Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 10 JUIN 2012 cle7d494a
Arrêté - Préfecture - Aude - DECEMBRE 2012 cle0c563a
Arrêté - Préfecture - Aude - raa normal juin 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 8 JUIN 2012 CETE SO cl
Arrêté - Préfecture - Aude - FEVRIER 2012 tome1 cle55bc99
Arrêté - Préfecture - Aude - JUILLET 2012 tome1 cle53a3f9
Arrêté - Préfecture - Aude - NOVEMBRE 2012 cle0f1c79
Arrêté - Préfecture - Aude - MAI 2012 tome1 cle513355 1
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JUIN 2012 cle0a28ec
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUIN 2012 cle7134e7
Arrêté - Préfecture - Aude - JUIN 2012 cle0943fc
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - JUIN 2012 cle0943fc)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 24 JUILLET 2012
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JUIN 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web ancnorte
SOMMAIRE
ARS
DT 11
Arrêté N °2012144-0002 - modification de la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence des Soins et des transports sanitaires .................................... 1
Arrêté N °2012144-0003 - modification de la composition du sous comité des transports sanitaires .................................... 3
Arrêté N °2012144-0004 - modification de la composition du sous comité médical .................................... 5
Arrêté N °2012159-0013 - Arrêté relatif au traitement d'urgence de la situation d'insalubrité d'un immeuble sis 22, rue Basse à 11000 CARCASSONNE .................................... 7
Arrêté N °2012156-0029 - ARRETE ARS LR /2012- N °580 Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des
établissements mentionnés au d de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale .................................... 10
Arrêté N °2012158-0028 - Arrêté N ° 2012-628 modifiant l'arrêté N ° 2010-810 portant composition de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc Roussillon .................................... 13
Arrêté N °2012158-0029 - Arrêté N2012-629 modifant l'arrété N2010-1084 POrtant composition des commissions spécialisées de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie en Languedoc Roussillon .................................... 14
Arrêté N °2012167-0013 - ARRETE ARS LR / 2012- N °662 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'avril 2012 du Centre Hospitalier
de Carcassonne .................................... 16
Arrêté N °2012167-0014 - ARRETE ARS LR / 2012- N °663 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'avril 2012 du Centre Hospitalier
de Castelnaudary .................................... 19
Arrêté N °2012167-0015 - ARRETE ARS LR / 2012- N °664 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'avril 2012 du Centre Hospitalier
de Narbonne .................................... 22
Arrêté N °2012167-0016 - ARRETE ARS LR / 2012- N °665 fixant les produits de l'hospitalisation pris en charge par l'assurance maladie relatifs à la
valorisation de l'activité au titre du mois d'avril 2012 du Centre Hospitalier
de Lézignan- Corbières .................................... 25
DDCSPP 11
Arrêté N °2012146-0022 - Arrêté Préfectoral attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire sanitaire .................................... 28 e et
Arrêté N °2012170-0015 - Arrêté préfectoral accordant la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports - Promotion du 14 juillet 2012 .................................... 29
Arrêté N °2012181-0012 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de Castelnaudary à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime .................................... 30
Arrêté N °2012181-0014 - Arrêté Préfectoral délivrant autorisation à l'abattoir de Narbonne à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche
maritime .................................... 31
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2012116-0003 - Arrêté préfectoral portant autorisation pour les travaux d'aménagement de la ZAC du Haut- Minervois sur les communes de
Peyriac- Minervois et Rieux- Minervois .................................... 32
Arrêté N °2012118-0008 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société SNC SPH Gérard Bertrand de réaliser des opérations de sauvegarde du milieu aquatique et de sécurisation de son installation, suite à un incident ayant généré une
pollution .................................... 37
SUEDT
Arrêté N °2012150-0004 - Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du vendredi 15 juin 2012 concernant la demande n °2012-448 pour la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne "BRICOCASH" situé sur la commune de NARBONNE .................................... 40
Arrêté N °2012150-0008 - Arrêté préfectoral portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du vendredi 15 juin 2012 concernant la demande N ° 2012-447 pour la création d'un par d'activités tertiaire et
commercial sans enseigne, situé sur la commune de LEZIGNAN- CORBIERES .................................... 42
Arrêté N °2012152-0005 - Arrêté de modification de la réserve de chasse
communale de CAILLA .................................... 44
Arrêté N °2012180-0018 - Arrêté modifiant l'arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA de BOURIEGE .................................... 46
Arrêté N °2012157-0001 - Arreté préfectoral portant autorisation d'aliénation de logements HLM lotissement Ozanam IV à Carcassonne .................................... 50
DREAL
UT 11
Arrêté N °2012160-0006 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert au profit de la « SARL Granulats et Négoces Toulousains» de l'autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers implantée sur le territoire des communes de BRAM et MONTREAL aux lieux dits «Rouméga, Saint Loup et Saint Loup Est » .................................... 52
Arrêté N °2012160-0009 - Arrêté préfectoral modifiant le montant des garanties financières fixées par l'arrêté préfectoral n ° 2006-11-3484 en date du 22
septembre 2006 autorisant la société MONIER SA à exploiter une carrière d'argile sur le territoire de la commune de LIMOUX au lieu- dit « Vendémies ». .................................... 53 Arrêté N °2012160-0010 - ARRETE PREFECTORAL autorisant le transfert au profit de SAS RIVIERE de l'autorisation d'exploiter la carrière alluvionnaire sur le territoire de BRAM au lieu- dit « La Seignoure » .................................... 54
Arrêté N °2012166-0015 - Arrêté préfectoral complémentaire fixant des
prescriptions à la Sté TERREAL de Castelnaudary pour l'exploitation de son usine de fabrication de produits céramiques .................................... 55
Arrêté N °2012170-0012 - Arrêté préfectoral complétant dans le domaine de la gestion des déchets, les dispositions de l'AP n ° 115 du 30/10/1987 relatif à l'unité de distillation d'ARZENS .................................... 60
Arrêté N °2012171-0003 - Arrêté préfectoral complétant dans le domaine de la gestion des déchets, les dispositions de l'AP n ° 2005-11-0984 du 9/05/2005 relatif à la distillerie coopérative d'OUVEILLAN .................................... 66
Arrêté N °2012171-0007 - Arrêté préfectoral autorisant le transfert au profit de la « SARL Granulats et Négoces Toulousains» de l'autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers implantée sur le territoire de la commune de
BRAM et MONTREAL aux lieux dits « Valgros et Le Pignié » .................................... 70
Arrêté N °2012171-0016 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets les dispositions de l'AP du 8/01/1997 relatif à la distillerie GRAP'SUD de PUICHERIC .................................... 71
Arrêté N °2012171-0020 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets les dispositions de l'AP du 7/09/1995 relatif à l'untié de distillation de SIGEAN .................................... 77
Arrêté N °2012172-0007 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets les dispositions de l'AP du 2/01/1985 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation de St LAURENT DE LA CABRERISSE .................................... 83
Arrêté N °2012172-0012 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestionde l'eau et des déchets les dispositions de l'AP du 19/02/1996 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation à TREBES .................................... 89
Arrêté N °2012172-0014 - Arrêté préfectoral c omplétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions de l'aAP du 9/08/1996 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation à CONQUES SUR ORBIEL .................................... 97
Arrêté N °2012173-0005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de la société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION pour ses installations de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage .................................... 105
Arrêté N °2012173-0006 - Arrêté préfectoral complétant dans le domaine de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions de l'AP du 20/10/2003 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation située à Rieux Minervois .................................... 107
Arrêté N °2012173-0008 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestin de l'eau et des déchets, les dispositions de l'AP du 10/02/1976 relatif à l'exploitation d'une unité de jus de raisins par la Société LVS à AZILLE .................................... 115
Arrêté N °2012173-0011 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets les dispositions de l'AP du 22/09/2006 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation à PIEUSSE .................................... 121
Arrêté N °2012173-0012 - Arrêté préfectoral complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions de l'AP du 26/06/1987 relatif à l'exploitation d'une unité de distillation à ORNAISONS .................................... 129 l'application du régime
l'application du régime
l'application du Régime
d'Honneur
2012... 144
d'Honneur des
modifiant l'arrêté
Iveteurs
modifiant l'arrêté
‘oniteurs
modifiant l'arrêté
ipeurs- pompiers
périlleux
Jortant sur
our l'année
ns le
ins le
dans le
n funéraire
mmune de
amendes
ONF
Arrêté N °2012005-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale de Coudons .................................... 135
Arrêté N °2012051-0004 - Arrêté préfectoral relatif à l'application du régime forestier en forêt communale d'ARTIGUES .................................... 138
Arrêté N °2012054-0002 - Arrêté prefectoral relatif à l'application du Régime Forestier en foêt communale de Quillan .................................... 141
Préfecture de l'Aude
pref11- CABINET
Arrêté N °2012152-0002 - Arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale Départementale et Communale - Promotion du 14 juillet 2012 .................................... 144
Arrêté N °2012165-0015 - arrêté portant attribution de la Médaille d'Honneur des Sapeurs- Pompiers à M. le Lt. Colonel DESTAINVILLE SPP - .................................... 156
pref11- SDIS
Arrêté N °2012158-0019 - Arrêté préfectoral n ° 2012158-0019 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012004-008 portant sur la liste d'aptitude des sauveteurs
aquatiques pour l'année 2012. .................................... 157
Arrêté N °2012158-0020 - Arrêté préfectoral n ° 2012158-0020 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012004-0006 portant sur la liste d'aptitude des moniteurs
nationaux de premiers secours pour l'année 2012. .................................... 162
Arrêté N °2012158-0021 - Arrêté préfectoral n ° 2012158-0021 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012004-0013 portant sur la liste d'aptitude des sapeurs- pompiers opérationnels Groupe de reconnaissance d'intervention en milieu périlleux
pour l'année 2012 .................................... 167
Arrêté N °2012158-0022 - Arrêté préfectoral n ° 2012158-0022 portant sur l'organisation du Brevet National de Jeunes Sapeurs- Pompiers pour l'année 2012 .................................... 170
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2012051-0005 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS "HYGECO INTERNATIONAL" - Narbonne .................................... 173
Arrêté N °2012152-0013 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes Funèbres ACF ESCANDE - TREBES .................................... 175
Arrêté N °2012153-0007 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Commune de COMUS .................................... 177
Arrêté N °2012158-0003 - arrêté portant modification d'une habilitation funéraire - M. Marc FABRE - BIZE- MINERVOIS .................................... 178
Arrêté N °2012159-0022 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la CDCI .................................... 180
Arrêté N °2012163-0008 - Arrêté préfectoral instituant auprès de la commune de DOUZENS une régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations .................................... 182 Arrêté N °2012172-0001 - arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - établissement secondaire de Carcassonne de la SAS
"Assistance funéraire intercommale" - Benoît ASSIE .................................... 184
Arrêté N °2012172-0002 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement de Rieux minervois de la SAS "Assistance funéraire intercommunale" - M. Benoît ASSIE .................................... 186
Arrêté N °2012172-0003 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire - Etablissement secondaire de ST DENIS de la SAS
"Assistance Funéraire Intercommunale" - M. Benoît ASSIE .................................... 188
Arrêté N °2012177-0003 - Agrément quinquennal délivré à Mlle Claudine
CANSINO pour l'exploitation d'une auto- école à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de la République
.................................... 190
Arrêté N °2012177-0004 - Retrait de l'agrément délivré à Mlle Claudine CANSINO pour l'exploitation d'une auto- école à TREBES, 3 chemin de la Lande .................................... 192
Arrêté N °2012177-0005 - Retrait de l'agrément délivré à M. Jérôme IBANEZ pour l'exploitation d'une auto- école à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de la République .................................... 193
Arrêté N °2012177-0006 - Renouvellement de l'agrément quinquennal délivré à M. Bernard CAUSSIGNAC pour l'exploitation d'une auto- école à NARBONNE, 8 rue Ancienne Porte de Béziers .................................... 194
Arrêté N °2012177-0007 - Agrément de gardien de fourrière délivré à MM William DEBBI et Joseph GUITART, co- gérants de la société Narbonne Dépannage, pour l'exploitation de la fourrière intercommunale de Narbonne, 12 avenue de Bordeaux avec extension en ZA de Prat de Cest .................................... 196
Arrêté N °2012177-0008 - Retrait de l'agrément délivré à M. Joseph Marie
GUITART, gérant de la société GURA, pour l'exploitation de la fourrière municipale de Narbonne .................................... 198
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2012158-0025 - arrêté préfectoral relatif à l'exercice de l'activité de taxi surle site de l'aéroport de Carcassonne en pays cathare .................................... 199
Arrêté N °2012159-0014 - arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes de la région lézignanaise .................................... 203
Arrêté N °2012167-0006 - ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS CAVES TREILLES .................................... 205 BRIRIR!
jl
En Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© » Agence Régionale de Santé PREFET DE L'AUDE Languedoc-Roussillon
Le Directeur Général Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté ARS LR / 2012-571
Arrêté préfectoral n° 2012144-0002
ARRÊTÉ modifiant la COMPOSITION du COMITE DEPARTEMENTAL de l’AIDE MEDICALE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
URGENÎTE, de la PERMANENCE DES SOINS et des TRANSPORTS SANITAIRES
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l’Aude
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants :
le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;
le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ;
l'arrêté conjoint n° ARS LR 2011-002 et n°2010 — 11 — 4260 en date du 17 janvier 2011 portant
composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence des
Soins et des Transports sanitaires modifié par les arrêtés conjoints n°ARS LR 2011-4756,
n° Préfecture 2011091-0007 en date du 12 avril 2011 - n°ARSLR/2011-687, n°Préfecture
2011143-0020 en date du 17 juin 2011 et n°ARS LR 2011-1703, n° Préfecture 2011301-0001 en
14 novembre 2011 ;
Les propositions des collectivités territoriales ;
les propositions des partenaires de l'aide médicale urgente
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Délégué Territorial de l'Aude et du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
ARRETENT
Article 1 : Les dispositions a) du 1° - a) du 2° et d), g),h) et i) du 3° de l'article 1 de l'arrêté conjoint
n°ARS LR 2011-002 et n°2010-11-4260 en date du 17 janvier 2011 sont modifiées comme
suit :
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue RE ne An Monipellier Cedex 2
7 = El Tél : 04 67 07 20 07 — Fax ArGIÉ Www.ärs.fanguedocroussillon.sante.fr
Ouveriure au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h 1°- de représentants des collectives territoriales :
a) Un conseiller général désigné par le conseil général
e Monsieur Jules ESCARE -— Conseiller général ou suppléant Monsieur Pierre
BARDIES
2°- de représentants des collectives territoriales :
a) Un médecin responsable du service de l'aide médicale urgente
° Docteur Jérôme ALEX ou son suppléant le Docteur Hervé MOUROU
Le reste du 2° est sans changement.
3°- des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
d) Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux
organisations les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans
les structures des urgences hospitalières
+ Docteur Elodie Paul représentant l'Association des Médecins Urgentistes
Hospitaliers de France
e Docteur Thomas HERENG représentant le SAMU de France
g) Un représentant de l'organisation la plus représentative de l'Hospitalisation publique
e Monsieur Olivier ROQUET représentant la Fédération Hospitalière de France
h) Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement privé
assurant des transports sanitaires
e Monsieur Patrick RODRIGUEZ, représentant la Fédération des Etablissements
Hospitaliers et d’Assistance privés
° Madame Claude JULIEN, représentant la Fédération de l'Hospitalisation Privée
i) Un représentant de chacune des quatre organisations professionnelles nationales de
transports sanitaires les plus représentatives au plan départemental.
+ Monsieur Olivier ASSIE représentant la Fédération Nationale des Transporteurs
Sanitaires
+ Madame Isabelle SARDA-BOMBAIL représentant la Fédération Nationale des
Ambulanciers Privés
e Chambre Nationale des Services d'Ambulances : pas de désignation
Le reste de l'article 1” est inchangé.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et le délégué territorial de l'Aude de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de | (es
Fait à Montpellier, le nl 7 JUIN 2012
Docteur Marti Le Prë FAude Directeur G
Toule correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 2 26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rerPéNAUlH4002cS44848012 34067 Montpeller Cedex 2 |
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 212 Le à Liberté « Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
PREFET DE L'AUDE Languedoc-Roussillon
(
Le Directeur Général Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté ARS LR / 2012-572
Arrêté préfectoral n° 2012144-0003
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
ARRÊTÉ portant modification de la composition du Sous Comité des Transports Sanitaires
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l'Aude
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants :
le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
Soins ;
le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1°” avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ;
l'arrêté conjoint n° ARS LR 2011-002 et n°2010 — 11 — 4260 en date du 17 janvier 2011 modifié
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence
des Soins et des Transports sanitaires ;
l'arrêté ARS LR2011-226 et préfectoral n°2011033-0010 en date du 24 mars 2011 portant
composition du sous comité des transports sanitaires modifié par l'arrêté ARS LR/2011-481 et
n°Préfecture 2011108-0001 en date du 06 mai 2011 ;
Les propositions des collectivités territoriales ;
les propositions des partenaires de l'aide médicale urgente
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
Proposition du Délégué Territorial de l'Aude et du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
26-28 Parc Club du Millènaire — 1025,De Henri A ansCS 30001 — 2e Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 - Fax Argäté à 803 n 777lala nguedocroussillon.sante.fr Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h - 16h80 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h Page 3
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Page 4
ARRETENT
Les dispositions a), g) et i) de l’article 1 de l'arrêté conjoint n°’ARS LR 2011-226 et
n°2011033-0010 en date du 24 mars 2011 sont modifiées comme suit :
a) Docteur Jérôme ALEX ou son suppléant le Docteur Hervé MOUROU représentant le
service d’aide médicale urgente
g) Chambre Nationale des Services d'Ambulances : pas de désignation
i) Monsieur Jules ESCARE représentant les collectivités territoriales ou son suppléant Monsieur Pierre BARDIES
Le reste de l'article 1” est inchangé.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et le délégué territorial de l'Aude de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Fa lier, le 27 JUIN 2077
Le Préfet de l'Aude
; |
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Direcleur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, Arc ERC2PPSRER DDAVOPADIz— 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax 67 20 — WWW.ars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : Fe | us Hs — le vendredi: 8h30 -12h | 13h-16h 2/2 —— AT @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Liberé + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUDE
Le Directeur Général Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté ARS LR / 2012-573
Arrêté
Vu
Vu
Vu
an
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Sur
préfectoral n° 2012144-0004
ARRÊTÉ PORTANT modification de la composition du Sous Comité Médical
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Le Préfet de l’Aude
le code de la santé publique et notamment ses articles L.1435-5 et les articles L.6313-1 et
suivants :
le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins ;
le décret n° 2010-810 du 13 Juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
le décret du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc Roussillon ;
l'arrêté conjoint n° ARS LR 2011-002 et n°2010 — 11 — 4260 en date du 17 janvier 2011 modifié
portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente et de la Permanence
des Soins et des Transports sanitaires ;
l'arrêté ARS LR n°2011-227 et préfectoral n°2011033-0009 en date du 24 mars 2011portant
composition du sous comité médical modifié par l'arrêté ARS LR/2011-482 et préfectoral
n°2011108-0003 en date du 06 mai 2011 et par arrêté ARSLR/2011-1704 et préfecture
n°2011301-0002 en date du 14 novembre 2011 ;
Les propositions des organismes compétents sollicités ;
les propositions des partenaires de l’aide médicale urgente
Proposition du Délégué Territorial de l'Aude et du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025 Ame 42@E2hté:0004CS 4020124067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — wwwarslanguedocroussillon.sanle.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h80 - 12h | 13h - 16h30 — le vendredi : 8h30 - 12h | 13h - 16h
Page 5
(LA ARRETENT
Article 1 : Les dispositions a) et le j) de l’article 1 de l'arrêté conjoint n°ARS LR 2011-227 et
n°2011033-0009 en date du 24 mars 2011 sont modifiées comme suit :
a) Docteur Jérôme ALEX ou son suppléant le Docteur Hervé MOUROU représentant le
service d'aide médicale urgente.
j) Docteur Thomas HERENG représentant le SAMU de FRANCE
Le reste de l'article 1” est inchangé
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux.
Le recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de la date :
- de notification de la présente décision par l'auteur de la demande,
- de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude et le délégué territorial de l'Aude de l'ARS
Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
chacun des membres ci-dessus nommés, et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aude.
Fait à Montpellier, le 7 7 JUIN 2012
Docteur Martine Le Préferde l'Aude
Directeur sens
N
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon
Page 6 26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rderdtéNf28824d4r0004 c#/80012- 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : O4 67 07 20 O7 — Fax : 04 67 07 20 08 - wwwars.languedocroussillon.sante.fr
Ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30 - 12h | 13h-16h30 — le vendredi : 8h30-12h | 13h-16h DE Libeurs
RÉPUBLIQUE FRAME ANSE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté N°2012159-0013 relatif au traitement d'urgence de la situation d’’insalubrité
d’un immeuble sis 22 rue Basse à Carcassonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1331-26-1, L.1331-26, et
suivants, ainsi que l'article L.1337-4 ;
VU le rapport établi dans le cadre d’une évaluation de l’état d'insalubrité de l'immeuble sis,
22 rue Basse à Carcassonne par le service communal d'hygiène de la ville de Carcassonne
le 24 mai 2012 ;
CONSIDERANT que les désordres constatés suivant :
& Pour les parties communes :
Le réseau électrique est anarchique et bricolé.
La hauteur d’allège au niveau du balcon du corps de bâtiment sur cour est d’une hauteur
trop faible.
Les fenêtres du bâtiment sur rue au niveau du 1° étage et très vraisemblablement du
second étage vu l'aspect extérieur, sont dépourvues de garde-corps alors que l’allège de
fenêtre est inférieure à un mètre,
+ Pour le logement 1 : rez de chaussée droit bâtiment sur rue
L'installation électrique est obsolète, non protégée et/ou dangereuse. Le tableau
électrique est inaccessible et ne dispose pas de disjoncteur différentiel 30mA.
4 Pour le logement 2 : 1” étage bâtiment sur rue
Il n'existe aucun tableau électrique dans le logement, l'installation éléoltique n'est pas protégée : absence de disjoncteur différentiel 30mA ce qui crée un danger manifeste
pour la locataire et ses enfants. Des prises électriques sont descellées voire cassées. En
outre des prises sont surchargées (certaines étant incompatibles avec les branchements
électriques d'appareils électroménagers actuels) et présentent de ce fait un risque
électrique potentiel.
Pour le logement 3 : 1” étage droit dans un corps de bâtiment donnant sur la cour
L'installation électrique est obsolète et non protégée, le tableau électrique ne dispose
pas de disjoncteur différentiel 30mA.
Arrêté N°2012159-0013 - 24/07/2012 Page 7 présentent un danger imminent pour la sécurité et santé des occupants au motif suivant :
> risque de chute des occupants notamment des enfants en l'absence de garde corps,
> risque grave et imminent d'incendie, d'électrisation voire d'éléctrocution pour les
occupants causé par une installation électrique défectueuse sur tout l'immeuble, De
plus, le risque de propagation de l'incendie et la difficulté d'évacuer les occupants de
la parcelle en fond de cour est accentué par la configuration des lieux.
CONSIDERANT, dés lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à
supprimer les risques susvisés ;
ARRETE
ARTICLE 1
La Société Civile Immobiière CAUNOISE ayant son siège social à 309 RUE DE BOERI
06219 MANDELIEU LA NAPOULE immatriculée au registre du commerce et des sociétés
sous le N° 383 885 217, représentée par Jean-Luc ROUFFIA, ou ses ayants droit,
propriétaire de l'immeuble sis 22 rue Basse à Carcassonne sur la parcelle cadastrée n° 160
section AW, est mise en demeure, à compter de la notification du présent arrêté de prendre
les mesures suivantes, dans le délai de 8 jours :
-__ Assurer la mise en sécurité des installations électriques sur les parties communes et
les logements de l'immeuble de manière qu'elles ne puissent être cause de trouble
pour la santé des occupants par contact direct ou indirect
- _ Déposer tous les fils volants dangereux ou mai isolés
- Rétabir des dispositifs efficaces de coupure et de protection
- Installer des gardes corps conformes à la réglementation en vigueur
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires
à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait
pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des
articles L.1331-26 et suivants du code de la santé publique.
ARTICLE 2
En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1 à compter de la
notification de la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais
de l'intéressé. La créance en résulfant sera recouvrée comme en matière de coniributions
directes.
ARTICLE 3
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337- 4 du code de ja santé publique.
ARTICLE 4
Le prêsent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 et aux occupants.
Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Carcassonne ainsi que sur
l'immeuble susvisé.
il sera transmis à M. le Maire de Carcassonne, au procureur de la République ainsi qu'à la
chambre départementale des notaires.
Puge 8 Arrêté N°2012159-0013 - 24/07/2012 ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aude.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350
Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6,
rue Pitot, 34063 Montpellier Cedex), également dans le délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7:
M le Délégué Terrilorial de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-
Roussillon, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim, et M.
le Maire de Carcassonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
CARCASSONNE, le #9 À DIR 12
Pour le préfet et par délégation
Le Éd 2 Qi defa préfecture
Otivier DELCAYROU
Arrêté N°2012159-0013 - 24/07/2012 Page 9 Af (© D Age égale de Santé Languoc-Raussln
ARRETE ARS LR /2012-N°580
Fixant les règles générales de modulation et les critères d'évolution des tarifs de prestations
des activités de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements
mentionnés au d de l'article L 162.22-6 du code de la sécurité sociale
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les antides L.162-22-1 à L162-22-6, R.162-31, R.162-
413,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfomme de l'hépital et relative aux patients, à la santé
etaux territoires,
Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisaton, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de sute
ou de réadaptation et les acivités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et
e de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'artide L.162-22-1
du même code,
Vu l'arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du 1 de l'article
L.162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article
L:162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012,
Considérant l'avis formulé par la Fédération Régionale de l'Hospitalisation Privée en date du 18 maï
2012,
Considérant l'avis fomulé par la Fédération Régionale des Etablissements Hospitaliers et
d'Assistance Privés à But Non Lucraëf en date du 21 mai 2012,
Considérant que conformément aux dispositions de l'arêté du 28 mars 2012, pour les tarifs des
prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mendomnés à l'aricle L.162-22-1 du code de la sécurité sociale
+ les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations sont fixés en Languedoc-Roussillon pour les
soins de suite ou de réadaptation à 0.22% et pour la psychiatrie à 0.29%,
= le taux d'évolution des tanfs des prestations de soins de suite ou de réadaptation alloués à chaque
établissement ne peut être inférieur à -5% ni supérieur à 150%,
= le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatre alloués à chaque établissement ne peut
être inférieur à 0% ni supérieur à 150%,
Page 10 Arrété N°2012156-002 72208) ARRETE
ARTICLE 1 : La règle générale commune de modulation des tarifs des prestations des activités de
soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie des établissements mentionnés au d de l’article L
162-22-6 du code de la sécurité sociale établissements de la région est la suivante :
- Application des taux de revalorisation sur le prix de journée, déduction faite du forfait journalier
hospitalier, ces taux étant présentés à 2 chiffres après la virgule tenant compte des arrondis.
ARTICLE 2 : Disciplines de soins de suite et de réadaptation
Rèdles générales en Hospitalisation avec hébergement et en Hospitalisation sans hébergement :
Application d’un taux d'évolution uniforme de 0,22 % aux tarifs des prestations (PJ, PHJ, SHO, ENT,
SSM, PMS, FS, SNS) de l'ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur mode de
traitement.
ARTICLE 3 : Disciplines de psychiatrie
Règles générales :
Application d'un taux d'évolution uniforme de 0,29 % aux tarifs des prestations (FSY, ENT, SHO, TSG,
PMS) de l’ensemble des disciplines médico-tarifaires, quel que soit leur mode de traitement.
Hospitalisation avec hébergement :
Pour toutes les disciplines médico-tarifaires des établissements (DMT 03-230, 03-236, 38-230, 03-803,
39-230) : majoration en valeur absolue de la recette globale journalière (RGJ = PJ+PHJ) de 0,35 €.
L'ensemble de ces mesures conduit à une augmentation de la recette globale journalière (RGJ)
variant de 0,12% pour l'établissement dont le prix de journée est le plus élevé, à 0,32% pour les
établissements situés dans la frange basse de la hiérarchie tarifaire. La recette globale journalière de
ces derniers est portée de 123,94 € (valeur au 29 février 2012) à 124,29 €.
Hospitalisation sans hébergement :
Pour toutes les disciplines d'hospitalisation à temps partiel en psychiatrie (DMT 04-230, 04-236) :
application d'un taux de 0,29% sur tous les forfaits d'accueil et de soins (PYO à PY7).
ARTICLE 4: Le recours éventuel contre le présent arrêté est à former devant le Tribunal
interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux dans un délai franc d'un mois
conformément à l’article R351-15 du code de l'Action Sociale et de la Famille, à compter de la date de
réception de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les
autres personnes.
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
3407007SE XF07 2012 Page 11 ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du
Languedoc Roussillon est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'Agence a son siège et au
recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements dans lesquels il
s'applique.
Fait à Montpellier le 4 juin 2012,
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
Docteur Martine AOUSTIN
Toute correspondance relative à la présente est à adresser à l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon
Parc-Club du Millénaire 1025 rue Henri Becquerel CS 30001
Page 12 407EF Xfo7/2012 | | |
À © > Ages Rigorais de Santé Langedoc-Roussliion
Lolt AS8-002F
MODIFIANT L'ARRETE N° 2010 — 810
portant composition
ARRETE N° 2012 - 628
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n ° 2010-336 du 31 mars 2010, portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n°2010-348 du 31 mars 2010, relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2010-810 modifié par l'arrêté n° 2010-952, n° 2011-209, n° 2011-652,
n° 2011-1242, n° 2011-1244 n° 2011-1762 n° 2012-032 n° 2012-154 n° 2012-419 portant
composition de ta Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie du Languedoc-
Roussillon,
Vu les propositions reçues à l'ARS,
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussiilon
26-28 Perc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becqueret — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tèl. : 04.67.07.20.07 - Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars lanquedocrousslllon.sante.fr
— —
——
— Article 1: Le 7°" collège est composé d'offreurs des services de santé.
