Procès Verbal - pv cm du 27 ocotbre 2022 19h00

Documents similaires

Conseil Municipal - cm du 22 fevrier 2021 19h00

Conseil Municipal - cm du 19 juillet 2021 19h00

Conseil Municipal - annonce cm 10.12.24 a 19h00

Conseil Municipal - annonce cm du 04.12.25 19h00

Conseil Municipal - cm du 16 mars 2022 19h00

Conseil Municipal - cm du 4 juillet 2022 19h00

Conseil Municipal - cm du 14 avril 2022 19h00

Conseil Municipal - cm du 07 decembre 2021 19h00

Conseil Municipal - cm du 11 juin 2021 19h00

Conseil Municipal - cm du 10 mai 2021 19h00

Procès Verbal - pv cm du 27 ocotbre 2022 19h00 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Lachambre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 27 ocotbre 2022 19h00)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, SEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

PROCES VERBAL DE CONSEIL MUNICIPAL

La séance est ouverte à 19h sous la présidence de M. CLAMME Sébastien, maire de la Commune de LACHAMBRE, à la suite de la convocation en date du 20 octobre 2022 adressée à chaque Membre du Conseil Municipal.

MEMBRES ELUS : treize EN EXERCICE : treize QUORUM : sept

PRESENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE : dix, à savoir :

M. Sébastien CLAMME, Maire

Mme Line MESSING, Adjointe

M. Yannick LIPPOLIS, Franck WOLFER, Adjoints

Mmes Piera CHIGHINE, Anne-Claire REMY

M. Aurélien KHAM, Pierre LANTONNOIS, Jérémie LEVY, Sébastien SCHMITT

ABSENTS A L’OUVERTURE DE LA SEANCE, AYANT DONNE PROCURATION A DES MEMBRES PRESENTS : trois, à savoir :

Mme Murielle DORNINGER procuration à Mr Franck WOLFER

Mr Franck WISSON procuration à Mr Jérémie LEVY,

Mr Julien SARDO-VISCUGLIA procuration à Mme Line MESSING

ABSENTS EXCUSES N’AYANT PAS DONNE DE PROCURATION : zéro

ABSENTS NON EXCUSES : zéro

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Hélène RESLINGER

******************

ORDRE DU JOUR

Point 0 : Approbation du précédent Conseil Municipal

Point 1 : Modalité de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires Point 2 : Décision modificative au budget – salaires (chapitre 012)

Point 3 : Décision modificative au budget – créances douteuse (chapitre 68) Point 4 : Annulation du loyer de l’Etang 2021 – association de pêche Le Brochet Point 5 : Modification du tarif de location de pêche – base variable vers valeur fixe Point 6 : Autorisation de signature des demandes de subvention et d’étude – projet réfection de l’étang de pêche

Point 7 : Autorisation de signature de demande de subvention DETR – projet réfection rue de la Fresne Point 8 : Avis sur l’extension d’un élevage de vaches laitières sur la commune Divers

******************

Point 01 : Modalité de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;SEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20 ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment l’article 88 ;

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour

les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale dont les corps de référence sont ceux

de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires

territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

VU le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération

des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois

permanents à temps non complet ;

Par principe, les heures complémentaires/supplémentaires font l’objet d’un temps de récupération égal à la durée des travaux réalisés. Toutefois, elles peuvent être indemnisées par accord entre l’employée et l’employeur.

Le Maire rappelle que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la demande de l’autorité territoriale dès qu’il y a dépassement des bornes horaires, telles que prévues par la délibération du 14 avril 2022 relative au décompte du temps de travail des agents publics et organisation du temps de travail au sein des services.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée

limitée de 25 heures. Ce chiffre peut être dépassé lors de circonstances exceptionnelles, par décision de

l’autorité territoriale.

Pour les cadres d’emplois de catégorie A de la filière médico sociale, le nombre d'heures supplémentaires ne peut excéder, au cours d’un même mois, 20 h. (décret n°2002-598 du 25 avril 2002, art. 6)

Les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures sont considérées comme travail supplémentaire de nuit. Pour les grades de la filière médico-sociale, sont considérées comme travail supplémentaire de nuit, les heures accomplies entre 21 heures et 7 heures. (décret n°2002-598 du 25 avril 2002, art. 4)

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre en compte pour le calcul des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’intervention en astreinte, s’accompagnant de travaux supplémentaires, peut donner lieu au paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’employeur mettra en œuvre les moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation des heures

supplémentaires accomplies comme suit :

- Pour les agents dont le cycle de travail est relatif aux activités saisonnières, activités scolaires (agents annualisés) :

Les agents sont tenus de se soumettre à un contrôle de la réalisation de leurs heures par la tenue d’un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque agent, remis à l’employeur de façon hebdomadaireSEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

- Pour les agents dont l’activité annuelle n’est pas soumise à différents cycles et dont les horaires effectifs sont fixes :

un listing des heures supplémentaires réalisées avec l’accord de l’employeur est réalisé et contre-signé de celui-ci pour validation.

