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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 015 torrent sachas avenant1 conv mod ccpe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2023 015 torrent sachas avenant1 conv mod ccpe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Espaces terrestres et maritimes,
Compétitivité et Attractivité
Délibération n°2023"015 du 31 janvier 2023
OBJET - GEMAPI - Torrent de Sachas : avenant
n°l à la convention de Maîtrise cTOuvrage
Déléguée avec la Communauté de Communes du
Pays des Ecrins
Rapporteur : Corinne CHANFRA Y
Le 31 janvier 2023 à 18 heures/ !e Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire/ suite à la convocation du
25 janvier 2023 en la salle du Conseil/ Les Cordeliers, sous la présidence de Monsieur le Président,
M. Arnaud MURGÏA.
Nombre de conseillers en exercice : 36
Présents : 28
Nombre de pouvoirs : 6
Mme Marine MICHEL esfc nommée secrétaire de séance.
Sont présents : M. Arnaud MURGIA/ Mme Catherine VALDENAIRE, M. Eric PEYTHÏEU, Mme Claire BARNÉOUD/
M. Richard NUSSBAUM, Mme Annie ASTIER-CONVERSET, M. André MARTIN/ M. Patrick MICHEL, Mme Mar/se
XAUSA FRANÇOIS, M. Thomas SCHWARZ, M. Léon GABRIEL, Mme Francine DAERDEN^M. Jean-Franck VIOUJAS/
M. Jean-Pierre PIC, M. Jean-Marie REY, M. Guy HERMÏTTE, Mme Ciaudine CHRETIEN, M. Pierre LEROY/
Mme Corinne CHANFRAY/ M. Nicolas GALUANO, Mme Marine MICHEL, M. Emeric SALLE/ M. Gilles PERLI, M. Thierry
AIMARD/ M. Olivier FONS, M. Sébastien FINE/ M. Jean-Pierre MASSON, Mme Patricia ARNAUD.
Ont donné pouvoir
Est excusée :
Mme Emilie DESMOULINS-GENOUX à Mme Catlierine VALDENAIRE,
M. Christian JULLIEN à Mme Claire BARNEOUD/
M. Jean-Marc CHÏAPPONÎ à M. Richard NUSSBAUM/
Mme Elisa FAURE à M. Eric PEYTHIEU,
M. Vincent FAUBERT à M. Sébastien FINE,
Mme Catherine BLANCHARD à M. Nicolas GALLIANO,
Mme Muriei PAYAN
Madame la Vice-Présidente ayant exposé les motifs conduisant à l'examen de la présente,
vu
vu
vu
vu
Farrêté préfectoral n°05-202-12.19.00001 du 19 décembre 2022 approuvant les
statuts de la Communauté de Communes du Briançonnais ;
fa délibération n°2022-18 du 15 février 2022 détaillant la stratégie de la
Communauté de communes du Briançonnais pour ['exercice de la compétence
GEMAPI ;
la délibération n°2021"47 du 30 mars 2021 de la Communauté de Communes du
Briançonnais autorisant la signature de !a convention de maîtrise d'ouvrage
déléguée en faveur de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins pour la
réalisation des études de confortement et pour la régularisation administrative
des ouvrages de protection du torrent de Sachas ;
Favis favorable du Bureau Exécutif du 18 janvier 2023 ;
Délibération n° 2023-015 Page l sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230131-2023_015-DE
Reçu le 06/02/2023 Compétitivité et Attractivité
vu
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
ravis favorable de la commission Compétitivité et Attractivité du 23 janvier 2023 ;
que la validité de cette convention de maîtrise cTouvrage déléguée est limitée à
janvier 2023 ;
que les études objet de cette convention ne pourront pas être réalisées cTici cette
date ;
que la Communauté de Communes du Briançonnais et la Communauté de
Communes du Pays des Ecrins souhaitent proroger par avenant/ joint à la
présente/ la validité de ladite convention jusqi/en janvier 2026, délai devant
permettre la réalisation de ces études ;
Le Conseil Communautaire à Funanimité :
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer Favenant n°l à la convention
confiant la Maîtrise d'Ouvrage Déléguée des études de confortement et pour la régularisation
des ouvrages de protection du Terrent de Sachas à la Communauté de Communes du Pays des
Ecrins/ avenant qui proroge le délai de validité de celle-ci jusqi/en janvier 2026.
