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Arrêté - file
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Yzeure.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À UN AGENT TITULAIRE Le maire d’Yzeure, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les articles L. 2122-19, L.2122-30, L.2122-22, R.2122-8, R.2122-9, R.2122-10 et R.2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 28 mai 2020, Considérant que Monsieur SAUNIER Guillaume remplit les conditions statutaires pour bénéficier d’une délégation de signature au regard de son grade d’ingénieur et de sa fonction de Directeur de la restauration municipale, Considérant que le Maire demeure libre d’exercer les attributions qu’il a déléguées et doit contrôler et surveiller la façon dont les responsables de service remplissent les fonctions qui leur sont déléguées, Article 1 er : Monsieur PERRIN Pascal, Maire, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur SAUNIER Guillaume, né à Le Creusot le 04/01/1979, titulaire du grade d’ingénieur exerçant les fonctions de Directeur de la restauration municipale, pour : - Courriers divers à portée administrative dans son domaine de compétence, - Convocation à des réunions internes, - Bons de commandes et ordres de service d’un montant inférieur ou égal à 40 000 €. Article 2 : Cette délégation prendra effet à compter du 1 er juillet 2024 pendant toute la durée de l’exercice des fonctions de l’agent et dans la limite du mandat du Maire. Le Maire dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour retirer les délégations mais il ne peut le faire dans un but autre que l’intérêt du service ou étranger à la bonne marche de l’administration communale. La décision de retrait de délégation par le Maire n’est pas une sanction et n’a donc pas à être motivée. Article 3 : La signature par Monsieur SAUNIER Guillaume des décisions relevant de la délégation définie à l’article 1 er du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante : « par délégation du maire ». Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Arrêté n° A2024-382 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’YZEURE (ALLIER) EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTE Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé. À Yzeure, le 1 er juillet 2024 Le Maire, Pascal PERRIN