Pour les agents à temps complet, l’indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) 1820

Cette rémunération horaire sera multipliée par (pour un temps complet) :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

Pour les emplois permanents à temps non complet, le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 définit les heures

complémentaires comme les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à

l'emploi à TNC qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures par semaine.

Jusqu'à présent, les agents à temps non complet voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la

base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne

dépassait pas le seuil de 35 heures.

Désormais, les règles de calcul de la rémunération d'une heure complémentaire sont déterminées comme

suit :

T.B. annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + (NBI le cas échéant) 1820

L'organe délibérant peut décider d'une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires comme

suit : (art. 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020)

- Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures

complémentaires accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de service afférentes à

l'emploi à temps non complet.

- Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.

Le nombre d’heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au

dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine

relèveront du régime des heures supplémentaires).

POUR : 9

CONTRE : 1

ABSTENTION : 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DECIDE

- d’instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C, B ou A pour chacun des cadres d’emploi de la commune de LachambreSEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

- d’appliquer l’indemnisation des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet et les agents à temps non complet (au-delà de 35 h hebdomadaire), conformément aux taux fixés par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002 ;

- d’appliquer la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires prévue aux articles 4 et 5 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.

- de faire inscrire chaque année les crédits nécessaires au budget principal.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2022 (au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire, au plus tôt dès qu'il a été procédé à sa publication ou affichage ainsi qu'à sa transmission au représentant de l'État).

Point 02 : Décision modificative au budget n°2 – salaires (chapitre 012) :

Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres du budget principal.

En effet, le montant budgétisé au chapitre 012 relatif aux charges de personnel est insuffisant. Les futurs dépenses de salaires estimées jusqu’à la fin de l’exercice, amèneraient à un montant total supérieur d’environ 12 000€ par rapport aux 213 298€ budgétisés pour l’ensemble de l’exercice 2022.

Bien qu’ayant anticipé financièrement une évolution des salaires relative à la carrière des agents, il n’avait pas été anticipé les éléments suivants :

- Les multiples augmentations du smic

- L’augmentation du point d’indice depuis juillet 2022 (pour rappel le point d’indice avait été gelé de 2010 à 2016, puis de 2017 à 2022 et revalorisé cette année pour cause d’inflation) - Les cotisations patronales relatives

- Le recrutement d’un second ouvrier communal durant l’été

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’approuver la décision modificative suivante :

Chapitre Article Libellé BP 2022 DM proposé Total proposé FONCTIONNEMENT - DEPENSES

011 615231 Voiries 30 000,00€ - 2000,00€ 28 000,00€ 61524 Bois et forêts 18 000,00€ - 10 000,00€ 8 000,00€ 012 633 Impôts, taxes et versements assimilés

rémunérations

2 400,00€ + 1 000,00€ 3 400,00€

6411 Personnel titulaire 109 000,00€ + 3 000,00€ 112 000,00€ 6413 Personnel non titulaire 41 648,00€ + 1 000,00€ 42 648,00€ 6450 Charges sécurité sociale prévoyance 57 000,00€ + 7 000,00€ 64 000,00€

POUR : 12

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette décision modificative n°2.SEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

Point 03 : Décision modificative au budget n°3 – créances douteuses (chapitre 68) :

La trésorerie nous informe qu’un de leurs contrôles comptables fait apparaitre la situation suivante :

Plusieurs créances sont impayées depuis plus de 2 ans appelées « créances douteuses et contentieuses », nécessitant un provisionnement de la part de la commune. Un mandat de provisionnement d’un montant de 230€ est attendu au « 681 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges de fonctionnement ».

Aucune dépense n’ayant été budgétisée au chapitre 68 de l’exercice en cours, il est nécessaire de procéder à une décision modificative du budget principal afin de procéder à des ajustements de crédits entre les différents chapitres.

Monsieur le maire demande au conseil municipal d’approuver la décision modificative suivante : Chapitre Article Libellé BP 2022 DM proposé Total proposé FONCTIONNEMENT - DEPENSES

011 615232 Réseaux 6 000,00€ - 230,00€ 5 770,00€ 68 681 Dotations aux amortissements, dépréciations

et provisions – Charges de fonctionnement

0,00€ + 230,00€ 230,00€

POUR : 12

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve cette décision modificative n°3 permettant de procéder au mandatement du provisionnement de 230€

Point 04 : Annulation du loyer de l’Etang – association de pêche Le Brochet

POINT ANNULE ET REPORTE A UN PROCHAIN EXERCICE COMPTABLE

Point 05 : Modification du tarif de location de pêche – base variable vers valeur fixe :

Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 21 janvier 1991

Monsieur le Maire rappelle :

Le bail initial de l’étang communal au lieu-dit « Weiher » qui avait été consenti à l’association de pêche « Le Brochet » (par délibération du 24 janvier 1973 et dont le PV de location a été approuvé le 1ier mars 1973) était d’une durée de 18 ans.

