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Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210506D04A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 6 mai 2021
Délibération n· 20 210 506004A
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 6 MAI 2021 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 58
présents : 49
absents représentés : 8
absent: 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 6 MAI 2021
L'an deux mille vingt et un, le six du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 28 avril 2021, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Alexandrine AZPEITIA, Henri ARBEILLE, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-
DELBAST, Francis BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Chantal
COMBEAU, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Bertrand DESCLAUX, Mathieu
DIRIBERRY, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS, Régis
GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE,
Alexandre LAPÈGUE, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAIN PIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-
ALLADIO, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON,
Jérôme PETITJEAN, Carine QUI NOT, Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Patrick TAILLADE, Serge VIAROUGE, Christophe
VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
Mme Françoise AGIER a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, Mme Véronique BREVET a donné pouvoir à M. Jérôme
PETITJEAN, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme
Frédérique CHARPENEL, M. Jean-Luc DELPUECH a donné pouvoir à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Séverine
DUCAMP a donné pouvoir à M. Mathieu DIRIBERRY, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS,
M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE.
Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.
Secrétaire de séance : Madame Florence DUPOND.
OBJET: INFRASTRUCTURES - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - PRÉSENTATION DU RAPPORT
ANNUEL2020
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La commission intercommunale pour l'accessibilité de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud s'est
réunie le 30 mars 2021. Elle a établi un bilan des réalisations de mise en accessibilité sur le territoire de MACS pour
l'année 2020.
Ce bilan est exposé dans le rapport ci-annexé, dont les points principaux sont synthétisés ci-après :
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 6 mai 20 21
Délibération n• 20210 506004A
• Accessibilité de la voirie et aménagements des espaces publics
En 2020, les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ont représenté un coût d'investissement
d'un montant de 2,2 M€ TTC porté par les communes et MACS, contre 9, 73 M€ TTC investis en 2019. L'impact de la crise
sanitaire a fortement ralenti les travaux.
Il s'agit pour l'essentiel de la réalisation de nouvelles voies vertes, de la création ou de la mise aux normes de trottoirs,
de cheminements accessibles dans les espaces publics et de la mise en accessibilité des arrêts de bus YEGO.
Plusieurs projets importants ont ainsi été réalisés :
création d'une voie verte entre Angresse et Saubion notamment pour la desserte du collège d' Angresse (377
K€), entre Tosse et Saint-Vincent de Tyrosse sur le parcours final, chemin de Mattecu et avenue de la côte
d'argent (465 K€);
aménagement de 14 arrêts de bus YEGO et de leur continuité piétonne : 4 quais à Saubion, 4 quais à Tosse, 2
quais à Saint-Vincent de Tyrosse, 2 quais à Soorts-Pédebert, 2 quais à Angresse Collège (152 K€);
aménagement des centres-bourgs (places, cheminements piétons, voies vertes) à Bénesse-Maremne (route
d' Angresse, rue des écoles, allée d' Aouce et route de Sarrail lot pour 706 K€), à Josse (rue des écoles, route du
Mouta et route des Barthes pour 282 K€) et à Saubion sous maîtrise d'ouvrage communale (finalisation des
travaux au 1•' trimestre 2021);
création de trottoirs accessibles autour du nouveau giratoire à l'entrée de la commune d' Angresse jusqu'à la
zone commerciale et au nouveau collège d' Angresse (sous maîtrise d'ouvrage communale).
L'année 2021 va être marquée par la définition de nouvelles programmations pluriannuelles d'investissement sur 2021-
2026.
• Accessibilité des transports en commun
Concernant le réseauYEGO
Pour mémoire, la Communauté de communes MACS a approuvé un schéma directeur d'accessibilité (SDA) de son réseau
de transport YEGO en juin 2016, approuvé par la préfecture en octobre 2016.
Suite à la mise à jour de ce schéma, 125 arrêts sont prioritaires en fin 2020 (14 arrêts de plus par rapport à 2016), sur les
202 arrêts YEGO existants sur le réseau. Cela représente 60 % des arrêts YEGO à aménager et à rendre accessibles.
À fin 2020, 78 arrêts sont accessibles sur le réseau YEGO (soit 38 % des arrêts YEGO) pour une dépense globale de 1,15
M€HT.
Ils se décomptent ainsi :
56 arrêts rendus accessibles sont dans le SDA initial de 2016 pour un montant de 845,1 K€ HT. Cela représente
51,9 % des arrêts prioritaires inscrits en 2016 et 66,7 % des dépenses budgétées;
14 arrêts complémentaires ont été rendus accessibles et intégrés au SDA lors de la mise à jour de fin 2020, pour
une dépense complémentaire de 157,5 K€ HT;
8 arrêts ont été aménagés en plus, mais hors cadre du SDA, faisant suite à des opportunités d'aménagements
sur le territoire, pour une dépense complémentaire de 115,1 K€ HT.
