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unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3984 BD21nov2022 rglt tps travail cahm
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Hérault Méditerranée - 3984 BD21nov2022 rglt tps travail cahm)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Justice et droit,
_____________________
République Française
Liberté - Egalité - Fraternité
Département de l’Hérault
Arrondissement de Béziers
____________________________________
NOMBRE DE MEMBRES :
Afférents au Bureau : 27
En exercice : 26
Ayant pris part à la délibération : 19
- Présents : 16
- Pouvoirs : 3
______________________
Date de convocation :
Mardi 15 novembre 2022
Affichage effectué le :
29 novembre 2022
Mise en ligne le :
29 novembre 2022
______________________
OBJET :
Modifications apportées au
règlement du temps de travail
la CAHM : réactualisation
des autorisations spéciales
d’absences pour congés
évènementiels ainsi que des
règles relatives au Compte
Épargne Temps en complément
du nouveau règlement temps
de travail
N° 003984
Question N° 3 à l’O.J.
Rubrique dématérialisation : 4.5.4.
« Autres actes intéressant la FPT »
Pièce(s) annexe(s) règlementaire(s) :
Règlement sur le temps de travail
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE _____________________________________________________________________
SÉANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux et le lundi vingt et un novembre à dix-huit heures. Le Bureau communautaire décisionnel d’Agglomération Hérault Méditerranée, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en séance ordinaire, à BESSAN (Locaux Pépinière d’entreprises Gigamed), sous la présidence de M. Gilles D’ETTORE,
✓ VU le Code Général de la Fonction Publique ;
✓ VU la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
✓ VU la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
✓ VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
✓ VU le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l’application des dispositions du deuxième alinéa du 1°de l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
✓ VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Présents :
AGDE : M. Gilles D'ETTORE, Mme Véronique REY, M. François PEREA, M. Sébastien FREY. BESSAN : M. Stéphane PEPIN-BONET. CASTELNAU DE GUERS : M. Didier MICHEL. FLORENSAC : M. Vincent GAUDY. NIZAS : M. Daniel RENAUD. PÉZENAS : M. Armand RIVIERE, Mme Danièle AZEMAR. PINET : Mme Nathalie BASTOUL. POMÉROLS : M. Laurent DURBAN. PORTIRAGNES : Mme Gwendoline CHAUDOIR SAINT-THIBÉRY : M. Jean AUGE. SAINT PONS DE MAUCHIENS : Mme Christine PRADEL. VIAS : M. Bernard SAUCEROTTE.
Absents Excusés :
ADISSAN : M. Patrick LARIO. AGDE : Mme Françoise MEMBRILLA. CAZOULS D'HÉRAULT : M. Henry SANCHEZ. MONTAGNAC : M. Yann LLOPIS. NÉZIGNAN L'ÉVÊQUE : M. Edgar SICARD. TOURBES : Mme Véronique CORBIERE. VIAS : M. Jordan DARTIER.
Mandants et Mandataires :
AGDE : M. Thierry DOMINGUEZ donne pouvoir à M. Gilles D'ETTORE. CAUX : M. Jean- Charles DESPLAN donne pouvoir à M. François PEREA. LÉZIGNAN LA CÈBE : M. Rémi BOUYALA donne pouvoir à M. Daniel RENAUD.
Secrétaire de Séance : M. Stéphane PEPIN-BONET.
Rapporteur : M. Gilles D’ETTORE.
034-243400819-20221121-D003984I0-DE
VIA DOTELEC - FAST Actes
Le 24 novembre 2022
RECU EN PREFECTURE delib. n° 003984 du lundi 21 novembre 2022
2/2
✓ VU le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
✓ VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels ;
✓ VU la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée de solidarité FPT ;
✓ VU la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
✓ VU la délibération n°3629 du 05 juillet 2021 ;
✓ VU la délibération n°3888 du 20 juin 2022 ;
✓ VU l’avis favorable du Comité Technique du 23 septembre 2022.
Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil Communautaire du 05 juillet 2021, il a été adopté le nouveau règlement du temps de travail des agents de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, modifié par la délibération du Bureau Décisionnel communautaire du 20 juin 2022.
Monsieur le Rapporteur expose qu’il apparait nécessaire de réactualiser les autorisations spéciales d’absences pour congés évènementiels ainsi que les règles relatives au Compte Épargne Temps en complément du nouveau règlement du temps de travail.
Il précise que le règlement modifié sera appliqué à la date de la présente délibération.
Ainsi, l’Assemblée délibérante est invitée à se prononcer et à émettre un avis sur les modifications apportées concernant le régime des autorisation spéciales d’absences et du Compte Épargne Temps.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE À L’UNANIMITÉ
➢ D’ADOPTER les modifications du régime des autorisation spéciales d’absences et du Compte Épargne Temps annexé au règlement du temps de travail de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DE FIXER la date d’application du règlement modifié à compter de la présente délibération.
Fait et délibéré à BESSAN les jour, mois et an susdits
Le Président
Gilles D’ETTORE
Le Président certifie sous sa responsabilité le
caractère exécutoire de cet acte et informe que
la présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois francs, à compter de sa
publication.
#signature#