Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - 20250627 ARRT 693 FI reg
Arrêté - 20250819 ARRT 881 FI reg funr
Acte Administratif - 20241004 ARRT 1004 FI reg av tm
Arrêté - 20250819 ARRT 882 FI reg mariage
Acte Administratif - 20251017 ARRT 1085 FI modif regie fps
Acte Administratif - 20260623 ARRT 807 FI regi
Conseil Municipal - 20230324 ARRT 267 FI pours
Acte Administratif - 20260623 DEC 105 FI reg cdm
Acte Administratif - 20230908 DEC 115 FI regie recet
Acte Administratif - 20260623 DEC 104 FI reg ef
Acte Administratif - 20250708 ARRT 717 FI reg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20250708 ARRT 717 FI reg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Fontainebleau
ARRETE
MUNICIPAL
N°
25.FI.717
Objet
:Arrêté
portant
modification
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
de
l’Hôtel
de
Ville
LE MAIRE,
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents,
Vu
la
délibération
n°25/44
du
Conseil
municipal
du
12
mai
2025
abrogeant
à compter
du
1er
juin
2025
la
délibération
n°21/47
et
approuvant
une
nouvelle
délibération
une
nouvelle
délibération
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
à compter
du
1er
juin
2025,
Vu
la
décision
n°25.FI.119
du
2
juillet
2025
portant
modification
de
la
régie
d’avances
de
l'Hôtel
de
Ville,
Vu
l'arrêté
n°21.FI.732
du
22
juin
2021
portant
mise
à jour
de
l’arrêté
de
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
de
l'Hôtel
de
Ville,
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
à
la
mise
à jour
des
arrêtés
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
en
date
du
2 juillet
2025,
ARRETE
Article
1 :
L'arrêté
n°21.FI.732
du
22
juin
2021
est
abrogé.
Article
2
:Monsieur
Frédéric
MILLOT
est
nommé
régisseur
titulaire
de
la
régie
d’avances
de
l'Hôtel
de
Ville,
avec
pour
mission
d’appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-ci.
|
Article
3:
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empêchement
exceptionnel,
Monsieur
Frédéric
MILLOT
sera
remplacé
par
Monsieur
Jean
FAUSSEMAGNE,
mandataire
suppléant
de
la
régie
d’avances
de
l'Hôtel
de
Ville.
Article
4
:Monsieur
Frédéric
MILLOT,
régisseur
titulaire,
percevra
une
indemnité
annuelle
de
110
€
conformément
au
RIFSEEP
et
au
barème
prévu
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
5
:M.
Jean
FAUSSEMAGNE,
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
au
prorata
de
la
période
durant
laquelle
il
assurera
effectivement
le
fonctionnement
de
la
régie.
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250708
- 20250708ARRT717
- AR
en
date
du
08
/ 07
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250708ARRT717 Article
6
: Monsieur
Frédéric
MILLOT
n’est
pas
tenu
de
constituer
un
cautionnement
selon
la
règlementation
en
vigueur.
Article
7
:
Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsables
de
la
conservation
des
fonds,
des
valeurs
et
des
pièces
comptables
qu’ils
ont
reçu,
ainsi
que
de
l’exactitude
des
décomptes
de
liquidation
qu’ils
ont
éventuellement
effectués.
Article
8
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
payer
des
dépenses
pour
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif de la régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
432-10
du
Nouveau
Code
pénal.
Article
9
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et leurs
pièces
de
dépenses
aux
agents
de
contrôle
qualifiés.
Article
10
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
sont
tenus
d’appliquer,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et au
contrôle
des
régies
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Article
11 : Monsieur
le Maire
de
Fontainebleau
et le comptable
du
SGC
de
Fontainebleau
sont
chargés
de
l’exécution
de
la présente
décision
dont
une
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Fontainebleau
et au
comptable
du
SGC
de
Fontainebleau.
Cet
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
les
deux
mois
suivant
son
exécution.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
» accessible
par le site
internet
www.telerecours.fr,
Fait
à
Fontainebleau,
le
3 juillet
2025
Signature
du
régisseur
titulaire
Précédée
de
la formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
»
:
Frédéric
MILLOT
Publiéle
O8
JUIL. 2075
Notifié
le
Certifié
exécutoire
le
Sous
l'identifiant
077-217701861-
Signature
du
mandataire
suppléant
Précédée
de
la formule
manuscrite
« Vu
pour
acceptation
» :
Jean
FAUSSEMAGNE
Hôtel
de
Ville
40
rue
Grande
77300
Fontainebleau
T.
01
60
74
64
64
fontainebleau.fr
AR
CONTROLE
DE
LEGALITE
:
077
- 217701861
- 20250708
- 20250708ARRT717
- AR
en
date
du
08
/ 07
/ 2025
;
REFERENCE
ACTE
:
20250708ARRT717