Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - rémunération agent recenseur
Déliberation - 2025 207 remuneration agents recenseurs
Conseil Municipal - 12 Remuneration agents recenseurs 1
Déliberation - 2023 139 remuneration des agents recenseurs 201220
Déliberation - Deliberation remuneration agent recenseur
Déliberation - 26 drh AGENTS RECENSEURS REMUNER
Déliberation - 31.2023 Fixation remuneration agent recenseur
Déliberation - 2025 34 Remuneration agent recenseur
Déliberation - 31.2023 Fixation remuneration agent recenseur
Déliberation - 092DEL22 REMUNERATION AGENTS RECENSEURS
Déliberation - 057 Remuneration Agents Recenseurs
Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune de Ferté-Alais.
Lien du pdf (Déliberation - 057 Remuneration Agents Recenseurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
N° 2024 09 057
LA FERTE ALAIS
ESSONNE
DATE DE CONVOCATION
DATE D'AFFICHAGE
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 27
Présents:
Votants :
OBJET :
REMUNERATION DES
AGENTS RECENSEURS
POUR LA CAMPAGNE 2025
Pour :
Contre :
Abstentions :
Transmise en sous-préfecture
le 19/12/2018
Publiée le 19/12/2018
Notifiée le 19/12/2018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA FERTE-ALAIS
L’an deux mille dix-huit, le lundi 23 décembre 2024 à 20h30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Mariannick MORVAN, Maire.
Étaient présents :
Étaient absents excusés : Donne pouvoir à :
Étaient absents :
PROJET DE DELIBERATION
REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS POUR LA
CAMPAGNE 2025
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les opérations de recensement 2025 qui se dérouleront du 16 janvier au 15 février 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu la délibération 2024-12-058 du 19 décembre 2024 désignant un coordinateur pour la campagne de recensement,
Vu l’avis de la commission des finances du 12 décembre 2024.
Considérant l'obligation faite aux communes de procéder au recensement de la population du 16 janvier au 15 février 2025 qui implique la désignation d’un coordonnateur des opérations,
Considérant que la réalisation des enquêtes de recensement repose sur un partenariat étroit entre la commune et l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE),
Considérant que la commune prépare et réalise l’enquête de recensement, que l’INSEE organise et contrôle la collecte des informations,
Considérant que la commune a perçue une dotation forfaire au titre de la campagne de recensement 2020 d’un montant fixé à 7 194 €.
16/12/2024
16/12/2024
/12/2024 N° 2024 09 057
Actuellement, compte tenu de la situation gouvernementale, l’INSEE est dans l’incapacité de nous indiquer le montant retenu en conseil de ministres du fait de la non signature du décret d’application.
Considérant que cette dotation forfaitaire prend en compte les charges exceptionnelles liées aux enquêtes de recensement : recours à du personnel pour réaliser les enquêtes mais aussi des actions d’accompagnement de l’opération.
Considérant que la commune est divisée en 7 districts, 7 agents recenseurs titulaires et un coordinateur sont nécessaires pour mener cette campagne qui se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Fixe la rémunération brute sous forme de forfait comme suit :
- 1 008 € brut par agent recenseur (240 fiches * 4.20 €)
- 1 700 € brut pour le coordinateur
Fixe une prime de 4.20 € pour chaque dossier supplémentaire remis complet au coordinateur en cas de nécessité de pallier le manque ou le retard sur un autre district que celui attribué au début de la campagne,
Autorise le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette décision,
Précise qu’il s’agit de la rémunération brute des agents recenseurs et du coordinateur communal sur laquelle seront retenues les cotisations CSG et CRDS,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif de la commune,
Dit que la commune inscrira la dotation forfaitaire au Budget Primitif de la commune.
La présente délibération, peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant les modalités de notification et de publicité.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre. Pour copie conforme.
Le Maire,
Mariannick MORVAN