> 7a: Cinq représentants des établissements publics de santé, dont au moins
2 présidents de commissions médicales d'établissements de centres hospitaliers
et de centres hospitaliers universitaires
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe DOMY
Directeur Général
CHU de Montpellier
Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
Directeur Général
CHU de Nîmes
Monsieur Olivier JONQUET
Président de la CME
CHU de Montpellier
Madame Claire GATECEL
Président de la CME
CH de Béziers
Madame Sonia LAZAROVICI
Président de la CME
CHU de Carcassonne
Monsieur Yves GARCIA
Président de la CME
CH de Perpignan
Monsieur Jean-François THIEBAUX
Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès
Alexandre CHELIAS
Président de la CME
CH St Alban
Mme Marie-Agnès ULRICH
Directeur du CH de Béziers
Monsieur Vincent ROUVET
Directeur du CH de Perpignan
Le reste est sans changement
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER
Article 3 Le Directeur de la Stratégie et de la Performance de l'Agence Régionale de Santé de
la région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à
ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
ARS du Languedoc-Roussillon
Montpellier, le 06 juin 2012
Le Directeur SERA L
ÉMousri
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 - www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012158-0028 - 24/07/2012 Page 13 Ar © D Agence Régonak de Santé Langustor-Rousulllon
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Do11/456. 0029
MODIFIANT L’ARRETE N° 2010 — 1084
Portant composition des commissions spécialisées
de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon
ARRETE N° 2012 - 629
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon
le Code de la santé publique, notamment son article L. 1432-4,
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires,
le décret N° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie,
le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux
commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de
territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
l'arrêté n° 2010-810 du 4 Octobre 2010, modifié portant composition de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie du Languedoc-Roussillon,
l’arrêté n° 2010-1084 du 25 octobre 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé portant composition des commissions spécialisées de la CRSA, modifié par les
arrêtés n° 2011-654 du 11 mai 2011, n° 2011-1243 du 24 juin 2011, 2011-1245 du 26 aout
2011, 2011-1763 du 27 octobre 2011 ; 2011-2033 du 13 décembre 2011, n° 2012-020 du 5
janvier 2012 , n°2012-021 du 6 janvier 2012, n°2012-155 du 13 février 2012
Le compte-rendu de la séance du 5 janvier 2012 de la commission spécialisée de
l'organisation des soins.
ARRETE
ARS du Languedoc-Roussiilon il
26-23 Parc club du Millénaire - 1025. roc Henri Becquerel - CS30001 - 34067 Montpellier Cedex
04.67 07.20.07 - Fax : 06 67 07 20.08 - www.ars langucdocroussillon sante fr Article 1 : L'article 3 de l'arrêté 2010-1084 modifié relatif aux membres de la commission
spécialisée de l’organisation des soins modifié comme suit :
Collèges (* Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe DOMY Monsieur Jean-Olivier ARNAUD
Directeur Général Directeur Général
CHU de Montpellier CHU de Nîmes
Monsieur Olivier JONQUET Madame Claire GATECEL
Président de la CME Président de la CME
CHU de Montpellier CH de Béziers
Madame Sonia LAZAROVICI Monsieur Yves GARCIA
Président de la CME Président de la CME
CH de Carcassonne CH de Perpignan
Jean-François THIEBAUX Alexandre CHELIAS
Président de la CME Président de la CME
CHS Le Mas Careiron-Uzès CH St Alban
Madame Marie-Agnès ULRICH Monsieur Vincent ROUVET
Directeur du CH de Béziers Directeur du CH de Perpignan
Monsieur Lamine GHARBI Monsieur Pascal DELUBAC
Président régional Représentant
de la Fédération Hospitalière Privée de la Fédération Hospitalière Privée
Clinique Pasteur — Pézenas Clinique St Pierre — Perpignan
Monsieur Jean-Luc BARON Monsieur Jean-Paul ORTIZ
Président de la CME Président de la CME
Clinique Clémenville - Montpellier Polyclinique St Roch - Cabestany
Monsieur Philippe REMER Monsieur Patrick RODRIGUEZ
7 Secrétaire général de la Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
LR-AIDER — Grabels
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
ASM - Limoux
Monsieur Michel ENJALBERT
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d’aide à la personne
Président de la CME Centre Bouffard
Monsieur Xavier NICOLAY
Représentant de la
Fédération des établissements hospitaliers
et d'aide à la personne
Président de la CME -— Clinique Bonnefon
Vercelli — Cerbère Alès
Monsieur Pierre PERUCHO
Représentant de la Monsieur Yves CHATELARD
fédération nationale des établissements Directeur HAD
d’hospitalisation à domicile Béziers
Hôpital St Jean Roussillon — Perpignan
Madame Catherine DARDE
Languedoc-Mutualité
Monsieur Christian VEDRENNE
Maison de santé pluridisciplinaire
St Paul de Fenouillet
Madame Françoise MAYRAN
Présidente de la fédération des réseaux de
santé en Languedoc-Roussillon
Madame Catherine LAURIN ROURE
Vice Président du réseau
«Naïitre et Grandir en LR»
Monsieur le Docteur Bernard SIALVE
SOS Médecins
Monsieur Laurent CROZAT
Administrateur de la fédération des
réseaux de santé en Languedoc-Roussillon
Coordonnateur du réseau ALUMPS
ARS du Languedoc-Roussillon
26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Page 14
?
Arrêté N°2012158-0029 - 24/07/2012 Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet, soit d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'agence régionale de
santé du Languedoc-Roussillon, soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de MONTPELLIER.
Article 3 : Le Directeur de la Stratégie et de la Performance de l'Agence Régionale de Santé de
la Région Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, ainsi qu’à
ceux des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées Orientales.
Montpellier le 6 Juin 2012
Le Directeur Général
—— ARS du Languedoc-Roussillon 3
— 26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel — CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04,67.07.20.08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr
Arrêté N°2012158-0029 - 24/07/2012 Page 15 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 16
ARRETE ARS LR / 2012-N°662
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2012
du Centre Hospitalier de Carcassonne
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012167-0013 - 24/07/2012 VU l'arrêté ARH-2011/1950 du 1°” décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations déterminé en application de l’article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 100% pour le Centre Hospitalier de Carcassonne,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2012, le 31 mai 2012 par le Centre
Hospitalier de Carcassonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780061
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne au titre du mois
d’avril 2012 s'élève à 6 485 842,63 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Carcassonne des séjours, MO
et DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 28 298,64 Euros, dont le détail est joint
en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 juin 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012167-0013 - 24/07/2012 Page 17 Montants hors AME
MAT2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CARCASSONNE (1107800661)
Année 2012 - Période Année 2012 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 31/05/2012, 17:21
Date de validation par la région : vendredi 08/06/2012, 10:53
Date de récupération : mercredi 13/06/2012, 14:56
J : Total des
D : Dernier E : Montant H : Montant I: Montant montants F : Montant 2 oz
montant total de LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA l'activité renseigné ce l'activité 2012 l'activité du notifiés K : Montant de | L : Montant de
renseigné en LAMDA dû au mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois l'activité l'activité
2011 autitre |titre de l'année|,. , 2 (cumulée H + LAMDA des précédent calculé (I - J) notifié 2 : titre de l'année ne : =
de l'année 2010 (fonction 2011 depuis janvier | années n-1 et | (Somme des L
2010 de B, Cet D) 2012) n-2) des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 23 477 756,79 23 477 756,79 17 827 744,54 5 650 012,25 5 650 012,25
PO 0,00 0,00 0,00 18 016,46 18 016,46 18 016,46 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 52 429,26 52 429,26 38 628,58 13 800,68 13 800,68
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 358 548,98 358 548,98 281 333,83 77 215,15 77 215,15
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 1 391 727,06 1 391 727,06 1 078 630,72 313 096,34 313 096,34
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 5 , : 5 5
0,00 0,00 0,00 136 363,24 136 363,24 99 258,66 37 104,58 37 104,58
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 12 074,70 12 074,70 9 549,48 2 525,22 2 525,22
ACE 0,00 0,00 0,00 1 689 645,69 1 689 645,69 1 297 557,28 392 088,41 392 088,41
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00] 27 136 562,18| 27 136 562,18| 20 650 719,55 6 485 842,63 6 485 842,63
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de d'activité AME
l'activité AME notifiés D : Montant de | E : Montant de
du mois jusqu'au mois | l'activité AME | l'activité AME
(cumulée précédent calculé (B - C) notifié
depuis janvier | (Somme des E
2012) des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 65 164,38 36 865,74 28 298,64 28 298,64
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 65 164,38 36 865,74 28 298,64 28 298,64
Page 18 Arrêté N°2012167-0013 - 24/07/2012 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2012-N°663
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2012
du Centre Hospitalier de Castelnaudary
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU Je code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012167-0014 - 24/07/2012 Page 19 Page 20
VU l'arrêté ARH-2011/1951 du 1” décembre 2011 fixant pour l’année 2012 le taux de remboursement des
médicaments et des produits et prestations déterminé en application de l’article L 162-22-7 du code de la
sécurité sociale à 97% pour le Centre Hospitalier de Castelnaudary,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l’Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/RS5/201 1/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2012, le 31 mai 2012 par le Centre
Hospitalier de Castelnaudary,
ARRETE
N° FINESS : 110780087
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Castelnaudary au titre du
mois d’avril 2012 s'élève à : 439 840,83 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelnaudary sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 juin 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012167-0014 - 24/07/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH CASTELNAUDARY(110780087)
Année 2012 - Période Année 2012 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : jeudi 31/05/2012, 16:39
Date de validation par la région : vendredi 08/06/2012, 11:08
Date de récupération : mercredi 13/06/2012, 14:58
= E : Montant I: Montant 1: Totaldes D : Dernier H : Montant montants total de F : Montant 2 total de D mA montant l'activité LAMDA calculé de l'activité d d'activité LAMDA activite nn: l'activité ac lite U notifiés K : Montant L : Montant D A LAMDA dû au | renseigné ce = mois = : = : ue : ue renseigné en : un. 2012 du mois jusqu'au mois| de l'activité | de l'activité 2011 autitre Ta Mols-cLau (cumulée (asus récédent |calculé (I-J) notifié , 2 l'année 2010 titre de : LAMDA des P de l'année - , 2 depuis 2 (Somme des (fonction de | l'année 2011 |. : années n-1 et : 2010 janvier 2012) L des mois B, Cet D) n-2) nr précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 1 349 385,50 1 349 385,50 1 034 185,20 315 200,30 315 200,30
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 66 283,87 66 283,87 48 671,96 17 611,91 17 611,91
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 228,27 228,27 57,07 171,20 171,20
ACE 0,00 0,00 0,00 418 741,50 418 741,50 311 884,08 106 857,42 106 857,42
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00! 1834 639,14| 1 834 639,14| 1 394 798,31 439 840,83 439 840,83
Arrêté N°2012167-0014 - 24/07/2012 Page 21 Ar © » Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 22
ARRETE ARS LR / 2012-N°664
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2012
du Centre Hospitalier de Narbonne
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012167-0015 - 24/07/2012 VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant le relevé d’activité transmis pour le mois d’avril 2012, le 11 juin 2012 par le Centre
Hospitalier de Narbonne,
ARRETE
N° FINESS : 110780137
ARTICLE 1°”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne au titre du mois
d’avril 2012 s’élève à : 4 094 473,68 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Narbonne des séjours, MO et
DMI des patients relevant de l’ Aide Médicale de l’Etat s’élève à : 25 699,63 Euros, dont le détail est joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département
de l’ Aude.
Montpellier, le 15 juin 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012167-0015 - 24/07/2012 Page 23 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH NARBONNE (110780137)
Année 2012 - Période Année 2012 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : lundi 11/06/2012, 11:07
Date de validation par la région : lundi 11/06/2012, 17:42
Date de récupération : mercredi 13/06/2012, 14:58
Montants hors AME
Page 24 Arrêté N°2012167-0015 - 24/07/2012
E : Montant J : Total des
D : Dernier : H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 2 DORE
montant l'activité LAMDA calculé de total de d'activité
LAMDA pe LU l'activité 2012| l'activité du notifiés K: Montant |L: Montant de : LAMDA dû au | renseigné ce : : : A : OPA AA QAR
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne | jusqu'au mois| de l'activité l'activité
2011 autitre |, 2 : (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I-J) notifié , 2 l'année 2010 titre de Le : 2 <
de l'année (fonction de | l'année 2011 depuis janvier|des n- des
2010 2012) 1etn-2) L des mois B, Cet D) ne: précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 13 335 733,66 13 335 733,66 9 929 967,32 3 405 766,34 3 405 766,34
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 ; 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 44 647,24 44 647,24 33 290,47 11 356,77 11 356,77
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 432 257,06 432 257,06 316 263,63 115 993,43 115 993,43
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 389 839,26 389 839,26 309 088,16 80 751,10 80 751,10
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 194 768,11 194 768,11 147 000,13 47 767,98 47 767,98
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 5 648,68 5 648,68 4 759,46 889,22 889,22
ACE 0,00 0,00 0,00 1 921 255,64 1 921 255,64 1 489 306,80 431 948,84 431 948,84
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00[16 324 149,65]16 324 149,65|12 229 675,97] 4 094 473,68] 4 094 473,68
Montants des AME
C : Total des
B : Montant montants
calculé de |d'activité AME D : Montant
l'activité AME notifiés Rap: E : Montant : : ; . | de l'activité RO
du mois jusqu'au mois 2 de l'activité a a AME calculé A2
(cumulée précédent AME notifié : (B-cC)
depuis janvier| (Somme des
2012) E des mois
précédents)
Forfait GHS + supplément AME 25 699,63 0,00 25 699,63 25 699,63
DMI séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour AME 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 25 699,63 0,00 25 699,63 25 699,63 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
ARRETE ARS LR / 2012-N°665
fixant les produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
relatifs à la valorisation de l’activité au titre du mois d’avril 2012
du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU Je code de la sécurité sociale,
VU Ja loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 notamment
son article 33,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010,
VU le décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007 modifiant les dispositions transitoires du décret du 30
novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé et du
décret du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé
et modifiant le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale et le code de l’action sociale et des
familles,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions financières relatives aux
établissements de santé,
VU l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et
des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant
une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de
ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,
VU l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d’activités
médicales des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d’hospitalisation à domicile et à la
transmission d’informations issues de ce traitement,
VU l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements
publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la
sécurité sociale,
VU l'arrêté du 18 février 2009 pris pour l’application de l’article L 162-22-7-2 du code la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations
d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de
l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 4 août 2009 portant modification de l’arrêté du 23 juillet 2004 relatif aux forfaits afférents
à l’interruption volontaire de grossesse,
Arrêté N°2012167-0016 - 24/07/2012 Page 25 Page 26
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie,
VU l'arrêté en date du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé
pour la prise en charge des patients bénéficiant de l’aide médicale de l'Etat,
VU l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l’arrêté du 19 février 2009 modifié, relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L162-22-9 du
code de sécurité sociale,
Considérant la circulaire N°DSS/1 A/GGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en place
de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME),
Considérant les relevés d’activité transmis pour le mois d’avril 2012, les 1 et 15 juin 2012 par le Centre
Hospitalier de Lézignan-Corbières,
ARRETE
N° FINESS : 110780772
ARTICLE 1”_: Le montant total des produits de l’hospitalisation pris en charge par l’assurance maladie
correspondant à la valorisation de l’activité déclarée par le Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières au titre
du mois d’avril 2012 s’élève à : 257 806,46 Euros, dont le détail est joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir auprès du Tribunal administratif
dans un délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Le Responsable du Pôle de Soins hospitaliers de la Direction de l’Offre de Soins et de
l’Autonomie et le Directeur du Centre Hospitalier de Lézignan-Corbières sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de l’ Aude.
Montpellier, le 15 juin 2012
P/LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC
ROUSSILLON
et par délégation
Le Directeur de l’Offre de Soins et de l’ Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012167-0016 - 24/07/2012 2 MAT 2A STC MCO DGF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2012 - Période Année 2012 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 01/06/2012, 17:11
Date de validation par la région : vendredi 08/06/2012, 11:17
Date de récupération : mercredi 13/06/2012, 14:58
. E : Montant J: Total des D : Dernier H : Montant I: Montant montants total de F : Montant 2 : montant l'activité LADA calculé de total de d activité
LAMDA LAMDA dû au | renseigné ce l'activité 2012 l'activité du notifiés : K: Montant L': Montant de
renseigné en titre de mois-ci au du mois mois (colonne jusqu'au mois| de l'activité l'activité
2011 autitre l'année 2010 titre de (cumulée H + LAMDA précédent | calculé (I- J) notifié
de l'année : x 2 depuis janvier|des années n-| (Somme des (fonction de | l'année 2011 : 2010 B, Cet D) 2012) letn-2) L des mois
1 précédents)
Forfait GHS + supplément 0,00 0,00 0,00 1 083 675,93 1 083 675,93 875 862,86 207 813,07 207 813,07
PO 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
IVG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
DMI séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Médicaments séjour 0,00 0,00 0,00 110 119,04 110 119,04 82 589,28 27 529,76 27 529,76
Alt dialyse 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
ATU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FFM 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SE 0,00 0,00 0,00 4 276,39 4 276,39 3 696,20 580,19 580,19
ACE 0,00 0,00 0,00 65 986,58 65 986,58 51 500,08 14 486,50 14 486,50
DMI ACE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00| 1 264 057,94| 1 264 057,94| 1 013 648,42 250 409,52 250 409,52
MAT 2A HAD DGrF : Eléments de l'arrêté de versement
CH LEZIGNAN-CORBIERES (110780772)
Année 2012 - Période Année 2012 M4 : De janvier à avril
Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : vendredi 15/06/2012, 16:54
Date de validation par la région : lundi 18/06/2012, 09:46
Date de récupération : lundi 18/06/2012, 15:58
D : Montant H : Montant 2THEIUEE total de E : Montant F : Dernier calculé de montants l'activité LAMDA montant l'activité I: Montant | activité LAMDA dû au | renseigné ce LAMDA MAT2A 2012 total pour |. ruse . KE None L Honens “2 titre de mois-ciau |renseigné au du mois cette période jusqu _ mois de ù pes te l'année 2010 titre de titre de (cumulée (H + G + D) (Somme des ss MERE (C siB=0,B | l'année 2011 | l'année 2011 |depuis janvier : sinon) 2012) ie précédents)
GHT 0,00 0,00 0,00 107 025,10 107 025,10 99 628,16 7 396,94 7 396,94
Molécules onéreuses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00[ 107025,10| 107 025,10 99 628,16 7 396,94 7 396,94
Arrêté N°2012167-0016 - 24/07/2012 Page 27 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012146-0022 attribuant une habilitation sanitaire à un vétérinaire sanitaire
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L203-1 à L 203-7, R 221-4 à R 221-20-1,R
224-1 à R 224-13et R241-23;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0020 du 21 mars 2012 portant délégation de signature à Madame Marie-José
CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude :
NU l'arrêté préfectoral n° 2012081-0007 du 21 mars 2012 portant subdélégation de signature de Madame Marie-
José CHABBAL, pour l'exercice des missions générales et techniques de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
VU la demande d'habilitation sanitaire du Dr CLEACH Armel du 25 mai 2012,
SUR proposition de la directrice départementale Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est octroyée dans
le département de l'Aude au :
Dr vétérinaire CLEACH Armel
exerçant dans le ressort de la clientèle vétérinaire du Dr vétérinaire WEIBEL Marie-Christine, rue du Parc, 11 190
COUIZA.
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, en particulier en matière de formation continue
prévue à l'article R. 221-12, l’habilitation sanitaire sera renouvelée ensuite tacitement par périodes de cinq années.
L'habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des Vétérinaires. Le
titulaire de l'habilitation sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de
trois mois adressé au préfet.
ARTICLE 3:
Le titulaire de l'habilitation sanitaire, dénommé « vétérinaire sanitaire », s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par
l'Etat et concourt, à la demande de l'autorité administrative, aux opérations de police sanitaire.
Il informe sans délai l'autorité administrative (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations) des manquements à la réglementation relative à la santé publique vétérinaire qu'il constate dans
les lieux au sein desquels il exerce sa mission si ces manquements sont susceptibles de présenter un danger
grave pour les personnes ou les animaux.
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude et la Drectrice départementale Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l'Aude, sont chargés.chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le he: JUIN 2012 Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de fa cohésion sociale et de
Page 28 Arrêté N°201214$+ 224 24/07/2012 nu
| 4 | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012152-0010
accordant la Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 14 juillet 2012
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU le décret n°83-105 du 22 novembre 1983, portant modification du décret n°69-642 du 14 octobre 1969,
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'arrêté du 5 octobre 1987, fixant les modalités d'application des dispositions du décret n°83-1035 du
22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
VU l'instruction n°87-197, fixant le remaniement du contingent de médaillés ;
VU les propositions formulées par la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Aude ;
VU le procès-verbal de la commission départementale réunie le 30 mai 2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes dont les noms suivent :
- M. BARREDA Frédéric - M. GUILHOUNET Jean-Louis
- Mme BESNARD Claudia - M. MAGOUX Henri
- M. FOUSSAT Daniel - Mme NAVARRO-BUENAVENTES Martine
- M. GALY Philippe - Mme REBELLE Paulette (née CALBO)
- Mme GIRO Christine - M. TAUDOU André
ARTICLE 2
La Lettre de Félicitations est décernée à :
- M. ADIVEZE Marc
- M. BARTHES Claude - M. MARTY Eric
- M. DELARUE Anthony - M. RAMDANI Mohamed
- Mme LEVIEUX Dominique (née GUERIAUD) _ - Mme VIEU Maryse (née PALACIOS)
ARTICLE3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le F$ @ JU HAL
l'Aude
Eric FREYSSELINARD
Arrêté N°2012170-0015 - 24/07/1012 Page 29 EE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°2012181-0012 délivrant autorisation à l'abattoir de Castelnaudary à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Ill de l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le Ill de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux :
VU la demande d'autorisation reçue le 03 avril 2012 présentée par la Société d'Exploitation d'Abattage
de Castelnaudary ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande :
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
—l'abattoir d'animaux de boucherie de Castelnaudary
situé : 276 avenue du Dr Guilhem, 11400 CASTELNAUDARY
— exploité par la Société d'Exploitation d'Abattage de Castelnaudary
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le
cas prévu au |-1°de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions
prévues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État du département de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 2 4 JUIN
2012
Le-Préfet,
| [ _
Eric FREYSSELINARD
En 1/71
Page 30 Arrêté N°2012181-0012 - 24/07/2012 | $ . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté n°2012181-0014 délivrant autorisation à l'abattoir de Narbonne à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du Il de l'article R.214-70 du code
rural et de la pêche maritime
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
VU l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d'autorisation des établissements d'abattage à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
VU la demande d'autorisation reçue le 28 février 2012 présentée par la Société d'Exploitation des
Abattoirs de Narbonne ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011
susvisé ont été délivrées par le demandeur,
ARRETE
ARTICLE 1
L'autorisation prévue à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée à :
—l'abattoir d'animaux de boucherie de Narbonne
— situé : 62 avenue du Général Leclerc, 11100 NARBONNE
—exploité par la Société d'Exploitation des Abattoirs de Narbonne
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des gros bovins,
broutards, veaux, ovins et caprins pour le cas prévu au l-1°de l'article R. 214-70 du code rural et
de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 3
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de l'Aude, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat du département de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le
2 9 JUIN 2012
Le Préfet,
Arrêté N°2012181-0014 - 24/07/2012 ) | Page 31
Ehe FREVSSEL INA Rn A: à
EE È Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012116-0003
portant autorisation pour les travaux d'aménagement
de la ZAC du Haut-Minervois
sur les communes de Peyriac-Minervois et Rieux-Minervois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et L.211-1 à
L.211-3, et L.216-1 à L.216-6, R.214-1 à R.214-6;
VU la loi n° 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et
à la protection de l'environnement ;
VU le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris en application de la loi du 12 Juillet 1983 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée-Corse approuvé le 20 novembre 2009 ;
VU le dossier déposé le 26 juillet 2010 par la Communauté de Communes du Haut Minervois
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-231-0001 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à
l'autorisation requise au titre du Code de l'Environnement (Eaux et Milieux Aquatiques) et
désignant Monsieur Claude MARCEROU, en qualité de Commissaire enquêteur ;
VU l'avis favorable du Commissaire enquêteur établi à la suite de l'enquête publique qui
s'est déroulée du 12 octobre 2011 au 14 novembre 2011 inclus ;
VU l'avis favorable de la Communauté de communes du Haut Minervois en date du
02 février 2012 ;
NU l'avis des services déconcentrés consultés sur la demande susvisée ;
VU le rapport du service de la police de l'eau en date du 24 avril 2012 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en sa séance du 24 mai 2012 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis par
courrier en date du 24 mai 2012 conformément à l'article R. 214-12 ;
CONSIDERANT que le projet proposé ne nuit pas à une gestion équilibrée de la ressource
en eau et respecte les principes proposés par l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
Page 32 Arrêté N°2012116-0003 - 24/07/2012 TITRE 1 : OBJET de L'AUTORISATION
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION
La Communauté de Communes du Haut Minervois, représenté par son président, est
autorisé à réaliser les divers travaux prévus au dossier établi en décembre 2010, en vue de
procéder aux travaux d'aménagement de la ZAC du Haut Minervois
La présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.214-1 et L.214-2 du Code de
l'Environnement, au titre des rubriques suivantes :
Le projet influençant une surface totale d'environ 21,3 ha, il entre dans le champ
d'application de la rubrique 2.1.5.0. de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Rubrique | Intitulé abrégé Régime 2.1.5.0. |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles, Autorisation la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant
LL supérieure ou égale à 20 ha
Le projet est donc soumis à autorisation au titre de la rubrique concernée ci-dessus
Cependant, il est à préciser que le projet entre dans le champ d'application d'autres rubriques
Le projet nécessitant un percement de berge pour réaliser un exutoire du bassin de rétention qui se
raccordera au ruisseau de Naval, il entre dans le champ d'application de la rubrique 3.1.5.0. de
l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
| Rubrique | Intitulé abrégé LL Î Régime
3.1.5.0. |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur Déclaration
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les
zones de croissance où les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : Destruction de
moins de 200 m?
Le bassin de rétention prévu ayant une surface supérieure à 1 000 m? et pouvant être considéré
comme un plan d'eau non permanent, le projet entre également dans le champ d'application de la
rubrique 3.2.3.0. de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement.
Rubrique Intitulé abrégé E Régime 3.2.3.0. |Plans d'eau, permanents ou non : Déclaration dont la surface est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Arrêté N°2012116-0003 - 24/07/2012 Page 33 ARTICLE 2 - OBJET DES TRAVAUX
Le projet considéré concerne la construction d'une zone d'activités intercommunale appelée :
«ZAC du Haut-Minervois». Le présent projet est localisé dans le département de l'Aude (11),
dans la région Languedoc-Roussillon. Cette opération est principalement située sur la
commune de Peyriac-Minervois (à l'Est), dans la continuité de la zone d'activités existante,
et s'étend sur une petite partie de la commune de Rieux-Minervois. || sera desservi par la
route départementale n°11.
La surface totale concernée par le projet est d'environ 16 ha, dont 8 ha sont déjà urbanisés.
Sur le secteur concerné par la présente étude, les constructions existantes ont été réalisées
au coup par COUP.
Les travaux autorisés concernent les aménagements de gestion des eaux pluviales.
ARTICLE 3 - CARACTÉRISTIQUES DES PRINCIPAUX OUVRAGES Le présent projet consiste en la création d'une ZAC sur les communes de Peyriac-Minervois et Rieux-Minervois
Les eaux pluviales seront prises en compte dans un bassin de rétention.Celui-ci a un volume
de 7 830 m3, un débit de fuite de 0,075 m3/s et un diamètre d'orifice de fuite de 400 mm.
Titre Il : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Le pétitionnaire est tenu de signaler, immédiatement, toute découverte de vestiges pouvant
intéresser l'art, l’histoire ou l'archéologie, en application des dispositions de l'article L.531-14
du Titre Ill du livre V du Code du Patrimoine.
ARTICLE 5 - MOYENS D'ANALYSES, DE SURVEILLANCE, D'ENTRETIEN ET DE
CONTRÔLE (Y COMPRIS AUTOCONTRÔLE)
Dans un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux, les plans de récolement
seront transmis en deux exemplaires au service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques — Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le pétitionnaire doit être en mesure de présenter au service de la Police de l'Eau tous les
justificatifs nécessaires attestant du respect des prescriptions du présent arrêté.
Le Préfet pourra, sur proposition du service chargé de la Police de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, le pétitionnaire entendu, prescrire à ce dernier de procéder à ses frais aux
constatations et études ou travaux nécessaires à la vérification de l'état des ouvrages et à la
prévention des dommages dans l'intérêt de la sécurité publique.
ARTICLE 6 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
En cas d'incident ou d'accident le pétitionnaire mettra tous les moyens utiles en œuvre
permettant la remise en service des ouvrages en vue de la protection des milieux aquatiques
et de la prévention des risques.
TITRE Ill - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 7 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est donnée pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Les travaux devront être commencés dans un délai de 5 ans à dater de sa notification.
ARTICLE 8 - CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
Page 34 Arrêté N°2012116-0003 - 24/07/2012 réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet,
conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 9 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires
pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour
prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé
publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état
normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 10 - DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier ; par exemple, en cas
de déversement accidentel de substances polluantes, le prélèvement rapide, l'analyse et
l'évacuation en centre agréé des matières et des sols contaminés par leur infiltration.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Si le pétitionnaire souhaite mettre fin à la présente autorisation, le préfet pourra exiger un
projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à
justifier celui-ci.
