Compte-Rendu - CR seance du 12062020

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Compte-Rendu - CR seance du 12062020 Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montastruc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 12062020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Transports, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE MONTASTRUC

**********

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Juin 2020

L’an deux mil vingt et le 12 juin à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à titre exceptionnel dans la salle des fêtes communale afin de respecter les mesures sanitaires imposées par le gouvernement, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Luc SILOT. Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 10

- qui ont pris part à la délibération : 10

Présents : Mesdames FREMONT Patricia, IVERSENC Jeanne-Pierrette, KUHN Josette, ZAMMIT Valérie et Messieurs BEDEL Thomas, BERTRAND Jérôme, COSTES Anthony, LACROUX Daniel, SILOT Jean-Luc, VERGNES Alain. Excusés : Madame MARCADAL Meriem.

Secrétaire de séance : Monsieur BEDEL Thomas.

Date de convocation : 03/06/2020

Date d’affichage : 03/06/2020.

N° 2020_12_06_D01 : Délibération pour le versement des indemnités de fonctions aux Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ; Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020 portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire ; Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité et à compter du 1er juin 2020 de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des 3 Adjoints au Maire : Population (316 habitants) moins de 500 habitants :

Taux maximal de l’indice brut terminal de la fonction publique : 9.90 %.

Tableau récapitulatif (Annexe)

Vu l’article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;

Vu l’article L 2123-20-1 du CGCT ;

Population au 1er janvier 2020 : 316

I- Montant de l’enveloppe globale (maximum autorisé)

Soit indemnité (maximale) du Maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 25 763.40 €.

II- Indemnités allouées

A - Maire

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal de la FP) Majoration éventuelle Total en %

SILOT Jean-Luc 25.50 % - 25.50 %

B - Adjoints

Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en % de l’indice brut terminal de la FP) Majoration éventuelle Total en %

BERTRAND Jérôme 9.90 % - 9.90 %

IVERSENC Jeanne-Pierrette 9.90 % - 9.90 %

COSTES Anthony 9.90 % - 9.90 %

Enveloppe globale : 100 % (indemnité du Maire + total des indemnités des Adjoints ayant délégation).N° 2020_12_06_D02 : Vote des taux d’imposition des taxes locales 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu la prise en compte de la réforme de la fiscalité directe locale et l’absence de pouvoir de taux sur la Taxe d’Habitation pour 2020 ;

Vu le budget principal 2020, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 31 847 € (le produit prévisionnel de la taxe d’habitation étant exclu du produit attendu) ;

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - De ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l'identique sur 2020 soit :

• Taxe Foncière bâtie = 13.04 %

• Taxe Foncière non bâtie = 77.99 %

- De charger Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

N° 2020_12_06_D03 : Approbation des statuts modifiés de la SAEP

La Commune a transféré la compétence « eau » au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable (SAEP) du Bas Quercy. Monsieur le Maire indique qu’en raison de la Loi Notre du 07 août 2015, la loi attribue l’obligation de la compétence « eau » aux Communautés de Communes et Communauté d’Agglomération. La Loi du 03 août 2018 a assoupli ce transfert obligatoire mais cela ne s’applique pas au Communauté d’Agglomération.

Or la commune de Lamothe-Capdeville fait partie du Grand Montauban. En conséquence, la Communauté d’Agglomération s’est substituée à la commune de Lamothe-Capdeville au sein du Syndicat des Eaux, ce qui a généré une modification de leurs statuts. Ceux-ci ont été approuvés par le SAEP en séance du 06 mars 2020.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ces nouveaux statuts que vous trouverez en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver les nouveaux statuts adoptés par la SAEP.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Bas Quercy -SAEP -, auquel elle est adhérente, par des délégués titulaires ; Vu la délibération prise par le Conseil Syndical du 06 mars 2020 adoptant les nouveaux statuts du Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Bas Quercy ;

Considérant qu’il convient de désigner deux délégués titulaires ;

Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à l’élection des délégués ;

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Élection du Premier Délégué Titulaire

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu BERTRAND Jérôme : 10 Voix.

Monsieur Jérôme BERTRAND, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Premier Délégué titulaire.

N° 2020_12_06_D04 : Délégués au Syndicat d’Adduction d’Eau Potable du Bas QuercyÉlection du Deuxième Délégué Titulaire

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu SILOT Jean-Luc : 10 Voix

Monsieur Jean-Luc SILOT, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Deuxième Délégué titulaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L 5212-7 disposant que chaque commune est représentée dans le comité du Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne, auquel elle est adhérente, par un délégué titulaire ; Considérant qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant ; Considérant que le Conseil Municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection des délégués ;

Monsieur le Maire fait appel à candidature.

Élection du Délégué Titulaire

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu COSTES Anthony : 10 Voix

Monsieur Anthony COSTES, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Délégué titulaire.

Élection du Délégué Suppléant

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 10

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 10

- majorité absolue : 6

A obtenu FREMONT Patricia : 10 Voix

Madame Patricia FREMONT, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée Déléguée suppléante.

