Compte-Rendu - CR seance du 11042019

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Compte-Rendu - CR seance du 11042019 Document publié le Jeudi 11 avril 2019 par la commune de Montastruc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 11042019)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE MONTASTRUC

**********

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2019

L’an deux mil dix-neuf et le 11 avril à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Charles MALMON.

Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 07

- qui ont pris part à la délibération : 07

Présents : Mesdames IVERSENC Jeanne-Pierrette, KÜHN Josette, et Messieurs LACROUX Daniel, MALMON Charles, QUERCY Alain, SILOT Jean-Luc et TURELLA Serge.

Absents : Madame MARCADAL Mériem et Messieurs BERTRAND Jérôme, LABARTHE Christian et VERGNES Alain.

Secrétaire de séance : Madame IVERSENC Jeanne-Pierrette.

Date de convocation : 01/04/2019

Date d’affichage : 01/04/2019

N° 2019_11_04_D01 : Report du transfert des compétences eau/assainissement à la CCPPL

Selon la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au 1er janvier 2020 était obligatoire.

Selon la loi du 3 août 2018 relative à la mise œuvre du transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes, l’article 1 de la loi prévoit que les communes membres d’une communauté de communes qui n’exercent pas la compétence à cette date, peuvent s’opposer à ce transfert. Cette opposition requiert qu’avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins 20 % de la population, délibèrent en ce sens. Dans ce cas, le transfert obligatoire des compétences en eau et assainissement serait reporté au 1er janvier 2026.

La loi du 3 août 2018 offre la possibilité aux communes qui exercent ces compétences de s’opposer de façon temporaire au transfert obligatoire des compétences eau et/ou assainissement à la communauté de communes.

Il convient que le Conseil Municipal de Montastruc s’oppose au transfert des compétences de l’eau et d’assainissement à la communauté de communes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

- s’opposer au transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement à la Communauté de Communes.N° 2019_11_04_D02 : Participation aux frais des transports scolaires – 2019/2020

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée les modalités de prise en charge par la commune des frais de transports scolaires pour l’année scolaire 2018/2019 et expose que les prix fixés par la Région n’ont pas changé pour la prochaine année scolaire 2019/2020.

Monsieur le Maire propose de renouveler cette participation pour l’année scolaire 2019/2020 ainsi :

Participation de

la Commune

Participation

des parents

Pour les enfants scolarisés en primaire à l’extérieur de la commune 100 % soit 46 € Pour les enfants scolarisés en secondaire - Interne 100 % soit 46 €

Pour les enfants scolarisés en secondaire - ½ Pensionnaire 100 % soit 90 €

Pour les étudiants à l’intérieur du département - Interne 100 % soit 46 €

Pour les étudiants à l’intérieur du département - ½ Pensionnaire 100 % soit 90 €

Pour les étudiants à l’extérieur du département - Interne 100 % soit 46 €

Pour les étudiants à l’extérieur du département - ½ Pensionnaire 100 % soit 90 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter les participations énoncées ci-dessus.

N° 2019_11_04_D03 : Affectation des résultats 2018N° 2019_11_04_D04 : Vote du budget primitif 2019

N° 2019_11_04_D05 : Vote des taux d’imposition des taxes locales

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2019, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 50 553 € ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - De ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l'identique sur 2019 soit :

• Taxe d'habitation = 7.55 %

• Taxe Foncière bâtie = 13.04 %

• Taxe Foncière non bâtie = 77.99 %

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.N° 2019_11_04_D06 : Délibération portant Emprunt à long terme - Projet du Bâtiment communal

Lors de la séance du 07 mars 2019, le Conseil Municipal avait approuvé la décision d’un emprunt de 200 000 € auprès de La Banque Postale. Or cette décision doit être subordonnée à l’adoption préalable du budget primitif 2019. Nous retirons donc la décision N° 2019_07_03_D01 et proposons de délibérer à nouveau sur cet emprunt.

Monsieur le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000.00 €.

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2019-08 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 200 000.00 €

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/05/2039

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 200 000.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 25/04/2019, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.68 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement

et d’intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.

Commission

Commission d’engagement : 200.00 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

Questions diverses :

- Réunion prochaine avec Mesdames DELOS et CHILIÉ au Conseil Départemental pour mise en place de la consultation d’entreprises dans le cadre du projet bâtiment communal, - Panneau signalétique « Gaillardou » tagué.

Séance levée à 21H30.