ARTICLE 12 - ACCÈS AUX INSTALLATIONS
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 13 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 14 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 - NOTIFICATION
Toutes les notifications seront valablement faites
Arrêté N°2012116-0003 - 24/07/2012 Page 35 ARTICLE 16 - AMPLIATION
Une ampliation de l'arrêté d'autorisation sera adressée aux conseils municipaux des
communes de Peyriac-Minervois et Rieux-Minervois.
ARTICLE 17 - PUBLICITE
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture de l'Aude, aux frais du demandeur, dans deux
journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aude. La présente décision
sera mise à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au
moins.
ARTICLE 18 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision sera notifiée à la Communauté de communes du Haut Minervois et un
extrait sera affiché dans les lieux réservés à cet effet dans les communes de Pevyriac
Minervois et Rieux-Minervois pendant une durée d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins des Maires des communes
de Peyriac-Minervois et Rieux-Minervois au préfet de l'Aude.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation
n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de
recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
La présente décision peut être déférée par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de
deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 19 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Président de la Communauté de
Communes du Haut Minervois, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera
tenue à la disposition du public aux mairies de Peyriac-Minervois et Rieux-Minervois.
Carcassonne, le ? & J'EN 791?
\ Le Préfet
Éric FRÉYSSELINARD
[ -
Page 36 Arrêté N°2012116-0003 - 24/07/2012 | 9 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012118-0008
mettant en demeure la société SNC SPH Gérard Bertrand
de réaliser des opérations
de sauvegarde du milieu aquatique et de sécurisation de son installation,
suite à un incident ayant généré une pollution
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le titre 1®7 (installations classées pour la protection de l'environnement) du livre V
(préventions des pollutions, des risques et des nuisances) du code de l'environnement, et
notamment ses articles L.511-1 et suivants ;
VU l'annexe à l'art R 211-9 du Code de l'Environnement constituant la nomenclature des
Installations Classées ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2251 ;
VU l'arrêté ministériel type (ancienne rubrique n° 361) relatif aux installations de réfrigération
ou compression fonctionnant à des pressions manométriques supérieures à 1 bar
comprimant ou utilisant des fluides inflammables ou toxiques, applicable aux installations
soumises à déclaration sous la rubrique n° 2921 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1823 mettant en demeure la société SPH Château
l'Hospitalet de régulariser ses installations ;
VU le récépissé de déclaration N° 2011-002 relatif à l'installation de préparation et
conditionnement de vin au nom de la société SNC SPH Gérard Bertrand ;
VU le rapport de la Mission d'inspection des Installations Classées de la DDTM, du 24 avril
2012;
CONSIDERANT que l'exploitant a procédé aux régularisations prévues par l'arrêté 2009-11-
1823, dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que de nouveaux rejets dans le milieu naturel provenant de la SNC SPH
Gérard Bertrand ont été signalés à la Mission d'inspection des Installations Classées en
charge du contrôle de l'installation le 24 avril 2012 ;
CONSIDERANT qu'en émettant ces rejets, cette société contrevient aux règles
d'exploitation prévues par l'arrêté ministériel du 15 mars 1999 qui stipule, dans son article
5.7, que toutes « dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas
d'accident, de déversement de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou
le milieu naturel » ;
CONSIDERANT que les rejets de cette installation dans le milieu naturel sont susceptibles
de porter une atteinte grave à la zone naturelle de la Livière, située en aval du point de rejet
dans le ruisseau du Resplandi, et de compromettre l'atteinte du Bon État de la Masse d'Eau
réceptrice FRDR 3110 « Canal de la Robine » ;
Arrêté N°2012118-0008 - 24/07/2012 Page 37 CONSIDERANT que, dans ces conditions, il convient de mettre en demeure la société SNC
SPH Gérard Bertrand d'interrompre immédiatement tout rejet d'effluents dans le milieu
naturel, au droit des zones habitées du Domaine de Resplandi et de procéder à des
opérations de sauvegarde du milieu aquatique et de sécurisation de son installation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTE
La société SNC SPH Gérard Bertrand est mise en demeure de cesser tout rejet d'effluents
dans le milieu naturel et de procéder au pompage des effluents stockés dans le fossé, au
droit des habitations situées au lieu dit Domaine de Resplandi, commune de Narbonne
(clauses d'application immédiate). Ce pompage devra impérativement permettre d'éviter
toute contamination de la zone naturelle de la Livière.
L'ensemble des effluents devront être soit stockés en vue de leur transfert ultérieur vers une
filière de traitement agréée, soit directement transportés vers cette unité. Le transfert des
effluents vers une unité de traitement devra faire l’objet d'un avis favorable préalable du
préfet.
La SNC SPH Gérard Bertrand est également mise en demeure de sécuriser ses installations
en procédant aux études et opérations suivantes :
1) au pompage et à l'évacuation vers une installation de traitement apte à les recevoir, des
effluents stockés dans la fosse contigüe au bassin de stockage des effluents (clause
d'application immédiate) ;
2) à une amélioration des conditions d'autosurveillance du site, permettant de limiter les
risques de survenue d'un nouvel incident par :
— mise en place d'un dispositif de contrôle en continu, type pH mètre, aux deux points de
rejets potentiels, avec alarme et report d'alarme,
— condamnation totale de la fosse contigüe au bassin de stockage des effluents ou
aménagement de cette fosse pour permettre le pompage des effluents vers les cuves,
comme c'est le cas pour l'ouvrage voisin. Dans ce second cas, tous les points de surverse
potentiels seront obturés.
3) réaliser un complément d'inspection de réseau, sur la partie non inspectée en 2009, car
l'origine des déversements peut être située sur ce tronçon. Ce complément sera effectué
soit par passage caméra soit par toute autre technique de reconnaissance des canalisations
et devra permettre d'identifier l'origine des écoulements constatés le 24 avril 2012 au point
d'entrée intermédiaire du busage sous voie ferrée (à l'arrière du bâtiment).
Les études et opérations mentionnées aux points 2) et 3) devront être réalisées avant le 1er
juillet 2012.
ARTICLE 2 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Narbonne et pourra y être
consultée,
- cet arrêté sera affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même arrêté devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement
Page 38 Arrêté N°2012118-0008 - 24/07/2012 par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée au tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article
L.514-6 du code de l'environnement :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a
été notifié,
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L 511-1, dans un délai de 4 ans à
compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, le directeur
départemental des Territoires et de la Mer, la directrice départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, l'inspecteur des Installations Classées, le maire de Narbonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude et dont une copie est
notifiée à la Société SPH Château l'Hospitalet à Narbonne.
Carcassonne, le &
JUIN 2012
Eric FREYSSELINARD
) _—
Arrêté N°2012118-0008 - 24/07/2012 Page 39 BE <<" d Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n°2012150-0004
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du vendredi 15 juin 2012 concernant la demande n° 2012-448
pour la création d'un magasin de bricolage à l'enseigne « BRICOCASH » situé sur la
commune de NARBONNE
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude
VU la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du
5 août 2008 ;
VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial paru au
journal officiel du 25 novembre 2008 ;
VU la circulaire du 18 février 2009 portant constitution des commissions départementales
d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 Août 2009 n°2009-11-2586 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU la désignation par le collège consommateurs et usagers, du comité départemental de la
consommation, des représentants des associations de consommateurs ;
VU la demande enregistrée sous le N°2012—448 présentée par M. Rémy NAVARRO pour ia
SARL « la Roseraie », pour la création d'un magasin de bricolage de 5891 m2? de surface de vente
à l'enseigne BRICOCASH au lieu dit « la Maryale » , commune de Narbonne .
VU les convocations adressées aux membres de la commission chargés d'examiner le projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La commission départementale d'aménagement commercial du vendredi 15 juin 2012 est
composée comme suit :
Président : |
+ M. Ile Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude
ou son représentant.
Membres :
+ M. le Député Maire de NARBONNE, lieu d'implantation ou son représentant ;
+ M. Ile Président de la Communauté d'Agglomération du grand Narbonne,
ou son représentant membre du conseil communautaire ;
+ M.le Président du SYCOT de la Narbonnaise ou son représentant ;
+ Mle maire de la commune de LEZIGNAN-CORBIERES ou son représentant
+ M. le Président du Conseil Général de l'Aude ou son représentant ; + 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et
d'aménagement du territoire, désignées par M. le Préfet, qui sont :
— Mme Geneviève FOURNIL, représentante de l'union des consommateurs de l'Aude, UFC
que choisir ;
— M. Michel ISLIC, Ingénieur Divisionnaire Industrie et Mines en retraite ;
— M. René MAURICE, préfet honoraire, trésorier payeur général honoraire,
débordement de la zone de chalandise sur le département de l'Hérault :
pour les élus :
— M.le Maire de CAPESTANG où son représentant
— M.le Maire de LESPIGNAN où son représentant
pour les personnes qualifiées, associations:
Monsieur le Président de l'ASSECO/CFDT ou son représentant
ARTICLE 2 :
Le dossier de la commission du vendredi 15 juin est rapporté par le service instructeur de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARTICLE 3 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARTICLE À :
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des
intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il n’a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ;
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté ; 1l sera
notifié à Mme la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, à M. le Président du Conseil Général de l'Aude et à M. le Maire de NARBONNE.
31 MAI 2012 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur Départemental
Des Tèçritoires et de la Mer
L- AT D
Jean ue PAÎRIEN LM . = «
+ == La 1 |: ( v1 LS
re À
Liberté * Ékaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE \ /
ARRETE PREFECTORAL n°2012150-0008
portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
du vendredi 15 juin 2012 concernant la demande N° 2012- 447
pour la création d'un parc d'activités tertiaire et commercial sans enseigne,
situé sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Chargé de l'administration de l'État dans le département de l'Aude
VU la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du
5 août 2008 ;
VU le décret n°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial paru au
journal officiel du 25 novembre 2008 ;
VU la circulaire du 18 février 2009 portant constitution des commissions départementales
d'aménagement commercial ;
VU larrêté préfectoral du 18 Août 2009 n°2009-11-2586 portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude ;
VU la désignation par le collège consommateurs et usagers, du comité départemental de la
consommation, des représentants des associations de consommateurs ;
VU la demande enregistrée sous le N°2012-447 présentée par la SNC IMMO MOUSQUETAIRES
Sud Est et la SNC DEVAL, pour la création d'un ensemble commercial de 7355m2? sans enseigne
dénommé «Espace Coeur d'Aude » situé sur la commune de LEZIGNAN-CORBIERES dans la
zone industrielle de Vitrac.
VU les convocations adressées aux membres de la commission chargés d'examiner le projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
La commission départementale d'aménagement commercial du vendredi 15 juin 2012 est
composée comme suit :
Président :
+ M.]le Préfet de l'Aude, chargé de l'administration de l'Etat dans le département de l'Aude ou
son représentant.
Membres :
+ M le maire de la commune de LEZIGNAN-CORBIERES, lieu d'implantation ou son
représentant
+ M.le Député Maire de NARBONNE ,commune la plus peuplée de l'arrondissement ou son
représentant ;
+ M. le Président de la Communauté de Communes de la Région LEZIGNANAISE ou son
représentant ;
+ M. le Président du Syndicat mixte en charge du SCOT ou son représentant ;
+ M. le Président du Conseil Général de l'Aude ou son représentant ; + 3 personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et
d'aménagement du territoire, désignées par M. le Préfet, qui sont :
— Mme Geneviève FOURNIL, représentante de l'union des consommateurs de l'Aude, UFC
que choisir ;
— M. Michel ISLIC, Ingénieur Divisionnaire Industrie et Mines en retraite ;
— M. René MAURICE, préfet honoraire, trésorier payeur général honoraire,
ARTICLE 2 :
Le dossier 2012-447 est rapporté par le service instructeur de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer;
ARTICLE3 :
Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par les
services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARTICLE 4 :
Les membres de la commission sont tenus de remplir un formulaire destiné à la déclaration des
intérêts qu'ils détiennent et des fonctions qu'ils exercent dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ;
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté ; il sera
notifié à Mme la directrice de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, de Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer, à M. le président du conseil général de l'Aude et à M. le Maire de LEZIGNAN-
CORBIERES.
31 MAI 20Y
Carcassonne, le
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur Départemental
Des Territoires CN de la Mer
hu
* mind
Jean Lut DAIRIEN 4
EE 5 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012152-0005
de modification de la réserve de chasse communale
de CAILLA
LE PREFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU les articles L 422-6 à L 422-23 et L 422-27 du Code de l'Environnement et notamment l’article L
422-23 concernant les réserves et garderies des ACCA ;
VU les articles R 422-58, R 422-65 à R 422-68 et R 422-82 à R 422-91 du Code de
l'Environnement ;
VU le plan de gestion du sanglier, annexé au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique par
arrêté préfectoral n° 2010-11-2980 ;
VU l'arrêté du 19/06/1990 fixant la réserve de chasse de l'ACCA de CAILLA ;
Sur proposition de l'Association Communale de Chasse agréée de CAILLA ;
ARRETE
Article 1er- Sont érigés en réserve de chasse communale les terrains d'une contenance de
92ha 76a 20ca situés sur le territoire de la commune de CAILLA ainsi
désignés :
COMMUNE SECTION PARCELLES CADASTRALES
CAILLA Voir liste jointe
faisant partie du territoire de l'association de chasse agréée de CAILLA
Article 2-. Toute chasse est strictement interdite en tout temps sur la réserve de chasse
ainsi constituée, hormis celle du sanglier.
Article 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les
soins de l'Association Communale de Chasse Agréée de CAILLA :
Article 4- L'arrêté, dont l'exécution est confiée au Président de l'ACCA de CAILLA
sera affiché pendant dix jours au moins dans la commune de CAILLA par les
soins du Maire.
Article 5— L'arrêté du 19/06/1990 est annulé.
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 1er juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation
La chef du Service Urbanisme, Environnement
et Développerpent Au Territoire
Galhy C À Page 44 Arrêté N°2012152-0005 - 24/07/20 RESERVE DE l'A.C.C.A.
DE CAILLA
SECTION N° DES PARCELLES
RESERVE 1 92.7620 ha
Z 28 à 34- 38 - 54 à 77 - 80 à 83 - 88 à 94 - 100 à 114 - 125 à 130 -
411-412-417-418- 420
SURFACE TOTALE : 92ha 76a 20ca
Arrêté N°2012152-0005 - 24/07/2012 Page 45 4
EX h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2012180-0018
modifiant l’arrêté d'agrément de l'ACCA et fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l'association communale de chasse agréée
de BOURIEGE
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-23 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-1 à R 422-81 du Code de l'Environnement fixant les conditions de constitution des
associations communales et intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-382 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d’une association communale de chasse
agréée dans la commune de BOURIEGE;
VU l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BOURIEGE du 3 mai 1990 ;
VU l'arrêté du 04/10/2007 modifiant le territoire de chasse de l'ACCA de BOURIEGE:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
l'est ajouté à l'arrêté d'agrément de l'ACCA de BOURIEGE deux articles et deux annexes :
« ARTICLE 1Bis- Les terrains désignés en annexe |, à l'exclusion toutefois de leurs parties situées dans
un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes au sens de l'article L 424-3 du code de
l'environnement, sont soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de BOURIEGE.
Ils sont compris dans son territoire.
ARTICLE 1Ter - Les terrains désignés en annexe Il sont des enclaves au sens de l'article R 422-59 du
code de l'environnement. Par application de l'article R 422-60 du code de l'environnement, le droit de
chasse sur ces terrains est dévolu à l'association de chasse agréée de BOURIEGE pour être
obligatoirement cédé par celle-ci à la fédération départementale des chasseurs de l'Aude si cette
dernière en fait la demande. »
ARTICLE 2
Madame le maire de la commune de BOURIEGE est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
L'arrêté du 4 octobre 2007 est annulé.
Page 46 Arrêté N°2012 180-0018 - 24/07/2012 ARTICLE 4 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 28 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation
La Chef du Service Urbanisme, Environnement
et Développement du Territoire
L
CATHY LAIN
Arrêté N°2012 180-0018 - 24/07/2012 Page 47 a
LS È Liberté * Égalit£ + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE | À L’ARRETE PREFECTORAL DU 28/06/2012 ana te 00
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE
SOUMIS À L'ACTION DE L'ASSOCIATION COMMUNALE DE
CHASSE AGREEE DE : BOURIEGE Modèle 11bis
Terrains à comprendre dans le territoire de l'association à sa demande
{Voir observations au verso)
COMMUNE DESIGNATION DES TERRAINS
El 3
Tout le territoire de la commune de BOURIEGE est soumis à l'action de
BOURIEGE l'A.C.C.A.:
soit :.. 1097 ha
A l'exception de :
- Zone des 150 m autour des villages: 60 ha
- Zone d'habitation : 5ha
Liste des oppositions et des apports :
Propriétaire : Section : Parcelle : Ne
Oppositions cynégétiques :
FONS Pierre B 1161 à 1190- 1302-1432 à 1438- 204.1275
1442 - 1443 - 1460 à 1504 - 1594 à
1597
LEUPOLD Karl B 735- 741- 815-817-818-823à 42.0051
Heinz 826 - 932 à 834- 936
Opposition de conscience:
FONTAINE B 806- 810 14.1430 Claude
Pas d'apports
En conclusion, le territoire de la commune qui devra être soumis à l'action
de l'A.C.C.A. de BOURIEGE est approximativement de :
827ha 87a 25ca
Page 48 Arrêté N°2012180-0018 - 24/07/2012 C4
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE Il A L'ARRETE PREFECTORAL DU 28/06/2012
MODIFIANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT
ETRE SOUMIS A L'ACTION DE L'ASSOCIATION
Circulaire F/3/C 4 560
du 8 août 1967
COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE Modèle 11 ter
BOURIEGE
ENCLAVES
{Voir observations au Verso)
COMMUNE SECTION DESIGNATION DES OBSERVATIONS
1 2 TERRAINS 4
3
BOURIEGE B 737 à 740, 811 à 814,816, Dans l'opposition de M.
819 à 822, 827 à 831. LEUPOLD
B 803 à 805 Dans l'opposition de M.
FONTAINE
Arrêté N°2012180-0018 - 24/07/2012 Page 49 7
=
Liberté = Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012 — 157 - 0001
Portant autorisation d’aliénation de logements HLM
Lotissement Ozanam IV à Carcassonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif
d'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre
foncière ;
VU le décret 87-477 du fer juillet 1987 modifiant le code de la construction et de
l'habitation relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions
d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM ;
VU la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat modifiant le code de la construction
et de l'habitation ;
VU la demande présentée le 5 janvier 2012 par ALOGEA (ex Société Audoise et
Ariègeoise d'Habitations à Loyers Modérés) ;
VU flavis favorable en date du 10 mai 2012 de Monsieur le Maire de
Carcassonne,
VU la détermination de la valeur vénale des logements concemés établie par le
directeur des services fiscaux de l'Aude en date du 15 décembre 2011 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :
Monsieur le directeur de ALOGEA est autorisé à vendre 20 pavillons (sections
AR,254,255,463,461,257,258,260,457,262,244,243,242,228,229,230,232,233,
234,238 et 240) ;
ARTICLE 2 :
Cette vente s'effectuera suivant l'estimation du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 15 décembre 2011, fixant la valeur
maximale du bien à :
- 8 Type 4 d'une surface habitable de 67 m° sur les groupes Lauragais, Capcir, Barcarès soit 73700 €
- A2Type 5 d’une surface habitable de 81 m? sur les groupes Lauragais, Razès soit 89 100€
Afin de faciliter l'opération une marge de négociation de 10 % est accordée.
Page 50 Arrêté N°2012157-0001 - 24/07/2012 EE 7 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARTICLE 3 :
L'évaluation correspond à la valeur vénale actuelle et devra faire l’objet d'une
nouvelle consultation du Domaine, si l'opération n'est pas réalisée dans le délai
d'un an suivant cette évaluation,
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, , le directeur de ALOGEA, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation sera transmise en outre à Madame la ministre de l'Egalité des
Territoires et du Logement, à Monsieur le Maire de la commune de Carcassonne,
à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aude, et à
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer.
Carcassonne, le 1 1 I
Le Préfet,
Arrêté N°2012157-0001 - 24/07/2012 Page 51 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2012160-0006
autorisant le transfert au profit de la “ SARL Granulats et Négoces Toulousains”
de l’autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers
implantée sur le territoire des communes de BRAM et MONTREAL
aux lieux dits “Rouméga, Saint Loup et Saint Loup Est ”
ARTICLE1 :
La Société SARL Granulats et Négoces Toulousains dont le siège social se situe au lieu-dit
RD43C au lieu-dit “ Terrefort” 31410 SAINT HILAIRE est autorisée à se substituer à la
Société Sablières du Razès pour l'exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et
graviers située sur le territoire des communes de BRAM et MONTREAL aux lieux-dits
“ Rouméga, Saint Loup et Saint Loup Est” autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3242
du 23 mai 2008 modifié.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de
l'Aude — Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et
en mairies de Bram et Montréal.
À Carcassonne le 19 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Olivier DELCAYROU
Page 52 Arrêté N°2012160-0006 - 24/07/2012 Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2012160-0009
modifiant le montant des garanties financières fixées par l'arrêté préfectoral n° 2006-11-
3484 en date du 22 septembre 2006 autorisant la société MONIER SA à exploiter une
carrière d’argile sur le territoire de la commune de LIMOUX au lieu-dit “ Vendémies ”.
ARTICLE 1
Le montant de la garantie financière après actualisation est fixé comme suit :
PHASE PERIODES MONTANTS en EUROS
2 2011-2016 271 921
3 2017-2022 311 831
4 2023-2028 296 149
O 2029-2034 312 703
Le montant ci-dessus prend en compte l'évolution de l'indice TP01 de référence (valeur de l'indice
416.2) à celui d'avril 2011 : 678.1
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude —
Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de
Limoux.
À Carcassonne le 19 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2012160-0009 - 24/07/2012 Page 53 EXTRAIT DE L'ARRETE PREFECTORAL N° 20121 60-0010
autorisant le transfert au profit de SAS RIVIERE de l'autorisation d'exploiter
la carrière alluvionnaire sur le territoire de BRAM au lieu-dit “ La Seignoure ”
ARTICLE| :
L'autorisation d'exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire de la commune de BRAM accordée à la
Société AUDE TP dont le siège social est situé 4 rue des Fleurs 11160 BRAM par arrêté
préfectoral n° 2011-025-0013 du 1er mars 2011, est transférée à la société SAS RIVIERE,
dont le siège social est situé 9 chemin de la Coopérative, 11800 TREBES.
La société SAS RIVIERE est tenue de respecter les prescriptions imposées par larrêté préfectoral
sus-visé pour l'exploitation de la carrière alluvionnaire sise sur la commune de BRAM.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude — Direction
des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairie de BRAM.
À Carcassonne le 19 juin 2012
Pour le Préfet, et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
SIGNE
Olivier DELCAYROU
Page 54 Arrêté N°2012160-0010 - 24/07/2012 où "À Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2012166-0015
fixant des prescriptions complémentaires à la Sté TERREAL pour l’exploitation
de son usine de fabrication de produits céramiques en terre cuite
située sur le territoire de la commune de CASTELNAUDARY
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1er des parties réglementaires et législatives du Livre V :
VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R511-9 du code de
l'environnement,
VU les récépissés de déclaration n°92 du 20 octobre 1964 et n° 228 du 20 décembre 1996 délivrés à la Société
des Tuileries et Briqueteries du Lauragais - GUIRAUD Frères - pour l'exploitation d'une unité de fabrication de
produits en terre cuite, route de Revel à CASTELNAUDARY 11400,
VU le récépissé préfectoral de changement d'exploitant du 17 mai 2002 au bénéfice de la société SAINT-
GOBAIN-TERREAL,
VU la création en 2003 de la société TERREAL sortant cette entité du groupe SAINT-GOBAIN,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1780 en date du 16 juillet 2007 réactualisant les prescriptions techniques
applicables à la société TERREAL,
VU le projet de modification de la toiture du bâtiment principal de la tuilerie de CASTELNAUDARY notifié le 6
juillet 2011 par la société TERREAL et complété le 20 mars 2012,
VU le dossier déposé à l'appui de ce projet,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 24 avril 2012,
VU lavis du CODERST du 24 mai 2012,
VU l'absence d'observations du demandeur par courrier du 12 juin 2012 sur le projet d'arrêté présenté à l'issue
du CODERST,
Considérant que la modification notable portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, en application
de l’article R.512-33 du code de l’environnement, a pour objet le remplacement de la toiture actuelle composée
de tôles en fibro-ciment par des panneaux photovoltaïques rigides posés sur des bacs en acier :
Considérant que l'exploitation panneaux photovoltaïques ne relève pas d’une rubrique de la nomenclature des
installations classées mais nécessite un examen particulier en tant qu’activité connexe d'une installation
classée soumise à autorisation ;
Considérant que cette modification n'entraîne pas d'impact ou de risque nouveau à lextérieur de
l'établissement ; |
Considérant que cette modification des conditions d'exploitation définies dans l'arrêté préfectoral n° 2007-11-
1780 n’est alors pas substantielle ;
Considérant que cette modification doit néanmoins être encadrée par des prescriptions complémentaires dans
les formes prévues par l'article R.512-31 du code de l'environnement, notamment pour prévenir tout départ
d'incendie, en limiter la propagation et sécuriser l'intervention des secours ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrêté N°2012166-0015 - 24/07/2012 Page 55 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET
La société TERREAL dont le siège social, est situé au 15 rue Pagès - 92158 SURESNES Cedex, doit respecter,
pour ses installations situées sur le territoire de la commune de CASTELNAUDARY, les modalités du présent
arrêté préfectoral complémentaire, qui vise à fixer des prescriptions complémentaires vis à vis de la toiture
comportant des panneaux photovoltaïques (PV).
Les prescriptions de l'acte administratif antérieur n° 2007-11-1780 du 16 juillet 2007 sont complétées par celles
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS
Le bâtiment de fabrication peut être équipé d'une toiture comportant une installation de production d'énergie
électrique organisée de la façon suivante :
- des panneaux photovoltaïques (PV) rigides posés en partie de la toiture sur des bacs en acier :
- des onduleurs positionnés sur les murs en extérieur ;
- un transformateur.
Cette installation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté, de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1780
du 16 juillet 2007 et des réglementations autres en vigueur.
ARTICLE 3 : PREVENTION DES RISQUES
En complément des règles de prévention prescrites à l’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2007-11-1780 du
16 juillet 2007, les dispositions suivantes sont appliquées :
Éléments d'ordre général
- Les PV ainsi que tous leurs équipements électriques associés ne peuvent être situés à une distance inférieure
de 5 mètres des débouchés des cheminées des fours et des séchoirs, ainsi que de ceux des évents de
décharge des installations en gaz. Cette distance pourra être ramenée à 3 m pour l'évent de décharge « Est »
sous réserve de dispositions particulières à prévoir lors des opérations de maintenance des PV et de leurs
équipements situés à moins de 5 m.
- Les PV doivent être mis en œuvre avec des cadres métalliques ou des matériaux difficilement inflammables
(classés au plus B-s3,d0) et non déformables ; le justificatif d'essai correspondant doit être tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées.
- Les PV ne doivent pas être en contact direct avec un élément de structure ou un écran inflammable.
- Les PV doivent être mis en couverture de la toiture avec des éléments interposés en tôles (en acier ou en
aluminium) ondulées ou nervurées en dessous.
- En cas de joints apparents susceptibles de goutter vers l’intérieur du bâtiment, ces joints doivent présenter
une classe de réaction au feu au plus A2-s1,d0.
- Les autres éléments complétant la couverture (panneaux transiucides....) doivent être de classe A1. Le procès-
verbal justifiant la réaction au feu correspondante doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
- Le justificatif de la vérification de la stabilité à froid du bâtiment doit être tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Page 56 Arrêté N°2012166-0015 - 24/07/2012 Éléments relatifs aux équipements électriques
- La mise en œuvre des installations (onduleurs, câbles...) doit être conforme à la norme NFC 15100 et UTE
C15-712 en vigueur et faire l’objet d'une vérification par un organisme compétent avant sa mise en service ; le
rapport de cette vérification doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
- La mise en œuvre des matériels électriques (boîte de connexion, câbles, onduleurs, etc.) doit être conforme
aux normes en vigueur. Les câbles doivent être de catégorie C2 et les installations ne doivent comporter que
des canalisations fixes.
- La mise en œuvre des câbles entre les PV et les onduleurs doit être effectuée dans des cheminements
techniques protégés en situation d'incendie :
* ces cheminements doivent assurer un degré de coupe feu identique à celui de la stabilité au
feu du bâtiment, avec un minimum de 30 minutes (130) ;
° ces cheminements ne doivent pas traverser les locaux à risque particulier ;
+ les traverses des câbles et des chemins de câbles doivent être protégées (ou calfeutrées)
pour assurer au minimum une durée de résistance au feu identique à celle de la paroi
traversée ;
- La mise en œuvre des onduleurs doit être réalisée dans un volume au plus près des modules photovoltaïques,
qui ne doit pas être accessible ni au public ni au personnel non autorisés. La mise en sécurité de ce volume doit
être réalisée en conformité avec la réglementation de mise en sécurité des locaux de service électrique du type
du bâtiment concerné.
- La mise en œuvre, pour les chemins de câbles, doit être effectuée à l’aide de conduits, de profilés, de
goulottes et de caches-câbles, non propagateurs de la flamme suivant leur norme en vigueur.
- Les connecteurs doivent être débrochables ou à blocage rotatif.
- Un système doit permettre le fonctionnement des équipements de sécurité lors d’un incendie :
+ soit un système de coupure de type thermo-fusible qui se déclenche à une température de
l'ordre de 250°C,
° soit un système d’un interrupteur de secours positionné près des PV complété par un autre
système actionnable à distance.