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale. Le Maire est le Président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion. Aussi, Monsieur le Maire propose de créer 8 commissions municipales chargées d’examiner les projets de délibérations qui seront soumis au conseil.

N° 2020_12_06_D05 : Délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Tarn et Garonne

N° 2020_12_06_D06 : Désignation des membres des commissions communalesMonsieur le Maire propose que le nombre d’élus siégeant au sein de chaque commission soit variable en fonction des candidatures d’élus sur les diverses thématiques, avec un maximum de 7 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit commissions.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil d’adopter la délibération suivante :

Article 1 : le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

1. Commission Finances

2. Commission Appel d’offres

3. Commission Travaux

4. Commission Animation

5. Commission Affaires sociales

6. Commission Affaires économiques

7. Commission Cadre de vie

8. Commission Communication

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 7 membres, chaque membre pouvant faire partie de une à huit commissions.

Article 3 : Après appel à candidature, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du Code, notamment de l’article L 2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

1. Commission Finances- Budget :

- Monsieur BERTRAND Jérôme,

- Monsieur COSTES Anthony,

- Monsieur SILOT Jean-Luc,

- Monsieur VERGNES Alain.

2. Commission Appel d’offres (Achats, Renégociation des contrats de service) : - Monsieur SILOT Jean-Luc, Président de la CAO,

- Monsieur BEDEL Thomas,

- Monsieur BERTRAND Jérôme,

- Monsieur LACROUX Daniel.

3. Commission Travaux sur voirie et bâtiments :

- Monsieur SILOT Jean-Luc,

- Monsieur BEDEL Thomas,

- Monsieur BERTRAND Jérôme,

- Monsieur COSTES Anthony,

- Monsieur VERGNES Alain.

4. Commission Animation- Relais association - Culture :

- Madame FREMONT Patricia,

- Madame IVERSENC Jeanne-Pierrette,

- Madame KUHN Josette,

- Madame MARCADAL Meriem,

- Monsieur SILOT Jean-Luc,

- Madame ZAMMIT Valérie.

5. Commission Affaires sociales – Personnes âgées :

- Monsieur BERTRAND Jérôme,

- Madame IVERSENC Jeanne-Pierrette,

- Madame MARCADAL Meriem,

- Monsieur SILOT Jean-Luc,

- Madame ZAMMIT Valérie.6. Commission Affaires économiques :

- Monsieur COSTES Anthony,

- Monsieur SILOT Jean-Luc.

7. Commission Cadre de vie – Aménagement, Energie, Environnement, Développement durable : - Monsieur BEDEL Thomas,

- Monsieur BERTRAND Jérôme,

- Monsieur COSTES Anthony,

- Madame FREMONT Patricia,

- Madame KUHN Josette,

- Monsieur SILOT Jean-Luc,

- Madame ZAMMIT Valérie.

8. Commission Communication – Information – Réseaux sociaux :

- Madame KUHN Josette,

- Monsieur SILOT Jean-Luc,

- Madame ZAMMIT Valérie.

Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée des nouvelles modalités de tarification du droit d’inscription aux transports scolaires mises en place par la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.

En effet dans son courrier du 14 mai 2020, Madame la Présidente expose que, pour la rentrée 2020, la Commission Permanente de la Région a décidé d’une nouvelle étape tarifaire en abaissant le coût du transport scolaire : - pour les élèves demi-pensionnaires des niveaux Primaire et Secondaire remplissant les conditions donnant droit au transport scolaire, le coût est de 45 € par an (au lieu de 90 € actuellement), - pour les élèves internes remplissant les mêmes conditions, la gratuité contre 46 € actuellement.

Par ailleurs des mesures transitoires ont été mises en place pour les élèves * qui bénéficiaient d’une tarification similaire sans remplir les conditions donnant droit au transport scolaire :

- les élèves inscrits dans l’établissement privé le plus proche en provenance d’une commune située en dehors du secteur de recrutement de l’établissement public de référence sans que cela ne soit justifié par un motif dérogatoire également accepté dans le secteur public, et dont la situation est inchangée, - les étudiants et apprentis, pour lesquels un droit d’accès aux services de transport est ainsi maintenu sur le réseau routier régional dans le département.

Pour 2020/2021, ces élèves se verront maintenue la tarification appliquée en 2019/2020.

