Déliberation - 04 Pouvoirs delegues au Maire

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Déliberation - 04 Pouvoirs delegues au Maire Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Trois-Rivières. Lien du pdf (Déliberation - 04 Pouvoirs delegues au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Séance du 23 Mai 2020

Ville de TROIS-RIVIÈRES

République Française : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNT

Département de la GUADELOUPE

Arrondissement de BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2020

Nombre de conseillers

En Pré Qui gui dont

exercice résents Pris Part po curations| au vote

29 28 : 29 OI

29 Pour :

Conire : 00

Abstention : 00

Convocation du Conseil Municipal

en date du :

23 MAI 2020

Certifié exécutoire par le Maire

compte tenu :

-de sa réception en PREFECTURE

DE BASSE-TERRE le :

1 8 MAI 2020

-et de sa publication le :

? 8 MA! 220

L’an 2020, le 23 Mai à 09:00, le nouveau Conseil Municipal de la Ville de

Trois-Rivières s’est réuni (compte tenu des mesures sanitaires) à la

SALLE BLONCOURT FRANCILLETTE, lieu inhabituelle de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis FRANCISQUE,

Maire de la Commune, pour la tenue de sa 1è® session ordinaire de

l’année (Installation des Conseillers Municipaux). Les convocations et

l'ordre du jour ont été transmis aux conseillers municipaux le 18 Mai

2020.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie

le 18 Mai 2020.

PRÉSENTS: M. Jean-Louis FRANCISQUE -— Mme Jocelyne RENIER

épse MOCKA — M. Jean-Philippe NOËL — Mme Marie-Agnès GIRAULT épse SAINT-VAL — M. Louis LAROCHELLE — Mme Annie CHRISTOPHE — M. Jacques ANSELME -— Mme Fabienne FARAJJE -— M. Charly DARMALINGON - Mme Valérie ARICIQUE - M. Fulbert MIROITE - Mme Gilberte EUGENIE -— M. Serge SACILÉ - Mme Ninette SAINTE-LUCE - M. Patrick LAVITAL — Mme Sabrina URGIN épse FÉLER -— M. Rémi Henri DUFLO - Mme Marylène ROCHEMONT — M. Charles-Henri DEVAUX - Mme Marie-Pierre DAMAS — M. Albert LOSAT — Mme Marie-Claude MARCIN épse BIQUE - M. Alain SARREAU - M. Jimmy FAUSTA - Mme Sylviane MARSEILLE épse BOURGEOIS - M. Frantz RUPAIRE -—

Mme Laurence LAROCHELLE -— M. Claude JERSIER (28)

REPRÉSENTÉS: M. Claude MAGLOIRE ayant donné procuration à

M. Claude JERSIER (01)

(00) ABSENTS :

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal, Madame Marylène ROCHEMONT a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées.

D_ 20200523 04

L.2122-22

TERRITORIALES

POUVOIRS DÉLÉGUÉS AU MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

DISPOSITIF DÉCISIONNEL

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-23 et

L.2122-18 ;

e Vu le procès-verbal de l'installation du Conseil Municipal en date du 23 Mai 2020 suite au scrutin

du 15 mars 2020 ;

Délibération n°04 portant Pouvoirs Délégués au Maire

en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités TerritorialesVille de TROIS-RIVIÈRES

Séance du 23 Mai 2020

e Considérant le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2122-22 prévoit la possibilité de déléguer au Maire certaines attributions de l’assemblée, et ce dans le but de faciliter l'administration communale :

e Considérant que cette délégation prend la forme d'une délégation de pouvoir pour la durée du mandat, sauf à être rapportée par le Conseil Municipal ;

e Considérant alors que le Maire a alors tout pouvoir pour agir dans le champ de la délégation mais doit cependant en rendre compte à chaque séance obligatoire du Conseil Municipal ;

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide,

À l’Unanimité,

Par :

29 Voix Pour

00 Voix Contre

00 Abstention

Ariicle 1° :

De Déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs dans les matières suivantes :

1°) Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux.

2°) Fixer, dans les limites d’une augmentation ou d’une diminution de 30% les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal.

3°) Procéder, dans la limite de deux millions d’euros (2 000 000€), à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le Budget et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de

change ainsi que de prendre des décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1 sous réserves des dispositions du « c» de ce même article, et de passer à cet

effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

e À court, moyen ou long terme,

e Libellés en Euro ou en, devises,

e Avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d'intérêts,

° Au taux d'intérêts fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global Compatible avec Les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes :

+ Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement ;

e La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des

taux d'intérêts ;

e La faculté de modifier la devise :

e La possibilité de réduire ou allonger la durée d'amortissement ;

e La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout

avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus ;

4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passées selon une procédure adaptée en application du code de la commande publique ainsi que toute décision concernant leurs avenants, qui n’entrainent pas

Délibération n°04 portant Pouvoirs Délégués au Maire | |

en vertu de Particle L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales 2Ville de TROIS-RIVIERES

Séance du 23 Mai 2020

une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Donner délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation et exécution de tout marché et accord cadre en présence d’une situation d'urgence telle que définie par le code de la commande publique.

5°) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6°) Passer les contrats d'assurances et accepter les indemnités de sinistres y afférentes.

7°) Créer modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8°) Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9°) Accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charge.

10°) Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à quatre mille six cents euros (4 600€).

11°) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts; les limites propres aux marchés publics (4°) s’appliquant également aux marchés de prestations juridiques.

12°) Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes.

13°) Décider la création de classes dans les établissements d’enseignement.

14°) Fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme.

15°) Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire et lorsque la commune en est titulaire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au

premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, à l'Etat à une autre collectivité locale (Région ou département) ou a un établissement public.

16°) Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour tout ce qui concerne sa responsabilité administrative, civile et pénale.

17°) Régler les conséquences dommageable des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux sous réserve que les déclarations légales soient faïtes et que le montant des dommages ne dépassent pas trois mille cinq cents euros (3 500€).

18°) Donner, en application de l’article L.324-1 de Code de l'Urbanisme, l’avis de la Commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 de même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20°) Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le Conseil Municipal.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de douze mois, dans la limite d’un montant

annuel d’un million d’euros (1 000 000€) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les

n°04 portant Pouvoirs Délégués au Maire [3]

en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales 3Ville de TROIS-RIVIERES

LS, Séance du 23 Mai 2020

dispositions légales et règlementaire applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants : EONTA — T4 M - EURIBOR ou taux fixe.

21°) Exercer, au nom de la Commune et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l'Urbanisme sous la condition qu’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ait été institué préalablement.

22°) Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24°) D'Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre.

25°) Demander à l’Union Européenne à l’État et à d’autres collectivités l’attribution de toute subvention au taux maximum.

Ariicle 2

D’Autoriser le Maire, en application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, à déléguer aux adjoints au Maire de son choix, les compétences déléguées au titre de

l’article 1e du présent acte.

Article 3

De Dire que le Conseil sera informé des décisions prises en application des délégations ci-dessus

énoncées à chacune de ses réunions obligatoires, ainsi qu’il est prévu à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre suivent les signatures

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

-recours administratif gracieux auprès de mes services,

-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre

Délibération n°04 portant Pouvoirs Délégués au Maire EL | |

en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales 4