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Conseil Municipal - 20230324 ARRT 267 FI pours
Document publié le Mardi 3 février 2009 par la commune de Fontainebleau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20230324 ARRT 267 FI pours)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Fontainebleau
ARRETE MUNICIPAL
N° 23.FI.267
Objet : Arrêté portant autorisation préalable et permanente des poursuites accordée au
comptable de la Ville de Fontainebleau pour le recouvrement des produits locaux.
LE MAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles KR. 1617-24 et R. 2342-4,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour
le recouvrement des produits locaux,
Vu linstruction codificatrice BOFIP-GCP-21-0043 du 23 décembre 2021 relative au
recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
Considérant que le code général des collectivités territoriales pose pour principe que
l’ordonnateur peut autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites
subséquents, de façon permanente ou temporaire,
Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans
demander systématiquement l'autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des
recettes de la collectivité en les rendant plus aisées,
Considérant que l'autorisation permanente de poursuites n’a pas pour conséquence de priver la
collectivité de son pouvoir de surveillance en matière de poursuites, mais contribue à les rendre
plus rapides et donc plus efficace,
ARRETE
Article 1° : Pour toute la durée du mandat actuel, une autorisation permanente de poursuite est
donnée au comptable public du SGC de Fontainebleau, concernant le budget principal et le budget
annexe de la commune de Fontainebleau, afin de recouvrer les recettes de la collectivité selon le
contenu suivant :
- Par voie de mise en demeure (sans seuil) :
- Par voie de saisies attribution, pour des dettes à compter de 30 euros ;
- Par voie de saisies à tiers détenteur auprès des employeurs, des organismes bancaires et
des organismes divers, pour des dettes à compter de 30 euros ;
- Par voie de saisie immobilière, pour des dettes à compter de 200 euros ;
- Pour les saisies immobilières, le comptable devra solliciter l’ordonnateur.
Hôtel de Ville
40 rue Grande
77300 Fontainebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230328-20230324ARRT267-AR en date du 28/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230324ARRT267 Article 2 : Ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le préfet, pour contrôle de la légalité ;
- Madame le comptable du SGC de Fontainebleau ;
- Madame la directrice générale des services, pour exécution.
Cet acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans les deux mois suivant son exécution. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
JU
ire de Fontainebleau
Fait à Fontainebleau, le 24 mars 2023
Publiéle 28 MAS 359
Notifié le
Certifié exécutoire le ? 9 MAIS 1343
Sous l'identifiant 077-217701861- ms
Hôtel de Yille
40 rue Grande
7300 Fontalnebleau
T. 01 60 74 64 64
fontainebleau.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 077-217701861-20230328-20230324ARRT267-AR en date du 28/03/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230324ARRT267