Au vu de tous ces éléments, Monsieur le Maire propose de renouveler la prise en charge du coût revenant à la famille à hauteur de 100 % pour l’année 2020/2021 comme établi

ci-dessous :

Coût du Transport scolaire Participation Commune Participation Parents

Scolarisation en Primaire

à l’extérieur de la commune 45 € 100 % soit 45 € -

Scolarisation en Secondaire

½ pensionnaire 45 € 100 % soit 45 € -

Scolarisation dans le privé * ½

pensionnaire 90 € 100 % soit 90 € -

Scolarisation dans le privé * Interne 46 € 100 % soit 46 € -

Étudiants – Apprentis *

½ pensionnaire 90 € 100 % soit 90 € -

Étudiants – Apprentis *

Interne 46 € 100 % soit 46 € -

N° 2020_12_06_D07 : Participation aux frais de transports scolaires 2020/2021D’autre part en ce qui concerne l’aide au transport routier ou ferroviaire pour les enfants scolarisés hors département, la commune ne participe pas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

- D’adopter les participations énoncées ci-dessus.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat : - de manière générale, à recourir à des agents contractuels, par contrat, pour assurer le remplacement d’agents titulaires ou contractuels momentanément autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale, d’un congé de solidarité familiale, de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions règlementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide : - d’accepter les propositions ci-dessus,

- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent, et de signer le contrat et les éventuels avenants,

- de dire que les crédits nécessaires aux rémunérations et aux charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 324-1 à L. 324-9 du Code de l’Urbanisme ;

Vu les statuts de l’Établissement Public Foncier Local EPFL ;

Considérant qu’il y a lieu de désigner des délégués afin de siéger à l’assemblée de l’EPFL.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune est membre de l’EPFL et qu’elle dispose à ce titre d’un siège de délégué titulaire et de délégué suppléant.

Il conviendra donc de les élire à la majorité absolue.

Monsieur le Maire fait appel à candidature, les résultats du vote sont les suivants : - Monsieur COSTES Anthony, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Délégué titulaire, - Monsieur SILOT Jean-Luc, ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Délégué suppléant.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet de construction du bâtiment communal. Il est apparu en cours de chantier que certaines prestations pourraient être modifiées. De plus une crise sanitaire due au Covid-19 a occasionnée des frais supplémentaires incombant au nettoyage régulier du chantier et aux fournitures nécessaires.

C’est l’objet des deux avenants soumis au Conseil Municipal de ce jour.

N° 2020_12_06_D08 : Délibération autorisant le Maire à recourir à des agents contractuels

N° 2020_12_06_D09 : Désignation des délégués de l’Etablissement Public Foncier Local

N° 2020_12_06_D10 : Avenants – Construction d’un bâtiment communal• Lot 1 : Entreprise VOINOT TP - VRD

Cet avenant n°2 correspond à des travaux d’empierrement du cheminement d’accès au chantier. En effet la structure actuelle de la voirie à l’arrière de la mairie s’avère impropre au passage d’engin. Il entraîne une plus- value de 208.01€ HT.

Le marché initial du lot 1 était de 111 210.58 € HT (soit 133 452.70 €TTC), modifié par l’avenant n°1 tel que 117 537.78 € HT (soit 141 045.34 €TTC).

Le marché modifié par l’acceptation de cet avenant serait de 117 745.79 € HT (soit 141 294.95 €TTC).

• Lot 02 : Entreprise PONS – Gros œuvre

Cet avenant correspond à l’obligation de mettre en place des prescriptions sanitaires dues au Covid-19 (nettoyage régulier du chantier, fournitures nécessaires).

Ce premier avenant entraîne une plus-value de 2 400.00 € HT.

Le marché initial est de 113 028.00 € HT (soit 135 633.60€ TTC).

Le marché modifié par cet avenant au lot 02 serait de 115 428.00 € HT (soit 138 513.60 € TTC).

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’approuver les deux avenants suscités ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Vu l’article L 2122-22 (4°) du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire pour la durée de son mandat certaines de ses attributions ; Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L 2122-22 du CGCT ;

Monsieur le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d’un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu’elle ne peut signer sans autorisation spécifique du Conseil Municipal.

Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures ou de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du Conseil Municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget.

Aussi, dans un souci d’efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, Monsieur le Maire propose d’utiliser la faculté prévue au 4° de l’article L 2122-22 du CGCT.

Le Conseil, après avoir entendu Monsieur le Maire décide à l’unanimité :

Article 1er :

Monsieur le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement :

- des marchés et accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 2 000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 2 000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget, - des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 2 000 €HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir.

Article 2 :

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

N° 2020_12_06_D11 : Délibération du Conseil Municipal délégant au Maire la compétence relative aux marchés publicsQuestions diverses :

- Candidature auprès des commissions intercommunales et autres représentativités, - Discussion sur les frais de déplacement des élus (si convocation ou ordre de service émis et nombre de kilomètres minimum),

- Proposition d’un devis groupé pour l’assurance des élus pour bénéficier de tarifs intéressants, - Rencontre avec les élus de Piquecos,

- Présentation du projet d’achat de matériel informatique pour le Maire, - Demande de la Préfecture sur l’appartenance politique à notifier (colère et interrogations des élus, intervention de l’AMF),

- Prévoir entretien sur bâtiment église (crépis dégradé),

- Projet d’installation de colonnes de tri (rencontre avec le SIEEOM),

- Points sur le bâtiment communal :

Bornage pour les limites Est et Ouest,

Etude d’un aménagement supplémentaire pour le local de chasse (suspente pour animaux), Problème de pose du compteur Véolia (travaux sup de tranchées à la charge de l’archi), Positionnement du réseau téléphonique en cours

Séance levée à 23H45.