Compte-Rendu - CR seance du 11012017

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Compte-Rendu - CR seance du 11012017 Document publié le Mercredi 11 janvier 2017 par la commune de Montastruc. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance du 11012017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE MONTASTRUC

**********

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept et le 11 janvier à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, Charles MALMON.

Nombre de membres : - en exercice : 11

- présents : 10

- qui ont pris part à la délibération : 10

Présents : Mesdames IVERSENC Jeanne-Pierrette, KHÜN Josette et Messieurs BERTRAND Jérôme LABARTHE Christian, MALMON Charles, QUERCY Alain, SILOT Jean-Luc, TURELLA Serge, VERGNES Alain.

Excusés : Madame MARCADAL Mériem

Secrétaire de séance : Monsieur SILOT Jean-Luc

Date de convocation : 04/01/2017

Date d’affichage : 04/01/2017

N° 2017_11_01_D01 : Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;

VU l’avis du Comité Technique en date du 08/12/2016 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il convient de mettre en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité. DÉCIDENT

D’adopter le régime indemnitaire suivant :

ARTICLE 1 :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31/12/2016 inclus. La délibération en date du 20/12/2005 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 :

À compter du 01/01/2017, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :

• des fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

Des cadres d’emplois suivants : adjoints administratifs, adjoints techniques.

ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes (3-1), les montants maximums annuels (3-2), les critères de modulation à l’intérieur des groupes (3-3), les cas de réexamen (3-4) et les modalités de versement (3-5).

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions / groupes de fonctions : Le nombre de groupes de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit :

- Catégorie C : 1 groupe

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

- des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; - des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

3.2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :

Pour la catégorie C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

Maximum

Adjoints administratifs

Groupe 2 Secrétaire de Mairie 2880 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

Maximum

Adjoints techniques

Groupe 2 Agent d’entretien 2880 €

3.3 Détermination des critères de modulation relatifs à l’expérience professionnelle L’autorité territoriale propose de retenir les critères suivants :

- Mobilisation des compétences, réussite des objectifs

- Nombre d’années passées dans un poste comparable

- Autonomie

- Volonté de se former

3.4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

- Modalités de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : Le réexamen se fera au bout des 4 ans au vu de la mobilisation des critères ci-dessus (3.3). - Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction : Modulation dès le changement de fonction au vu de la mobilisation des critères ci-dessus (3.3). - Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de grade :

Modulation dès le changement de grade au vu de l’affectation à une nouveau groupe de fonctions et à la mobilisation des critères ci-dessus (3.3).

3.5 Modalités de versement

L’IFSE est versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail des agents.ARTICLE 4 : COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.

4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent ;

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- la qualité du travail,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

- Par le biais de l’entretien professionnel de l’agent ;

4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés : 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C

Pour la catégorie C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

Maximum

Adjoints administratifs

Groupe 2 Secrétaire de Mairie 320 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montants

Annuels

Maximum

Adjoints techniques

Groupe 2 Agent d’entretien 320 €

4.3 Modalités de versement

Le CIA est versé annuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES

Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.

ARTICLE 6 : ECRÊTEMENT DES PRIMES ET INDEMNITÉS

Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

Motifs de l’absence Conséquences sur le RIFSEEP IFSE CIA

Congé annuel Maintenu Maintenu

Congé de maladie

ordinaire Maintenu suivant le traitement Maintenu suivant le traitement

Accident de travail /

Maladie

professionnelle

Maintenu suivant le traitement Maintenu suivant le traitement

Mi-temps

thérapeutique Maintenu suivant le traitement Maintenu suivant le traitementMotifs de l’absence Conséquences sur le RIFSEEP IFSE CIA

Congé de maternité,

paternité et adoption Maintenu Maintenu

Décharge de service

pour mandat syndical Maintenu Maintenu

ARTICLE 7 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/01/2017. L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’accepter les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ; - De dire que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire ;

- De dire que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.

N° 2017_11_01_D02 : Modification statutaire du SDE

Monsieur le Maire rappelle qu’une nouvelle dynamique de territoire s’est engagée en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique et différentes énergies renouvelables peuvent être valorisées en fonction des opportunités qu’offre le territoire. En tant qu’expert dans le domaine de l’énergie le Syndicat Départemental d’Energie peut être un promoteur des énergies renouvelables et intervenir à différents niveaux : pour la réalisation des premières études de gisement et de faisabilité, en accompagnement à la maîtrise d’ouvrage pour ses adhérents.

