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Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Vivy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCMdu2017 11 13)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Folio 2017-072
PROCÈS-VERBAL
Séance du lundi 13 novembre 2017
L’an deux-mille-dix-sept, le 13 du mois de novembre, à 20 heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Béatrice BERTRAND, Maire.
Présents :
Mmes et MM. BAUDOUIN Noël, HOTTON Anne, SOURDEAU Jean-Claude, PRATS Sylvie, BOURDIN Jean- Pierre, MARTEAU Josette, NAUDIN Thierry, SABIN Sophie, FRAYSSINES Marjorie, POT Ludovic, BROISIER Sylvia, BESNARD Christelle, HERMENIER Stéphane, DEMION Pierre-Yves, COLLARD Cynthia, GUITTON Jean-Claude, BAUMIER Vincent, DAGON Stéphanie.
Absent(e-s) excusé(e-s) : Néant
Absent(e-s) : Néant
Monsieur HERMENIER Stéphane est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 02/10/2017
Le procès-verbal est adopté sans observation.
19h40- préambule
Intervention de Madame Catherine GOIZET présentant l’EVS Nord Saumurois et ses missions sur le territoire ainsi que les projets actuels et futurs.
20h00 - Ordre du jour :
1. Approbation du rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et des communautés de communes de Loire Longué, du Gennois et de la région de Doué-la-Fontaine ;
2. Approbation du rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) du 21 septembre 2017 ;
3. Création d’un poste d’adjoint technique territorial ;
4. Instauration de l’entretien professionnel et des critères d’évaluation ; 5. Adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques Statutaires » ;
6. Contrat Enfance et Jeunesse 2017 – avenant création d’un LAEP (Lieu d’Accueil Enfants-Parents); 7. Subvention communale à l’association « école de musique Blou-Brain-Varennes-Vivy » ; 8. Clôture définitive du budget annexe « caisse des écoles » ;
9. Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur de la commune pour l’exercice 2017 ;
10. «Rénovation énergétique et mise en accessibilité PMR de l’école maternelle La Vétusienne et du restaurant scolaire » - Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ;
11. SIEML – versement d’un fonds de concours pour le programme 2017 d’effacement des réseaux basse tension électrique et d’éclairage public ;
12. SIEML – versement d’un fonds de concours pour le déplacement et le remplacement de 12 candélabres rue Nationale ;
13. Temps d’Activité Périscolaire – reconduction des tarifs pour l’année scolaire 2017-2018 ; 14. Location de l’appartement au 84 rue Nationale – détermination des modalités de location ; 15. Décision modificative n°2017-001 – opération d’ordre.
Ajouts à l’ordre du jour :
2 BIS. Accord de principe sur les attributions de compensation dans le cadre de la CLECT 16. Proposition d’achat de terrain
Le Conseil Municipal accepte ces ajouts. Folio 2017-073
Questions diverses
Rapport des vice-présidents des commissions municipales.
Délibération n° 2017-11-082 – rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et des communautés de communes de Loire Longué, du Gennois et de la région de Doué-la-Fontaine
- VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 (article 40) relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et notamment son article 40, paru au Journal Officiel du 13 juillet 1999 ;
- VU l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et des communautés de communes de Loire Longué, du Gennois et de la région de Doué-la-Fontaine.
Après avoir pris connaissance dudit rapport et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - APPROUVE le rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Saumur Loire Développement et des communautés de communes de Loire Longué, du Gennois et de la région de Doué-la-Fontaine.
Délibération n° 2017-11-083 – approbation du rapport définitif de la C.L.E.C.T. du 21 septembre 2017 relatif aux transferts de charge entre la commune de Vivy et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
- VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU le Code Général des Impôts, notamment en son article 1609 nonies C, - VU le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire du 21 septembre 2017, - CONSIDERANT :
- Que, conformément aux dispositions de l’article 1609 noniès C IV du Code Général des impôts, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) a été créée entre la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, Etablissement Public de Coopération Intercommunale, et ses communes membres, dont la mission est d’évaluer les montants des transferts de charges.