- Les canalisations électriques ne doivent pas être positionnées dans les mêmes gaines que les canalisations
de gaz.
Éléments relatifs à l'intervention
- Lors des interventions pour la maintenance, toute disposition doit être prise pour éviter la chute d'un objet
contondant sur un PV ;
- Une signalisation doit montrer l'emplacement des onduleurs afin de faciliter l'intervention des secours.
- Des pictogrammes dédiés au risque photovoltaïque doivent être apposés :
+ à l'extérieur du bâtiment à l'accès des secours,
+ aux accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à l'énergie
photovoltaïque,
° _surles câbles DC tous les 5 mètres.
- Une consigne de protection contre l'incendie prenant en considération le risque photovoltaïque doit être
établie. Dans cette consigne sont indiqués les emplacements des installations photovoltaïques. Elle prévoit
aussi l'intervention d’une personne compétente dans un délai raisonnable en cas d'incident sur l'installation
photovoltaïque.
Arrêté N°2012166-0015 - 24/07/2012 Page 57 - La mise en œuvre des PV doit prévoir des passages d'accès à la toiture pour les services de secours et les services
de maintenance :
+ la largeur des passages doit être supérieure ou égale à 1 000 mm et ces passages doivent
être situés au niveau des éléments porteurs de la structure de la toiture (sur le faïîtage du
bâtiment) et sur la périphérie. Des passages intermédiaires doivent être ajoutés au
maximum tous les 40 mètres.
+ Un passage de largeur de 1 000 mm doit être prévu pour accéder aux autres équipements
(exutoires de désenfumage, cheminées, évents, etc.) situés en toiture.
+ Des points fixes doivent permettre une progression des intervenants en sécurité.
ARTICLE 4 : SANCTIONS
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l'application
des sanctions pénales et administratives prévues par le titre 1er du livre V du Code de l'Environnement.
ARTICLE £5 : AFFICHAGE
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée auprès de la mairie de CASTELNAUDARY et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise est affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie.
Ce même extrait doit être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Un avis au public est inséré par les soins de M. le préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux
ou régionaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administratif de Montpellier) :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits
actes leur ont été notifiés ;
2° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.
511-1 du code de l'environnement, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage
desdits actes, ce délai étant, ie cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une
installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette
installation ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la
juridiction administrative.
Page 58 Arrêté N°2012166-0015 - 24/07/2012 ARTICLE 7 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement, le maire de CASTELNAUDARY, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et une copie
notifiée administrativement à la Société TERREAL dont le siège social est situé au 15 rue Pagès - 92158
SURESNES Cedex.
Carcassonne, le 18 JUIR 202
Le préfet
Oivier DELCAYROU
Arrêté N°2012166-0015 - 24/07/2012 Page 59 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Egalité » Fraternité
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012170-0012
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions réglementaires
de l’arrêté préfectoral n° 115 en date du 30 octobre 1987 relatif à l'exploitation d’une unité de
distillation située sur le territoire de la commune d'ARZENS, avenue des Vignerons
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 115 en date du 30 octobre 1987 autorisant l'exploitation d'une unité de distillation, Avenue de
Vignerons, sur le territoire de la commune d'ARZENS,
VU l'arrêté préfectoral n° 98-0037 en date du 13 janvier 1998 autorisant la Distillerie ‘Coopérative d'ARZENS à exploiter une
unité de distillation sur le territoire de la commune d'ARZENS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-3295 en date du 24 novembre 2003 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 98-007 du 13 janvier 1998,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1266 du 11 juin 2004 portant prescriptions complémentaires relatives à la prévention de la légionellose
pour les installations de la société Coopérative Agricole de Distillation d'ARZENS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des
boues de curage des bassins d'évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 115 du 08 octobre 1987, n° 98-0037 du 13 janvier 1998 et n° 2003-3295 du 24
novembre 2003 autorisant la distillerie d'ARZENS à exploiter une unité de distillation située avenue des Vignerons, sur le
territoire de la commune d'ARZENS sont complétées par celles du présent arrêté.
Les dispositions technique de l'arrêté préfectoral n° 2003-3295 du 24 novembre 2003 sont abrogées.
Page 60 Arrêté N°2012170-0012 - 24/07/2012 ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
L'approvisionnement en eau de process se fait exclusivement par les canalisations de la société du BRL et du réseau public
d'adduction en eau potable.
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir
des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu
récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des
effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance locaiement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction),
Arrêté N°2012170-0012 - 24/07/2012 Page 61 - les eaux domestiques : les eaux vannes, ies eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner ie bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des cuves fermées et/ou des stations d'épuration dûment autorisées.
Les lagunes n° 4 et 5, respectivement de 3200 m3 et 8000 m3, peuvent être utilisées uniquement pour le stockage d'effluents
traités.
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des ateliers et des installations, toutes les eaux et produits qui débordent à
la suite d'incident d'exploitation seront collectés dans l'établissement et dirigés par un réseau d'eaux usées vers
les installations de traitement des eaux résiduaires spécifiques et appropriées et bénéficiant de toutes les autorisations
réglementaires requises.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué vers le réseau
pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions d'acceptabilités
dans le réseau d'égout communal.
4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préaiablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites
autorisées par le présent arrêté.
H est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués
ou susceptibles d’être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets
doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposabies ou précipitables qui, directement
où indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure
à 100 mg Pt/l
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit au travers
de la conformité à la norme NFU 44-051. À défaut, ces matières conservent le statut de déchets et doivent être dirigées vers
des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un plan
d'épandage en application de l'article R.512-33 11 du Code de l'environnement.
Page 62 Arrêté N°2012170-0012 - 24/07/2012 5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2.1 Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFU 44-051«amendements organiques -
Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l’activité
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de de marcs non épépinés, provenant exclusivement d’une
activité de distillation.
Aucune action (retournement, ....) concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage, stérilisation
biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités définies ci-après.
L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
suivante :
Unités
AS us Seuil | Unité du . : ne . à ue Nature de Critère de Volume
Rubrique! A ,D, Libellé de la rubrique (activité) 5: . du du . | volume NC l'installation classement critère [critère autorisé autorisé
. . Dépôt d'un Fumiers, engrais et supports de culture mélange de
(Dépôts de) renfermant des matières | narcs et de Volume de
2171 | D | organiques et n'étant pas l'annexe d'une | boues de curage | stockage | >200! ma | 8000 m3 exploitation agncole sèches de
curage de bassin
: 8000 m3
Engrais, amendements et supports de culture Mélande de n
(fabrication des) à partir de matières boues séches Capacité de | | 2170 | NC | organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 | de curage production | <1 |tjour| <1 | tjour et 2781 bassin et de journalière
marcs
5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer Une source de gêne ou de
nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers des cuves fermées et/ou une unité de traitement dûment
autorisée.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur le marché
(à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par l'ADEME ou à
un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d’un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne doivent pas
excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051, et pour celles non spécifiées dans la norme, à celles visées dans
l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports
de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.8 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d'’amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes, d'emballages
ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les indications visées par la
norme NFU 44-051.
Arrêté N°2012170-0012 - 24/07/2012 Page 63 ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'ARZENS et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Montpellier conformément aux dispositions de l'article L. 514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 51 1-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire d'ARZENS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une
copie notifiée administrativement à la société Coopérative Agricole de Distillation d'ARZENS, dont le siège social est situé
Avenue des Vignerons — 11290 ARZENS.
Carcassonne, le
DS PREFET
Page 64 Arrêté N°2012170-0012 - 24/07/2012 galité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012171-0003
complétant dans le domaine de la gestion des déchets, les dispositions réglementaires de
l’arrêté préfectoral n° 2005-11-0984 en date du 09 mai 2005 relatif à l'exploitation d’une unité de
distillation de pré traitement et de traitement d'effluents industriels exploitée par la Distillerie
Coopérative d'OUVEILLAN et situées sur la commune d'OUVEILLAN au lieu-dit "Le Village"
(unité de distillation) et "Les Canardies" (bassins d'évaporation)
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral de M. le Préfet en date du 7 août 1977 ayant autorisé l'exploitation de la Distillerie
Coopérative d'Ouveillan ;
VU le récépissé de déclaration n° 1609 du 5 juillet 1950 délivré par M. le Préfet de l'Aude concernant la régulation
de la situation de la Distillerie Coopérative d'Ouveillan ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 1981 prescrivant des dispositions complémentaires pour l'exploitation
de l'unité de distillation située sur le territoire de la commune d'OUVEILLAN et exploitée par la Distillerie
Coopérative d'Ouveillan ;
VU le récépissé de déclaration n° 82022 N en date du 14 décembre 1982 délivré par M. le Préfet de l'Aude
concernant l'installation d'un réservoir de gaz combustible liquéfié de 12500 kg :
VU l'arrêté préfectoral n° 141 en date du 10 octobre 1983 prescrivant des dispositions complémentaires pour
l'exploitation de l'unité de distillation située sur le territoire de la commune d'OUVEILLAN et exploitée par la
Distillerie Coopérative d'Ouveillan ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-2929 en date du 14 octobre 2004 prescrivant des dispositions complémentaires
_ relatives à la prévention de la légionellose concernant la SCA de Distillation d'OUVEILLAN :
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d'évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Page 66 Arrêté N°2012171-0003 - 24/07/2012 ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectorai n° 2005-11-0984 en date du 09 mai 2005 autorisant la Distillerie Coopérative
d'Ouveillan à exploiter une unité de distillation de pré traitement et de traitement d'effluents industriels située sur la
commune d'OUVEILLAN au lieu-dit "Le Village" (unité de distillation) et "Les Canardies” (bassins d'évaporation)
sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit
au travers de la conformité à la norme NFU 44-051. À défaut, ces matières conservent le statut de déchets et
doivent être dirigées vers des filières de traitement adaptées.
2.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un
plan d'épandage en application de l'article R.512-33 Il du Code de l'environnement.
2.2 Devenir et gestion des marcs
2.2.1 Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFU 44-051«amendements
organiques - Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
2.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l'activité
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d'une activité
de distillation.
Aucune action (retournement, ..) concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage,
stérilisation biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités
définies ci-après.
L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement suivante :
Unités
a Seuil [Unité du
Rubrique DNC Libellé de la rubrique (activité) Nature de f'installation cree du | du | sonne volume critère |critère autorisé
Site de distillation :
Fumiers, engrais et supports de culture). dépôt de marcs :
(Dépôts de) renfermant des matières F200 m3 ‘ organiques et n'étant pas l'annexe d'une |_ dépôt d'un mélange de exploitation agricole marcs et de boues à Volume
2171 | D péches ce eure9e de maximal |>200| m3 | 2330) ms ° du dépôt
Site des bassins :
dépôts de boues sèches
de curage de bassin :
30 m3
Engrais, amendements et supports de culture Mélange de boues Capacité
2170 | NC [fabrication des) à partir de matières sèches de curage de de <1 tjour! <1 |tjour organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 |baässin et de marcs production
et 2781 journalière
Arrêté N°2012171-0003 - 24/07/2012 Page 67 2.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou
infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d'évaporation.
La zone d'entreposageà l’air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
2.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur
le marché (à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par
l'ADEME ou à un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d’analyse d’un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne
doivent pas excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051, et pour celles non spécifiées dans la norme, à
celles visées dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les
matières fertilisantes et les supports de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
2.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d'amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes,
d'emballages ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les
indications visées par la norme NFU 44-051.
ARTICLE 3
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'OUVEILLAN et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 4
La présente décision est soumise à un contentieux de pieine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire d'OUVEILLAN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Distillerie Coopérative d'Ouveillan,
dont le siège social est situé 3, rue Coluche — 11590 OUVEILLAN.
Carcassonne, le 23 $ JUIN ir
ENPRÉFET
ë
Page 68 Arrêté N°2012171-0003 - 24/6204 ne Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2012171-0007
autorisant le transfert au profit de la “ SARL Granulats et Négoces Toulousains” de
l'autorisation d'exploiter la carrière de sables et graviers implantée sur le territoire
de la commune de BRAM et MONTREAL aux lieux dits “ Valgros et Le Pignié ”
ARTICLE 1 :
La Société SARL Granulats et Négoces Toulousains dont le siège social se situe au lieu-dit RD
43C au lieu-dit “ Terrefort ”” 31410 SAINT HILAIRE est autorisée à se substituer à la Société
Sablières du Razès pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers située
sur le territoire de la commune de BRAM et MONTREAL aux lieux-dits “ Valgros et Le Pignier ”
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3243 du 23 mai 2008.
ARTICLE 2 :
La Société SARL Granulats et Négoces Toulousains bénéficiera de l'intégralité des droits et devra
se conformer à toutes les obligations attachées à l'autorisation précitée dont un exemplaire sera
joint au présent arrêté.
La copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public à la préfecture de l'Aude —
Direction des collectivités territoriales, Bureau des procédures environnementales et en mairies de
Bram et Montréal.
Carcassonne le 21 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture
signé
Olivier DELCAYROU
Page 70 Arrêté N°2012171-0007 - 24/07/2012 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012171-0016
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets,
les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 97-0042 en date du 08 janvier 1997
relatif à l'exploitation par la Distillerie GRAP'SUD d’une unité de distillation
située sur le territoire de la commune de PUICHERIC,
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU le SDAGE — version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE et de son
programme de mesures — bassin Rhône — Méditerranée,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-0042 en date du 08 janvier 1997 fixant les prescriptions complémentaires au fonctionnement de la
distillerie coopérative agricole de distillation de PUICHERIC,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-3604 en date du 21 octobre 2010 mettant en demeure la distillerie coopérative agricole de
distillation de PUICHERIC de respect les termes de l'arrêté préfectoral susvisé,
VU le rapport de l'inspection des installations ciassées en date du 06 avril 2012,
VU Favis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer la nature et les caractéristiques des prélèvements d’eau existants,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la gestion des effluents,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d’évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 97-0042 en date du 08 janvier 1997 autorisant la distillerie coopérative agricole de
distillation de PUICHERIC dont le siège social est situé — Groupe GRAP'SUD — 37, avenue Georges Clémenceau — 11160
RIEUX MINERVOIS, à exploiter une unité de distillation située sur le territoire de la commune de PUICHERIC sont complétées
par celles du présent arrêté.
Arrêté N°2012171-0016 - 24/07/2012 Page 71 ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Code national de la masse Prélèvement Débit . Nom de la masse d’eau ou de la d'eau (compatible . horaire
Origine de la ressource commune du réseau SANDRE) (si prélèvement Rs maximal dans une masse d’eau) (m3) Eaux superficielles : ; , 1 pompage l'Aude du Fresquel à la Cesse FRDR 182 20000 30
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans ies milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement ou
indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne devront pas
être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome,
parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou stockages,
et exempte de toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour
permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée entre le tube et les terrains forés pour
colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et doit être réalisée de façon homogène sur toute la
hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un hrydrogéologue agrée
qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d’au moins 125 mm de
diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la
cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de
hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est fermée par un regard
scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain
naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à
proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne doivent
pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage et/ou
puits.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection
de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et à éviter tout
gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant
compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et maximum de
prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur
doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés
mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un registre
tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Page 72 Arrêté N°2012171-0016 - 24/07/2012 2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution
et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de ia pompe). La protection de la tête et
l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus
7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir
des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu
récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des
effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, impiantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Arrêté N°2012171-0016 - 24/07/2012 Page 73 ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration dûment
autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale . ‘
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué vers le réseau
pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions d'acceptabilités
dans le réseau d'égout communal.
4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalabiement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets
doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure
à 100 mg Pt/
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
Page 74 Arrêté N°2012171-0016 - 24/07/2012 ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit au travers de la conformité
à la norme NFU 44-051. À défaut, ces matières conservent le statut de déchets et doivent être dirigées vers
des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un plan
d'épandage en application de l'article R.512-33 II du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2. 1Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NEU 44-051«amendements organiques - Dénominations,
spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et marquage » sont
des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d'une activité de distillation.
Aucune action (retournement, ...) concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage, stérilisation
biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités définies ci-après.
L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
suivante :
.... Seuil [Unité Unités Rubrique De Libellé
de la rubrique (activité) Nature de l'installation |C'ièrede [jy [Volume jdu , classement |. 4. autorisé [volume critère (critère Te autorisé
Site de distillation :
- dépôt de marcs
non épépinés :
6000 m3
Fumiers, engrais et supports de culture! - dépôt d'un mélange
D (Dépôts de) renfermant des matières! de marcs et de Volume du
2171 organiques et n'étant pas l'annexe d'une| boues sèches de dépôt 7200! m3] 6030 | m3 exploitation agricole
curage de bassin :
300 m3
Site des bassins :
dépôts de boues
sèches de curage de
bassin : 30 m3
Engrais, amendements et supports de : Capacité
culture (fabrication des) à partir de matières |Mélange de boues de
2170 | NC | organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 |sèches de curage production! “1! |jour! <1 | tour et 2781 bassin et de marcs journalière
5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de nuisances
pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d’évaporation.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'expioitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu’il met sur le marché (à titre
gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par l'ADEME ou à un mode d'échantillonnage
reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Arrêté N°2012171-0016 - 24/07/2012 Page 75 Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d’un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne doivent pas
excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051 et pour celles non spécifiées dans la norme, à celles visées dans
l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports
de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
5.2.5 identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d'amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes, d'emballages
ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les indications visées par la
norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PUICHERIC et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de
Montpellier conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du Code de l'Environnement :
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de PUICHERIC, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une
copie notifiée administrativement à la distillerie coopérative agricole de distillation de PUICHERIC, dont le siège social est situé
— Groupe GRAP'SUD — 37, avenue Georges Clémenceau -— 11160 RIEUX MINERVOIS.
Carcassonne, le
EE PRÉFET
Page 76 Arrêté N°2012171-0016 - 24/07/2012 Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Egalité »* Fraternité
LE PREFET DE l'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012171-0020
complétant dans le domaine de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions
réglementaires de l’arrêté préfectoral n° 95-1786 en date du 07 septembre 1995
relatif à l’exploitation d’une unité de distillation située sur le territoire de la commune
de SIGEAN, lieu-dit La Prade
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 16 en date du 21 mars 1980 fixant à la Sté Coopérative Agricole de Distillation de SIGEAN
des prescriptions complémentaires pour l'exploitation d'une distillerie sur le territoire de la commune de SIGEAN,
VU l'arrêté préfectoral n° 108 du 29 octobre 1985 fixant à la Sté Coopérative Agricole de Distillation de SIGEAN des
prescriptions complémentaires pour l'exploitation de la dite distillerie,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU lavis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d’évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 95-1786 en date du 07 septembre 1995 autorisant la Sté Coopérative
Agricole de Distillation de SIGEAN à exploiter une unité de distillation située sur le territoire de la commune de
SIGEAN - lieu-dit La Prade, sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté N°2012171-0020 - 24/07/2012 Page 77 ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource Prélèvement maximal annuel (m3) Débit horaire maximal (m3)
Eaux souterraines 23000 60 m3/h
1 forage profondeur : 26 m
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement
ou indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne
devront pas être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement
collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou stockages, et exempte de
toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et
doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un
hrydrogéologue agrée qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. lis sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m2? minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est
fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au
moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau
stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage et/ou puits.
Page 78 © Arrêté N°2012171-0020 - 24/07/2012 En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection
de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et à éviter
tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant
compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et maximum
de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage
du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés
d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement
et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un registre
tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et de
circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon où d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête
et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, ia protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers où de sables propres jusqu’au
plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir cena © directes
entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
3.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification
notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un
isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Arrêté N°2012171-0020 - 24/07/2012 Page 79 3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effiuents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 IDentification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration dûment
autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait par un dispositif autonome.
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué vers le
réseau pluvial communal — ruisseaux qui bordent le site.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions d'acceptabilités
dans le réseau d'égout communal.
4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets
doivent être exempts :
Page 80 Arrêté N°2012171-0020 - 24/07/2012 - de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure
à 100 mg Pt/1
DCO (sur effluent non décanté) (Norme.NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 300 mg/l si le flux journalier maximal
n'excède pas 30 kg/j, 125 mg/j au -delà si le rejet dépasse 100 mg/)
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit
au travers de la conformité à la norme NFU 44-051. À défaut, ces matières conservent le statut de déchets et
doivent être dirigées vers des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un
plan d'épandage en application de l'article R.512-33 11 du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2. 1Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFU 44-051«amendements
organiques - Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l’activité
Le produit «amendement organique» est constitué de marcs, provenant d'une activité de distillation.
Aucune action (retournement, ..) concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage,
Stérilisation biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités
définies ci-après.
L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement suivante :
Unités
a Seuil [Unité du
Rubrique ASA , Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Critère de du du Volume volume D,NC classement |”... ._. lautorisé Le critère critère autorisé
Site de distillation :
- dépôt de marcs :
9000 m3
- dépôt d'un
; ; mélan e marcs Fumiers, engrais et supports de culture dt de ge de 8 Volume
2171 D (Dépôts de) renfermant des matières sèches de du dépôt > 200, m3 | 9000 m3
organiques et n'étant pas l'annexe d'une bassin : 300 m3
exploitation agricole |
Site des bassins :
dépôts de boues
sèches de curage
de bassin : 30 m3
Mélange de boues
Engrais, amendements et supports de culture |sèches de curage de Capacité
{fabrication des) à partir de matières bassin et de marcs de : .
2170 | NC organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 et production 1 Jjour| <1 jour 2781 journalière
Arrêté N°2012171-0020 - 24/07/2012 Page 81 5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou
infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d’évaporation.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur
le marché (à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par
l'ADEME ou à un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d’un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne
doivent pas excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051, et pour celles non spécifiées dans la norme, à
celles visées dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les
matières fertilisantes et les supports de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d’amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes,
d'emballages ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les
indications visées par la norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
-__une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SIGEAN et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de SIGEAN, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Sté Coopérative Agricole de Distillation
de SIGEAN, dont le siège social est situé La Prade -— 11130 SIGEAN.
Carcassonne, le ? 6
F
LE PRÉprr
/ _
Page 82 Arrêté N°2012171-0020 - 24/0720Byiçs FREV@RE IAA en | Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
galité + Fraternité
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012172-0007
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets,
les dispositions réglementaires de l’arrêté préfectoral n° 1 en date du 02 janvier 1985
relatif à l'exploitation d’une unité de distillation située sur le territoire de
la commune de SAINT LAURENT de la CABRERISSE,
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1°’ du livre V.
VU le SDAGE — version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE
et de son programme de mesures — bassin Rhône — Méditerranée,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 1 en date du 02 janvier 1985 autorisant la Coopérative agricole de distillation de la région
de St LAURENT de la CABRERISSE à exploiter une distillerie sur le territoire de la commune de St LAURENT de
la CABRERISSE
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y à lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer la nature et les caractéristiques des prélèvements d'eau existants,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compiéter la gestion des effluents,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d’évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1 en date du 02 janvier 1985 autorisant la Coopérative agricole de
distillation de la région de St LAURENT de la CABRERISSE à exploiter une unité de distillation située sur le
territoire de la commune de St LAURENT de la CABRERISSE- 49, avenue de Talairan sont complétées par celles
du présent arrêté.
Arrêté N°2012172-0007 - 24/07/2012 Page 83 ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
. cts Débit
, Code national de la masse d’eau Prélèvement . Origine de la ressource Nom de la masse d seau ou de (compatible SANDRE) (si maximal horaire la commune du réseau 212 ; maximal
prélèvement dans une masse d’eau) | annuel (m3) (m3)
Eaux superficielles : La Nielle FRDR 178 3400 7 1 pompage
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement
ou indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne
devront pas être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle {dispositifs d'assainissement
collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage.....).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou
stockages, et exempte de toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et
doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un hrydrogéologue agrée
qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure ia continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m2? minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est
fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d’au
moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau
stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage et/ou puits.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de
sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et
à éviter tout gaspillage d'eau.
Page 84 Arrêté N°2012172-0007 - 24/07/2012 L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte
de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement
et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques
équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement
et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un registre tenu à
disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et
de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et
l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au
plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. lis sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs où tout autre dispositif permettant
un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs....),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans
le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
Arrêté N°2012172-0007 - 24/07/2012 Page 85 3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris
les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration
dûment autorisées.
4,3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communaie .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué
vers le réseau pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions
d'acceptabilités dans le réseau d'égout communal.
4,5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non poliuées dans le milieu récepteur considéré,
les rejets doivent être exempts :
- de matières flottantes,
Page 86 Arrêté N°2012172-0007 - 24/07/2012 - de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt/
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit
au travers de la conformité à la norme NFU 44-051. A défaut, ces matières conservent le statut de déchets et
doivent être dirigées vers des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un
plan d'épandage en application de l'article R.512-33 Ii du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2. 1Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFU 44-051«amendements
organiques - Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
9.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l’activité
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d'une activité
de distillation et de boues de curage des bassins.
Aucune action mécanique (retournement, criblage,.....) n'est mise en œuvre sur le stockage de marcs.
La zone réservée à la fabrication des amendements et import de cultures comprend des opérations mécaniques de
retournement et criblage du produit.
L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement suivante :
. . Unités AS,
us Seuil [Unité
Rubrique |A, D, |Libellé de la rubrique (activité) joue Chérede. du du voune me NC critère [critère autorisé
Site de distillation :
dépôt de marcs
non épépinés :
Fumiers, engrais et supports de culture |1500 m3
(Dépôts de) renfermant des matières nn Volume du
2171 D organiques et n'étant pas l'annexe d'une |- dépôt d'un dépôt >200, m3 | 1500 m3 exploitation agricole mélange de marcs et boues sèches
de curage de
bassin :
300 m3
Engrais, amendements et supports de culture Mélange de boues [Capacité
(fabrication des) à partir de matières sèches de curage |de | |
2170 | NC organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 bassin et de production | “1 |tjour | <1 tjour
et 2781 marcs journalière
Arrêté N°2012172-0007 - 24/07/2012 Page 87 5.2.3 Zone de dépôts
Le volume nécessaire d'entreposage de marcs est au maximum de 1500 m3.
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou
infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d’évaporation.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu’il met sur
le marché (à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par
ADEME où à un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d'un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne
doivent pas excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051 et pour celles non spécifiées dans la norme, à
celles visées dans larrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les
matières fertilisantes et les supports de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d’amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes,
d'emballages ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les
indications visées par la norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SAINT LAURENT de la CABRERISSE et pourra y
être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
-_ par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un déiai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de SAINT LAURENT de la
CABRERISSE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Coopérative
agricole de distillation de la région de St LAURENT de la CABRERISSE dont le siège social est situé 49, avenue de
Talairan — 11220 SAINT LAURENT de la CABRERISSE.
Carcassonne, le Ÿ
JE PRÉFET
"|
Page 88 Arrêté N°2012172-0007 - 24e Frevesz FRERE FAP Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012172-0012
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets
les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 96-0333 du 19 février 1996
relatif à l'exploitation d’une unité de distillation située sur le territoire de
la commune de TREBES
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1% du livre V
VU le SDAGE - version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE
et de son programme de mesures — bassin Rhône — Méditerranée,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU le récépissé de déclaration n° 1582 en date du 12 juillet 1950 autorisant l'exploitation d'une unité de distillation
par la Société Coopérative de distillation sur le territoire de la commune de TREBES,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-0333 en date du 19 février 1996 fixant des prescriptions complémentaires au
fonctionnement de la Société Coopérative Agricole de Distillation de TREBES,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1264 en date du 11 juin 2004 portant prescriptions complémentaires relatives à la
prévention de la légionellose pour les installations de la Société Coopérative de Distillation à TREBES,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24
mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer la nature et les caractéristiques des prélèvements d’eau existants,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la gestion des effluents,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d'évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 Page 89 ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 96-0333 en date du 19 février 1996 autorisant la distillerie de TREBES à
exploiter une unité de distillation située sur le territoire de la commune de TRÈBES sont complétées par celles du
présent arrêté.
ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit
, Code national de la masse d'eau Prélèvement | M2XMa Origine de la ressource Non de ‘a masse d'eau ou de (compatible SANDRE) (si prélèvement maximal (m3) dans une masse d’eau) annuel (m3) horaire
Eaux superficielles : l'Orbiel FRDR 185 8600 20 1 pompage
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d’eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement
ou indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne
devront pas être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement
collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage.....).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou
stockages, et exempte de toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du soi sans que le prétubage ne gêne cette action et
doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un
hrydrogéologue agrée qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
Page 90 Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m2? minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est
fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d’au
moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau
Stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage et/ou puits.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de
sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et
à éviter tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés
mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un
registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d’abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection
de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu’à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au
sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 Page 91 Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux poliuées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris
les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration
dûment autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué
vers le réseau pluvial communal.
Page 92 Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions
d'acceptabilités dans le réseau d'égout communal.
4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les rejets doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des Ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt/|
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit
au travers de la conformité à la norme NFU 44-051. À défaut, ces matières conservent le statut de déchets et
doivent être dirigées vers des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un
plan d'épandage en application de l'article R.512-33 1] du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
9.2. 1Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFU 44-051«amendements
organiques - Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l'activité
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d'une activité
de distillation.
Aucune action (retournement, ..) concourant au traitement biologique du Stockage de marcs (compostage,
Stérilisation biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités
définies ci-après.
Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 Page 93 L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement suivante :
AS,A Critère de (Seuil (Unité Loue lu” Rubrique " « Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation du du 7 D,NC classement |”... . ... [autorisé volume critère |critère Le autorisé
Site de distillation : Volume
. . dépôt de marcs : maximal du Fumiers, engrais et supports de culture | 3809 m3 dépôt
(Dépôts de) renfermant des matières
2171 | D |organiques et n'étant pas l'annexe d'une | dépot d'un métange de 7200] m3 | 3800 | m3 exploitation agricole marcs et de boues
sèches de curage de
bassin : 300 m3
Engrais, amendements et supports de
culture (fabrication des) à partir de Mélange de boues Capacité de | |
2170 | NC | matières organiques, à l'exclusion des sèches de curage de production | <1 | tour |: <1 tjour rubriques 2780 et 2781 bassin et de marcs journalière
5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer Une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou
infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d’évaporation.
La zone d'entreposage à lair libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur
le marché (à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par
l'ADEME ou à un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d'un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne
doivent pas excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051 et pour celles non spécifiées dans la norme, à
celles visées dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les
matières fertilisantes et les supports de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d'amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes,
d'emballages ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les
indications visées par la norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de TREBES et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Page 94 Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de TREBES, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Société Coopérative de Distillation de
TREBES, dont le siège social est situé 11800 TREBES.
Carcassonne, le
LE PRÉFET
/ -
Eric FREVSSEUINARD
Arrêté N°2012172-0012 - 24/07/2012 Page 95 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012172-0014
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets,
les dispositions réglementaires de l’arrêté préfectoral n° 96-1754 en date du 09 août 1996
relatif à l’exploitation par la Distillerie CAP'SUD d’une unité de distillation
située 1 rue Albert Soboul sur le territoire de la commune de CONQUES SUR ORBIEL,
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU le SDAGE -— version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE
et de son programme de mesures — bassin Rhône — Méditerranée,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 96-1754 du 09 août 1996 autorisant la Distillerie Cap'Sud de CONQUES SUR ORBIEL à
exploiter une distillerie située 1, Rue Albert Soboul sur le territoire de la commune de CONQUES SUR ORBIEL-
11600,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-3661 en date du 22 décembre 2004 portant prescriptions complémentaires
relatives à la prévention de la légionellose pour les instillations concernant la Distillerie CAP'Sud à CONQUES SUR
ORBIEL,
VU le récépissé n° 2003-061 en date du 22 août 2003 autorisant la Société Coopérative Agricole de Distillation de
CONQUES SUR ORBIEL à exploiter un stockage d'anhydride sulfureux pendant lé période de rentrée des marcs,
activité visée sous la rubrique n° 1131-3c de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer la nature et les caractéristiques des prélèvements d'eau existants,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la gestion des effluents,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d'évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 Page 97 ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 96-1754 du 09 août 1996 autorisant la Distillerie Cap'Sud de CONQUES
SUR ORBIEL à exploiter une unité de distillation située sur le territoire de la commune de CONQUES SUR ORBIEL
— 1, Rue Albert Soboul, sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie où aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Débit horaire Nom de la masse d'eau Code nationai de la masse d'eau Prélèvement maximal
Origine de la ressource ou de la commune du (compatible SANDRE) (si maximal (m3)
réseau prélèvement dans une masse d’eau) | annuel (m3)
Eaux superficielles : l'Orbiel FRDR 185 30000 20 1 pompage à l'extérieur du site
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d’eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement
ou indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne
devront pas être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement
collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou
stockages, et exempte de toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et
doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un
hrydrogéologue agrée qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est
fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercie amovible fermé à clef et s'élève d'au
moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau
stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
Page 98 Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage et/ou puits.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de
sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage etou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et
à éviter tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés
mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un
registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon où d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection
de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu'à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au
sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait com promise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un Schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs......),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au
milieu).
Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 Page 99 3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à étre curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôies appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris
les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration
dûment autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers ia station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué
vers le réseau pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions
d'acceptabilités dans le réseau d'égout communal.
Page 100 Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non poiluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la Conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont Susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de Curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit au
travers de la conformité à la norme NFU 44-051. A défaut, ces matières conservent le statut de déchets et doivent être dirigées vers des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de Curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un plan d'épandage en application de l'article R.512-33 II du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2. 1Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à Ja norme NFU 44-051«amendements organiques - Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l'activité Le produit
«amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d’une activité de distillation.
Aucune action (retournement, ....) Concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage, Stérilisation biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités définies ci-après.
L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement suivante :
Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 Page 101 Unités
ÀS, Critère de Seuil Unité Volume du Rubrique |A, D,Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation du du .... [volume classement!" ".. un autorisé LU NC critère |critère autorisé
Site de distillation :
- dépôt de marcs :
7000 m3
| - Dépôt d'un mélange de
Fumiers, engrais et supports de culturel marcs et de boues
(Dépôts de) renfermant des matièresisèches de curage de Volume du
2171 D organiques et n'étant pas l'annexe d'unelbassin : 300 m3 dépôt exploitation agricole
> 200 | m3 | 7030 m3
Site des bassins :
dépôts de boues de
curage de bassin : 30
m3
Engrais, amendements et supports de | Canacité
culture (fabrication des) à partir de matières |Mélange de boues F | | 2170 | NC lorganiques, à l'exclusion des rubriques sèches de curage de production <1 |tjour | <1 tjour 2780 et 2781 bassin et de marcs journalière
5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sois par ruissellement ou
infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d'évaporation.
La zone d'entreposage à l’air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur
le marché (à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par
l'ADEME ou à un mode d'échantilonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d'un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne
doivent pas excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051 et pour celles non spécifiées dans la norme, à
celles visées dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les
matières fertilisantes et les supports de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d'amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes,
d'emballages ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les
indications visées par la norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de CONQUES SUR ORBIEL et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
Page 102 Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de CONQUES SUR
ORBIEL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Distillerie CAP'SUD
dont le siège social est situé — Groupe GRAP'SUD — 37, avenue Georges Clémenceau — 11160 RIEUX
MINERVOIS.
Carcassonne, le 2 5 JUIR 2002
LE PRÉFET
Arrêté N°2012172-0014 - 24/07/2012 Page 103 Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012173-0005
portant renouvellement d’agrément de la société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION
pour ses installations de stockage, dépollution et démontage
de véhicules hors d'usage
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment les titres | et IV de son livre V :
VU le décret n° 91-732 du 26 juillet 1991 modifié relatif à l'Agence de l'environnement et de
la maïñtrise de l'énergie ;
VU le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à
l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment ses articles 9 et 11 ;
VU le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage et
des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de
stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors
d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-0942 en date du 22 avril 2003 autorisant la société PEYRIAC
AUTO DECONSTRUCTION à exploiter une unité de traitement de véhicules hors d'usage
sur le territoire de la commune de PEYRIAC DE MER -— zone artisanale — lieu-dit « La
Vignasse » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-11-1296 en date du 14 avril 2006 portant agrément de la
Société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION pour ses installations de stockage,
dépollution et démontage de véhicules hors d'usage ;
VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée le 1er mars 2012, par la Société
PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION à PEYRIAC DE MER, en vue d'effectuer le stockage,
la dépollution et le démontage des véhicules hors d'usage ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-137-0003 en date du 23 mai 2011 actualisant le classement
des installations classées pour la protection de l'environnement concernées par la nouvelle
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « déchets »;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012150-0007 en date du 31 mai 2012 portant renouvellement
d'agrément est abrogé ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 16 avril 2012 ;
92 rue Jean Bringer — 11836 CARCASSONNE - Tél. standard : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98.
Arrêté N°2012173-0005 - 24/07/2012 Page 105 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 24 mai 2012.
CONSIDERANT que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 1er mars 2012
et le dossier d'accompagnement de la Société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION
comporte l'ensemble des pièces et renseignements requis à l'article 1 de l'arrêté ministériel
du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution,
de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'agrément n° PR 11 000002 D de la Société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION à PEYRIAC DE MER
pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules
hors d'usage est renouvelé jusqu'au 24 mai 2018.
ARTICLE 2
La Société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION à PEYRIAC DE MER est tenue d'afficher de
façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité
de celui-ci.
ARTICLE 3
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
devant le tribunal administratif de MONTPELLIER :
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations
classées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie
est notifiée à la Société PEYRIAC AUTO DECONSTRUCTION dont le siège social est fixé
Zone artisanale 11440 PEYRIAC DE MER.
Carcassonne, le 2 6 JUIN 702
Le Préfet,
N—
EN
Re L E1 ; | Arrêté N°201 ENcE F EVSRE LINARD Page 106 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012173-0006
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets,
les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 2003-2881 en date du 20 octobre 2003
relatif à l'exploitation par la SCA Distillerie de Rieux Minervois
d’une unité de distillation située 37, avenue Georges Clémenceau à RIEUX MINERVOIS,
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre \'4
VU le SDAGE - version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE
et de son programme de mesures — bassin Rhône — Méditerranée,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement, exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 40 du 20 avril 1988 autorisant la Société Coopérative Agricole de Distillation de RIEUX
MINERVOIS à exploiter une unité de distillation vinicole sur le territoire de la commue de RIEUX MINERVOIS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2881 en date du 20 octobre 2003 fixant les prescriptions complémentaires au
fonctionnement de la SCA Distillerie - 37 avenue Georges Clémenceau à RIEUX MINERVOIS,
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1263 du 11 juin 2004 portant les prescriptions complémentaires relatives à la
prévention de la légionellose pour la SCA Distillerie de RIEUX MINERVOIS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du
24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour iutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer la nature et les caractéristiques des prélèvements d’eau existants,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la gestion des effluents,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d'évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 Page 107 ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 40 en date du 20 avril 1988 autorisant la SCA Distillerie de Rieux
Minervois à exploiter une unité de distillation située 37 avenue Georges Clémenceau sur le territoire de la
commune de RIEUX MINERVOIS sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse d’eau Code national de la masse d’eau Prélèvement Débit horaire
Origine de la ressource ou de la commune du (compatible SANDRE) (si prélèvement maximal maximal (m3)
réseau dans une masse d’eau) annuel (m3)
Eaux souterraines : 45
2 forages l'Argent Double FRDR 184 40000
{profondeur 8m et 2m) 10
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement
ou indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne
devront pas être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement
collectif ou autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou
stockages, et exempte de toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et
doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un hrydrogéologue agrée
qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. lis sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m°? minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est
fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d’au
moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
Page 108 Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau
Stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage et/ou puits.
En dehors des périodes d'exploitation où d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de
sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et
à éviter tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés
mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un
registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection
de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu'au plus 7 m du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu’au
sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit
d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration
des effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre
dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 Page 109 - les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne où au
milieu).
3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont
aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés
d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou
à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 Dentification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident où d'un incendie (y compris
les eaux utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de
traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration
dûment autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué
vers le réseau pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions
d'acceptabilités dans le réseau d'égout communal.
Page 110 Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être poliuées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le
milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de
collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré,
les rejets doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange
inférieure à 100 mg Pt
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit
au travers de la conformité à la norme NFU 44-051. A défaut, ces matières conservent le statut de déchets et
doivent être dirigées vers des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un plan
d'épandage en application de l'article R.512-33 11 du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2.1 Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFUÜ 44-051«amendements
organiques - Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières non conformes à la norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l'activité
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d'une activité
de distillation.
Aucune action (retournement, ..) concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage,
stérilisation biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités
définies ci-après.
Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 Page 111 L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement suivante :
' " Seuil |Unité Unités
Rubrique [Alinéa d Libellé de la rubrique (activité) Mon ar creed du [du Joue du NC critère |critère volume autorisé
Site de distillation :
- dépôt de marcs :
15000 m3
- dépôt d'un
Fumiers, engrais et supports de culture] Mélange de (Dépôts de) renfermant des matières) Marcs et de Volume de 2171 { D organiques et n'étant pas l'annexe d'une boues sèches de stocka e > 200 m3 15000 m3
exploitation agricole curage de bassin : g 300 m3
Site des bassins :
dépôts de boues
de curage de
bassin : 30 m3
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute,
ayant, le cas échéant, subi une étape de
méthanisation. Quantité de
2780 2 NC Compostage de fraction fermentiscible de |Compostage de matières <2 tj <2 t/j déchets triés à la source ou sur site, de marcs épépinés entrantes boues de station d'épuration des eaux traités urbaines,de papeteries, d'industrie agro-
alimentaires, seuls ou en mélange avec des
déchets admis dans une installation
relevant de la rubrique 2780-1
N Engrais, amendements et supports de Mélange de boues | Capacité ee , _ à sèches de curage de : : 2170 C culture (fabrication des) à partir de matières de bassin et de production <1 |tjour <1 Yjour EE ê l'exclusion des rubriques marcs journalière
5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de
gêne ou de nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou
infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d'évaporation.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d’accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mêsure de démontrer ia conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur
le marché (à titre gracieux où non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par
l'ADEME ou à un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d'un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne
doivent pas excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051 et pour celles non spécifiées dans la norme, à
celles visées dans l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les
matières fertilisantes et les supports de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Page 112 Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d’amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes,
d'emballages ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les
indications visées par la norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de RIEUX MINERVOIS et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- parles tiers, personnes physiques ou morales, lès communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de RIEUX MINERVOIS,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la distillerie coopérative agricole de
distillation de RIEUX MINERVOIS, dont le siège social est situé — Groupe GRAP'SUD -— 37, avenue Georges
Clémenceau -— 11160 RIEUX MINERVOIS.
Carcassonne, le £ Ÿ
EEPRérer
Arrêté N°2012173-0006 - 24/07/2012 Page 113 Liberté « Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012173-0008
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions
réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 20 en date du 10 février 1976 relatif à l'exploitation
par la Société LVS - Languedocienne de Vins et Spiritueux d’une unité d'élaboration de jus de
raisins et concentrés située Avenue de la Montagne Noire, sur le territoire de la commune
d’AZILLE,
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1°’ du livre V,
VU l'arrêté inter préfectoral n° 2010-11-1321 relatif au classement Zone de Répartition des Eaux du bassin versant
de l'Aude médiane,
VU le SDAGE -— version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE
et de son programme de mesures — bassin Rhône - Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n° 20 en date du 10 février 1976 autorisant la Société Languedocienne des Vins et
Spiritueux,à exploiter une unité d'élaboration de jus de raisins et concentrés, avenue de la Montagne Noire
11700 AZILLE,
VU larrêté préfectoral complémentaire n° 2004-11-1315 en date du 11 juin 2004 portant des prescriptions
complémentaires relatives à la prévention de ia légionellose,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24
mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la nature et les caractéristiques des prélèvements d’eau existants,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 20 en date du 10 février 1976 autorisant la Société LVS à exploiter une
unité d'élaboration de jus de raisins et concentrés située Avenue de la Montagne Noire sur le territoire de la
commune d'AZILLE sont complétées par celles du présent arrêté.
Arrêté N°2012173-0008 - 24/07/2012 Page 115 ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Code national de la Prélèvement
Nom de la masse d'eau ou de | masse d’eau (compatible imal annuel Débit horaire
la commune du réseau SANDRE) (si prélèvement | M2xXMa s 48 | maximal (m3) dans une masse d’eau) (ms)
Origine de la ressource
Eaux souterraines :
2 forages (profondeur 10m) l'Argent Double FRDR 184 10000 5
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des retours de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement
ou indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits) ne devront pas
être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou
autonome, parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou stockages, et exempte de
toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du
terrain naturel. Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m
minimum, voire plus, pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée
entre le tube et les terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et
doit être réalisée de façon homogène sur toute la hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un
hrydrogéologue agrée qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins
125 mm de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par
la cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de
0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est
fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au
moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau
stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne doivent pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de
fluide vers le forage et/ou puits.
Page 116 Arrêté N°2012173-0008 - 24/07/2012 En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de
sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la
protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et
à éviter tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en
tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et
maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions
de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés
mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un
registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des
niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert
de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations
aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection
de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2,5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu’au plus 7 m du sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au
sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir
des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu
récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des
effluents.
3.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après
chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif
permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ...),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Arrêté N°2012173-0008 - 24/07/2012 Page 117 3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l'établissement sont aériennes.
3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 IDentification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être poliuées
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, les effluents.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration dûment
autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué vers le
réseau pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions d'acceptabilités
dans le réseau d'égout communal.
4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Page 118 Arrêté N°2012173-0008 - 24/07/2012 4.6 VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets
doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 80 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure
à 100 mg Pt
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 Principe de gestion des déchets
5.1 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et l'exploitation de ses
installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, en limiter la production et en favoriser
le recyclage ou la valorisation.
5.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du Code de l'environnement.
Les déchets d'emballage visés par les articles R.543-66 à R.543-72 du Code de l'environnement sont valorisés par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de l'énergie.
Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R.543-3 à R.543-15 et R.543-40 du Code de
l'environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes dans des conditions de
séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou
contaminé par des PCB.
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'article R.543-131 du
Code de l'environnement relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à ieur élimination.
Les déchets générés par le fonctionnement de l'installation et qui contiennent les terres de filtration sont, dans
l'attente de leur évacuation vers une filière dûment autorisée, stockés dans une benne fermée de 12 m3.
5.3 Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets
L'installation dispose d'un emplacement dédié à l'entreposage des déchets dangereux.
Les déchets et résidus produits par l'installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques d'accident
et de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques
souillées.
Ces déchets doivent être évacués régulièrement.
5.4 Déchets traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l'article L.511-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Arrêté N°2012173-0008 - 24/07/2012 Page 119 5.5 Déchets traités ou éliminés à l'intérieur de l'établissement
A flexception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans l'enceinte de
l'établissement (incinération à l'air libre, mise en dépôt à titre définitif) est interdite.
5,6 Transport
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions de la section 4 du chapitre 1er du titre IV
du livre V — partie réglementaire — du Code de l'environnement, relative au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'AZILLE et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à
l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire d'AZILLE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la Société LVS, dont le siège social est
situé Avenue de la Montagne Noire — 11700 AZILLE.
Carcassonne, le
BB PREFET
Page 120 Arrêté N°2012173-0008 - 24/07/2012 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012173-0011
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions réglementaires
de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3504 en date du 22 Septembre 2006 relatif à l'exploitation d’une unité
de distillation située sur le territoire des communes de PIEUSSE et ST MARTIN de VILLEREGLAN,
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 60 en date du 14 mars 1977 autorisant la Coopérative Agricole des Viticulteurs de Limoux et des Environs
(CAVALE) à exploiter les installations d'une distillerie vinicole sur les communes de PIEUSSE et de SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN,
VU l'arrêté préfectoral n° 98 en date du 6 octobre 1989 réglementant le fonctionnement des installations de la distillerie LA CAVALE,
VU l'arrêté préfectoral n° 97-0067 en date du 10 janvier 1997 fixant des prescriptions complémentaires au fonctionnement de
la distillerie LA CAVALE,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-2885 du 20 octobre 2003 fixant les prescriptions complémentaires au fonctionnement de la
distillerie LA CAVALE située sur le territoire des communes de PIEUSSE et de SAINT MARTIN DE VILLEREGLAN et notamment
de prévenir l'émission d'eau contaminée par la légionella des dispositifs à refroidissement par pulvérisation d'eau dans un flux
d'air,
VU l'arrêté préfectorai n° 2006-11-3504 du 22 septembre 2006 modifiant et complétant l'arrêté préfectoral n° 98 du 06 octobre
1989 autorisant la Distillerie Coopérative LA CAVALE à exploiter une unité de distillation sur le territoire des communes de SAINT
MARTIN de VILLEREGLAN et de PIEUSSE,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d'évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 Page 121 ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97-0067 en date du 10 janvier 1997 successivement modifié et autorisant la distillerie
LA CAVALE à exploiter une unité de distillation située sur le territoire des communes de PIEUSSE et ST MARTIN de
VILLEREGLAN, sont complétées par celles du présent arrêté.
Les dispositions techniques de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-3504 du 22 septembre 2006 sont abrogées.
ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Code national de la . . ; ; . Prélèvement Débit horaire Nom de la masse d'eau ou de | masse d’eau (compatible ÉlEVEME epitn
maximal annuel maximal la commune du réseau SANDRE) (si prélèvement (m3) (m3/h)
dans une masse d’eau)
Origine de la ressource
, Nappe alluviale du fleuve Cours d'eau AUDE Y11 160 000 160
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement ou
indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne devront pas
être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome,
parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage...).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou stockages, et exempte de toute source
de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.
Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour
permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée entre le tube et les terrains forés pour
colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et doit être réalisée de façon homogène sur toute la
hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un
hrydrogéologue agrée qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
Fenvironnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 mm de
diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la
cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de
hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est fermée par un regard
scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s’élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain
naturel.
Page 122 Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement ne doivent pas jouer le
rôle de drain. La pompe utilisée est munie d’un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage et/ou puits.
En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité.
Le forage et/ou puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté.
Le forage et/ou puits et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource
en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité
de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression
du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir
la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type volumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chäque année civile seront indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
2.2.2.3 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de pollution et
de circulation d’eau entre les différentes nappes d’eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien
de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu’au plus 7 m
du sol, suivi d’un bouchon de sobranite jusqu’à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des
liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
3.2 PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque
modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec ia distribution alimentaire, .......),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 Page 123 3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps
aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l'intérieur de l’établissement sont aériennes.
3,4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les coilecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au
milieu
4.1 IDentification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de procédé effluents, vinasses, les eaux de lavages des sols, les eaux de purges des chaudières et des circuits de
refroidissement. .
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers un bassin tampon de 1000 m3 puis vers une unité de traitement
dûment autorisée.
Une garde de 50 cm est en permanence maintenue entre le haut du bassin tampon et le niveau d'effluents stockés.
Un capteur de niveau permet d'informer en permanence, un agent d'astreinte. Dès que la garde est inférieure à 50 cm, tout
apport d'effluents doit être stoppé immédiatement.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales (eaux de toiture et eaux de ruissellement non susceptibles d'être pollués) se
fait dans le ruisseau « Le Sou » qui se jette dans le fleuve Aude.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions d'acceptabilités
dans le réseau d'égout communal.
Page 124 Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux piuviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées
par le présent arrêté.
ll est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des effluents
pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets doivent être
exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz où vapeurs toxiques,
inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement
ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
PH : compris entre 5,5 et 8
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/|
DBO < 100 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 200 mg/l
MES < 60 mg/i
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/l (Norme NET 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit au travers de la conformité
à la norme NFU 44-051. A défaut, ces matières conservent le statut de déchets et doivent être dirigées vers
des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins ne pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un plan d'épandage
en application de l'article R.512-33 11 du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2.1 Règles générales
Les produits «amendements organiques» doivent être conformes à la norme NFU 44-051 «amendements organiques - Dénominations,
spécifications et marquage».
Les matières non conformes à là norme NFU 44-051 « amendements organique - Dénominations, spécifications et marquage
» sont des déchets et doivent être éliminées vers des filières compétentes et régulièrement autorisées.
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l’activité
Le produit «amendement organique» est constitué exclusivement de marcs non épépinés et de marcs épépinés, provenant
d'une activité de distillation.
Aucune action (retournement, ..) concourant au traitement biologique du stockage de marcs (compostage, stérilisation
biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de curage des bassins est autorisé dans la limite des quantités définies ci-après.
Le stockage de marcs épépinés subit une action de compostage sur une zone spécialement réservée, en cumulant :
. aération forcée du marc,
. arrosage avec récupération des jus,
- en drainage et criblage.
Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 Page 125 L'activité est visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
suivante :
Unités
AS,A x Seuil |Unité du
Rubrique |Alinéa |[D, [Libellé de la rubrique (activité) ponte de cure du ldu pure volume NC critère (critère autorisé
Dépôts de marcs
non épépinés :
Fumiers, engrais et supports de culture 12000 m3 {Dépôts de) renfermant des matières Dépôt d'un Volume 2171 1} D | organiques et n'étant pas l'annexe d'une |Mélange de maximal du} > 200) m3 | 12000, m3 exploitation agricole marcs, de boues | dépôt de bassin et
grignons d'olives :
500 m3
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale brute,
ayant, le cas échéant, subi une étape de
méfhanisation.
Compostage de fraction fermentiscible de Compostage de | matières
2780 | 2 |NC déchets triés à la source ou sur site, de Re es | entrants boues de station d'épuration des eaux PeP traitées urbaines,de papeteries, d'industrie agro-
alimentaires, seuls ou en mélange avec des
déchets admis dans une installation relevant
de la rubrique 2780-1
Quantité de
< 2 t/j < 2 t/
Engrais, amendements et supports de mélange de
culture (fabrication des) à partir de matières \inares. de boues Capacité dd | |
2170 NC | organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 |de bassin et production <1 |tjour| <1 | /jour et 2781 grignons d'olives
5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de
nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers un bassin tampon étanche de 1000 m3 puis vers une unité de
traitement dûment autorisée.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
Les eaux du bassin tampon étanche de 1000 m3 sont traitées en tant que de besoin contre toutes évolutions organiques.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu’il met sur le marché
(à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par l'ADEME ou à
un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d’un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne doivent pas
excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051, et pour celles non spécifiées dans la norme, à celles visées dans
l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports
de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d’amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes, d'emballages
ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les indications visées par la
norme NFU 44-051.
Page 126 Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de PIEUSSE et ST MARTIN de VILLEREGLAN et pourra y être
consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier
conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
-__ par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte iui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, les maires de PIEUSSE et ST MARTIN de VILLEREGLAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et une copie notifiée administrativement à la distillerie LA CAVALE, dont le siège social est situé
16, Avenue du Pont de France, 11300 LIMOUX.
2 5 JUIN 2617 Carcassonne, le
LSPREFET
ete FRÉVSSELINAR
Arrêté N°2012173-0011 - 24/07/2012 Page 127 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012173-0012
complétant dans les domaines de la gestion de l'eau et des déchets,
les dispositions réglementaires de l'arrêté préfectoral n° 71 en date du 26 juin 1987
relatif à l'exploitation d’une unité de distillation située sur le territoire de
la commune d'Ornaisons, 76 avenue des Corbières — 11200 ORNAISONS
LE PRÉFET de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V,
VU le SDAGE -— version 2010-2015 approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordinateur de bassin du SDAGE et de son programme
de mesures — bassin Rhône — Méditerranée,
VU les décrets n° 2009-1341, 2010-369 et 2010-875 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
exerçant une activité de traitement de déchets,
VU l'arrêté préfectoral n° 71 en date du 26 juin 1987 autorisant la Distillerie coopérative agricole des Vignerons de la région d'ORNAISONS
à exploiter une installation de distillation sur le territoire de la commune d'ORNAISONS,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 avril 2012,
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 24 mai 2012,
L'exploitant entendu,
CONSIDÉRANT les objectifs du SDAGE pour lutter contre le déséquilibre quantitatif de la ressource en eau,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions complémentaires pour encadrer la nature et les caractéristiques des prélèvements d'eau existants,
‘
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter la gestion des effluents,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de compléter les exigences relatives au devenir et à la gestion des marcs de raisins ainsi que des boues de curage des bassins d’évaporation,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'AUDE,
Arrêté N°2012173-0012 - 24/07/2012 Page 129 ARRETE:
ARTICLE 1
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 71 en date du 26 juin 1987 autorisant la distillerie coopérative agricole des Vignerons
de la région d'ORNAISONS à exploiter une unité de distillation située sur le territoire de la commune de ORNAISONS — 76,
avenue des Corbières — 11200 ORNAISONS, sont complétées par celles du présent arrêté.
ARTICLE 2 Prélèvements et consommations d’eau
2.1 Origine des approvisionnements en eau
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont
autorisés dans les quantités suivantes :
Code national de la masse d'eau Prélèvement Débit
Origine de la ressource Nom de la masse d’eau ou (compatible SANDRE) (si maximal annuel horaire
de la commune du réseau prélèvement dans une masse 3) maximal
d'eau) (m (m3)
Eaux souterraines :
2 puits à l'intérieur du site l'Aussou FRDR 177 14000 30
(profondeur 5m)
2.2 Protection des réseaux d’eau potable et des milieux de prélèvement
2.2.1 Réseau d'alimentation en eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés sur chacune des canalisations afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours
de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
2.2.2 Prélèvement d'eau en nappe par forage et/ou puits
Les prélèvements d'eau en nappe par forage et/ou puits sont à usage industriel et ne sont pas destinés directement ou
indirectement à la consommation humaine en eau.
2.2.2.1 Critères d'implantation et protection de l'ouvrage
Sauf dispositions spécifiques satisfaisantes, les ouvrages débouchant ou affleurants le sol (puits et cheminées) ne devront pas
être implantés à moins de 35 m d'une source de pollution potentielle (dispositifs d'assainissement collectif ou autonome,
parcelle recevant des épandages, bâtiments d'élevage, cuves de stockage.....).
Une surface de 5 m x 5 m est neutralisée autour de ces ouvrages de toutes activités ou stockages,
et exempte de toute source de pollution.
2.2.2.2 Réalisation et équipement de l'ouvrage
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fait sur toute la partie supérieure du forage, jusqu’au niveau du terrain naturel.
Elle se fait par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus, pour
permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation doit être réalisée entre le tube et les terrains forés pour
coimater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et doit être réalisée de façon homogène sur toute la
hauteur.
Dans le cas de toute autre configuration, l'exploitant dispose d'un dossier technique approuvé par un
hrydrogéologue agrée qu'il tient à la disposition de l'inspection des installations classées pour la protection de
l'environnement.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 mm de
diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. lis sont crépinés en usine.
La protection de la tête du forage et/ou puits assure la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la
cimentation annulaire. Elle comprend une dalle de propreté en béton de 3 m? minimum centrée sur l'ouvrage, de 0,30 m de
hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage et/ou puits est fermée par un regard
scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s'élève d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain
naturel.
L'ensemble limite le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêche les accumulations d'eau stagnante à
proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne doit pas être fixée sur le tubage mais sur un chevaiement spécifique, les tranchées de raccordement ne doivent
pas jouer le rôle de drain. La pompe utilisée est munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide vers le forage et/ou
puits.
