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Document publié le Lundi 3 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Eyrieux - 2025 11 03 pv bureau ccve)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Environnement,
BP 55 -21 Avenue de Saunier
07160 LE CHEYLARD
Tel : 04 75 29 19 49
accueil@valeyrieux.fr
www.valeyrieux.fr
BUREAU COMMUNAUTAIRE
LUNDI 3 NOVEMBRE 2025
18 H 50
LE CHEYLARD SOMMAIRE
1. TOURISME
A. Édition d'un topoguide par la Fédération Française de Randonnée Pédestre : convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la CAPCA
2. CULTURE
A. Validation de la convention de prêt longue durée de fonds documentaires dans le cadre des opérations de « désherbage » des bibliothèques de Val’Eyrieux
B. Validation de la convention avec la société Ammareal dans le cadre des opérations de « désherbage » des bibliothèques de Val’Eyrieux
3. PATRIMOINE ET TRAVAUX
A. Travaux de rénovation thermique de la médiathèque de Saint-Martin-de-Valamas : avenants
4. ÉCONOMIE / MOBILITÉS
A. Dépôt d’une candidature à l’appel à projet LEADER Ardèche pour le projet « Repositionnement de Pôleyrieux : de la pépinière d’entreprise au tiers lieu économique » - modification du plan de financement
B. Dépôt d’une candidature à l’appel à projet LEADER Ardèche pour le projet « Développer et promouvoir les mobilités actives et partagées en Val’Eyrieux, 2025-2027 » - modification du plan de financement
Date de la convocation : 28 octobre 2025
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 11
Étaient présents : Dr Jacques CHABAL, M. Michel VILLEMAGNE, M. Yves LE BON, M. Antoine CAVROY, M. Patrick MARCAILLOU, M. Roger PERRIN, M. Thierry GIROT, Mme Monique ROZNOWSKI, M. Florent DUMAS, M. Nicolas FREYDIER.
Absent excusé représenté : Mme Monique PINET pouvoir à M. Roger PERRIN.
Le quorum est atteint
Secrétaire de séance : M. Roger PERRIN.
Assistaient également à la séance :
- Cédric MAZOYER, Directeur Général des Services
- Magali MORFIN, Directrice du pôle Ressources, Jeunesse & Sports - Romain SCHOCKMEL, Directeur du pôle Tourisme
- Morgane MAITRIAS, Directrice du pôle Économie et transition écologique - Jérôme REBOULET, Directeur du pôle Services techniques
- Anne-Lucie CHAPUS, Assistante de direction ➢ Approbation du PV du Bureau communautaire du 29/09/2025
Le procès-verbal du Bureau communautaire du 29 septembre 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents ou légalement représentés.
➢ Délibérations :
1. TOURISME
A. Édition d'un topoguide par la Fédération Française de Randonnée Pédestre : convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la CAPCA
Dans le cadre de leur politique de valorisation des itinéraires de randonnée pédestre et de promotion du tourisme durable, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la Communauté de communes Val’Eyrieux souhaitent collaborer pour la création d’un topoguide en partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRandonnée).
La CAPCA, ayant les relations établies avec la FFRandonnée, accepte de porter le projet pour le compte des deux intercommunalités.
Aussi, une convention de délégation de maitrise d’ouvrage, jointe en annexe 1, doit être signée entre la Communauté de communes Val’Eyrieux et la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche afin de désigner le maitre d’ouvrage de l’opération et de définir les modalités de la délégation.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, adopte la convention de délégation avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche, jointe à la présente délibération ; autorise M. le Président à signer la convention de délégation avec la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution
2. CULTURE
A. Validation de la convention de prêt longue durée de fonds documentaires dans le cadre des opérations de « désherbage » des bibliothèques de Val’Eyrieux
La mise à jour des collections des bibliothèques de Val'Eyrieux nécessite un "désherbage" régulier afin de retirer des collections les documents qui, en raison de leur contenu ou de leur état matériel, doivent être remplacés. Jusqu'alors, les documents retirés de l'inventaire étaient conduits au pilon, c'est-à-dire à la destruction.
