Procès Verbal - PV 10 juillet 2023

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Procès Verbal - PV 10 juillet 2023 Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune de Cruguel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 juillet 2023)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Énergies, Commune de CRUGUEL séance du 10 juillet 2023 1

CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 10 juillet 2023

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de CRUGUEL s'est réuni à la mairie de CRUGUEL sous la présidence de M. BOULVAIS David, Maire. Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 15

" " présents : 12

" " absents excusés : 3

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 5 juillet 2023

Présents : BOULVAIS David, DIABAT Françoise, TREGARO Nicolas, BESNARD Daniel, FLOQUET Freddy, GICQUEL Céline, GUILLAUME Guénnolé, LE SOURD Michel, MAUGUIN Armandine, RICHARD Magali, TATTEVIN Gilles, TOMMERAY Magali

Absents excusés : CARO Fabrice, ETIENNE Brigitte, JUIN Patrice

Secrétaire de séance : BESNARD Daniel

Pouvoirs : CARO Fabrice donne pouvoir à BOULVAIS David

ETIENNE Brigitte donne pouvoir à DIABAT Françoise

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux et constate que 12 membres sont présents, le quorum est atteint.

Approbation du compte-rendu du 9 juin dernier

A l’unanimité, les conseillers municipaux valident le compte-rendu du 9 juin dernier

Désignation du secrétaire de séance

Le Conseil Municipal doit désigner un secrétaire de séance comme le précisent les articles L 5211-1 et L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Conformément à l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, il s’agit d’un vote au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Le Conseil Municipal désigne Daniel BESNARD en tant que secrétaire de séance

1-Maison des Assistantes Maternelles

Monsieur le Maire présente les plans réalisés par le cabinet BLEHER pour le dépôt du permis de construire. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du conseil municipal approuvent les plans et autorisent le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches pour le dépôt du permis de construire.

Les demandes de subventions ont été effectuées et la commune est en attente des notifications. La subvention de l’état (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) pourra être redéposée en janvier 2024 accompagné d’une étude thermique afin de pouvoir bénéficier d’un montant plus conséquent.

Les prescriptions formulées par les services du conseil départemental (protection maternelle infantile) sont présentées.

Les Consultation sont en cours pour étude de sol et mission SPS (sécurité et protection de la santé)Commune de CRUGUEL séance du 10 juillet 2023 2

2-Déclassement du domaine public – lancement d’une enquête publique

(Mr Guénnolé GUILLAUME quitte la salle à 19H23 pour raison professionnelle)

Le maire expose qu’il a été sollicité par plusieurs habitants de la commune qui souhaitent acquérir une partie du domaine public,

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3

CONSIDERANT que les biens communaux listés ci-dessous ont fait l’objet d’une demande d’acquisition par un particulier :

Voie concernée : Lieu-dit Demandeur Surface approximative

en m²

1 domaine public voie

communale n°9

Tréhoret Michel et Christelle

BROGARD

67

2 domaine public voie

communale n°30

Léraud devant chez Mr et Mme

GROSOS Alain (nouveaux

acquéreurs Mr LAURIAN

Thierry- Mme Laurence

BESSON)

132

3 domaine public voie

communale n°18

La Ville au Chat Mr BOULVAIS Joël et

BOYLE Amy

205

4 domaine public voie

communale n°16

La Grée Pontivy Mme Suzanne LAURENT 236

5 domaine public voie

communale n°25

Cranhouet SCEA MORIO et fils 1615

6 domaine public chemin

rural n°6

L'Hôtel Forget Mr PRINGUET Dominique 228

7 domaine public St Yves Bernard BOULVAIS et Marthe BOULVAIS

197

8 domaine public chemin

rural n°5

Rivaudo Philippe JEGO 468

9 domaine public voie

communale des Landes

Les Landes Mr et Mme MAUNY

Dominique

154

10 domaine public chemin

rural de la Ville Guimard

La Ville Guimard Mr TUIZER Salomon 132

11 domaine public voie

communale n°22

La Ville Es

Hallois

Olivier FOUQUET 100

12 domaine public chemin

rural n°2 vers la Butte

La Ville au Lau Fabrice CARO 4600

12 Domaine public – les

Landes

Les Landes Mr et Mme TRESTRAIL 132Commune de CRUGUEL séance du 10 juillet 2023 3

CONSIDERANT que ces biens ne sont plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où ces voies sont utilisées uniquement par les riverains.

CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l’unanimité

DECIDE de lancer l’enquête préalable au déclassement du domaine public communal pour les biens listés ci- dessus

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cette opération. AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer un devis avec un géomètre pour la réalisation d’un document d’arpentage.

DONNE tout pouvoir au Maire ou son représentant pour lancer l’enquête publique.

La commune a également reçu des demandes d’acquisition de parcelles communales cadastrées. Certaines sont liées et conditionnées aux demandes ci-dessus. Elles seront donc revues ultérieurement.