- Que la C.L.E.C.T. de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire s’est réunie le 26 juin et le 21 septembre 2017 afin de valoriser les charges transférées par les communes vers la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire ainsi que les charges rétrocédées par la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire vers les communes, au 1er janvier 2017.
- Que le rapport de la C.L.E.C.T. joint en annexe précise la méthodologie mise en œuvre afin de valoriser au plan financier les transferts susvisés.
Madame le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) qui a été adopté par cette dernière.
En effet, selon les dispositions de la loi, la C.L.E.C.T. remet dans un delai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Ce rapport doit etre approuve par deliberations concordantes de la majorite qualifiee des Conseils Municipaux. Compte tenu du dernier Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire fixé au 14 décembre 2017, le rapport doit être adopté par les Conseils Municipaux avant le 30 novembre 2017.
Par la suite, et sur la base du rapport adopté, le Conseil Communautaire délibérera sur les attributions de compensation définitives versées aux communes.
En tout état de cause, les montants des attributions de compensation, selon les dispositions de la loi, ne font pas l’objet d’un vote par le Conseil Municipal des communes. En effet, seul le Conseil Communautaire peut délibérer sur le montant des attributions de compensation.
Le Conseil Communautaire pourra procéder à des révisions dérogatoires des attributions de compensation par rapport à l’évaluation de la C.L.E.C.T. comme mentionné dans le rapport. Folio 2017-074
Après avoir pris connaissance dudit rapport et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le rapport définitif de la C.L.E.C.T. du 21 septembre 2017 joint en annexe, - Autorise en conséquence Mme le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents.
Délibération n° 2017-11-084 – accord de principe sur les attributions de compensation dans le cadre de la CLECT
- VU rapport définitif de la C.L.E.C.T. du 21 septembre 2017 relatif aux transferts de charge entre la commune de Vivy et la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, - Vu le montant prévisionnel des attributions de compensation dans le cadre des charges transférées à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
Madame le Maire et M. BAUDOUIN présentent au conseil municipal le calcul des charges de la zone artisanale des Bois de Mont et du MIN à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire donnant lieu à une attribution de compensation.
La participation pour l’entretien de la ZA du Bois de Mont et du MIN par la CASVL serait de 5 355,36€ par an.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DONNE son accord de principe sur le montant prévisionnel des attributions de compensation dans le cadre des charges transférées à la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, - DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints pour réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-085 – Création de poste d’adjoint technique territorial - VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Madame le Maire rappelle qu’il s’agit de M. David GIRARD en CCD depuis un an à la suite d’un départ en mutation. M. GIRARD donne satisfaction dans son travail, c’est pourquoi il est proposé au conseil de lui créer un poste permanent.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:
- La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du 01/12/2017. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, du cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 et suivant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le secteur technique des collectivités territoriales ou compatible avec elles. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique territorial.
- De modifier ainsi le tableau des emplois.
- D’inscrire au budget les crédits correspondants.
De donner tous pouvoirs au Maire et aux Adjoints pour signer tous documents et prendre toutes décisions relatives à cet avenant.
Délibération n° 2017-11-086 – instauration de l’entretien professionnel et choix de critères d’appréciation
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76,
- VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 69
- VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, - Folio 2017-075
- VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 16/10/2017,
Madame le Maire rappelle que la commune de Vivy a l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation devront respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. C’est dans ce sens qu’une délibération a été prise le 13/10/2014 instaurant à titre expérimental, l’évaluation professionnelle en substitution de la notation. Désormais, il est nécessaire de préciser les critères d’évaluation au regard des dispositions du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Article 1 – Abrogation et remplacement
La présente délibération abroge et remplace la délibération N°2014-10-091.
Article 2 : Critères d’évaluation
Il appartient à chaque collectivité territoriale de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.