Il est exposé une nouvelle manière de gérer ces documents, retirés du prêt ordinaire, par la proposition d’un prêt longue durée - des documents qui les intéressent - à des acteurs locaux (écoles, EHPAD, collectivités, associations). Dans ce cas, il s'agit d'une mise à disposition sans contrepartie, nécessitant toutefois la signature d’une convention, jointe en annexe 2.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, adopte la convention de prêt longue durée de fonds documentaires dans le cadre des opérations de « désherbage » dans les bibliothèques de Val’Eyrieux ; autorise M. le Président à signer la convention avec les partenaires concernés et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution. B. Validation de la convention avec la société Ammareal dans le cadre des opérations de « désherbage » des bibliothèques de Val’Eyrieux
Dans la continuité de la délibération précédente, il est exposé une seconde manière de gérer ces documents retirés du prêt ordinaire, par la cession des documents à la société AMMAREAL SAS, reconnue Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale, qui gère les documents mis au rebut. Dans ce cas, les documents sont revendus à bas prix. La Communauté de communes perçoit 10 % de la valeur des documents vendus et 5 % sont reversés par ailleurs à une association partenaire. Afin d’organiser ce partenariat, une convention, jointe en annexe 3, doit être signée entre Val’Eyrieux et la société AMMAREAL SAS.
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, adopte la convention de partenariat avec la société AMMAREAL SAS dans le cadre des opérations de « désherbage » dans les bibliothèques de Val’Eyrieux ; autorise M. le Président à signer la convention et le charge de toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
3. PATRIMOINE ET TRAVAUX
A. Travaux de rénovation thermique de la médiathèque de Saint-Martin- de-Valamas : avenants
Délibérations ajournées, dans l’attente de l’envoi par l’architecte des éléments nécessaires à la rédaction des avenants.
4. ÉCONOMIE / MOBILITÉS
A. Dépôt d’une candidature à l’appel à projet LEADER Ardèche pour le projet « Repositionnement de Pôleyrieux : de la pépinière d’entreprise au tiers lieu économique » - modification du plan de financement
Le Bureau communautaire, lors de sa séance du 18 juillet 2025, a adopté une délibération pour autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du programme LEADER pour le projet « Repositionnement de Pôleyrieux : de la pépinière d’entreprise au tiers lieu économique ».
Pour rappel, l’appel à projets « création et maintien d’activités : lieux mutualisés, services de proximité, filières, transition écologique et énergétique » a pour objectifs de : - Créer du lien entre les acteurs et les accompagner pour mutualiser les services, pour favoriser les circuits courts
- Favoriser l'émergence de nouveaux modèles économiques,
- Valoriser les expérimentations,
- Contribuer à la création et/ou au maintien d'activité et/ou d'emploi, - Compléter l’offre commerciale, artisanale et des services sur le territoire, - Sensibiliser, renforcer, structurer et valoriser les filières emblématiques en soutenant leurs émergences et leurs maintiens,
- Accompagner les collectivités, les habitants, les acteurs de l’Economie Sociale Solidaire, les acteurs de l’Education à l’Environnement et au Développement Durable aux changements de pratique.
Il comporte une sous-action « Emergence, développement et maintien de nouveaux modèles économiques ou dynamiques socio-professionnelles sur le territoire » visant à soutenir le développement de lieux à usages multiples, collectifs et/ou mutualisés et à favoriser la mise en réseau ou les actions de coopération et de partenariat. La pépinière d’entreprise et pôle entrepreneurial Pôleyrieux a fêté ses 10 ans en 2022. L’évolution du tissu économique, des façons de travailler, des infrastructures numériques (FFTO), des attentes et des besoins des entreprises et la précision du projet de territoire pendant ses 10 dernières années nécessitent de revoir le positionnement de cet équipement.
La candidature intitulée « Repositionnement de Pôleyrieux : de la pépinière d’entreprise au tiers lieu économique » porte sur un projet de 18 mois visant d’une part à réfléchir à l’avenir du pôle entrepreneurial qu’est Pôleyrieux, en redéfinissant les contours de son positionnement afin que l’équipement joue pleinement son rôle en matière de soutien au tissu économique local et favorise la mise en réseau des acteurs économiques, et visant d’autre part la mise en place de cette nouvelle dynamique par des actions d’animation et de communication.