3-Morbihan énergies

*Contrat de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au service des réseaux électriques en cas d’alerte ECOWATT

Le système électrique du territoire national est aujourd’hui en transition. Les marges disponibles en hiver sont réduites. Dans le contexte actuel de crise énergétique, une vigilance est de mise durant les périodes de fortes consommations d’électricité. Pour une consommation responsable, la commune peut mettre en place un nouveau pilotage qui permettra d’interrompre l’éclairage publique (sur 2 armoires) en cas d’alerte rouge ECOWATT sur le réseau.

Ce service est fourni gratuitement par MORBIHAN ENERGIES

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent le Maire ou son représentant à signer le contrat et toutes les pièces relatives à cette affaire

*Programme exceptionnel FONDS VERT – rénovation des luminaires à fortes nuisances lumineuses.

Le conseil municipal valide également à l’unanimité, le principe de rénovation des luminaires à fortes nuisances et autorise le Maire ou son représentant à signer les pièces relatives à cette affaire.

4-Ploermel communauté

*Avis sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information du demandeur La procédure d’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs a été engagée par délibération du conseil communautaire de Ploërmel Communauté en date du 28 juin 2022.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la loi Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, laquelle prévoit la mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGDLSID) à l’échelle de l’EPCI pour une durée de 6 ans. Ainsi, le Plan Partenarial de Gestion de la Demande concerne l’ensemble des demandeurs de logement social de Ploërmel Communauté. Il a pour objectifs de :

• Participer à la déclinaison des orientations d’attribution définies par la Conférence Intercommunale du Logement ;

• Mettre en œuvre le droit à l’information du public et des demandeurs de logement social ;Commune de CRUGUEL séance du 10 juillet 2023 4

• Apporter de la lisibilité et de la transparence dans les processus d’attribution des logements sociaux et mettre en place un système de cotation de la demande de logement social

• Organiser la gestion partagée des demandes de logement social à l’échelle intercommunale Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information. Conformément au décret n°2015-524 du 12 mai 2015, il doit traiter de : • La mise en œuvre d’un service d’information et d’accueil des demandeurs ; • L’enregistrement de la demande ;

• Le contenu de l’information diffusée aux demandeurs ;

• L’estimation du délai d’attente moyen pour obtenir un logement locatif social ; • La mise en place d’un dispositif de gestion partagée de la demande locative sociale ; • Les modalités de qualification du parc social ;

• La mise en place d’un dispositif de cotation de la demande.

• Les moyens pour favoriser les mutations internes ;

• Les situations des demandeurs qui justifient un examen particulier ;

• Les conditions de réalisation des diagnostics sociaux et de mobilisation des dispositifs d’accompagnement social favorisant l’accès et le maintien dans le logement.

Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement réunie en séance plénière le 27 octobre 2022

Vu le projet de Plan partenarial de gestion de la demande et d’information du demandeur (PPGDLSID) tel que présenté en annexe ;

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité décide d’APPROUVER le plan partenarial de gestion présenté ci-dessus.

*Rapport d’activité 2022

Les conseillers municipaux prennent connaissance du rapport d’activité 2022 (transmis par mail)

5-Achat parcelle

Lors de la séance du 9 juin dernier, le conseil municipal avait autorisé le Maire à faire une proposition d’achat d’un montant de 165 € à Mme ALIO- LE DOUARIN Marie-Hélène (achat de terrain boisé non constructible)

Mme ALLIO accepte de vendre au montant de 200 €

ZI 59 – 2250m²

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal

- ACCEPTE l’acquisition de la parcelle ZI 59 prix de 200 €

-AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer l’acte chez maitre DREAN GUIGNARD, notaire à PLUMELEC

6-Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire rappelle qu’en l’application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le Conseil Municipal (dépenses inférieures à 8 000 € HT) :

RASCommune de CRUGUEL séance du 10 juillet 2023 5

7- Questions et informations diverses

*Projet photovoltaïque sur des bâtiments communaux – Morbihan Energies – inscription au CRTE (Contrat de Relance et de Transition énergétique avec Ploermel Communauté)

*Usage de l’eau au cimetière – afin d’éviter le « vol » d’eau, un arrêté municipal a été signé pour réserver l’utilisation à l’usage exclusif du cimetière.

*Activité été WE à l’étang 29/30 juillet (communication en cours) Cobac park 21 inscrits lundi 24 juillet

Escape game 11 inscrits jeudi 3 aout

Délibérations numérotées de 1 à 7

Fin de séance à 20H42

1 Maison des assistantes maternelles – dépôt permis construire approuvé 2 Déclassement du domaine public – lancement d’une enquête publique approuvé 3 Morbihan énergies

*Contrat de partenariat pour le pilotage de l’éclairage public au

service des réseaux électriques en cas d’alerte ECOWATT

*Programme exceptionnel FONDS VERT – rénovation des

luminaires à fortes nuisances lumineuses.

Approuvé

approuvé

4 Ploermel communauté

*Avis sur le plan partenarial de gestion de la demande de logement

social et d’information du demandeur

*Rapport d’activité 2022

Approuvé

approuvé

5 Achat parcelle approuvé 6 Délégation du Conseil Municipal au Maire RAS 7 Questions diverses

Le Maire et le secrétaire de séance ont signé :

Nom et prénom Signature Nom et prénom Signature

BOULVAIS David BESNARD DanielCommune de CRUGUEL séance du 10 juillet 2023 6