Au terme de cet entretien, la valeur professionnelle de l’agent sera appréciée sur la base de critères soumis à l’avis préalable du comité technique. Ces critères sont fixés en fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité. Ces critères d’évaluation portent notamment sur :
1. L’efficacité dans l’emploi et la réalisation des objectifs:
- Fiabilité, qualité du travail effectué et rigueur
- Implication dans le travail
- Respect des délais et des échéances
- Respect des procédures internes
- Capacité à rendre compte à la hiérarchie
- Capacité à organiser et planifier avec méthode
- Assiduité, ponctualité
- Initiative/autonomie
2. Les compétences professionnelles et techniques:
- Compétences techniques et réglementaires au regard du poste occupé - Connaissance de l’environnement professionnel et du milieu des collectivités territoriales, prise en compte de la notion de service public
- Qualité d’expression écrite et/ou orale
- Entretien et développement des compétences avec des formations internes, externes ou un investissement personnel
- Connaissance et respect des normes et procédures, et/ou règles de fonctionnement de l’administration
- Maîtrise de l’outil informatique et des logiciels professionnels
- Adaptabilité / réactivité / capacité d’anticipation
3. Les qualités relationnelles :
- Capacité de travail en équipe ou en groupe
- Aptitude relationnelle avec la hiérarchie et/ou les autres services de la collectivité - Sens de l’écoute
- Sens du service public : respect des valeurs, continuité du service, égalité de traitement, discrétion et secret professionnel
- Esprit d’ouverture: aptitude au changement, proposition d’innovation, adaptation aux nouvelles techniques…
- Relations avec le public (politesse, courtoisie)
4. La capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur : - Capacité à organiser, piloter, fixer et atteindre des objectifs
- Capacité à prendre et à faire appliquer les décisions
- Capacité à animer une équipe, à transmettre des informations
- Aptitude au dialogue, à la communication, à la négociation
- Capacité d’analyse et de synthèse
- Capacité à concevoir et à conduire un projet, force de proposition
- Capacité à prévenir et arbitrer les conflits
- Capacité à encadrer et à former les collaborateurs
- Capacité d’anticipation ou d’innovation
- Qualité des écrits professionnels
M. BAUMIER aurait souhaité que les critères d’évaluation soient transmis avant la réunion de conseil.
Article 3 : entretien professionnel
L’entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il donnera lieu à un compte rendu établi et signé par ce supérieur hiérarchique ; ce compte rendu relatera Folio 2017-076
l’ensemble des thèmes abordés et comportera une appréciation générale, sans notation, traduisant la valeur professionnelle du fonctionnaire. Ce compte rendu sera visé de l’autorité territoriale qui le complètera, le cas échéant, de ses observations.
Article 4 : tableau d’avancement
Les comptes-rendus d’entretiens professionnels font partis des éléments déterminants pour l’examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire lors de l’établissement des tableaux annuels d’avancement de grade.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité:
- INSTAURE l’entretien professionnel pour l’évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires,
- FIXE dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle selon les critères d’évaluation comme en dispose l’article 2,
- APPLIQUE cette démarche aux agents non titulaires sur emploi permanent, - DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-087 – Adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques Statutaires » Madame le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération N°2017-01-004 du lundi 30 janvier 2017 « contrat d’assurance groupe – rattachement à la consultation » la commune a chargé le Centre de Gestion de souscrire pour son compte un contrat d’assurance groupe garantissant les risques financiers incombant à la collectivité en matière statutaire.
M. BAUDOUIN précise que les agents seront mieux couverts et que l’économie annuelle prévisionnelle approche les 24 500 €.
- Vu le contrat groupe conclu par le Centre de Gestion auprès de ETHIAS, via COLLECteam et YVELAIN.