Il convient aujourd’hui de prendre une nouvelle délibération pour modifier le plan de financement initial du projet, dont voici la nouvelle version :
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 18 juillet 2025 ; valide le plan de financement ci-dessus et autorise l’inscription au budget des sommes correspondantes ; autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du programme LEADER ; autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération et le charge d’effectuer toute démarche nécessaire à la bonne conduite de ce projet.
B. Dépôt d’une candidature à l’appel à projet LEADER Ardèche pour le projet « Développer et promouvoir les mobilités actives et partagées en Val’Eyrieux, 2025-2027 » - modification du plan de financement
À l’identique de la délibération précédente, le Bureau communautaire, lors de sa séance du 18 juillet 2025, a adopté une délibération pour autoriser le Président à solliciter une subvention auprès du programme LEADER pour le projet « Développer et promouvoir les mobilités actives et partagées en Val’Eyrieux, 2025-2027 ».
Pour rappel, l’appel à projets LEADER « Redynamiser les communes via des démarches participatives : logements collectifs innovants, concertation, nouvelles formes urbaines, éco mobilité » comporte une sous-action « Mise en place de mobilités durables » dont l’objectif est : - Encourager les déplacements sans voiture et l’écomobilité
- Impulser de nouvelles pratiques de mobilité au quotidien et une mobilité alternative (covoiturage, autopartage, pedibus…)
En cohérence avec ses objectifs de redynamisation et d’attractivité des centres bourgs, avec son schéma directeur cyclable ainsi que son engagement pour les mobilités actives et partagées, Val’Eyrieux présente une candidature à l’appel à projet LEADER susmentionné.
La candidature intitulée « Développer et promouvoir les mobilités actives et partagées en Val’Eyrieux 2025-2027 » porte sur un projet de 18 mois et vise le cofinancement de dépenses de poste, d’actions d’animation et de communication. À travers ces actions, le projet vise à mieux faire connaitre et valoriser les mobilités actives et partagées, accompagner le changement de pratique et faire émerger des mobilités qui ne sont pas ou peu développées sur le territoire.
Il convient aujourd’hui de prendre une nouvelle délibération pour modifier le plan de financement initial du projet, dont voici la nouvelle version :
Le Bureau communautaire, à l’unanimité, annule et remplace par la présente la délibération du 18 juillet 2025 ; valide le plan de financement ci-dessus et autorise l’inscription au budget des sommes correspondantes ; autorise Monsieur le Président à solliciter une subvention auprès du programme LEADER ; autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la délibération et le charge d’effectuer toute démarche nécessaire à la bonne conduite de ce projet.
Les dossiers à l’ordre du jour étant épuisés, M. le Président clôt la séance à 19h05.
Dr Jacques CHABAL
Président de la Communauté de
communes Val’Eyrieux ANNEXES 1
EDITION D’UN TOPOGUIDE
PAR LA FEDERATION FRANÇAISE DE LA RANDONNEE PEDESTRE
CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux
et
La Communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche
Annexe 1 2
Préambule
Dans le cadre de leur politique de valorisation des itinéraires de randonnée pédestre et de promotion du tourisme durable, la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (CAPCA) et la Communauté de Communes Val’Eyrieux (ci-après désignées « les Parties ») souhaitent collaborer pour la création d’un topoguide en partenariat avec la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRandonnée).
La CAPCA, ayant les relations établies avec la FFRandonnée, accepte de porter le projet pour le compte des deux intercommunalités.
La convention sera signée par la CCVE et la CAPCA mais le projet mobilisera également les équipes techniques des Offices de tourisme respectifs : OT Cœur d’Ardèche et OT Ardèche Hautes Vallées
Afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de ce projet et dans un souci d’efficacité administrative, la Communauté de Communes Val’Eyrieux décide de déléguer la maîtrise d’ouvrage de l’opération à la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention financière de chacune des Parties.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
Entre
La Communauté de communes Val’Eyrieux (CCVE), représentée par son Président, M. le Dr Jacques CHABAL, habilité par délibération du 03/11/2025, Ci-après dénommée "la collectivité délégante"
D'une part
Et
La Communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA), représentée par son Président, M. François ARSAC, habilité par délibération du 26/11/2025 Ci-après dénommée "la collectivité délégataire" 3
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention a pour objet de définir entre la CCVE et la CAPCA l’organisation du partenariat et les modalités de financement pour la conception, la rédaction et l’édition du topoguide de randonnée pédestre.
ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DE LA COLLECTIVITÉ DÉLÉGATAIRE
La collectivité délégataire, à savoir La Communauté d’agglomération de Privas Centre Ardèche, assurera pour le compte de la collectivité délégante :
• La coordination du projet éditorial
• Le choix des prestataires (graphiste, imprimeur, etc.)
• Le suivi de la réalisation et du calendrier
• La gestion administrative et financière du projet
• La validation des contenus en lien avec la collectivité délégante
• Assurer le suivi du projet jusqu’à la publication du topoguide.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ DÉLÉGANTE
La collectivité délégante s’engage à :
• Participer aux comités de pilotage et à la validation des contenus
• Fournir les éléments de contenu relatifs à son territoire (textes, photos, données
pratiques)
• Contribuer au financement de l’opération selon les modalités définies à l’article 5
ARTICLE 4 : BUDGET DE L’OPÉRATION
Le budget prévisionnel commun s’élève à 29 706€ HT et comprend :
- Gestion du projet
- Maquette et mise en pages
- Réalisation et mise à l’échelle des fonds de carte IGN
- Réalisation des plans illustrés de couverture
- Droit de reproduction des cartes IGN
- Conception et validation des textes descriptifs et du contenu éditorial
- Impression, finitions, emballage ; livraison
Chaque structure recevra en contrepartie la quantité de 1500 topoguides
ARTICLE 5 : RÉPARTITION DES DÉPENSES COMMUNES
Le coût total prévisionnel du projet est estimé à : 29 706€ HT
Un bilan financier sera établi à la fin de l’opération et après complet règlement des factures. Il fera apparaître les dépenses réalisées et les éventuelles recettes perçues, (encarts publicitaires, subventions etc..) déductibles du coût total du projet.
Chaque intercommunalité participera à hauteur de 50 % du coût total du projet.
La CAPCA émettra des factures de remboursement à la Communauté de Communes Val’Eyrieux selon l’échéancier suivant :
- acompte de 50% à mi-projet (2026)
- solde à l’issue du projet (2027)
Le remboursement devra intervenir dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite facture. 4
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature par les deux Parties, pour une durée allant jusqu’à l’achèvement complet du projet, et au plus tard le …
ARTICLE 7 – LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les Parties. En cas d’échec, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Le _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
François Arsac, Jacques Chabal Président de la Communauté de Président de la Communauté de d’Agglomération de Privas Centre Ardèche communes Val’Eyrieux CONVENTION
DE PRET LONGUE DUREE DE FONDS DOCUMENTAIRES
Entre les soussignés :
D’UNE PART,
Dénomination sociale :
ET D’AUTRE PART,
Dénomination sociale
Vu la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 3112-4 ;
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Afin de proposer au public des collections attractives, pertinentes et actualisées, les bibliothèques sont amenées régulièrement à effectuer un état des lieux de ses collections. Cette opération, appelée « désherbage », est indispensable à la bonne gestion des fonds. Les documents au contenu périmé, très abîmés et sales sont systématiquement détruits. Les ouvrages qui présentent un état physique correct mais un contenu dépassé, ou qui ne correspondent plus à la demande des usagers des bibliothèques sont aussi sortis des collections.
La présente convention définit les conditions de ces modalités de prêt.
ARTICLE 1 — OBJET
Les établissements scolaires, ainsi que les établissements qui accueillent des jeunes ou des séniors (Centre social, EHPAD, Maison Marguerite, associations, etc.) seront invités à venir choisir des ouvrages parmi les documents triés, afin de bénéficier d’un prêt longue durée au sein de leurs structures. Ces documents seront mis à disposition du partenaire en l’état.
ARTICLE 2 – DUREE DU PRET
Le prêt des documents est établi pour une longue durée (5 ans), reconduit de manière tacite. Les documents seront sortis des collections des bibliothèques.
Annexe 2 ARTICLE 4 — PRIX
Le prêt de ces documents est consenti à titre gracieux et sans contre-partie.
ARTICLE 5 —RESPONSABILITE
Aucune responsabilité de la Communauté de communes ne pourra être recherchée par le partenaire quant à la nature et à la qualité des documents prêtés.
ARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficultés portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention les parties s’engagent à trouver une résolution à l’amiable. A défaut, le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 LYON CEDEX 03) sera compétent pour connaître du litige.
Fait en 2 exemplaires à , le
Pour le Partenaire : Pour les Bibliothèques: 1
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Convention de partenariat
Entre
La communauté de Communes Val’Eyrieux, située 21 Avenue de Saunier 07160 Le Cheylard, représentée par Monsieur Jacques Chabal, Président, dûment habilité par délibération n°XXXXX du XX/XX/XXXX, et dont l’action de partenariat sera portée par le réseau de lecture publique de Val’Eyrieux
Ci-après dénommée Le Réseau de Lecture Publique Val’Eyrieux
Et
La société Ammareal SAS, située 4 avenue Arago – 91420 Morangis, représentée par son Président, Renan Ayrault
Préambule
La mise à jour régulière des collections des Bibliothèques de Val’Eyrieux nécessite un « désherbage » régulier afin de retirer des collections les documents qui, en raison de leur contenu ou de leur état matériel, doivent être remplacés.
Afin de s’inscrire dans une logique d’économie circulaire visant à revaloriser les livres ainsi retirés des collections, il a été décidé de faire appel aux services de la société Ammareal pour répondre à l’objectif de traiter les livres qui forment la part la plus importante du désherbage.
L’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) Ammareal est un libraire d’occasion en ligne. Employant des personnes éloignées de l’emploi et reversant une part de ses ventes à des organisations caritatives, elle est reconnue comme un acteur à part entière de l’économie circulaire, sociale et solidaire.
Ammareal est partenaire d’environ 500 bibliothèques publiques et associatives dont elle récupère sans frais les livres désherbés. Ces livres sont triés et mis en vente sur le site de l’entreprise et sur diverses places de marché. Une part du produit des ventes contribue à financer cinq associations qui œuvrent en faveur de la culture pour tous et luttent contre l’illettrisme : Bibliothèques sans frontières, Lire et Sourire (Rhône), Mots et Merveilles (Nord), le Secours populaire français et le COBIAC (sud). Ammareal reverse une autre part à la collectivité ayant donné des ouvrages ou, si celle-ci y renonce, à l’une des associations précitées ou à toute autre organisation caritative choisie par la collectivité.
Les livres qui ne peuvent être vendus sont donnés à des écoles ou des associations dans la mesure du possible, ou recyclés.
Annexe 3 2
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Considérant l’intérêt des Bibliothèques de Val’Eyrieux de mener à bien le désherbage des collections dans les meilleures conditions ;
Considérant la convergence des valeurs portées par le Réseau de Lecture Publique Val’Eyrieux et la société Ammareal, et notamment l’économie circulaire, sociale et solidaire dans laquelle s’impliquent les deux partenaires ;
Il a été convenu ce qui suit,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’organiser le partenariat entre le Réseau de Lecture Publique Val’Eyrieux et la société Ammareal pour prendre en charge les livres qui sont sortis des collections courantes de lecture publique au terme des opérations de désherbage.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA MEDIATHEQUE
La Communauté de Communes Val’Eyrieux engage Ammareal pour transporter, trier, commercialiser, ou autrement librement disposer des livres (désignés ci-après sous le terme d’« articles ») qu’elle lui remet et désire voir vendus, recyclés ou donnés.
Les Bibliothèques sélectionnent et mettent en cartons les Articles qu’elles désires remettre à Ammareal.
Ces articles sont, dans la mesure du possible, conformes aux normes de qualité communiquées par Ammareal. Les Bibliothèques Val’Eyrieux s’efforcent également de respecter une quantité minimum par envoi de 32 cartons Ammareal ou équivalent, soit, à titre d’exemple, environ 1000 livres. Ces cartons peuvent provenir de plusieurs sites du réseau : dans ce cas, ils doivent être rassemblés dans la mesure du possible en un seul lieu d’enlèvement afin de limiter les transports superflus. Cette quantité peut être revue à la hausse ou à la baisse en fonction des coûts de transport et de la qualité des articles remis.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS D’AMMAREAL
Ammareal se charge d’organiser et de payer le transport des articles depuis un lieu désigné par la Communauté de Communes Val’Eyrieux et validé par Ammareal jusqu’à un lieu de tri désigné par Ammareal. Ammareal peut fournir les cartons et palettes servant à expédier les articles, sur simple demande. Ammareal ou son représentant catalogue, entrepose, et expédie les articles vendus. Ammareal détermine seule les prix à appliquer pour les articles et se charge de la promotion, des coûts de vente, de l’entreposage et du service client.