Page 130 Arrêté N°2012173-0012 - 24/07/2012 En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du puits est interdit par un dispositif de sécurité. Le forage et/ou
puits est identifiés par une plaque mentionnant les références du présent arrêté. Le forage et/ou puits
et les ouvrages connexes à ce dernier sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et à éviter tout gaspillage d'eau.
L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur volumétrique est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation du puits, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les installations sont munies d'un dispositif de mesures totalisateur de type voilumétrique. Les volumes prélevés mensuellement et annuellement ainsi que le relevé de l'index à la fin de chaque année civile seront indiqués sur un registre tenu à disposition des services de contrôle.
Le forage et/ou puits est équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
2.2.2.8 Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement. Tout
ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir absence de transfert de pollution et de circulation d’eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
2.2.2.4 Abandon provisoire
En cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
2.2.2.5 Abandon définitif
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres jusqu'au plus 7 m du
sol, suivi d'un bouchon de sobranite jusqu'à -5 m et le reste sera cimenté (de -5 m jusqu'au sol).
ARTICLE 3 Collecte des effluents liquides
3.1 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des Personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
3.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation {bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .......),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvräges de toutes sortes (vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
3.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux
actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les canalisations de transport de substances et préparations dangereuses à l’intérieur de l'établissement sont aériennes.
Arrêté N°2012173-0012 - 24/07/2012 Page 131 3.4 Protection des réseaux internes à l’établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des
produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
3.4.1 Protection contre des risques spécifiques
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
3.4.2 Isolement avec les milieux
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs
sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de
commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
ARTICLE 4 Types d’effiluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
4.1 Identification des effluents
L'expioitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
- les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées
- les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, les eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux
utilisées pour l'extinction),
- les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de cantine,
- les eaux de process, effluents, vinasses.
4.2 Collecte des effluents
Les eaux de process ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
Les eaux de process sont collectées et acheminées vers des bassins d'évaporation ou des stations d'épuration dûment
autorisées.
4.3 Localisation des points de rejet
Le point de rejet des eaux domestiques se fait dans le réseau communal des eaux usées vers la station d'épuration
communale .
Le point de rejet des eaux exclusivement pluviales non susceptibles d'être polluées (eaux de toiture) est effectué vers le réseau
pluvial communal.
4.4 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et aux conditions d'acceptabilités
dans le réseau d'égout communal.
4.5 Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans
les limites autorisées par le présent arrêté.
il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les réseaux de collecte des
effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
4.6 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les rejets
doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans ie milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs
toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui,
directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Page 132 Arrêté N°2012173-0012 - 24/07/2012 Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
Température : < 30 °C
pH : compris entre 5,5 et 8,5
Couleur : modification de la coloration du milieu réce
à 100 mg Pt/|
DCO (sur effluent non décanté) (Norme NFT 90 101) : la concentration est inférieure à 125 mg/l
Hydrocarbures : la concentration est inférieure à 10 mg/! (Norme NFT 90 114).
ARTICLE 5 : DECHETS
La valorisation des marcs et boues de curage de bassins est
de la conformité à la norme NFU 44-051. A défaut, ces ma
des filières de traitement adaptées.
5.1 Épandages
L'épandage de marcs et boues de curage des bassins n
d'épandage en application de l'article R.512-33 II du Code de l'environnement.
5.2 Devenir et gestion des marcs
5.2.
Les produits «amendements organiques» doivent être conf
1 Règles générales
Dénominations, spécifications et marquage».
Les matières
marquage » sont des déchets et doivent être éliminées vers d
non conformes à la norme NFU 44-051
pteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure
effectuée, soit par le biais d'un plan d'épandage, soit au travers
tières conservent le statut de déchets et doivent être dirigées vers
e pourra être admis qu'après dépôt en préfecture d'un plan
ormes à la norme NFU 44-051«amendements organiques -
«amendements organique - Dénominations, spécifications et
5.2.2 Origine des amendements organiques et classement de l'activité
Le produit «amendement organi
distillation.
Aucune action (retournement, ....) concourant au traitement
biologique ou tout autre procédé biologique) n'est mise en œuvre.
Seul le mélange et criblage de boues sèches de cura
L'activité est
es filières compétentes et régulièrement autorisées.
que» est constitué exclusivement de marcs non épépinés, provenant d'une activité de
biologique du stockage de marcs (compostage, stérilisation
ge des bassins est autorisé dans la limite des quantités définies ci-après.
visée par la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Suivante :
. ue Unités du AS,
x Seuil |Unité Rubrique |A, D
|Libellé de la rubrique (activité) Eure de Criére de 4 Jay |Volume |volume NC installation classement critère critère autorisé autorisé
Site de distillation :
- dépôt de marcs :
7500 m3
| . - dépôt d'un mélange
Fumiers, engrais et supports de culture de marcs et de boues
(Dépôts de) renfermant des matières |:
2171 | D | organiques et n'étant pas l'annexe d'une pere. CUrage de dépot |>200) m3 | 7800 | m3
exploitation agricole 300 m3
Site des bassins :
dépôts de boues
sèches de curage de
bassin : 30 m3
Engrais, amendements et supports de | Capacité
Culture (fabrication des) à partir de matières |Mélange de boues de
2170 INC | organiques, à l'exclusion des rubriques 2780 sèches de curage de production! “1 |tiour| <1 tjour et 2781 bassin et de marcs journalière
Installations de compostage de déchets non
dangereux ou de matière végétale, ayant, le
cas échéant, subi une étape de
méthanisation ; compostage de fraction Quantité
fermentescible de déchets triés à la source Compostage de de
2780-2 |NC OU Sur site, de boues de station d'épuration marcs matières <2 | tour <2 tour
des eaux urbaines, de papeteries, entrantes
d'industries agroalimentaires, seuls ou en traitées
mélange avec des déchets admis dans une
installation relevant de la rubrique 2780-1
Page 133 Arrêté N°2012173-0012 - 24/07/2012 5.2.3 Zone de dépôts
La zone de stockages, en extérieur, doit être étanche et aménagée de sorte à ne pas constituer une source de gêne ou de
nuisances pour le voisinage, ni entraîner une pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
Le déversement dans le milieu naturel des trop-pleins des ouvrages d'entreposage est interdit.
Les écoulements et eaux de ruissellement sont dirigées vers le site des bassins de stockage et d'évaporation.
La zone d'entreposage à l'air libre est interdite d'accès aux tiers non autorisés.
5.2.4 Fréquences d'analyses
L'exploitant doit être en mesure de démontrer la conformité de son produit « amendement organique » qu'il met sur le marché
(à titre gracieux ou non) à la norme NFU 44-051.
Les échantillons sont constitués conformément au protocole simplifié d'échantillonnage du compost élaboré par l'ADEME ou à
un mode d'échantillonnage reconnu et dont l'exploitant informera au préalable le service d'inspection.
Les écarts admissibles entre la valeur d'analyse d'un lot et la valeur déclarée de l'amendement organique ne doivent pas
excéder les tolérances visées par la norme NFU 44-051 et pour celles non spécifiées dans la norme, à celles visées dans
l'arrêté ministériel du 07 juillet 2005 relatif aux écarts admissibles en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports
de culture.
Les résultats d'analyses sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
5.2.5 Identification des lots
L'exploitant doit être en mesure d'identifier les lots d'amendements organiques réalisés au moyen d'étiquettes, d'emballages
ou de documents d'accompagnement dans le cas de livraisons en vrac et de présenter, à minima, les indications visées par la
norme NFU 44-051.
ARTICLE 6
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté sera déposée en mairie d'ORNAISONS et pourra y être consultée,
- un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
- ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire.
ARTICLE 7
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Eile peut être déférée au tribunal administratif de
Montpellier conformément aux dispositions de l'article L.514-6 du Code de l'Environnement :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1,
dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire d'ORNAISONS, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une
copie notifiée administrativement à la Distillerie coopérative agricole des Vignerons de la région d'ORNAISONS, dont le siège
social est situé 76, avenue des Corbières — 11200 ORNAISONS.
/ «
rie FREVSSEL INARD
Page 154 Arrêté N°2012173-0012 - 24/07/2012 EE = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012005-0004 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de Coudons.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 141.5 etR 141 .6 du Code Forestier.
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du 18
décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU larrêté préfectoral n° 2012067-0019, du 21 mars 2012. donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Luc DAIRIEN. Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU la décision n° 2012081-0009 du 21 mars 2012 du Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, donnant subdélégation de signature à Madame Cathy CATELAIN, Chef du Service
Urbanisme Environnement et Développement du Territoire. et à Claire Bugnicourt, Adjointe au
chef du SUEDT,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de Coudons du 5 novembre 2011.
VU le relevé de la matrice cadastrale du 12 décembre 2012.
VU le rapport de l'Office national des forêts du 24 janvier 2012 accompagné du procès-verbal de
reconnaissance des limites du 15/12/2011.
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales. de
l'Office national des forêts à Carcassonne.
Arrêté N°2012005-0004 - 24/07/2012 Page 135 ARRETE
ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale de Coudons bénéficiant du régime forestier par arrêté préfectoral
du 5 février 1990 pour une surface de 507,1374 ha sont distraites du régime forestier. Par délibération
en date du 5 novembre 2011, le Conseil Municipal de Coudons demande l'application du régime
forestier aux parcelles cadastrales, désignées ci-après, constituant la forêt communale de Coudons sur
les territoires communaux de Quillan et Coudons pour une surface de 470.8286 ha.
Territoire communal! section | N° parcelle lieu-dit contenance en ha |
WA 1 Lartigue Vieille 0.8990
WA 7 Lartigue Vieille 5,2454
WA 27 Col du Portel 1.2350
QUILLAN WA 34 Col du Portel 0.2880
WA 39 Lartigue Vieille 0,0040
WA 41 Lartigue Vieille 0.0250
WA 42 Lartigue Vieille 36.2198
Sous-total............. 43.,9162
A 873 Le Pieussou 1.2610
A 886 Le Pieussou 0.3235
A 900 Le Pieussou 0.8700
A 921 Le Pieussou 6.3560
A 931 Le Pieussou 0,2570
A 934 Le Pieussou 5.2685
A 1021 Las Costos 0,2570
B 300 Le Bac 9,2680
B 301 Le Bac 0.4105
B 408 Pech Tignous 3.1500
B 494 Pech Tignous 39,5840
B 530 Combe Belle 1.0810
B 532 Blajo 0,5020
B 533 Blajo 0.0520
B 569 Blajo 0,3530
B 587 Blajo 0.6880
COUDONS B 591 Blajo 1.1530
B 592 Blajo 3.7580
B 593 Blajo 5,7585
B 594 Blajo 7,1425
B 601 La Salayrede 17,3120
B 609 La Salayrede 3.8220
B 635 Les Abrigals 7.2900
B 638 Les Abrigals 8.0625
B 642 Camp Nègre 0.4905
B 659 Camp Nègre 0,5810
B 663 Camp Nègre 2.1540
B 664 Camp Nègre 2.9985
B 665 Camp Nègre 1,0845
B 846 Soula de l'Escalette 28.1085
B 877 Camélie 1.1325
B 889 Camélie 1.2140
B 891 Camélie 0,6080
B 912 Camélie 0,4700
B 917 L'Escalette 4,8450
B 984 L'Escalette 13610
B 985 Les Echards 14,7180
2
Page 136 Arrêté N°2012005-0004 - 24/07/2012 B 986 La Garrigue 7,4520
B 1026 La Garrigue 1,6930
B 1029 La Garrigue 0.0130
Y 27 La Salayrede 40,1460
É 4 28 La Salayrede 0,4190
Y 74 Les Prats d'En Pegourt 0.0260
Y 111 Las Fonts 2,7216
Z 4 Les Bacs 2,4620
Z, 13 Les Bacs 0,3467
FA 21 Sarrat d'En Cruzel 0,2280
2 22 Sarrat d'En Cruzel 0,3375
Z 37 Mirailhès 9,0395
Z 60 Le Barrenc 36.3483
Z 93 Camp de Marma 0.4885
COUDONS Z 114 Les Prats Del Nauc 0,6410
2 121 Les Prats Del Nauc 04399
A 140 La Rusco 0,9420
Z 151 La Rusco 13,5586
Z 213 L'estom 0,9439
Z 216 L'estom 1,0125
Z 268 Le Peyreguet 0,4847
Z 274 Montaury 74,1606
Z 295 Camps d'En Sardo 1,8607
Z 296 Camps d'En Sardo 1.4190
Z 339 Prats de l'Agre 0,7765
Z 342 La Rabouillere 17,7600
Z 374 Camps d'En Sardo 0,0148
Z 377 Le Soula 17,8057
Z 379 Sarrat d'En Cruzel 9,6259
h _ = Sous-total......pn 426,9124
Surface totale de la forêt communale... 470,8286
ARTICLE 2
Messieurs les Maires de Quillan et Coudons feront procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral.
et transmettront ensuite à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aude / Pyrénées
Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer de 1’ Aude, Messieurs les maires de Quillan et Coudons et Monsieur le directeur
de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office National des Forêts de l’Aude,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le = £& JUIN 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'Adjointe au Chef du Service
Urbanisme, # ment
Arrêté N°2012005-0004 - 24/07/2012 Page 137 +
EE Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012051-0004 relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de Artigues.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 1415 et R 141.6 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du
18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019, du 21 mars 2012, donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur départemental des territoires et de
la mer,
VU la décision n° 2012081-0009 du 21 mars 2012, donnant subdélégation de signature à Madame
Cathy CATELAIN, Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement du Territoire,
et à Madame Claire Bugnicourt, Adjointe au chef du
SUEDT.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 13 janvier 2012,
accompagné du relevé de la matrice cadastrale,
VU le rapport de l'Office national des forêts du 9 février 2012,
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales,
de l'Office national des forêts à Carcassonne.
Page 138 Arrêté N°2012051-0004 - 24/07/2012 ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale d'Artigues, sur le territoire communal d'Artigues,
relevant du régime forestier pour une surface de 181 ha 23 a 51 ca par arrêté préfectoral du
ARRETE
23 décembre 1982 sont distraites du régime forestier.
ARTICLE 2
Par délibération en date du 13 janvier 2012, le Conseil Municipal demande l'application du
régime forestier aux parcelles cadastrales désignées ci-après, constituant la forêt
communale d'Artigues sur le territoire communal d'Artigues pour une surface de 183 ha 16
a 24 ca.
Territoire communal d'Artigues
section | n° parcelle lieu-dit Surface en ha
cadastrale
A 894 LES CARBOUNIERES 6,9424
A 902 BOIS DE LA FAGE 64,4120
A 903 LE SOULA 13,8100
A 906 EN DEDILLAC 1,9400
A 1068 LES CARBOUNIERES 0,5411
A 1069 BOIS DE LA FAGE 0,0680
A 1070 BOIS DE LA FAGE 0,2030
X 59 GLATINES 0,7480
X 136 FOUNT DEL BAC 0,0585
X 137 CHAMP DE MAURY 0,0580
X 138 CHAMP DE MAURY 0,1220
X 149 LES MANDRATIERES 2,0405
X 155 VAYRA 6,4248
X 157 VAYRA 0,0469
X 158 VAYRA 0,0310
X 159 VAYRA 5,5500
X 160 VAYRA 0,0830
X 161 VAYRA 0,1300
X 163 VAYRA 0,0070
X 164 VAYRA 0,1170
X 167 VAYRA 3,8070
X 175 VAYRA 0,8240
X 176 VAYRA 0,1460
X 177 VAYRA 19,8348
X 178 VAYRA 0,2410
X 197 VAYRA 13,5200
Y 102 CHAMPS DEL PRUNIE 0,2400
Y 107 FOUN DEL BER 1,6696
Y 108 FOUN DEL BER 2,6345
Ÿ 124 CHAMPS DE LA FAJO 33,9040
Y 125 CHAMPS DE LA FAJO 0,7210
Ÿ 134 LA GARDIOLO 1,6690
bé 175 LES AFFANGALS 0,3248
Y 176 LES AFFANGALS 0,2935
Surface totale de la forêt 183,1624
Arrêté N°2012051-0004 - 24/07/2012 Page 139 ARTICLE 2
Monsieur le Maire d'Artigues fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et
transmettra ensuite à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aude /
Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
ARTICLE 3
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le maire d'Artigues et
Monsieur le directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office
National des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
= 6 juin 2012 Carcassonne, le
Pour le préfet et par délégation,
Page 140 Arrêté N°2012051-0004 - 24/07/2012 FA
EX | Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012054-0002
relatif à l'application du régime forestier
en forêt communale de Quillan.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU les articles L 111.1, L 141.1, R 1415 et R 1416 du Code Forestier,
VU les circulaires DERF/SDEF n° 3032 du 15 décembre 1992, DGA/MCP/C97 n° 1004 du
18 décembre 1997 et DGFAR/SDFB/C2003/5002 du 3 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0019 du 21 mars 2012 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc DAIRIEN, Directeur départemental des territoires et de
la mer,
VU la décision n° 2012081-0009 du 21 mars 2012 du Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, donnant Subdélégation de signature à Madame Cathy
CATELAIN, Chef du Service Urbanisme Environnement et Développement du
Territoire, et à Madame Claire Bugnicourt, Adjointe au chef du SUEDT.
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 1° février 2012,
VU le relevé de la matrice cadastrale du 23 février 2012,
VU le rapport de l'Office national des forêts du 16 février 2012
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées Orientales,
de l'Office national des forêts à Carcassonne.
1
Arrêté N°2012054-0002 - 24/07/2012 Page 141 ARRETE
ARTICLE 1
Les parcelles de la forêt communale de Quillan, sur le territoire communal de Quillan
relevant du régime forestier pour une surface de 496,4682 ha par arrêté préfectoral n°
97/0203 du 7 février 1997 sont distraites du régime forestier.
ARTICLE 2
Par délibération en date du 1° février 2012, le Conseil Municipal demande l'application du
régime forestier aux parcelles cadastrales, désignées ci-après, constituant la forêt
communale de Quillan sur le territoire communal de Quillan pour une surface de 515,9470
ha.
Territoire communal | section |n° parcelle lieu-dit surface en ha
Quillan AY 57 Fourcaud 11,9235
Quillan AZ 34 Pont de la Jirette 20,8113
Quillan BA 44 Les Escalous 2,1509
Quillan BC 138 Le Bernet 2,9917
Quillan WA 28 Col du Portel 4,0600
Quillan WA 29 Col du Portel 0,2400
Quillan WA 30 Col du Portel 6,3630
Quillan WB 1 Capio 61,7390
Quillan WB 2 Saint Quirgue 17,4980
Quillan WB 23 Le Tury 0,1250
Quillan WB 80 Sarrat de Rouby 13,1833
Quillan WB 88 Sarrat de Rouby 2,1200
Quillan WK 1 Coume de Souissou 7,2701
Quillan WK 4 Coume de Souissou 0,0400
Quillan WK 6 Coume de Souissou 0,0410
Quillan WK 15 Coume de Souissou 15,1230
Quillan WK 87 Bac Grand 4,6360
Quillan WK 88 Bac Grand 16,4710
Quillan WK 90 Bac Grand 0,1190
Quillan WK 91 Feuille Rouzade 141615
Quillan WK 92 Bac Grand 68,6393
Quillan WL 259 Bitrague 112,2853
Quillan WL 260 Le Bernet 29,7689
Quillan WN 54 Carach 104,1862
TOTAL. sécécisscéanpuress 515,9470
ARTICLE 3
Monsieur le Maire de Quillan fera procéder à l'affichage du présent arrêté préfectoral, et
transmettra ensuite à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aude /
Pyrénées Orientales à Carcassonne, un certificat attestant l'accomplissement de cette
formalité.
Page 142 Arrêté N°2012054-0002 - 24/07/2012 ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Aude, Monsieur le maire de Quillan et
Monsieur le directeur de l'agence interdépartementale Aude/Pyrénées-Orientales de l'Office
National des Forêts de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
l'Aude.
Carcassonne, le - 6 JUIN ei?
Pour le préfet et par délégation,
L'Adjointe au Chef du S
Urbanisme, Emirenne
Claire BUCNICOURT
3
Arrêté N°2012054-0002 - 24/07/2012 Page 143 Page 144
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrête préfectoral n° 2012152-0002
accordant la Médaille d'Honneur régionale, départementale et communale
A l'occasion de la promotion du 14 Juillet 2012
Le Préfet de l’ Aude
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale,
CONSIDERANT les propositions de M. le Président du Conseil Général et de l’ensemble des collectivités
territoriales du département de l’Aude ;
ARRETE
Article 1 :
Les médailles d'honneur régionale, départementale et communale sont décernées aux titulaires de mandats électifs
et aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
Article 2 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale Argent est décernée à :
Madame ABET Isabelle
Rédacteur Territorial Principal
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame ALBERNY Véronique
Adjoint Technique de 2ème classe
Mairie
11350 - DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
Madame ALCALA Carmen
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Mairie
11590 - CUXAC D AUDE
Madame AMIEL Sylvie
Adjoint Technique 1ère Classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame ASTRUC Magali
Adjoint administratif 2ème classe
Mairie
11350 - TUCHAN
Monsieur BALET Serge
Adjoint Technique de 2ème classe
Mairie
11590 - CUXAC D AUDE
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Madame BARBERA Josiane
Agent Social de 2ème Classe
SIVU du SUD MINERVOIS
11120 - GINESTAS
Madame BOURREL Nadine
Attaché Territorial
CARCASSONNE AGGLO
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
Madame BONINI-SANCHEZ Elisabeth
Rédacteur
CIAS du Haut-Minervois
11160 - PEYRIAC MINERVOIS
Madame BONNET Fernande
Adjoint technique 1ère Classe
Lycée Jacques Ruffié
11300 — LIMOUX
Madame BRAU Gisèle
Agent Social 2°" classe
CCAS de Narbonne
11100 - NARBONNE
Madame BUSTOS Fabienne
A.T.S.E.M. lère classe
Mairie
11000 —- CARCASSONNE
Madame CABANAS Marie Christine
Assistante enseignement artistique
CIAS du SUD MINERVOIS
11120 — GINESTAS
Madame CAMPACI Claudine
Auxiliaire de Puériculture de 1ère classe
CIAS "Carcassonne Agglo Solidarité"
11000 - CARCASSONNE
Madame CELLA Christine
Animateur Principal de 2ème classe
CIAS "Carcassonne Agglo Solidarité"
11890 — CARCASSONNE CEDEX 9
Madame COLOMINA Michèle
A.T.S.E.M
Mairie
11300 - LA DIGNE D AMONT
Madame CONAN PUJOL Armelle
Technicien Principal 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur COSTES Lucien
Conseiller Municipal
Mairie
11230 - TREZIERS
Madame COUDERC Annie
Agent Social 2ème classe
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Page 145 Page 146
S.A.D Communauté de Communes du Limouxin St Hilairois
11303 - LIMOUX
Madame COUMES Sandrine
Adjoint administratif 2ème classe
Mairie
11590 - SALLELES D AUDE
Madame COUSCOURIELLA Christiane
Agent Social 2ème classe
CCAS de Narbonne
11100 - NARBONNE
Madame DUSOLLE Nicole
A.T.S.E.M. lère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame FORT Marie Thérèse
Secrétaire de Mairie
CCAS de Castelnaudary
11400 — CASTELNAUDARY
Madame GALY Christine
Adjoint Administratif Principal 2° classe
Mairie
11170 - MOUSSOULENS
Monsieur GARCIA Francis
Maire de Paraza
Mairie
11200 -PARAZA
Madame GOGER Carmen
Adjoint Technique 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame GUMIEL Eliane
Agent d'Accueil
Lycée Diderot
11100 - NARBONNE
Madame IGLESIAS Danièle
Assistante Maternelle
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame JEANET Trinidad
Adjoint Technique territorial de 2ème classe
C.IL.A.S. SUD MINERVOIS
11120 — GINESTAS
Madame JIMENEZ Rosy
Agent Principal ATSEM 2ème classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Monsieur JORDY Ghislain
Adjoint Administratif 1ère classe
Mairie
11400 —- CASTELNAUDARY
Monsieur LAFFARGUE Thierry
Agent de maîtrise
CARCASSONNE AGGLO
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
Madame LANTA Marie Lise
Assistante Maternelle
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame LEFEBVRE Michèle
Agent Social
EHPAD "La Roque"
11590 - SALLELES D AUDE
Monsieur LOUVET Marc
Conseiller Municipal
Mairie
11230 - TREZIERS
Monsieur MAURY Patrick
Adjoint Administratif 1°"° classe
Mairie
34310 - MONTADY
Madame MARGUERITTE Pascale
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Mairie
34310 - QUARANTE
Monsieur MARCHANDOT Alain
Assistant Spécialisé d’Enseignements Artistique
CARCASSONNE AGGLO
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
Madame MERCADAL Monique
Agent Territorial spécialisé de 1ère classe des écoles maternelles
Mairie
11200 - ORNAISONS
Monsieur MICHON Joël
Educateur Territorial Principal 2ème classe APS
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur MURCIA Antoine
Adjoint Technique Principal
Communauté de Communes du Limouxin et St Hilairois — Service Aide à domicile
11303 - LIMOUX
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Page 147 Page 148
Madame NAVARRO Ghislaine
Adjoint technique 2ème classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Monsieur OURTAL Marcel
Secrétaire de Mairie
Mairie
11190 - ANTUGNAC
Madame PECH Nicole
Agent Social 2ème classe
CCAS de Narbonne
11100 - NARBONNE
Monsieur PERPERE Roger
Conseiller Municipal
Mairie
11300 - LAURAGUEL
Madame PIEDOYE Michèle
Adjoint technique Principal 2ème classe
Mairie
11110 - COURSAN
Madame PINO Catherine
Infirmière de Classe supérieure
CIAS "Carcassonne Agglo Solidarité"
11000 - CARCASSONNE
Madame PUCHE Yannick
Agent Social lère classe
CIAS du SIVOM Narbonne Rural
11110 - VINASSAN
Monsieur REY Francis
Agent de Maîtrise
Mairie
11590 - CUXAC D AUDE
Madame SALY Marie Ange
Auxiliaire de puériculture principal 1ère classe
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Madame SICARD Régine
Attaché
Mairie
11150 - BRAM
Monsieur TESSEYRE Francis
Adjoint technique 2ème classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Article 3 :
Madame TESTAUD Mauricette
Agent Social 2ème classe
Communauté de Communes du Limouxin et St Hilairois — Service Aide à domicile
11303 - LIMOUX
Monsieur VITALI Frédéric
Professeur d'enseignement artistique classe normale
MONTPELLIER AGGLOMERATION
34000 - MONTPELLIER
La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale de Vermeil est décernée à :
Madame AGUERA Alice
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur ANTOINE Hervé
Directeur général des services de la ville de Castelnaudary
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Madame AUSSENAC Florence
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
CIAS SUD MINERVOIS
11120 —- GINESTAS