Ce bail a été prolongé de 9 ans, soit jusqu’au 1ier mars 2001 avec reconduction tacite et préavis de 3 ans, par délibération du 21 janvier 1991.

Cette même délibération retranscrit le PV de location, actuellement toujours en cours. L’article 9 relatif au prix de la location indique « le preneur acquittera un loyer annuel calculé sur la valeur fermage de 60 quintaux de blé, payable d’avance à Mr le Receveur Municipal ».

Le conseil municipal souhaite modifier cette modalité de prix de location, afin de définir une valeur fixe.

Le prix proposé est de 1400€ annuel.

Il sera dorénavant à régler en septembre pour l’année en cours.

POUR : 10

CONTRE : 1

ABSTENTION : 2SEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- approuve le prix de la location, d’une valeur fixe de 1400€/an

- décide de procéder à une actualisation du bail de location.

Point 06 : Autorisation de signature des demandes de subvention (DETR, Ambition Moselle etc) – projet réfection de l’étang de pêche :

Dans le cadre du projet de réfection et d’aménagement de l’étang de pêche, des demandes de subvention pourront être réalisées.

Mr le Maire demande l’autorisation de signature des demandes de subventions qui seront effectuées en ce sens.

Une demande sera notamment réalisée auprès de la DETR ainsi que d’Ambition Moselle.

Pour information, la subvention d’Ambition Moselle est à hauteur de 50% du restant à charge après déduction de toutes les autres subventions (soit le même montant que celui réglé par la commune).

POUR : 5

CONTRE : 2

ABSTENTION : 6

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne l’autorisation de signature à Mr le Maire des demandes de subvention relatives au projet de réfection de l’étang de pêche, notamment auprès de la DETR et d’Ambition Moselle.

Point 07 : Autorisation de signature de demande de subvention DETR et Ambition Moselle – projet de réfection rue de la Fresne :

Dans le cadre du projet de réfection de la rue de la Fresne, des demandes de subvention pourront être réalisées.

Mr le Maire demande l’autorisation de signature de la demande de subvention qui sera soumise à la DETR ainsi qu’à Ambition Moselle.

Pour information, la subvention d’Ambition Moselle est à hauteur de 50% du restant à charge après déduction de toutes les autres subventions (soit le même montant que celui acquitté par la commune).

POUR : 12

CONTRE : 1

ABSTENTION : 0

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, donne l’autorisation de signature à Mr le Maire de la demande de subvention à la DETR ainsi qu’à Ambition Moselle, pour la réfection de la rue de la Fresne.

Point 08 : Avis sur l’extension d’un élevage de vaches laitières :

Vu l’arrêté DCAT/BEPE/2022-164 du 18 août 2022 de la préfecture de la Moselle, Vu la présentation orale effectuée le jour-même par le GAEC Senser devant les membres du conseilSEANCE DU 27/10/2022 CONSEIL MUNICIPAL PAGE N° COMMUNE DE LACHAMBRE

municipal,

Monsieur le Maire rappelle :

Le GAEC Senser a déposé un dossier d’enregistrement pour l’extension d’un élevage de vaches laitières sur la commune de Lachambre. Le dossier est déclaré recevable et peut être soumis à consultation suivant le code de l’environnement.

Le dossier a été tenu à consultation du public en mairie, ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Moselle, durant 4 semaines du 26 septembre au 25 octobre inclus, pour lequel un avis au public a été affiché le 06 septembre 2022, comme il se doit.

Le public a pu formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par courrier jusqu’à la fin du délai de consultation.

Monsieur le Maire informe qu’aucune observation n’a été inscrite en mairie.

L’article R.512-46-11 du code de l’environnement prévoit la consultation du conseil municipal de la commune où l’installation est projetée, ainsi que celui des communes dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre (Altviller, Biding, Macheren ainsi que Francaltroff, Laning et Tritteling incluses dans le plan d’épandage fourni par le demandeur).

Aussi, le conseil municipal doit soumettre son avis sur la demande du GAEC Senser et le communiquer avant le 9 novembre 2022.

A l’issu de la procédure d’instruction, et après consultation éventuelle du conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le préfet de la Moselle statuera par arrêté sur la demande du GAEC Senser. La décision sera soit un arrêté préfectoral d’enregistrement assorti de prescriptions, soit un arrêté préfectoral de refus d’enregistrement.

POUR : 8

CONTRE : 1

ABSTENTION : 4

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le dossier d’extension d’un élevage de vaches laitières sur la commune de Lachambre présenté par le GAEC Senser.