Ammareal tient à la disposition des Bibliothèques Val’Eyrieux, sur simple demande, les éléments relatifs à la composition des reversements caritatifs ainsi qu’un rapport synthétique sur le tri des articles remis.
Ammareal envoie à la Communauté de Communes Val’Eyrieux, chaque trimestre, un rapport 3
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détaillé précisant les références de chaque article vendu, sa date et son prix de vente ainsi que le montant du reversement caritatif s’y afférant.
ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ
Ammareal devient propriétaire des articles au moment où ces articles sont chargés dans le véhicule du transporteur qu’elle a dépêché auprès des Bibliothèques Val’Eyrieux. Ammareal trie les articles qui lui sont remis et se réserve le droit d’exclure de la vente les articles non commercialisables, à son entière discrétion et quelle qu’en soit la raison (état physique dégradé, faible valeur économique, faibles ventes, etc.).
Un article exclu de la vente peut être soit donné, soit recyclé par Ammareal à son entière discrétion. Un article donné sera remis à un partenaire caritatif ou à une organisation à but non lucratif (association, école, etc.), choisi par Ammareal à sa seule discrétion. Ces partenaires caritatifs sont des organisations à but non lucratif, ayant entre autres pour objet l’éducation, la promotion de la lecture ou la lutte contre l’illettrisme.
Un article recyclé sera remis à un recycleur professionnel respectant les pratiques généralement admises comme bonnes pour notre environnement.
ARTICLE 5 : REVERSEMENTS
Ammareal reverse à Communauté de Communes Val’Eyrieux 10% du Prix Net H.T. sur chaque Article vendu.
Ammareal reverse à « partenaire caritatif à choisir » 5% du Prix Net H.T. sur chaque Article vendu. Les reversements se font dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.
Le prix net H.T. de la vente d’un article est le prix de vente T.T.C. de l’article, hors : frais de port ; commission prise par la place de marché pour la vente de l’article ; TVA applicable à l’article.
Le paiement des reversements est effectué par virement bancaire. La Communauté de Communes Val’Eyrieux est priée de fournir un RIB à la signature de la convention.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR, MODALITES DE REVISION ET TERME DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le XX/XX/2025 pour une durée indéterminée. En cas de modifications mineures de la convention, le partenaire à l’origine de ces modifications communique les changements prévus par écrit, à charge pour l’autre partie d’émettre des réserves écrites dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, les modifications prévues sont réputées approuvées par les deux parties.
En cas de modifications substantielles de la convention, le partenaire souhaitant ces modifications en informe l’autre par demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un délai de préavis de trois mois. Ces modifications si elles sont acceptées par les deux parties font alors l’objet d’un avenant à la présente convention.
Sur demande de l’un des deux signataires et en respectant un délai de préavis écrit de trois mois adressé d’une partie à l’autre, il peut être mis un terme à la présente convention avant le délai d’expiration normalement prévu. Dans ce cas, Ammareal s’engage à continuer les reversements au partenaire caritatif, aux conditions du moment, pour les articles remis par la médiathèque de 4
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XXXX à Ammareal, et vendus par ce dernier, jusqu’à épuisement des sotcks par vente ou déstockage.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’un des partenaires de la présente convention de ses engagements contractuels, la convention peut être résiliée de plein droit, à tout moment, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d’un mois par la partie s’estimant lésée.
Ammareal s’engage dans ce cas à continuer les reversements à la Communauté de Communes de Val’Eyrieux, aux conditions du moment, pour les Articles déjà remis par les Bibliothèques Val’Eyrieux à Ammareal et vendus par ce dernier, jusqu’à épuisement des stocks par vente ou déstockage.
ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litige, les partenaires s’engagent à privilégier la voie amiable. En cas d’échec des voies amiables, les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention sont portés devant les tribunaux compétents.
Fait à XXXXXX, le
En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Val’Eyrieux, Pour Ammareal
Mr Le Président Le Président, Renan Ayrault