- Considérant les taux proposés :
Statut des agents Collectivités - 121 agents Collectivités + 120 agents
agents CNRACL
agents IRCANTEC
4,40 %
1,15 %
4,40 %
1,15 %
Base de prime : L’assiette de la prime est égale au traitement brut annuel soumis à retenue pour pension, majoré éventuellement du supplément familial de traitement et de la NBI. (Si l’adhérent opte pour la couverture des charges patronales, l’assiette de cotisation ci-dessus définie sera majorée des charges patronales inhérentes au traitement des agents, la base de l’assurance s’en trouvant augmentée dans les mêmes proportions. La base de cotisation sera forfaitairement majorée la première année de 50 % pour ce qui concerne les agents CNRACL et de 40 % pour ce qui concerne les agents IRCANTEC. La régularisation se fera en fonction des renseignements obtenus par l’assureur après la clôture de l’année 2018. Les calculs des appels prévisionnels de prime des années 2019 et 2020 se feront respectivement au vu des renseignements comptables des exercices 2018 et 2019, fournis par chaque adhérent à l’assureur.)
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
- AUTORISE le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion afin de faire adhérer la collectivité au contrat d’assurance groupe avec couverture des charges patronales - DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-088 – contrat enfance et jeunesse 2017 – avenant création d’un LAEP Madame le Maire rappelle que la création d’un lieu d’accueil enfants parents sur la commune de Vivy à compter du 1er septembre 2017 entraîne le financement par la Caf de Maine et Loire d’une action nouvelle au sein du contrat enfance et jeunesse 2015-2018 signé avec Saumur Val de Loire.
Afin de permettre à la commune de Vivy de bénéficier de ce financement lié à cette action nouvelle, il est nécessaire de signer un avenant au contrat enfance jeunesse 2015-2018. Folio 2017-077
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE ledit avenant 2017 conformément aux modalités présentées ; - DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-089 – Subvention communale 2017 – association « école de musique Blou- Brain-Varennes-Vivy »
Mme SABIN donne un état des lieux du nouvel enseignement musical avec cette association. Le bilan est positif avec 16 élèves inscrits. Il est rappelé le calcul de la subvention. La somme est de 365€ par élèves. L’association ayant commencé à Vivy le 01/09/2017 la somme demandée est égale à 4/12èmes de l’année 2017 soit 121.66 € par élèves.
Madame le Maire rappelle les modalités de calcul de la subvention à savoir 121,66 € x 16 élèves = 1 946,56€. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- ATTRIBUE à l’association « école de musique Blou-Brain-Varennes-Vivy » une subvention de fonctionnement de 1 946,56 euros.
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-090 – clôture définitive du budget annexe « caisse des écoles » - VU l’article L.212-10 du code de l’éducation
- VU la délibération N° 2017-10-005 du 12 octobre 2017 du Comité de la Caisse des écoles
Madame le Maire précise qu’il n’a été procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant trois ans sur le budget annexe « caisse des écoles ». Le Conseil Municipal étant compétent pour clôturer ce budget, Madame le Maire demande l’accord de l’assemblée pour clôturer le budget annexe « caisse des écoles » au 31/12/2017.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
- DONNE son accord pour clôturer le budget annexe « caisse des écoles» au 31/12/2017. - DEMANDE par conséquent, au comptable public de clôturer le budget annexe « caisse des écoles » au 31/12/2017.
- DÉCIDE d'intégrer dans la comptabilité du budget principal, les valeurs du bilan actif / passif et (si besoin) classe quatre du budget annexe « caisse des écoles».
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-091 – Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux pour l’année 2017 - VU l’article L 2331-2 du CGCT
- VU l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 18 votes pour et 1 vote contre : - DECIDE d'attribuer à Madame KAPFER Gisèle, Trésorière municipale de Saumur à compter du 1er janvier 2017, le taux maximum de l'indemnité de Conseil, prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982.
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-092 – «Rénovation énergétique et mise en accessibilité PMR de l’école maternelle La Vétusienne et du restaurant scolaire» - Demande de fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire.