Le bilan de réalisation du schéma directeur du réseau YEGO pour cette période de 4 ans est positif:
plus de la moitié des arrêts inscrits au SDA ont été aménagés (51,9 % des arrêts prioritaires),
l'enveloppe budgétaire a été globalement respectée (66,7 % de la programmation financière) même s'il faut
noter une sous-évaluation des coûts d'aménagement lors de l'estimation 2016,
enfin, MACS a obtenu plus de 36 % de subvention de l'État sur l'ensemble des arrêts aménagés.
Concernant le réseau régional
Le réseau interurbain départemental a été transféré au 1er janvier 2017 à la Région Nouvelle-Aquitaine. Le territoire de
MACS est concerné par la ligne interurbaine 7, dont les arrêts sont mis en accessibilité conjointement avec la
programmation du SDA du réseau YEGO. La majorité des arrêts sur son parcours interne au territoire de MACS sont
accessibles : sur 11 arrêts effectués sur le territoire de MACS, 8 arrêts sont accessibles.
La ligne TER Dax-Bayonne est concernée par la mise en accessibilité des quais, haltes et gares sur le territoire de MACS,
rendus accessibles depuis 2011. Le schéma directeur d'accessibilité du TER de la Région Nouvelle-Aquitaine, adopté en
avril 2017, intègre également des mesures de substitution en gare de Saint-Vincent de Tyrosse, pour la prise en charge
des personnes à mobilité réduite.
En 2019, les différents contacts techniques de MACS avec la Région Nouvelle-Aquitaine ont permis notamment de pointer
l'intérêt pour notre territoire de relancer une réflexion sur des aménagements complémentaires en gare de Saint-Vincent
2 Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud
Séance du 6 mai 2021
Délibéra tion n· 20 210 506004A
de Tyrosse. L'étude de l'aménagement d'un pôle d'échange multimodal en gare de Saint-Vincent de Tyrosse sera lancée
au printemps 2021.
• Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
L'ordonnance n· 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes handicapées, prévoit
la mise en place d' Agendas d'accessibilité programmée (AD' AP) permettant à tout gestionnaire ou propriétaire
d'établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1er janvier
2015.
L'ensemble des collectivités du territoire de MACS se sont consacrées à la mise à jour des diagnostics de mise en
accessibilité de l'ensemble de leurs ERP, à l'établissement d'une programmation (AD'AP) pour les travaux à effectuer, et
à solliciter des attestations d'accessibilité pour les ERP déjà accessibles. Ainsi, en l'état des connaissances, selon les
réponses apportées par les communes, l'ensemble des collectivités dont MACS ont rempli ces formalités.
La totalité des programmations de mise en accessibilité des ERP communaux sur le territoire de MACS s'élève à un
investissement de plus de 6,294 M€ TTC.
En 2020, la crise sanitaire a ralenti fortement la réalisation des programmations de travaux sur les ERP communaux. Les
dépenses réalisées en 2020 s'élèvent seulement à 259 000 € contre 1,9 M€ sur l'année 2019.
L'année 2021 sera une année de reprise et de relance des programmes d'aménagement des communes.
• Accessibilité des logements
Le recensement des logements accessibles dans le parc public, en lien avec la Maison Landaise des Personnes
Handicapées (MLPH), se retrouve sur le site internet www.adalogis40.org.
Créé en 2006 par la MLPH, ce site consiste à mettre à disposition du public une information sur l'offre en logements
adaptés ou adaptables recensée à ce jour dans le département des Landes auprès des bailleurs, parties prenantes dans
cette démarche, au regard de la demande exprimée. Fin 2020, 718 logements étaient recensés dans les Landes.
L'action de la Communauté de communes MACS en matière de logements accessibles est définie dans le cadre de son
Programme local de l'habitat (PLH) marquant une volonté forte de sensibiliser les acteurs de ce secteur à produire une
offre de logement locatif social, adaptable dans le temps, c'est-à-dire tenant compte de la problématique du
vieillissement de la population sur le territoire et permettant également d'offrir plus de logements accessibles aux
personnes en situation de handicap.
Cet engagement de MACS s'est ainsi traduit dans son PLUi, mais également dans son règlement d'intervention en faveur
du logement pour tous, matérialisant les aides directes et indirectes pouvant être attribuées aux bailleurs sociaux pour
participer à l'équilibre financier des opérations.
La commission intercommunale pour l'accessibilité de la Communauté de communes a rendu un avis favorable sur le
rapport annuel 2020.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin· 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU la loin· 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;
VU la loin" 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la loin· 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;
VU l'ordonnance n· 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes handicapées;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code des transports;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n· 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes
3 Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 6 mai 2021
Délibération n· 20210506004A
conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République et portant modification des statuts;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 3 Juillet 2008 portant création de la commission intercommunale
pour l'accessibilité du territoire de la Communauté de communes de Maremne Adour Côte Sud;
VU l'arrêté du président en date du 23 septembre 2020 portant désignation de la commission intercommunale pour
l'accessibilité;
VU le rapport annuel 2020 de la commission intercommunale pour l'accessibilité, annexé à la présente;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
• de prendre acte du rapport annuel 2020 présenté par la commission intercommunale pour l'accessibilité de
MACS, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le rapport au représentant de l'État dans
le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 7 mai 2021
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