Autorise Monsieur le Président à inscrire et prélever les dépenses correspondantes sur le budget
général de la Communauté de Communes.
Autorise Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré les : jour, mois et an susdits.
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Date de transmission au contrôle de légalité : - g
Date de publication ; u i LÏ.
Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif
de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.
Délibération n° 2023-015 Page 2 sur 2
AR Prefecture
005-240500439-20230131-2023_015-DE
Reçu le 06/02/2023 1
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE
PROTECTION CONTRE LES CRUES DU TORRENT DE SACHAS
AVENANT 1
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) sise, 1 rue Aspirant JAN, BP 28, 05105 BRIANCON cedex, représentée par son Président, Monsieur Arnaud MURGIA, agissant es qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020,
D’une part,
Et : La Communauté de Communes du Pays des Ecrins représentée par son Président Cyrille DRUJON D’ASTROS dûment habilité par délibération n°1 du Conseil Communautaire en date du 22 octobre 2020, ci-après dénommé "la CCPE ",
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le torrent de Sachas fait limite entre les communes de Puy Saint André située sur le territoire de la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) et Saint Martin de Queyrières, située sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des Ecrins (CCPE).
En amont de la Route Nationale 94, le torrent a été aménagé avec :
- Une digue côté Saint Martin de Queyrières, de maitrise d’ouvrage CCPE,
- Une digue côté Puy Saint André, de maitrise d’ouvrage CCB,
- Une plage de dépôt commune
L’ensemble de ces ouvrages forme un seul et unique système d’endiguement qui doit être étudié puis déclaré auprès des services de l’Etat.
La compétence GEMAPI étant portée par les Communauté de Communes du Briançonnais et du Pays des Ecrins, les études, les travaux et entretiens sont à la charge des Communauté de Communes.
Les études d’avant-projet, finalisées en janvier 2020, ont défini les études règlementaires à réaliser pour améliorer le fonctionnement de la plage de dépôt, optimiser les quantités de matériaux stockés lors d’une crue afin d’assurer la protection des riverains.
AR Prefecture
005-240500439-20230131-2023_015-DE
Reçu le 06/02/2023 2
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Les parties ont conclu une convention, en date du 21 avril 2021, confiant la délégation de maitrise d’ouvrage pour la protection contre les crues du torrent de Sachas à la Communauté de Communes du Pays des Ecrins.
Les parties se sont rapprochées afin de modifier ladite convention comme suit :
ARTICLE 1er : Modification de l’article 2 DURÉE DE LA CONVENTION
A compter du 1er janvier 2023, l’article 2 de la convention est intégralement remplacé par ce qui suit :
« ARTICLE 2 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets après l’accomplissement des formalités la rendant exécutoire.
Le mandataire s’engage à réaliser les études désignées à l’article 3 de la convention, avant janvier 2026.
Dans le cas d’un retard dans l’obtention des subventions ou autre valablement justifié, le délai de réalisation des études pourra être modifié par avenant. »
ARTICLE 2 : Toutes les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées et restent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Les parties entendent en outre le présent avenant s’incorporer à la convention initiale et ne fasse qu’un avec elle.
Fait à …………………………………………………………..., le ………………………………….………….., en …………… exemplaires.
Arnaud MURGIA CYRIL DRUJON D’ASTROS
Pour la Communauté de Communes du Pays
des Ecrins
Le Président de la Communauté de
communes du Pays des Ecrins
Pour la Communauté de Communes du
Briançonnais
Le Président de la Communauté de
communes du Briançonnais
AR Prefecture
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Reçu le 06/02/2023