- VU l’article L. 5214-16 – V du Code Général des Collectivités Locales permettant aux communautés de communes d’attribuer à leurs communes membres des fonds de concours afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement,
- VU les statuts de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire, et notamment les dispositions incluant la Commune de Vivy, comme l’une de ses communes membres, - VU le règlement d’attribution de fonds de concours, adopté en Conseil communautaire le 22 juin 2017,
- VU la délibération, en date du 17/07/2017, et vu le plan de financement ajusté en date du 8/09/2017 faite par la commune de Vivy sollicitant auprès de la Région, de l’État, du SIEML, du PNR de la communauté d’agglomération SVL une subvention au taux le plus élevé dans le cadre du Folio 2017-078
programme de rénovation énergétique et mise en accessibilité PMR de l’école maternelle La Vétusienne et du restaurant scolaire,
Considérant que la commune de Vivy procède à la Rénovation énergétique et mise en accessibilité PMR de l’école maternelle La Vétusienne et du restaurant scolaire, et que, dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- SOLLICITE auprès de la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire un fonds de concours à hauteur de
21 496,79 euros en vue de participer au financement de la «rénovation énergétique et mise en accessibilité PMR de l’école maternelle La Vétusienne et du restaurant scolaire», - DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire, ou l’un de ses adjoints, pour signer toutes pièces relatives à cette demande de fonds de concours, et notamment la convention à signer avec la Communauté d'Agglomération Saumur Val de Loire,
Délibération n° 2017-11-093 – Programme 2017 d’effacement des réseaux basse tension électriques et d’éclairage public.
- VU l’article L.5212-26 du CGCT
- VU la délibération du comité syndical du SIEML en date du 26 avril 2016 arrêtant le règlement financier applicable à compter de 2017
Article 1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser un fonds de concours pour l’opération suivante : - Opération d’effacement des réseaux électriques basse tension et d’éclairage public, rue Nationale - Montant de l’opération : 403 619,25 € net de taxes - Taux du fonds de concours : 20%
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 80 723,85 €
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016.
Article 2
Le SIEML est le bénéficiaire des éventuels certificats d’économies d’énergie éligible au titre des travaux de rénovation de l’éclairage public.
Article 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Article 4 :
- Le Maire de la commune de VIVY
- Le comptable de la commune de VIVY
- Le Président du SIEML
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-11-094 – versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations divers d’éclairage public.
- VU l’article L.5212-26 du CGCT
- VU la délibération du comité syndical du SIEML en date du 10 novembre 2015 décidant les conditions de mise en place des fonds de concours.
Article 1
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte de verser un fonds de concours pour l’opération suivante : - Divers éclairage public, déplacement et remplacement de 12 candélabres - Montant de l’opération : 37 858,34 € net de taxes - Taux du fonds de concours : 75%
- Montant du fonds de concours à verser au SIEML : 28 393,76 € Folio 2017-079
Les modalités de versement du fonds de concours seront conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le SIEML le 26 avril 2016.
Article 2
Le SIEML est le bénéficiaire des éventuels certificats d’économies d’énergie éligible au titre des travaux de rénovation de l’éclairage public.
Article 3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Article 4 :
- Le Maire de la commune de VIVY
- Le comptable de la commune de VIVY
- Le Président du SIEML
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
Délibération n° 2017-11-095 – Temps d’Activité Périscolaire (TAP) – reconduction des tarifs - VU la délibération N° 2016-04-037 du Conseil Municipal en date du lundi 25 avril 2016 - VU la délibération N° 2016-06-054 du Conseil Municipal en date du lundi 20 juin 2016
Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 17 votes pour et 2 votes contre,
- RECONDUIT le tarif des Temps d’Accueil Périscolaire de 25 € par an à compter de la rentrée scolaire 2017
- RECONDUIT le paiement des TAP (25 euros par an et par enfant), de la façon suivante : 10 euros en octobre
15 euros en février
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints pour réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Mme DAGON estime que le conseil municipal est généreux vis à vis des familles hors communes et fait remarquer la gratuité des TAP sur les écoles de la ville de Saumur. M. SOURDEAU souligne que Saumur - 30 000 habitants - et Vivy ne sont pas comparables et précise que l’apport d’élèves hors communes sur l’école La Vétusienne permet un maintien des effectifs et du nombre de classes.