Monsieur le Maire indique que dans ce cadre le Comité Syndical du Syndicat Départemental d’Energie, lors de sa séance du 27 octobre 2016, a décidé d’élargir le champ de ses compétences en la matière et souhaite compléter ses statuts comme suit :

- ajout à l’article 2-3 du point suivant :

« Production et distribution de chaleur ou de froid

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés. Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »

- le reste de l'article sans changement,

Cette extension de compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Comité Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, aux conditions de majorité suivantes : - 2/3 au moins des Conseils Municipaux représentant plus de la moitié de la population ou

- moitié au moins des Conseils Municipaux représentant les 2/3 de la population.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :- D’approuver les statuts modifiés du Syndicat Départemental d’Energie dont l’article 2-3 est complété comme suit :

« Production et distribution de chaleur ou de froid

Après délibération et sur demande de la collectivité adhérente, le syndicat exerce à titre ponctuel par voie de convention de mandat la maîtrise d’ouvrage déléguée des investissements des installations de production de chaleur ou de froid, et éventuellement de réseaux de distribution associés. Il procède, en partenariat avec la collectivité concernée, à des études préalables ayant pour but de vérifier la faisabilité et l’opportunité technique, économique et financière du projet, notamment au regard des filières d’approvisionnement concernées »

- le reste de l'article sans changement,

N° 2017_11_01_D03 : Convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demande s de permis et de déclarations préalables relatives à l’occupation du sol

Monsieur le Maire rappelle que la commune dispose d’une carte communale co-approuvée par le conseil municipal et par le préfet, antérieurement à la promulgation de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Conformément aux dispositions de l’article L.422-1 du code de l’urbanisme, à compter du 1er janvier 2017, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les actes d’urbanisme. Toutefois, une convention peut être établie entre l’autorité compétente et les services de l’Etat en application des articles L.422-8, R.422-5 et R.423-15 du code de l’urbanisme. Monsieur le Maire donne lecture cette convention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’accepter les termes de la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des demandes d’actes relatifs à l’occupation du sol.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

N° 2017_11_01_D04 : Demande de subvention des bâtiments publics – Création d’ateliers et espaces publics

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de constructions d’ateliers municipaux et espaces publics.

L’estimation globale des travaux s’élève à 286 500 € HT auquel il faut ajouter les honoraires d’architecte soit un cout d’opération de 316 525.50 € HT.

Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Aussi, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du département.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’approuver le coût de l’opération ;

- D’autoriser Monsieur le Maire Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du département au montant le plus élevé possible ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

N° 2017_11_01_D05 : Création d’ateliers municipaux et aménagement de ses abords – Demande de subvention ETAT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’ateliers municipaux et aménagement de ses abords à Montastruc.

L’estimation globale des travaux s’élève à 286 500 € HT auquel il faut ajouter les honoraires d’architecte soit un cout d’opération de 316 525.50 € HT.Monsieur le Maire indique que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet. Il informe qu’un dossier de positionnement a été déposé auprès du PETR Garonne- Quercy - Gascogne

Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès de l’Etat.

Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES :

Travaux 286 500.00 € HT

Honoraires architectes 30 082.50 € HT

RECETTES :

SUBVENTIONS SOLLICITEES

ETAT 189 949.50 60 %

DEPARTEMENT 63 316.50 20 %

AUTOFINANCEMENT

COMMUNE 63 316.50 20 %

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’approuver le coût de l’opération ;

- D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au montant le plus élevé possible,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

N° 2017_11_01_D06 : Demande de subvention d’Etat – Travaux accessibilité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise aux normes d’accessibilité des bâtiments communaux : mairie, église et salle des fêtes.

A ce stade, le coût des travaux est estimé à 28 990 € HT auquel il faut ajouter les honoraires d’architecte soit un coût d’opération de 40 030 € HT

Le plan de financement, hors taxe de cette opération pourrait être le suivant : - Etat : 14 010.50 €

- Part communale : 26 019.50 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide :

- D’approuver le coût de l’opération,

- D’approuver le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat au montant le plus élevé possible,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et document conséquence des présentes.

Séance levée à 21h45.