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Acte Administratif - 20250627 ARRT 693 FI reg
Document publié le Vendredi 28 mai 1993 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250627 ARRT 693 FI reg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
ARRETE MUNICIPAL
N° 25 .FI.693
Objet : Arrêté portant modification des régisseurs de la régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus pour l’espace famille
LE MAIRE,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération n°25/44 du Conseil municipal du 12 mai 2025 approuvant une nouvelle délibération d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er juin 2025,
Vu la délibération n°21/47 du Conseil municipal du 17 mai 2021 approuvant une nouvelle délibération d’application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu la décision n° 08.FI.25 du 10 Juillet 2008 instituant une régie pour l’encaissement des produits perçus pour l’espace famille,
Vu la décision n° 25.FI.113 du 27 juin 2025 modifiant la régie pour l’encaissement des produits perçus pour l’espace famille,
Vu l’arrêté de nomination de régisseurs n°22.FI.497 du 7 juillet 2022,
Considérant qu’il y a lieu de procéder à la mise à jour des arrêtés du régisseur titulaire et des mandataires suppléants,
Vu l’avis conforme du comptable du SGC de Fontainebleau en date du 26 juin 2025,
ARRETE
Article 1 : Les précédents arrêtés de nomination des régisseurs titulaires et des mandataires suppléants sont abrogés.
Article 2 : Madame Lydia BOURACHON est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des produits perçus pour l’espace famille avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’article de création de celle-ci.
Article 3 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Lydia BOURACHON sera remplacée par Madame Jessica HUSSON mandataire suppléant.
Article 4 : Madame Lydia BOURACHON percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire selon la règlementation en vigueur.
Article 5 : Madame Jessica HUSSON, mandataire suppléant percevra une indemnité au prorata de la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6 : Madame Lydia BOURACHON n’est pas tenue de constituer un cautionnement selon la règlementation en vigueur.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250627ARRT693-AR en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250627ARRT693 Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 10 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 11 : Monsieur le Maire de Fontainebleau et le comptable du SGC de Fontainebleau sont chargés de l’exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau et au comptable du SGC de Fontainebleau.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Fait à Fontainebleau, le 27 juin 2025
Julien GONDARD
Signé
Maire de Fontainebleau
Publié le
Notifié le
Certifié exécutoire le
Sous l’identifiant 077-217701861- __________________
Signature du régisseur titulaire Signature du mandataire suppléant Précédée de la formule manuscrite Précédée de la formule manuscrite « Vu pour acceptation » « Vu pour acceptation » Lydia BOURACHON Jessica HUSSON
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20250627-20250627ARRT693-AR en date du 27/06/2025 ; REFERENCE ACTE : 20250627ARRT693