Madame BALBOA Nicole
Adjoint Technique Territorial de 2ème classe
C.L.ASS. Carcassonne Agglo Solidarité
11890 —- CARCASSONNE
Monsieur BANQUET Patrick
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur BAUDEZ Philippe
Educateur Territorial Principal 1ère classe APS
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame BES Yvonne
Agent Principal ATSEM 2ème classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur BEZIAT Gil
Agent de Maîtrise
CARCASSONNE AGGLO
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
Monsieur BLANCHE Jean Pierre
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11300 - PIEUSSE
Monsieur BONNERY Pierre
Attaché Principal
Mairie
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Page 149 Page 150
11200 - BIZANET
Monsieur CABIE Denis
Adjoint Technique Principal ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur CARAVACA Frédéric
Adjoint technique principal de 2ème classe
Mairie
11610 - PENNAUTIER
Monsieur CARBONNEAU Philippe
Adjoint technique Principal de 2ème classe
Mairie
11100 - MONTREDON DES CORBIERES
Madame CASSIGNOL Michèle
Agent Social 2°"° classe
Maison de Retraite — Centre Communal d’Action Sociale de Caunes Minervois
11160 — CAUNES MINERVOIS
Monsieur CAZANAVE Francis
Adjoint technique 2ème classe
Mairie
11150 - BRAM
Monsieur CHAVERNAC Bernard
Adjoint technique Principal 2ème classe
Mairie
11150 - BRAM
Monsieur CHORTO Jean Marc
Technicien Territorial
Mairie
11100 -NARBONNE
Madame COMBES Danielle
Agent Social 2°" classe
Maison de Retraite — Centre Communal d’Action Sociale de Caunes Minervois
11160 — CAUNES MINERVOIS
Madame DELPECH Lydie
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Mairie
11120 - ST MARCEL SUR AUDE
Madame DENAT Dominique
Adjoint Administratif 2ème classe
C.I.A.S. du SIVOM Narbonne Rural
11110 - VINASSAN
Monsieur DEUMIE Alphonse
Conseiller Municipal
Mairie de Lauraguel
11300 - LAURAGUEL
Monsieur DURRIEU Bernard
Agent de Maîtrise
Mairie
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 11000 - CARCASSONNE
Madame FLAMAND-PUCHOL Michèle
Adjoint Administratif Principal 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur FRANC Georges
Secrétaire de Mairie
Mairie
11600 - VILLEGLY
Monsieur FRANCOIS Michel
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame FUENTES Sylvie
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame GALY Christine
Adjoint Administratif Principal 2°" classe
Mairie
11170 - MOUSSOULENS
Monsieur GHILARDI Daniel
Adjoint Technique Principal ère classe
Mairie
11200 - BIZANET
Monsieur GUYARD Fabrice
Agent de Maîtrise
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Monsieur HAMZAOUI Rebaï
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur KELLER Michel
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur LAURES Robert
Conseiller Municipal
Mairie
11300 - LAURAGUEL
Monsieur LINEROS Alain
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Page 151 Page 152
Monsieur MARQUANT Francis
Adjoint technique principal 2°" classe
Mairie
66931 — PERPIGNAN CEDEX
Monsieur MARTY Roland
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur MAZARDO Jean Marc
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame MERCIER Nadine
Attaché Territorial
CIAS "Carcassonne Agglo Solidarité"
11000 - CARCASSONNE
Monsieur MIALHE Alain
Directeur de Police Municipale
Mairie
11150 - BRAM
Monsieur MONTERO Antoine
Adjoint Technique Principal 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur MUNOZ Aimé
Technicien Territorial
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur OURLIAC Gérard
Adjoint des services techniques
Mairie
11170 - PEZENS
Madame PIALOT Nelly
Aide à domicile
CIAS du SIVOM Narbonne Rural
11110 —- VINASSAN
Monsieur PIQUEMAL Marc
Agent de Maîtrise
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur PUYOL Roger
Adjoint des services techniques
Mairie
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Article 4 :
11170 - PEZENS
Madame REY Marie-Hélène
Agent Principal ATSEM 2ème classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Monsieur SARDA Alain
Agent de Maîtrise
Mairie
11350 - TUCHAN
Monsieur SIGALAT Lucien
Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Mairie
11350 - DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE
Monsieur SOLER Serge
Agent de maîtrise principal
MONTPELLIER AGGLOMERATION
34000 - MONTPELLIER
Monsieur TEDO André
Adjoint technique principal 1ère classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame VAILLS Christiane
Adjoint Technique 2ème classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame VIDAL-OLESZKIEWICZ Corinne
Adjoint Administratif 1ère classe
CIAS du SUD MINERVOIS
11120 - GINESTAS
Monsieur ZOCCAROTO Alain
Agent de Maîtrise
Mairie
11600 - VILLALIER
Monsieur ALAUX Jean Pierre
Attaché Principal de 1ère classe
CIAS "Carcassonne Agglo Solidarité"
11000 - CARCASSONNE
Madame ASPERGES Simone
ASEM lère classe
Mairie
11480 - LAPALME
Monsieur BACQUIER Jean Paul
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012
La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale Or est décernée à :
Page 153 Page 154
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Madame BARBASTE Ginette
Agent Territorial Spécialisé Principal 2ème classe
Mairie
11400 - MAS SAINTES PUELLES
Monsieur CATHALA Marc
Educateur APS Principal lère classe
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Monsieur CAQUOT Jean Pierre
Adjoint technique principal lère classe
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Madame CARAIL Ginette
Auxiliaire de Puériculture Principale 21ème classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Monsieur CAZABAN Christian
Agent de Maîtrise Principal
Mairie
11400 - CASTELNAUDARY
Madame DELFOSSE Martine
Rédacteur
Office Public de l'Habitat de l’Aude
11 890 —- CARCASSONNE
Monsieur DELOUPY Jean Louis
Conseiller Municipal
Mairie
11220 - SERVIES EN VAL
Madame DEMUTRECY Liliane
Médecin Hors Classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Monsieur GARINO Henri
Adjoint au Maire
Mairie
11000 —- CARCASSONNE
Madame LAPEVRE Marie Françoise
Adjoint Technique 1ère classe
Mairie
11000 - CARCASSONNE
Madame MARTINEZ Marie Madeleine
ATSEM
Mairie
11120 - MAILHAC
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012
11 Monsieur ORMIERES Gérard
2ème adjoint au Maire
Mairie
11220 - SERVIES EN VAL
Madame PENA Nelly
Adjoint Administratif Principal 2ème classe
Mairie
11100 - NARBONNE
Madame RIGAUD Hélène
Rédacteur
Office Public de l'Habitat de l’ Aude
11890 - CARCASSONNE
Madame SOLER Brigitte
Rédacteur Chef
CIAS "Carcassonne Agglo Solidarité"
11000 - CARCASSONNE
Madame TORNE Aline
Attaché - Secrétaire Générale
Mairie
11480 - LAPALME
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général, Mme la Sous-préfète de Narbonne, M. le Sous-préfet de Limoux, M. le Sous-
préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 8 Juin 2012
Le Préfet,
Eric FREY8SELINARD
A
Arrêté N°2012152-0002 - 24/07/2012 Page 155 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012165-0015
ACCORDANT LA MEDAILLE D'HONNEUR DES SAPEURS-POMPIERS
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le décret n° 62.1073 du 11 septembre 1962, fixant les conditions d'attribution de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968, portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille susvisée,
VU le décret n0 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble
des sapeurs-pompiers professionnels,
VU le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires,
Considérant la demande de Monsieur le Président du Conseil d'Administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de l'Aude en date du 12 juin 2012 ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée :
Médaille de Vermeil avec Rosette
M. le Lieutenant Colonel Alain DESTAINVILLE
ARTICLE 2 :
M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet, Directeur de Cabinet de la
Préfecture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le .8 8 JUIN 2012
Le Préfet,
-
Eric FREYSSELINARD
Page 156 Arrêté N°2012165-0015 - 24/07/2012 Liberté « Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012158-0019
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012004-008
portant sur la liste d'aptitude des sauveteurs aquatiques
pour l'année 2012.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
sécurité civile,
VU l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des
emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires,
VU l'arrêté préfectoral modifié N° 2005-11-4309 du 26 décembre 2005
portant règlement opérationnel du SDIS de l'Aude,
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence
relatif au sauvetage aquatique,
VU l'arrêté du 10 janvier 2012 portant sur la liste d'aptitude des
sauveteurs aquatiques pour l'année 2012,
VU les procès-verbaux des épreuves techniques,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'incendie et
de Secours de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés aptes opérationnels pour l’année 2012 les sapeurs-
pompiers dont les noms suivent :
Conseiller Technique SAV Adjudant-Chef CIRES Jean Pierre
Chef de Bord Sauveteur Côtier (SAV 3)
SDIS Sergent LARA David
CAPENDU Major FOURCADE Jean Emmanuel
COURSAN Sergent-Chef ANGUILLE Francky
GRUISSAN Caporal LOPEZ Cédric
Caporal LORENTE Benjamin
LEUCATE Caporal MAZENS Patrick
Arrêté N°2012158-0019 - 24/07/2012 NARBONNE
PORT LA NOUVELLE
SIGEAN
Capitaine SIZORN Anthony
Lieutenant DUVAL Cyrille
Sergent BOUSCARLE Henri
Caporal-Chef ABELLANET Alain
Caporai SEYTE Christophe
Sergent-Chef NOUGUES Fabien
Caporal-Chef MOLINA Serge
Sergent FLORES Guïllem
Nageur Sauveteur Côtier (SAV 3)
SDIS
AZILLE
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
CHALABRE
COURSAN
GRUISSAN
LEUCATE
MOUTHOUMET
NARBONNE
Sergent SARDA Mathieu
Caporal MALONDA Geoffrey
Caporal SENEGAS Mathieu
Caporal LAVIGNE Yann
Caporal VALLIERE Thibaud
Sergent-Chef BERJAUD David
Caporai-Chef RODRIGUEZ Philipe
Caporal GALIBERT Rédoiphe
Sapeur DELPORTE Laurent
Infirmier GUEMY Christophe
Caporal-Chef SIYAVONG Thomas
Caporal POMPIER Philibpe
Caporai PIERRON Aurélien
Caporai-Chef HERRERO Français
Sapeur BANDINELLE Hadrien
Sapeur GIRAUDON Audrey
Sergent-Chef SCHAGO Nicolas
Caporal-Chef CURTSG Patrice
Caporal AZIBERT Jérôme
Sapeur LUTHIN Norbert
Lieutenant GUIRAUD Marc
Sergent-Chef DERVAUX Richard
Sergent-Chef RAVEL Olivier
Sergent ANTONY Franck
Sergent BOYER Nicolas
Sergent COURDIL Gilles
Sergent MARRQU Luc
Sergent REGARD Gwennaël
Caporal-Chef CLOTTES Frédéric
Caporai CASTY Benjamin
Caporal FIEF Frédéric
Caporai KOWALCZYK Jérôme
Page 158 Arrêté N°2012158-0019 - 24/07/2012 PORT LA NOUVELLE Sergent PERRIN Stéphane
Caporai MONTEIL David
PUICHERIC Caporat FRUCTUGSC Jonathan
SALLES D'AUDE Adjudant-Chef BRUNEL Patrice
SIGEAN Adjudant-Chef ESCOBEDO Bernard
Sergent VAREILHES Pascal
Caporal-Chef RAOULX Grégory
Nageur Sauveteur Aquatique (SAV 1)
SDIS Caporal-Chef ROUCH Philippe
Caporal SERRANG Olivier
Sapeur DELORT Nicolas
Sapeur DUBARRY Jérôme
Sapeur LATGE Anthony
Sapeur OLIVE Guillaume
Sapeur MARTY Sébastien
Sapeur PHALIPPCOU Damien
ALZONNE Sapeur GENNAI Matthieu
Sapeur GUL Jean Marc
AZILLE Caporal-Chef PELFORT Christian
Caporal-Chef TOULZE Laurent
BRAM Major ARAGOU Eric
CARCASSONNE Sergent ARMERO Christophe
Sergent MIRALLES Frédéric
Caporai-Chef ALA Tom
Caporal-Chef BRUEZ Florent
Caporal-Chef CHOURREAU Gaëi
Caporal-Chef CROUZILLAT Jérôme
Caporal BOURGEOIS Landry
Caporal DEPEYRE Amélie
Caporal ESCANDE Julien
Caporat MOT Jennifer
Caporal TIQUET Cédric
Caporal TRILLE Camille
Sapeur BONNEAU Damien
Sapeur GARACHON Mehdi
Sapeur CAMPAGNA Benjamin
CAPENDU Sapeur MEDEL Sébastien
CASTELNAUDARY Adjudant-Chef FAELLI Marc
Caporal-Chef SZAJDA Ludovic
Caporal COMBES Mathieu
Caporal PALADINA Grégory
COUIZA Sapeur ALBERO Janathan
COURSAN Sergent-Chef COLPIER Frédéric
Sergent CORNELLANA Olivier
Caporal GARROS Sébastien
Arrêté N°2012158-0019 - 24/07/2012 Page 159 COURSAN
FLEURY
GRUISSAN
LEUCATE
LEZIGNAN
LIMOUX
MONTREAL
NARBONNE
PEYRIAC MINERVOIS
PUICHERIC
QUILLAN
SALLES D'AUDE
Sapeur ANGUILLE Kévin
Sapeur BOUNIGL Bruno
Sapeur GEISEN Anthony
Sapeur NOLLEVALLE Sylvie
Lieutenant DELAGE Dominique
Caporal-Chef SANROMA Florian
Sapeur KENNEDY Wolfgang
Caporai POLLET Olivier
Sapeur DAUMARD Benjamin
Sapeur ESTEVE Julien
Sergent CABROL Thierry
Caporal-Chef BALMIGERE Sébastien
Caporal-Chef BEDOS Fabrice
Caporal-Chef BOUSQUET Stéphane
Caparal GINER Alexandre
Caporal REGARD Kévin
Sapeur GIMENEZ Laurent
Caporal-Chef LARRUY Tristan
Sapeur RODRIGUEZ Mathieu
Caporail MACAISNE Jonathan
Adiudant-Chef LAURENS Christophe
Adiudant-Chef SANTG Laurent
Sergent-Chef CHAUVIN André
Sergent THOMAS Ludovic
Caporal-Chef CLEMENCE Franck
Caporal-Chef MORNAT Jean Loup
Caporal-Chef PECHOU Mathieu
Caporal-Chef POMPIER Laurent
Caparal-Chef VIVANCOS Gilles
Caporal GRAZIA Sébastien
Sapeur BRUIN Jérôme
Sapeur BOGUFFARTIGUES Laurence
Sapeur GOUEDARD Geoffrey
Caparal-Chef CICHOCKT Arnaud
Sageur DESTAINVILLE Jean Gabriel
Sapeur SEMMAR Laura
Sapeur SOULIE Guillem
Adiudant-Chef DARCOS Jérôme
Caporal IZARD Frédéric
Sapeur DÉSMET Christophe
Sapeur GIACOMETTI Mickaël
Caporal BONNEAULT Yoann
Sapeur ESCUR Gabriel
Sapeur CUCUILERE Caroline
Adjudanit-Chef BRÜNEL Patrice
Arrêté N°2012158-0019 - 24/07/2012 SIGEAN Sapeur ANCIN LEZA Rémi
Sapeur HERRERAS Cyril
Caporal GROCELLE Pierrick
TREBES Caporal-Chef CAMEL Frédéric
Caporal-Chef MORDEGLO Frédéric
Sapeur ALLAIN Benjamin
Sapeur PECH Ludovic
Sapeur SCHWANKE David
ARTICLE 2 :
Seuls les sauveteurs aquatiques inscrits sur la liste figurant à l'article 1°
de l'arrêté préfectoral peuvent être engagés en intervention sauvetage
aquatique. Toutefois, un sauveteur aquatique non inscrit sur la liste
opérationnelle peut participer aux séances d'entraînement organisées
ainsi qu'aux stages de formation.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le
TL JUIN 2012
Se
Eric FRE PSREIARE
Le
Arrêté N°2012158-0019 - 24/07/2012 Page 161 Page 162
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral 2012158-0020
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012004-0006
portant sur la liste d'aptitude des moniteurs nationaux de premiers
secours pour l’année 2012.
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
sécurité civile,
VU l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des
emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2005-11-4309 du 26 décembre 2005
portant règlement opérationnel du SDIS de l'Aude,
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation des moniteurs de
premiers secours,
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant sur l'organisation de la formation
continue dans le domaine des premiers secours,
VU l'arrêté du 10 janvier 2012 portant sur la liste d'aptitude des moniteurs
de premiers secours pour l'année 2012,
VU le procès-verbal du jury d'examen MNPS en date du 30 mars 2012,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours de l'Aude,
ARREÈTE
ARTICLE 1:
Sont déclarés aptes à l'enseignement du secourisme pour l'année 2012
les sapeurs-pompiers moniteurs nationaux de secourisme dont les noms
suivent :
Instructeurs de secourisme
SDIS Major FAELLI Michel (responsable) Capitaine BARTHEZ Gilles
CARCASSONNE Sergent-Chef REGIS Philippe
Sergent CNOCQUART Thierry
Sergent SIGNOLES Olivier
Sergent ARAGOU Arnold
Arrêté N°2012158-0020 - 24/07/2012 LEZIGNAN
LIMCOUX
NARBONNE
Moniteurs de secourisme
AXAT
ALZONNE
BELCAIRE
BRAM
CAPENDU
CARCASSONNE
Major REY Bernard
Sergent FONTANET Jean Charles
Sergent-Chef CHAUVIN André
Sergent REGARD Gwennaël
Capoaral-Chef BOUCHOU Jules
Adjudant-Chef POINSIGNON Marc*
Sapeur GANGLION Laetitia
Sapeur GUÏ Jean Marc
Sapeur REDON Stéphane*
Sapeur ROUANET Gérard
Sapeur PELOFY Eric*
Major ARAGOU Eric
Sergent-Chef BICHON Fabrice
Sergent SOLTANI Nourredine
Caporal MERLO Manon
Sapeur SANCHEZ Brice*
Sapeur ANDRES Frédéric
Sapeur BASTIE Cécite*
Lieutenant FOULGUIER Laure
Major PORCEDDU Patrice
Adjudant GERVAIS Ofivier
Sergent-Chef BILHERAN Mathias
Sergent-Chef BRAU Thierry
Sergent ARANDA Alexandre
Sergent ARMERO Christophe*
Sergent MAURETTE Thomas
Sergent MIRALLES Frédéric
Caporal-Chef CHOURREAU Gaël
Caporal-Chef COUSTAL Mathieu
Caporali DEPEYRE Amélie
Caporal MGURA Jocelyn
Caporai VIDAL Julien
Sapeur EOURGUET Régis
Sapeur DATO Gildas *
Sapeur GOUZE Anaïs*
Sapeur METARD Christophe
infirmier GUEMY Christophe
Arrêté N°2012158-0020 - 24/07/2012 Page 163 CASTELNAUDARY Adjudant-Chef FAELLI Marc
Adjudant-Chef FRANCOIS Jean*
Adjudant MIRAMOND Thierry
Adjudant PITARCH Nicolas
Adjudant VIALARET Max
Caporal-Chef DARASSE Eric
Caporal FAELLI Valérie
Caporal CASTEL Sandrine*
infirmière BECQUART Hélène
CAUNES MINERVOIS Caporal COPPENS Caroline
CHALABRE Adjudant-Chef LAFITTE Jean Marie
Caporal LE FOLL Frécéric*
COUIZA Pharmacien Cne ALANDRY Marc
Lieutenant RUIZ Frédéric
COURSAN Caparal-Chef NENIN Sébastien
Sapeur BOUSQUET Nicole
Sapeur GARCIA Elvira
CUXAC CABARDES infirmière CUCULIÈRE Sandrine *
GRUISSAN Major AZIBERT Gérard
Caporal-Chef CURTO Patrice *
Caporal-Chef LOPEZ Cédric*
LAGRASSE Caporal-Chef JENIN Cécile
Sapeur RAÏNAUD Eric*
LAPRADELLE PUILAURENS Sapeur DELMAS Christophe
Sapeur SEGUIER William
LEUCATE Adjudant-Chef BERGES Philippe
Sgt-Chef ILLA MASFERRER Alain
Caporal MAZENS Patrick
Sapeur ESTEVE Julien*
LEZIGNAN Capitaine DELPAS Benoît
Adjudant-Chef LACOUR Patrick*
Caporal-Chef BEDOS Fabrice
Caporal-Chef MONTEIL Michaël
Caporat REGARD Kévin*
Sapeur EL GUARDI Nordin*
LIMOUX Sergent-Chéf PERUN Gil
Sergent GARNIER Frédéric
Caporal-Chef LARRUY Tristan
Caporal-Chef RAMEL Jean Paul
Caporal MERCADIER Joris*
Caporal TISSEYRE Julien
infirmier ORCEL Alexandre*
Page 164 Arrêté N°2012158-0020 - 24/07/2012 MONTREAL
NARBONNE
PORT LA NOUVELLE
QUILEAN
RIEUX MINERVOIS
SALLELES D'AUDE
SALLES/L'HERS
SALSIGNE
SIGEAN
TRÈBES
Caparal CHAIB Karim*
Caporal MACAISNE Jonathan
Lieutenant ZIEGLER Francis
Adjudant-Chef SANTO Laurent
Adjudant-Chef VIVENT Patrice
Adjudant CHILARD Cédric
Adiudant LARIS Laurent
Sergent-Chef DERVAUX Richard
Sergent-Chef DILOY REY Franck
Sergent-Chef SANTANA Fabien
Sergent ANTONY Franck
Sergent BOUSCARLE Henri
Sergent BOYER Nicolas
Sergent GOUGES Cédric
Sergent SEGURA Stéphane
Sergent TRHOMAS Ludovic
Caporal-Chef CAPARROS David
Caporai-Chef CLOTTES Frédéric
Caporai-Chef DUBCIS Julien*
Caporal-Chef PECHOU Mathieu
Caporai CASTY Benjamin
Caporat SEYTE Christophe*
Sapeur GOUEDARD Geoffrey*
Sergent-Chef NOUGUES Fabien
Sergent RUSTANYE Vincent
Caporal AZAIS Damien
Major BOFFELLI Mario
Caporal-Chef GESLIN Yannick*
Sergent-Chef WiRTZLER Francois
Adjudant IGUAL Alain
Caporat LE MONNIER Frédéric
Sergent-Chef LLACH Sylvain
Sapeur TAILLEFER Marion *
Sergent-Chef RUEGSEGGER Paule
C/C ANCIN-LEZA Marie Dominique
Adjudant-Chef CIRES Jean Pierre
Sergent VAREÏLHES Pascal
infirmière DOYEN Mariorie
AJC CALMET Jean Claude
Caporal BAMMALE Gaël*
Caparai CAPITAINE Yann
Caparal DZGUZ Ludovic”
Caporal LACOMBE Saphie
Sapeur RAGUENES Nathalie
Sapeur RAMO César
Arrêté N°2012158-0020 - 24/07/2012 Page 165 Page 166
TUCHAN Caporal GUIRAL Jean Marc
SDIS Adjudant-Chef FERRINI Serge
Sergent-Chef PELTIER Julien
Sergent LARA David
Sergent LAURENT Sébastien
Sergent PAUMIER Samuel
Sergent REBELLE Jean François
Sergent SARDA Mathieu
Caporal-Chef BARO Olivier
Caporal MARCOS Sébastien
Caporal SENEGAS Mathieu
Sapeur DELORT Nicolas
Sapeur DUBARRY Jérôme”
Infirmière ROSSI Sandra
Infirmière VILLA BONAFOS Valérie
Infirmière CAPUANO Valérie
ARTICLE 2 :
Les sapeurs-pompiers instructeurs et moniteurs nationaux de secourisme
inscrits sur la liste figurant à l’article 1°’ de l'arrêté sont titulaires de l'Unité
de Pédagogie Appliquée aux emplois et activités de classe 1 et 3.
ARTICLE 3:
Les sapeurs-pompiers moniteurs nationaux de secourisme inscrits sur la
liste figurant à l'article 1” de l'arrêté avec * sont titulaires de l'Unité de
Pédagogie Appliquée aux emplois et activités de classe 3.
ARTICLE 4:
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
CARCASSONNE, le # Ÿ IUIN 2012
efet
Eric FREYSSELUNARD
Arrêté N°2012158-0020 - 24/07/2012 Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012158-0021
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012004-0013
portant sur la liste d'aptitude des sapeurs-pompiers opérationnels
Groupe de reconnaissance d'intervention en milieu périlleux
pour l'année 2012
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
sécurité civile,
VU l'arrêté du 4 janvier 2006 modifié relatif au schéma national des
emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires,
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2005-11-4309 du 26 décembre 2005
portant règlement opérationnel du SDIS de l'Aude,
VU l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au
groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux,
VU l'arrêté du 10 janvier 2012 portant sur la liste d'aptitude des sapeurs-
pompiers opérationnels groupe de reconnaissance d'intervention en
milieu périlleux pour l'année 2012,
VU le procès-verbal du jury d'examen de l'IMP 2 en date du 6 avril 2012,
APRES contrôle et vérification des livrets individuels,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés aptes opérationnels GRIMP pour l'année 2012 les
sapeurs-pompiers titulaires dont les noms suivent :
Conseiller Technique Départemental
SDIS Commandant FABRE Philippe
Chef d'Unité - IMP 3
CARCASSONNE Adjudant MONIER Olivier
CHALABRE Caporal-Chef GRAMONT Eric
FABREZAN Major MARCEROU Erick
Arrêté N°2012158-0021 - 24/07/2012 Page 167 SAINT NAZAIRE
TUCHAN
Sauveteur - IMP 2
Secteur Haute Vallée
COUIZA
ESPERAZA
LAPRADELLE
QUILLAN
Secteur Plaine
SDIS
CAPENDU
CARCASSONNE
CASTELNAUDARY
CUXAC CABARDES
TREBES
Secteur Corbières
FABREZAN
LEZIGNAN
MOUTHOUMET
SAINT LAURENT
TUCHAN
Page 168
Major GERARD Roland (option canyon)
Lieutenant BELLISSENT Rémi
Sapeur ALBERO Jonathan
Major POZO Antoine
Caporal-Chef POZO Nicolas
Sapeur CASTELLO Yvan
Sergent-Chef WIRTZLER François
Sergent PEILLE Stéphane
Sapeur CUCUILLERE Caroline
Sergent LAURENT Sébastien
Sergent PAUMIER Samuel
Caporal-Chef BARO Olivier
Médecin Capitaine HULARD Gilles
Sapeur MARTEAU Vivien
Capitaine MACQUART Grégory
Sergent-Chef LABARRE Patrice
Sergent PUGINIER Sébastien
Sergent ARAGOU Arnold
Sergent CHARON Willy
Adjudant MIRAMOND Thierry
Caporal-Chef BLANC Jacques
Adjudant BAIGET Mickaël
Sapeur RIEUX Claude
Sergent CABROL Thierry
Caporal-Chef DELLONG Jérôme
Sapeur LE MOING Stéphane
Adjudant PARAZOLS Gabriel
Capitaine SARDA Alain
Sergent-Chef SARDA Cédric
Caporal-Chef AVICE Thomas
Sapeur CAYLA Julien
Sapeur MENGUAL Eric
Arrêté N°2012158-0021 - 24/07/2012 Secteur Littoral
BIZE MINERVOIS Caporal-Chef RESPLANDY Yannick
Sergent GUERRERO Laurent
Sapeur ALBERT Nicolas
LEUCATE Caporal LARRUY Florent
NARBONNE Adjudant-Chef BOUSQUET Christian
Adjudant LARIS Laurent
Caporal-Chef NOUVEL Thierry
Caporal-Chef SERRE Nicolas
Caporal-Chef VAZQUEZ Michel
SIGEAN Caporal-Chef RAOULX Grégory
Infirmière DOYEN Marjorie
SAINT NAZAIRE Sergent-Chef SAUREL Gilbert
SSSM
SDIS Médecin Capitaine HULARD Gilles
BELCAIRE Infirmière BADIA-PIBOULEAU Sandy
SIGEAN Infirmière DOYEN Marjorie
ARTICLE 2 :
Sous réserve d'aptitude médicale, seuls les sapeurs-pompiers GRIMP
inscrits sur la liste figurant à l’article 1* de l'arrêté peuvent être engagés
en intervention GRIMP,
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au Recueil des Actes Administratifs
CARCASSONNE, le L ÜIUIN 2017
*- Le Préfet,
\
\
x
Eric FREYSEL AR
Arrêté N°2012158-0021 - 24/07/2012 Page 169 Page 170
E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012158-0022
portant sur l'organisation
du Brevet National de Jeunes Sapeurs-Pompiers pour l'année 2012
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation
des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national
de jeunes sapeurs-pompiers,
VU l'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers,
VU la circulaire n° NOR/INTE 0800177C du 18 novembre 2008 relative à
l'organisation de la formation et du brevet national de jeunes sapeurs-
pompiers,
VU la circulaire n° NOR/INTE 0800178C du 18 novembre 2008 relative
au suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers,
VU le Guide National de Formation des jeunes sapeurs-pompiers,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-1366 portant agrément pour assurer les
formations de jeunes sapeurs-pompiers et la préparation du Brevet
National des jeunes sapeurs-pompiers,
VU la réunion du Comité Pédagogique Départemental des jeunes
sapeurs-pompiers de l'Aude en date du 30 janvier 2012,
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et
de Secours de l'Aude,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Un brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est organisé par le
service départemental d'incendie et de secours de l'Aude.
Ce brevet est réservé aux jeunes sapeurs-pompiers dans l’année civile
de leurs 16 ans et jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 18 ans.
ils doivent fournir :
- un certificat médical de non contre-indication à la pratique du
sport, établi par un médecin de sapeur-pompier habilité,
- une attestation de suivi et de validation de l'intégralité de la
formation JSP, établie par le Président de l'Association
Départementale,
- S'ils sont mineurs, une autorisation des parents ou des personnes
investies de l'autorité parentale.
Arrêté N°2012158-0022 - 24/07/2012 ARTICLE 2:
Les dates des épreuves du brevet de jeunes sapeurs-pompiers sont
fixées les lundi 2 juillet et mardi 3 juillet 2012, au service départementai
d'incendie et de secours à Carcassonne.
ARTICLE 3 :
Les épreuves du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers sont :
- __ deux épreuves écrites sous forme d'un questionnaire portant l’une
sur l'incendie et l'autre sur les interventions diverses ;
- une épreuve pratique portant sur l'établissement des lances et
leur utilisation ;
- une épreuve pratique portant sur l'exécution d'une manœuvre de
sauvetage et d'une manœuvre de protection contre les chutes ;
- une épreuve pratique de deux manœuvres de techniques
opérationnelles ;
-__ cing épreuves d’'athiétisme ;
- une épreuve de natation ;
- une épreuve spécifique parcours sportif du sapeur-pompier.
Les épreuves écrites et sportives sont notées de 0 à 20.
Les épreuves pratiques sont évaluées apte ou inapte.
L'attestation de réussite aux épreuves du brevet national de jeunes
sapeurs-pompiers est attribuée à tout candidat qui a obtenu un total de
30 points sur 60 aux épreuves sportives et une note de 12 sur 20 à
chaque épreuve écrite, sans épreuve pratique jugée inapte.
Les candidats qui n'ont pas subi avec succès l’une ou plusieurs des
épreuves susvisées ont la possibilité de se représenter une seconde fais
dans un délai de 12 mois, sans toutefois dépasser l'âge limite. S'ils
échouent à nouveau, ils sont éliminés.
ARTICLE 4 :
Le jury est présidé par le directeur départemental des services d'incendie
et de secours, ou un officier de sapeurs-pompiers le représentant.
Le jury comprend :
- le Directeur Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la
vie associative, ou son représentant ;
- le médecin-chef du service départemental d'incendie et de
secours ou son représentant ;
- le président de l'association départementale des sections de
jeunes sapeurs-pompiers de l’aude où son représentant ;
- un officier de sapeurs-pompiers professionnels ;
- un officier de sapeurs-pompiers volontaires ;
- un formateur.
Le jury peut s’adjoindre des examinateurs qui participent aux
délibérations avec voix consultative.
Les délibérations du jury sont secrètes. Elles font l'objet d'un procès-
verbal dont l'original est conservé par le service départemental d'incendie
et de secours de l'aude.
Tout candidat déclaré admis reçoit une attestation de réussite délivrée
par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Arrêté N°2012158-0022 - 24/07/2012 Page {71 Page 172
ARTICLE 5 :
Les candidats ayant satisfait aux épreuves du brevet national des jeunes
sapeurs-pompiers sont inscrits par ordre de mérite sur une liste
d'aptitude préfectorale au vu du procès-verbal de délibération du jury.