Délibération n° 2017-11-096 – Détermination du loyer de l’appartement au 84 rue Nationale Madame le Maire informe le Conseil Municipal que l’appartement situé au 84 rue Nationale est vacant. Afin de pouvoir louer ce logement, Madame le Maire demande que soit défini le montant du loyer qui sera appliqué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité:
- ACCEPTE de louer l’appartement au 84 rue Nationale à partir du 01/12/2017 ; - FIXE le montant du loyer mensuel à 380 € (360 € + 20 € de charges) ; - PRÉCISE que le(s) locataire(s) doit régler directement et individuellement aux opérateurs de réseaux les charges suivantes : eau – électricité;
- PRÉCISE que ce loyer sera réglé chaque mois à terme échu au Trésor Public ; - PRÉCISE que le montant du loyer sera révisable annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers ;
- DÉCIDE de fixer à 360 € le montant du dépôt de garantie qui sera demandé au(x) futur(s) locataire(s), soit l'équivalent d'un mois de loyer,
- CHARGE et AUTORISE le Maire ou les Adjoints à établir et à signer le bail à intervenir qui sera signé par les deux parties.
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints de réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision Folio 2017-080
Délibération n° 2017-11-097 – Décision Modificative N°2017-001. Madame le Maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante pour l’exercice 2017 du budget communal :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- AUTORISE la décision modificative suivante :
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux Adjoints pour signer tous documents et prendre toutes décisions relatives à cette décision.
Délibération n° 2017-11-098 – achat de terrain
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales
- VU l’estimation réalisée par l’office notarial Zenner en date du 18/10/2017
Madame le Maire expose au Conseil Municipal l’intérêt d’acquérir les parcelles cadastrées AA n°20 et AA n°199 rue des Trois Cocardes à Vivy. Madame le Maire propose au conseil municipal de fixer le prix d’achat desdites parcelles à 65 000 € suivant l’évaluation faite par l’office notarial Zenner.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
- APPROUVE l’achat des parcelles cadastrées AA n°20 et AA n°199 rue des Trois Cocardes à Vivy ; - FIXE le prix d’achat des deux parcelles à 65 000 € ;
- PRECISE que l’ensemble des frais administratifs, et notamment notariés, seront à la charge de la commune ;
- DONNE tous pouvoirs au Maire et aux adjoints pour réaliser toutes opérations et de signer toutes pièces relatives à cette décision.
Questions diverses
Aménagement du carrefour du Ciron
A la suite de la réunion de la commission voirie le 09/10/2017, M. HERMENIER présente le projet d’aménagement du carrefour du Ciron visant à sécuriser la circulation.
PROJET Folio 2017-081
Ce projet d’aménagement a été transmis aux riverains. M. HERMENIER donne lecture des avis reçus en mairie. Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour tester cet aménagement.
Aménagement de la place de l’église
M. SOURDEAU et M. POT présentent au conseil le projet d’aménagement provisoire de la place de l’église.
Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour tester cet aménagement.
AFR Vivy-Neuillé
Le conseil d'administration de l’association Familles Rurales de Vivy-Neuillé organise une Assemblée Générale le 15 novembre 2017 à 19h30 à l’Espace Solidarité Jeunesse de Neuillé (locaux de l’école publique).
Aménagement de la traversée d’agglomération RD347
A la suite du lancement de l’appel d’offres, l’ouverture des plis est fixée le mercredi 15/11/2017 à 17h30.
Restauration des vitraux de l’église Saint Paul
Madame le Maire remercie le comité des fêtes pour son don de 1 000 € pour la restauration des vitraux de l’église Saint Paul.
Pluvial
Madame le Maire informe le conseil qu’une partie du réseau d’eaux pluviales sera refaite à l’entrée de Vivy direction Longué.
