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Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Yzeure.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE D’YZEURE ET LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS HENRION
SÉANCE DU 29 JUIN 2023
Le 29 Juin deux mille vingt-trois, à 18 h 30, le Conseil municipal de la ville d'Yzeure s'est réuni en session ordinaire à la salle de Démocratie locale, sous la présidence de M. PERRIN – Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 23 Juin 2023, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance.
Etaient présents : M. Pascal PERRIN, Maire – M. Jean-Michel BOURGEOT – Mme Yasmina KORIS – M. Jérôme LABONNE – Mme Jennifer CREUSEVAUT – M. Sébastien CLAIRE – Michèle DENIS – M. Olivier DUBESSAY – Mme Marie-Luce GARAPON – M. Yves CHANY, Adjoints.
M. Jean-Marc SCHAER – M. François LARRIERE-SEYS – Mme Isabelle LASMAYOUS – M. Régis SZALKO – Mme Pascale FOUCAULT – M. Bruno NANCEY – Mme Aline MAURICE – Mme Laëtitia PLANCHE – M. Mustapha BABRAHIM – Mme Jackie RENAUD – Mme Carole BEURRIER – M. Michel CLAIRE – Mme Brigitte DAMERT – M. David AUMAITRE – Mme Marie LACQUIT – M. Guy CHAMBEFORT, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Catherine BRISVILLE – M. Bernard FRADIN – Mme Nabila FERDJAOUI – Mme Anne KEBOUR – M. Benoit FONTAINE – Mme Isabelle FONCEL
Etait absente excusée : Mme Maria BARRETO
Secrétaire de Séance : M. Jérôme LABONNE
Délibération n° DCM2023-42
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal 33
Nombre de membres en exercice 33
Présents à la séance 26
Absents excusés ayant donné pouvoir 6
Absente excusée 1
Absent 0
Accusé de réception en préfecture
003-210303210-20230704-DCM2023-42-DE
Date de télétransmission : 04/07/2023
Date de réception préfecture : 04/07/2023 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNE D’YZEURE ET LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS HENRION
M. Jean-Michel BOURGEOT, Adjoint, expose :
Par délibérations en date du 18 septembre 2019, le Conseil Municipal décidait de confier la maîtrise d’œuvre de l’opération au cabinet Bourbonnais Jacob et à ses co-traitants EUCLID et GKL, et approuvait le 25 Juin 2020 l’avant-projet détaillé dont l’estimation globale de l’opération s’élève à 2 372 100,00 € HT, soit 2 846 520,00 € TTC.
L’Unité Fonctionnelle 1 (années 1, 2 et 3) concerne les travaux de rénovation des blocs 1 à 18.
Par délibérations en date du 05 novembre 2020, du 17 décembre 2020, du 1er juillet 2021, et du 23 septembre 2021, le Conseil Municipal approuvait les avenants et décidait de confier les travaux de la Gendarmerie à :
Lot n°01 – EIFFAGE – 9 rue de Cataroux – 63050 CLERMONT-FERRAND Cedex 2 pour un montant de 68 042,83 € H.T. soit 81 651,40 € T.T.C,
Lot n°02 – SARL DBI FAÇADES – 43 rue du parc d’Artillerie – 03400 YZEURE pour un montant de 316 713,92 € H.T. soit 380 056,70 € T.T.C,
Lot n°03 – SAS MC LAZARO – 19 rue du Torpilleur Sirocco – ZI de Geoffroy – 63300 THIERS pour un montant de 210 165 ,53 € H.T. soit 252 198,64 € T.T.C,
Lot n°04 – SAS FOREST SERRE – Zone artisanale La Couasse – 03000 AVERMES pour un montant de 27 642,90 € H.T. soit 33 171,48 € T.T.C,
Lot n°05 – SEH – ZA le Règneron – 03150 VARENNES SUR ALLIER pour un montant de 255 103,30 € H.T. soit 306 123,96 € T.T.C,
Lot n°09 – CEME – ZA Les petits Vernats – rue Hermann Gebauer – 03000 AVERMES pour un montant de 12 697,35 € H.T. soit 15 236,82 € T.T.C,
Alimentation des volets roulants - CEME – ZA Les petits Vernats – rue Hermann Gebauer – 03000 AVERMES pour un montant de 11 636,42 € H.T. soit 13 963,70 € T.T.C
Par délibération en date du 4 novembre 2021, le Conseil Municipal décidait d’approuver le sous-traitant ON SECURITY pour le lot n°09.
Par délibération en date du 30 Juin 2022, le Conseil Municipal décidait d’approuver les avenants aux lots n°01, 03, 05 et 09.
A la fin de la phase II des travaux, début janvier 2023, la Société des Etablissements Henrion titulaire du lot n°05 s’est aperçue que l’indice de révision de prix mentionné dans les pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) du marché de travaux était inadapté.
Les pièces du marché ont été élaborées et vérifiées par le Cabinet Bourbonnais Jacob en appui de l’économiste SCPA EUCLID Ingénierie. Pour remédier à cette erreur, le Conseil Municipal par délibération en date du 14 février 2023 décidait d’approuver l’avenant au lot n°05 pour la phase III.
Mais, le problème persistait pour la phase I et II puisque la ville d’Yzeure, ne peut juridiquement émettre un avenant rétroactif.
Face aux refus de l’assurance du cabinet Bourbonnais Jacob et la SCPA EUCLID Ingénierie de prendre en charge les conséquences financières, consciente des difficultés que l’entreprise SEH a pu rencontrer suite à cette erreur d’indice de révision de prix et afin que les travaux de la phase III puissent être achevés le plus rapidement, la commune d’Yzeure souhaite parvenir à un règlement amiable.
Par conséquent, il convient d’approuver le protocole d’accord transactionnel relatif au lot ci-après afin de régler les sommes demandées :
Lot concerné et titulaire Phase concernée Description
Montant € HT de
révisions de prix
manquantes
Montant € TTC de
révisions de prix
manquantes
LOT N°05
MENUISERIES EXTERIEURES PVC –
PORTE DE GARAGE
Titulaire : S.E.H.
Marché n° 2020.006.05
Phase I
Annexe
détaillée
ci-jointe
2 379,16 € H.T. 2 855,00 € T.T.C
Phase II
Annexe
détaillée
ci-jointe
5 471,62 € H.T. 6 565,94 € T.T.C
Total Phase I + II 7 850,78 € H.T. 9 420,94 € T.T.C.
Sur proposition de la Commission Économie, Finances, Administration Générale et Communication, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 31 voix Pour et 1 Abstention (David AUMAITRE), décide :
1) D’approuver le protocole d’accord transactionnel établi entre la commune d’Yzeure et la Société des Etablissements Henrion, sise à YZEURE (03400) pour régler le différend susmentionné. Le montant total de ce protocole d’accord transactionnel s’élève donc à 7 850,78 € H.T. soit 9 420.94 € T.T.C ;
2) D’autoriser M. le Maire ou, en son absence, M. BOURGEOT ou Mme FOUCAULT, à signer ladite déclaration de sous-traitance ;
3) D’autoriser le représentant désigné à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions du protocole d'accord transactionnel et à effectuer tout paiement ou transfert de fonds requis conformément aux modalités convenues ;
4) De reconnaître que le protocole d'accord transactionnel constitue un règlement complet du différend en question.
La dépense sera imputée au Budget annexe de la Gendarmerie.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Yzeure, le
Le Maire,
Pour le Maire,
L’Adjoint,
J-M BOURGEOT