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Arrêté - Arrete N° 2025 163
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° 2025 163)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
LE MAIRE DE LA VILLE DE GREASQUE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les
articles L. 2211-1, L. 2212-1, L.2212-2, L.2213-1, L. 2213-2 et L.2213-
MAIRIE DE GREASQUE 4,
Boulevard Marius Ollive Vu le Code de la Route, articles 44 et R, 225,
13850 GREASQUE Vu l'arrêté N° 2025-154,
Téléphone : 04 42 69 86 06 Vu la nouvelle demande d'autorisation de circulation reçue le 11 avril
Télécopie : 04 42 69 86 16 2025 par l'Entreprise ENSIO, 240 Avenue Olivier Perroy 13290 ATX
Mail: mairie-greasque@ville-grensque.fr EN PROVENCE et pour le compte d'ENEDIS concemant des travaux c % Ï 6384 Chemin d i ARRETE N° 2025-163 de raccordement électrique, N emin du Moulin Rou 13850
Autorisation de circulation et GREASQUE.
stationnement : . , à . La 384 Chemin du Moulin Rou Considérant que les travaux n’ont pas pu être réalisés dans la période
précédente, il y a lieu de renouveler Pautorisation dans les mêmes
conditions que précédemment sur la période du 05 mai 2025 au 13 juillet
2025.
ARRETE
Article | : Autorisation
L’entreprise ENSIO est autorisée à réaliser les travaux de raccordement électrique, N°384 Chemin du Moulin
Rou 13850 GREASQUE.
Article 1l : Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable pour la période du 08 mai 2025 au 13 juillet 2025 de 9h à 17h00.
Article IH : Signalisation
La signalisation provisoire nécessaire à l'exécution du chantier devra être conforme aux normes en
vigueur. Elle est à la charge de l'Entreprise.
Article IV : Fin des travaux
En fin de chantier, le remblaiement des tranchées devra être conforme aux normes en vigueur
(compactage, signalisation souterraine, enrobés).
Article V : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être
recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation, En cas de
détérioration de la voie ou de la signalisation, un constat sera établi conjointement entre le représentant
de la Commune et l'Entreprise. Les frais de remise en état seront à la charge du demandeur.
Article VI : Infraction
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par procès-verbal et les contrevenants
poursuivis, Article VH : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation mise en place ainsi qu'aux instructions
qui pourraient leur être données par les représentants de la Police municipale ou de la Gendarmerie.
Article VIII : Mise en application
Monsieur le Directeur Général des Services, La Police Municipale, Monsieur le Commandant de la
Brigade de la Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article IX : Délais de recours
En application du décret n° 65-29 du 11/01/1965, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, à compter de la date de notification
du présent arrêté. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière
dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr
Fait à Gréasque, 11 Avril 2025
Le Maire,
Michel RUIZ