Commission municipale maisons fleuries, Vice-présidente Mme Christelle BESNARD La remise des prix est fixée au vendredi 17 novembre 2017 à 18H30 à la salle des coutures. Madame BESNARD est remerciée et félicitée par l’ensemble du conseil pour sa gestion de la commission maisons fleuries.
Monsieur SOURDEAU rappelle que l’inauguration de l’école La Vétusienne se déroulera ce samedi 18 novembre à 10H30.
Dates à retenir :
- mardi 21 novembre - Commission jeunesse
- samedi 25 novembre - élection du CMJ
- lundi 18 décembre 19H00 – commission finances
- vendredi 12 janvier 2018 - vœux du Maire
- lundi 22 janvier 2018 - Conseil municipal
- lundi 19 février 2018 - Conseil municipal
- lundi 26 Mars 2018 -Conseil Municipal
La prochaine réunion du Conseil Municipal est fixée lundi 18 décembre 2017 à 20h. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h40.
PROJET Folio 2017-082
Délibérations du 13 novembre 2017
Numéro Date Objet
2017-11-082 13/11/2017
rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération Saumur
Loire Développement et des communautés de communes de Loire
Longué, du Gennois et de la région de Doué-la-Fontaine
2017-11-083 13/11/2017
approbation du rapport définitif de la C.L.E.C.T. du 21 septembre
2017 relatif aux transferts de charge entre la commune de Vivy et la
Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire
2017-11-084 13/11/2017 accord de principe sur les attributions de compensation dans le cadre de la CLECT
2017-11-085 13/11/2017 Création de poste d’adjoint technique territorial
2017-11-086 13/11/2017 instauration de l’entretien professionnel et choix de critères d’appréciation
2017-11-087 13/11/2017 Adhésion au contrat d’assurance groupe « Risques Statutaires »
2017-11-088 13/11/2017 contrat enfance et jeunesse 2017 – avenant création d’un LAEP
2017-11-089 13/11/2017 Subvention communale 2017 – association « école de musique Blou- Brain-Varennes-Vivy »
2017-11-090 13/11/2017 clôture définitive du budget annexe « caisse des écoles »
2017-11-091 13/11/2017
Indemnité de conseil allouée au comptable du Trésor chargé des
fonctions de receveur des communes et établissements publics
locaux pour l’année 2017
2017-11-092 13/11/2017
«Rénovation énergétique et mise en accessibilité PMR de l’école
maternelle La Vétusienne et du restaurant scolaire» - Demande de
fonds de concours à la Communauté d'Agglomération Saumur Val de
Loire
2017-11-093 13/11/2017 Programme 2017 d’effacement des réseaux basse tension électriques et d’éclairage public
2017-11-094 13/11/2017 versement d’un fonds de concours au SIEML pour les opérations divers d’éclairage public
2017-11-095 13/11/2017 Temps d’Activité Périscolaire (TAP) – reconduction des tarifs
2017-11-096 13/11/2017 Détermination du loyer de l’appartement au 84 rue Nationale
2017-11-097 13/11/2017 Décision Modificative N°2017-001
2017-11-098 13/11/2017 achat de terrain Folio 2017-083
BERTRAND Béatrice
Maire
BAUDOUIN Noël
1er adjoint
HOTTON Anne
2ème adjointe
SOURDEAU Jean-Claude
3ème adjoint
PRATS Sylvie
4ème adjointe
BOURDIN Jean-Pierre
5ème adjoint
MARTEAU Josette
Conseillère municipale
NAUDIN Thierry
Conseiller municipal délégué
SABIN Sophie
Conseillère municipale
FRAYSSINES Marjorie
Conseillère municipale
POT Ludovic
Conseiller municipal
BROISIER Sylvia
Conseillère municipale
BESNARD Christelle
Conseillère municipale
HERMENIER Stéphane
Conseiller municipal
DEMION Pierre-Yves
Conseiller municipal
COLLARD Cynthia
Conseillère municipale
GUITTON Jean-Claude
Conseiller municipal
BAUMIER Vincent
Conseiller municipal
DAGON Stéphanie
Conseillère municipale