Elle est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE6 :
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de
Secours de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inscrit au Recueil des Actes Administratifs.
CARCASSONNE, le
{ À JUIN 2012
Le Préfet,
=
Eric FREMÉSEUNARD
Arrêté N°2012158-0022 - 24/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012051-0006
portant modification d'habitation dans lé domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-4228 du 08 décembre 2010 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondairs de la SAS « HYGECO
INTERNATIONAL » à NARBONNE sous le numéro 101-314 ;
VU l'attestation de confommité du véhicule participant aux convois funéraires avant et après
mise en bière délivrée par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE fer. L’établisssment secondaire de la SAS « HYGECO INTERNATIONAL »
Avenue du forum — Immeuble 18 Forum — 41100 NARBONNE
représentée par son directeur général : M. Patrick DE MEYER
sst habifité pour exercer sur l'ensemble du territoire tes activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière
+ _Trenspon de corps après mise en bière
+ Soins de conservation
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est : 40-11-314
ARTICLE La présente habilitation est valable jusqu'au 08 décembre 2016. Quatre mois avant cstts échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services
Are NPD 2OS ON ADO Pac 573 ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout ètat de cause, dans les six mois précédant la daté de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2010-11-4228 du 08 décembre 2010 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publiè au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la SAS HYGECO INTERNATIONAL.
Carcassonne, le 2 4 JR 2012 Le Préfet,
Pour Je Préfat s
RTS
alle HENNINGER.
Sage C4 Are NPD 2OS ON ADO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012152-0013
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 .et
suivants et R2223-66 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-5828 du 10 octobre 2008 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres ACF ESCANDE »
-7 rue de l'artisanat — ZA de Sautes - 11800 TREBES sous le numéro 08-11-2658 ;
VU les attestations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires délivrées par
l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE fer. La SARL « Pompes Funèbres ACF ESCANDE »
7 rue de l'artisanat - ZA de Sautes
11800 TREBES
représentée par Monsieur Gérard ESCANDE
est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bière
Organisalion des obsèques
Fourniture des housses, des cercueils ef de leurs accessoires intérieurs ainsi que des umes
cinéraires
<_ Fourniture du personnel ef des objeis et prestations nécessaires aux obsèques, inhumetions,
exhumations et créations
+_ Gestion et utiisalion d'une chambre funérairs : Les Poëtes disparus
7 rue de l'artisanat - 11800 TREBES
+ Foumiture des corbilards et des voitures de deuil
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitation est : 08-11-2665
ARTICLE 3.- La présente habilitetion est valable jusqu'au 10 octobre 2014. Quatre mois
avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprés de mes services.
Arte PDO) LADA Pac > ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet dune visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habitation.
Le procés-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habiltation pour l'activité
de transport de corps avant et aprés mise en biére
ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2008-11-5828 du 10 octobre 2008 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à Monsieur Gérard ESCANDE.
Carcassonne, le 95 JUIN 2012 Le Préfet,
Pour Le Préfet et par détéys
2e Diet. ar des Re a
Bug 476 Arte PDO) LADA be + Bab à Prterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012153-0007
portant renouvellement d'habitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de le Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et suivants et R2223-58 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-11-1073 du 48 avril 2005 portant habilitation dans le domaine funéraire de la commune de COMUS sous le numéro 05-41-90 ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire susvisée formulée par Monsieur le maire de COMUS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE:
ARTICLE der. La commune de COMUS
est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire de sa commune les activités funéraires sulvantes :
+ Organisation des obsèques
2 Fémiture du persannel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2- Le numéro de l'habilitatlon est 12-41-90
ARTICLE 3 La durée de la présente habilitation est fixée à six ans. Quatre mois avant celle échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4- L'arrêté préfectoral n° 2005-11-1073 du 18 avril 2005 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de COMUS.
Carcassonne, le 0 5 JUIN 2012 roue ARE Etain le Directe des libinigs pui
Arr 2012403
Ë Pace HÉNNINGER. bn BatFra
RÉPUBIQDE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2012158-0003
porlant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3222 du 1” septembre 2008 porlant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Marc FABRE à BIZE-MINERVOIS
sous le numéro 06-11-126 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-11-1754 portant modification de l'habitation dans ls domaine
funéraire de Monsieur Marc FABRE ;
VU l'attestation de conformité du véhicule pañlicipant aux convois funéraires avant et après
mise en bière en date du 24 mai 2012 délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARTICLE er. Monsieur Marc FABRE
17 avenue de la gare
11120 BiZE-MINERVOIS
est habilité pour exercer sur Pensemble du territoire les activités funéraires sulvantes :
Transport de corps avant mise en bière
Transport de corps après mise en bièrs
Organisation des obsèques
Fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinérairas
+ Foumifure du personnel et des objets et preslations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et créations
ARTICLE 2- Le numéro de l’habilitation est : 06-11-4126
ARTICLE 3 La présente habiltation est valable jusqu'au 1° septembre 2012. Quatre mois
avant çette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services
Bag 148 Are APDOIZSR-ONGE 2 2HDCON ARTIGLE_4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire
l'objet d'une visits de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précérlant la date de renouvellement de l'habitation.
Le procès-verbal de celte visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission da ce document constitue un motif de retraït de la présente habiltation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5- Les arrêtés préfectoraux n° 2006-11-3222 du 1% septembre 2006 et 2009-11-
1754 du 10 juin 2008 sont abrogés.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera adressée à M. Marc FABRE.
Carcassonne, leg 8 JUN 20. Le Préfet,
Are APDOIZSR-ONGE 2 2HDCON Baxe 59 Liberté « Liberté » Égalté Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012159-0022 portant modification de la composition de la
commission départementale de la coopération intercommunale de l'Aude
(remplacement de M. Salles)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-42 à L
5211-45, L 5212-29-1, R 5211-19 à R 5211-40,
VU !a loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de
la commission départementale de la coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2011083-0006 du 15 avril 2011 portant modification de la
composition de la Commission Départementale de la Coopération intercommunale de
l'Aude,
VU les circulaires n° 336-27C du 27 décembre 2010 et n° 03795C du 04 février 2011 du
ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales, de l'outre-mer et de l'immigration
relatives aux modalités de composition et de fonctionnement de la commission
départementale de la coopération intercommunale,
Vu la lettre de M. Jean-Marie Sailes, du 25 mai 2012, présentant au Préfet sa démission de
Président de la Communauté de Communes « du Cabardès au Canal du Midi »,
Vu la lettre du Préfet de l'Aude en date du 5 juin 2012 acceptant cette démission,
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R 5211-27 du code général des
collectivités territoriales qui dispose que « lorsque le siège d’un membre devient vacant à la
suite du décès de celui-ci, de sa démission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il
a été élu, il est attribué pour la durée du mandat restant à courir au premier candidat non élu
figurant sur la même liste», il convient de pourvoir au remplacement de M. Jean-Marie
SALLES,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'article—1*-delarrêté-préfectoral-n°—2011083-0006--du-15—avril-2011--susvisé;portant ———
modification de la composition de la CDCI, est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne le
collège représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre:
Zone de plaine :
Jacques BASCOU Président de la CA du Grand Narbonne
Roger DUPUY .... Président de fa CDC du Lézignanais
Robert ALRIC Président de la CDC Piémont d'Alaric
Page 180 Arrêté N°2012159-0022 - 24/07/2012 Philippe GREFFIER Président de la CDC de Castelnaudary et Bassin
Lauragais
Jacques DURAND Président de la CDC Razès-Malepère
Christian REBELLE... Président de la CDC de la Malepère
Jean-Claude LAUTRE Président de la CDC du Garnaguès et de la Piège
Zone de Montagne :
Michel CORNUET............. Délégué de Carcassonne Aggio
Alain GINIES........... Président de la CDC du Haut-Minervois
Francis BELS.................. Président de la CDC du Haut-Cabardès
Marcel MARTINEZ ... Président de la CDC du Canton d'Axat
Pierre DURAND... Président de la CDC du Limouxin et St Hilairois
Jacques HORTALA..... Président de la CDC du Pays de Couiza
Hervé BARO........... Président de la CDC du massif de Mouthoumet
Jean-Pierre MAISONNADE Président de la CDC du canton de Lagrasse
Francis SAVY........ Président de la CDC du Pays de Sault
Michel BOYER ........ Président de la CDC des Hautes-Corbières
Didier RIEU............... Président de la CDC des Coteaux du Razès
ARTICLE 2 :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° 2011083-0006 du 15 avril 2011 susvisé, est modifié ainsi
qu'il suit en ce qui concerne les suivants de liste du collège des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Jean-Claude BETEILLE président de la CDC Cabardès Montagne Noire
(ZM)
Jean-Marie PUIG........................ président de la CDC de la contrée de Durban-
Corbières (ZM)
Jean-Pierre SALVAT président de ia CDC du Chalabrais (ZM)
Alain COSTE........................... vice-président de la C.A. du Carcassonnais (ZM)
Georges COMBES délégué de la communauté d'agglomération du
Grand Narbonne
Roger MIAILHE ....................... président de la CDC Corbières en Méditerranée
Jean-Jacques REGNIER.......... président de la CDC du Nord-Ouest Audois
Christian THERON vice-président de la CDC Corbières en
Méditerranée
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 15 avril 2011, ci-dessus visé
restent sans changement,
ARTICLE 4:
MM. le secrétaire général de la préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Car assonne, le 1 2 JM 20
e Préfet,
Eric FreysSelinard
LE
Arrêté N°2012159-0022 - 24/07/2012 Page 181 Liberté « Liber » Égalt Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012163-0008 instituant auprès de la commune de DOUZENS une
régie de recettes de l'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police
de la circulation et le produit des consignations
Le Préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique, notamment son article 18,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics,
VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
VU le code de la route, notamment son article R 130-2,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics
et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à
modifier des régies d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou
_...—départementaux.relevant-du-ministère-de-l’Intérieur.et.de-l’aménagement-du-territoire....—
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
VU le courrier du maire de Douzens en date du 14 mai 2012 demandant la création d’une
régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations,
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 08 juin 2012,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
Page 182 . Arrêté N°2012163-0008 - 24/07/2012 ARRETE :
ARTICLE 1
Il est institué auprès de la commune de DOUZENS une régie de recettes de l'Etat pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de
l'article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations
prévues par l’article L 121-4 du code de la route.
ARTICLE 2
Le régisseur peut être assisté d’autres agents désignés comme mandataires.
ARTICLE 3
Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée
explicitement par le directeur départemental des finances publiques du département dans
lequel la régie est créée. Le directeur départemental des finances publiques doît toujours être
en possession de la liste exhaustive des mandataires.
ARTICLE 4
MM. le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le © 5 JUIN 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Olivier DELCAYROU
Arrêté N°2012163-0008 - 24/07/2012 Page 183 bé + Églt2Fatemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFAT DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012172-0001
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des callecivités territoriales et notamment les articles L2223-18 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2228 du 09 juillet 2010 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire la SAS «ASSISTANCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE» sis 43 avenue du Général Leclerc- 11000
CARCASSONNE sous le numéro 10-11-271 ;
VU les attestations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires avant et
aprés mise en bière délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE er. L'établissement secondaire de la SAS «ASSISTANCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE »
43 avenue du Général Leclerc - 11000 CARCASSONNE
représentée par Monsieur Benoît ASSIÉ
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avent mise en bière
Transpon de cos après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservetion
Fourmilure des housses, des cercuells et de leurs accessoires inférieurs ainsi que des umes
cinéraires
+ Fourmiture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Inhumations,
exhumations et créations
+ Geslion et utilisation de chembres funéraires situées :
- 8 route de Narbonne - 11800 TRÉBES
- True de l’abreuvoir - 11310 ST DENIS
+ Foumiture des voitures de deui
Foumiture des corbilards
ARTICLE 2- Le numéro de l'habäitation est : 10-11-271
ARTICLE 3- La présente habitation est valable jusqu'au 09 juillet 2016. Quatre mois avant
cette échéance, ls prestataire habilté devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes Services.
Sage 4 Are APRIL ED ADO ARTICLE _4 - Les véhicules de transporl de corps avant et aprés mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de celte visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habitation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en biére.
ARTICLE 5. L'arrêté préfectoral n° 2010-11-2228 du O8 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfeciure de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
Sera adressée à Monsieur Benoît ASSIÉ.
Carcassonne, le 2 5 JUIN 2012 Le Préfet,
Pour Le Préfet et par dé
Re Dire es Bés pu
TIENNINGI
Arte PDO) ONE PE Baxe > PRÉFET DE L’AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012172-0002
portant modification d'habilitation dans ls domaine funéraire —
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territcriales et notamment les articles L2223-19 et
suivants et R2223-56 et suivante, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectorel n° 2010-11-2230 du 09 juillet 2010 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire la SAS « ASSISTANCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE » sis 3 avenue Georges Clémenceau — 11160 RIEUX-
MINERVOIS sous le numéro 40-11-300 ;
VU {es attestations de conformité des véhiculss parlicipant aux convois funéraires avant et
après mise en bière délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :
ARTICLE fer L'établissement secondaire de la SAS «ASSISTANCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE »
3 Avenue Georges Clémenceau — 11160 RIEUX-MINERVOIS
représentée par Monsieur Benoît ASSIÉ
est habilité pour exercer sur l'ensemble du tsrritoirs les acti
Transport de corps avant mise en bière
Transpori de corps après mise en bière
Organisalion des obsèques
Soins de conservetion
Fourniture des housses, des cercueis et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des umes
cinéraires
+ Foumilure du personnel et des objets et prestations nécesseires eux obsèques, inhumations,
exhiumetions et crémations
+_ Gestion et utilisation de chambres funéraires situées :
- 8 route de Narbonne — 11800 TREBES
- 1 rue de l'abreuvoir - 11410 ST DENIS
+ Fourniture des voitures de deuil
+ Foumiture des corbillerds
ARTICLE Z- Le numéro de l'habilitation est : 10-11-300
ARTICLE 3. La présente habiltation est valable Jusqu'au 09 Juillet 2016. Quatre mois avant
cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes services.
Fuge 86 Arte PDO) Lame mon ARTICLE 4 - Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de cette visite doit être adressé sans délai au préfet. La non transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habilitation pour l'activité de transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 5- L'arrêté préfectoral n° 2010-11-2230 du 08 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont caple sera adressés à Monsieur Benoît ASSIÉ.
Carcassonne, le 2 5 JUIN 2017 Le Préfet;
Pour le Peter er par da
stipertés pu
Are APRIL 2-06 ODA Baxe 1e bé + Églt2Fatemté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFAT DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2012172-0001
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire -
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des callecivités territoriales et notamment les articles L2223-18 et
suivants et R2223-56 et suivants, D2223-34 et suivants, R2223-40 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-2228 du 09 juillet 2010 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire la SAS «ASSISTANCE
FUNERAIRE INTERCOMMUNALE» sis 43 avenue du Général Leclerc- 11000
CARCASSONNE sous le numéro 10-11-271 ;
VU les attestations de conformité des véhicules participant aux convois funéraires avant et
aprés mise en bière délivrées par l'organisme agréé VERITAS ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE er. L'établissement secondaire de la SAS «ASSISTANCE FUNERAIRE
INTERCOMMUNALE »
43 avenue du Général Leclerc - 11000 CARCASSONNE
représentée par Monsieur Benoît ASSIÉ
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avent mise en bière
Transpon de cos après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservetion
Fourmilure des housses, des cercuells et de leurs accessoires inférieurs ainsi que des umes
cinéraires
+ Fourmiture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, Inhumations,
exhumations et créations
+ Geslion et utilisation de chembres funéraires situées :
- 8 route de Narbonne - 11800 TRÉBES
- True de l’abreuvoir - 11310 ST DENIS
+ Foumiture des voitures de deui
Foumiture des corbilards
ARTICLE 2- Le numéro de l'habäitation est : 10-11-271
ARTICLE 3- La présente habitation est valable jusqu'au 09 juillet 2016. Quatre mois avant
cette échéance, ls prestataire habilté devra déposer un dossier complet de renouvellement
auprès de mes Services.
Bag F8 Are APRIL E2-ONE - DEDCON ARTICLE _4 - Les véhicules de transporl de corps avant et aprés mise en bière doivent faire
l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus et, en tout état de cause, dans les six
mois précédant la date de renouvellement de l'habilitation.
Le procès-verbal de celte visite doit être adressé sans délai au préfet. La non
transmission de ce document constitue un motif de retrait de la présente habitation pour l'activité
de transport de corps avant et après mise en biére.
ARTICLE 5. L'arrêté préfectoral n° 2010-11-2228 du O8 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 6- Le secrétaire général de la préfeciure de l'Aude est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
Sera adressée à Monsieur Benoît ASSIÉ.
Carcassonne, le 2 5 JUIN 2012 Le Préfet,
Pour Le Préfet et par dé
Re Dire es Bés pu
TIENNINGI
Arte PDO) DONE HDPE Page 10 Li Fate
RÉPUBLIQE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012177-0003 délivrant un agrément à Mme Claudine CANSINO pour l'exploitation à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de la République, d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école Villemoustaussou
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route et notamment ses articles L. 218-1 à L. 213-8 et R.213-1 82136;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100028 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu la demande présentée le 05 décembre 2011 par Mme Claudine CANSINO en vue
d'obtenir un agrément pour l'exploitation à VILLEMOUSTAUSSOU 8 bd de la République, d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiére dénommé Auto-école Vilemoustaussou ;
Vu l'avis favorable rendu le 07 juin 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (formation spécialisée n°2) :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1”: Un agrément est délivré à Mme Claudine CANSINO, pour l'exploitation à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de la République, d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto- école Vilemoustaussou ,
Anlicle 2 : Cet agrément est délivré sous le numéro E 12 011 0277 O pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Atlicle 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes
B, B1, AAC
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrèté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Fage DD Are APRIL ONE ODA Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois evant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur
pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploïtant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfaciure, le directeur départemental des territoires et
de la mer et le commandant du groupament de gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concame, de l'exécution du présent arrêté qui sere publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le] 6 JUIN 294?
Le préfet,
RU et Hh GGiégation
al de la Préfecture
Ofiier DELCAYROU
ere ADN ARE ON Page 163 Len
RÉPUBLIQUE
+ Fra
NÇGAISE
DBEL'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012177-0004 portant retrait de l'agrément délivré à Mme
Claudine CANSINO pour l'exploitation à TRÈBES, 3 chemin de la Lande, d'un établissement d'enselgnement de Ja conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école François
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L.213-8,
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de ta sécurité routiére ;
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU Farrété préfectoral n° 2010-11-2924 du 05 août 2010 accordant, sous le numéro
€ 11 011 0270 0; à Mme Claudine CANSINO un agrément pour l'exploitation à TRÈBES, 3 chemin de la Lande, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de le sécurité routière dènommé Auto-école François ;
VU le transfert de cet établissement à VILLEMOUSTAUSSOU 8 bd de la République ;
VU Favis rendu ls 07 juin 2012 par la commission départementale de 1a sécurité routière
{section spécialisés n° 2):
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément délivré sous le numéro € 1 011 0270 0 à Mme Claudine CANSINO pour
l'exploitation à TRÈBES, 3 chemin de la Lande, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Auto-école François est retiré.
ARTICLE 2 : -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne le) 5 JUIN 247
Le préfet
Bag are soon QE DELGAYROU ta Patent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012177-0008 portant retrait de l'agrément délivré à M. Jérôme
IBANEZ pour l'exploitation à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de la République, d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la condulte des véhicules à moteur
et de le sécurité routière
Le préfet de l'Aude, d
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU arrêté préfectoral n° 2008-11-6893 du 09 janvier 2008 accordant, sous le numéro
E 02 011 0201 0; à M. Jérôme IBANEZ pour l'exploitation à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de
la République, d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU la reprise de cet établissement par Mme Claudine CANSINO ;
VU l'avis rendu le 07 juin 2012 par la commission départementale de la sécurité routiére
{section spécialisée n° 2):
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément délivré sous le numéro E 02 011 0201 0, à M. Jérôme IBANEZ pour
l'exploitation à VILLEMOUSTAUSSOU, 8 bd de la République, d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière est retiré.
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur déparlemental des territoires et de la mer
et le commandant du groupement dé gendarmerie de l'Aude, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Carcassonne le 6 JUIN 20
arr 220 DixDELGAYROU Pa 165 Liber = ati à rer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n°2012177-0006 portant renouvellement de l'agrément délivré à M.
Bernard CAUSSIGNAC pour l'exploitation, à NARBONNE, 8 rue Ancienne porte de
Béziers d'un établissement d'enseignement de Ia conduite des véhicules à moteur ef
de la sécurité routière dénommé Auto-école Montihéry
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la route, notamment ses arlicles L. 213-1 à L.213-8et R. 213-1 à 2136;
VU l'arrêté ministériel n° 01000264 du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
VU la demande présentée le 28 avril 2012 par M. Bernard CAUSSIGNAC en vue d'obtenir le
renouvellement de l'agrément qui lui a été accordé le 26 mai 2008, avec extension le 08
février 2012, afin d'exploiter à NARBONNE, 8 rue Ancienne Porte de Béziers, un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Auto-école Montlhéry ;
VU l'avis favorable émis le O7 juin 2012 par la commission départementale de la sécurité
routièra (formation spécialisés n°2} ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'agrément délivré le 28 mai 2008, avec extension le 08 février 2012, à M. Bernard
CAUSSIGNAC pour l'exploitation à NARBONNE, 8 rue Ancienne Porte de Béziers, d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé Auto-école Montlhéry, est renouvelé.
ARTICLE 2:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : À, A1, B, Bi, AAC, BSR, E(B).
ARTICLE 4 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Sage 4 Are APDOIZL 62-006 = DHEA ARTICLE 5 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 :
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande
de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y
compris l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
ARTICLE 8 :
L'agrément paut être à tout moment suspendu ou retiré selon Iss condifions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Carcassonne, le 2 6 JU 2üi2
Le préfet
Pour
Le Seci légation. ce le Préfecture
Olivier DELCAYROU
ere ADN OO ADO Pa 160 Liberté + État» Fralraté
RÉPUBLIQDE FRANÇAISE
PRÉFET DR L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012177-0007 portant agrément an qualité de gardiens de
fourrière, de MM William DEBBI et Joseph GUITART, co-gérants de la société
Narbonne Dépannage qui exploite à NARBONNE, 12 avenue de Bordseux ef en zone
artisanale de Prat de Cest,la fourrière intercommunale de Narbonne
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'alénation et à la
destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code de la route et relatif à
limmobilisetion, à l& mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire n°96-125 6 du 25 octobre 1996 de M. le Ministre de l'Intérieur ;
VU la demande présentée le 29 mars 2012 et complétée le 16 avril 2012 par MM Wiliam
DEBEI et Joseph GUITART, co-gérants de la société Narbonne Dépannage, en vue d'être
agréés en qualité de gardiens de fourrière pour la fourrière intercommunale de Narbonne
sise aut2 avenue de Bordeaux et en zone artisanale de Prat de Cest ;
VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du
07 juin 2012 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
MM Wiliam DEBBI et Joseph GUITART sont agréés en qualité de gardiens pour la fourrière
intercommunale de Narbonne exploités par la société Narbonne Dépannage au 12 avenue
de Bordeaux et en zone artisanale de Prat de Cest.
ARTIGLE 2:
À ce fire les gardiens de fourrière sont tenus de respecter scrupuleusement les
engagements qu'ils ont pris pour assurer le fonctionnement normal de l'établissement en
assurant notamment la tenue rigoureuse d'un tableau ds bord des entrées et des sorties de
faurrière. Ils devront fournir au préfet, sur sa demande, tous les renseignements statistiques
utiles ainsi qu'un bilan annuel d'activité de sa fourriére et toutes Informations concernant les
procèdures mises en œuvre
Bage 106 Are APRIL -ON6S ADO Tout manquement consisté pourra donner lieu à une suspension où à un retrait de
l'agrément.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité et le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dant une copie sera transmise à M. le président
de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et qui sera publié au recuell des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 2 & JUIN 202
Le préfet
Fe Préfet et nar déléontion
Le Sacréieirn iii de Le Préfecture
Olivier DELUAYROU
ere ADN ADS ON Baxe 19 bot» ge; Pam
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012177-0008 portant retrait de l'agrément en qualité de gardien
de fourrière délivré à M. Joseph Marie GUITART, gérant de la SARL GURA, pour
l'exploitation de Ja fourrière municipale de NARBONNE
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à l'aliénation et à la
destruction des vèhicules terrestres ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1898 modifiant le code de la route et relatif à
Fimmebilisation, 4 la mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU la circulaire n°98-125 6 du 25 octobre 1996 de M. le Ministre de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 mars 1999 portant agrément en qualité de gardien de fourrière
de M. Joseph Marie GUITART, gérant de la SARL GURA, pour l'exploitation de la fourrière
municipale de NARBONNE,
Vu ia cessation d'activité de la SARL GURA ;
VU levis mis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séence du
07 juin 2012:
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'agrément en qualité de gardien de fourrière délivré le 04 mars 1999 à M. Joseph Marie
GUITART, gérant de la SARL GURA, pour l'exploitation de la fourrière municipale da
NARBONNE, est retiré.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité et le
commendant du groupement de gendarmerie de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à M. le président
de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne et qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le ? & JUIN 2012
Le préfet
Olivice DELCAYROU
Bage 18 Are APRIL 6-08 2 DECO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2012158-0025
relatif à l'exercice de l’activité de taxi sur le site de l'aéroport
de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l’Aviation Civile et notamment l’article L 213-2 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 abrogée en partie par l'ordonnance N° 2010-1307 du 28
octobre 2010, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ,
VU le décret N° 78-363 du 13 mars 1978 réglementant la catégorie d'instrument de mesures
taximètres ;
VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, portant application de la loi susvisée et
notamment son article 3;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l'exercice de l’activité de taxi ;
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980 relatif à la construction, à
l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté du Monsieur le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981 relatif à la vérification
périodique et à la surveillance des taximètres :
VU la circulaire interministérielle N° 48 DBA du 28 août 1975 relative aux arrêtés préfectoraux
fixant les mesures de police applicables dans les aérodromes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
Arrété N°201 2158-0025 -24/072012 Page 199 ARRETE
Article 1 :
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles sont accordées les autorisations de
stationnement de taxi sur l'aéroport de CARCASSONNE EN PAYS CATHARE et les
obligations auxquelles devront se soumettre les taxis ainsi autori:
Article 2:
L'exploitation d'un taxi est subordonnée à l'obtention d’une autorisation préfectorale de
stationnement. Cette autorisation est nominative. Elle doit être renouvelée à chaque changement
de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si elle n’est
pas exploitée de façon effective et continue.
Article 3
Le préfet fixe le nombre de taxis admis à être exploités à l'aéroport, attribue les autorisations de
stationnement et délimite les zones de prise en charge. Les autorisations sont toutes rattachées à
une exploitation communale d’origine. Le même véhicule doit donc être utilisé pour
l'exploitation des deux autorisations. Néanmoins, cette disposition ne peut s'appliquer pour les
demandeurs inscrits légalement sur la liste d'attente et ne possédant pas d'autorisation
communale au jour de la publication du présent arrêté.
Article 4 :
Les autorisations sont délivrées en fonction d’une liste d'attente établie conformément aux
dispositions de l’article L3121-5 du code des transports. L'attribution se fait dans l’ordre
chronologique d'enregistrement des demandes. La liste fait mention de la date de dépôt de la
demande et d'un numéro d'enregistrement.
Les demandes d'inscription sur la liste d'attente sont adressées à la sous-préfecture de Narbonne
par lettre recommandée avec accusé de réception et sont valables un an. Celles qui ne sont pas
renouvelées avant la date anniversaire de l'inscription initiale cessent de figurer sur la liste ou
sont regardées comme des demandes nouvelles.
Article 5
Une autorisation pourra être révoquée à tout moment par l’autorité préfectorale, dans l'intérêt
général ou celui du bon fonctionnement de l'aéroport. La mesure dûment motivée ne pourra
intervenir qu’au terme d’un délai de préavis de deux mois.
Article 6 :
Toute autorisation de stationnement peut être retirée ou suspendue par l'autorité préfectorale,
lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective et continue ou en cas de violation
grave ou répétée par son titulaire, des termes de l'autorisation ou de la réglementation applicable
à la profession, après avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise
siégeant en formation disciplinaire
Des sanctions peuvent également
de taxi concemé
appliquer à la carte professionnelle détenue par le conducteur
Page 200 Arrété N°201 2158-0025 -24/072012 Article 7 :
Les titulaires d'autorisation peuvent conduire eux-mêmes le taxi, soit avoir recours à un salarié
ou consentir la location du véhicule-taxi à un conducteur sous réserve d'être, l’un comme l’autre,
détenteur de la carte professionnelle délivrée par le préfet de l'Aude. Dans tous les cas les
services préfectoraux devront être informés des conditions d'exploitation de l'autorisation. Dans
le cadre de la location du véhicule-taxi, le titulaire de l’autorisation doit présenter une copie du
contrat de louage. Il fournit le véhicule au bénéficiaire du contrat de louage. Le certificat
d'immatriculation du véhicule doit être établi au nom du titulaire de l'autorisation (le loueur).
Article 8 :
Tout changement de véhicule devra être immédiatement porté à la connaissance de la sous-
préfecture de Narbonne et copie du certificat d'immatriculation devra être transmise.
Article 9
Tout conducteur de taxi doit posséder une carte professionnelle délivrée par le préfet de l'Aude.
Lorsque le véhicule est utilisé à titre professionnel, cette carte doit être apposée sous le pare-brise
de façon à être visible de l'extérieur.
Article 10 :
Une plaque distincte de celle de l'autorisation communale, portant le logo «avion et la cité de
Carcassonne » et le numéro d'autorisation, doit être scellée sur l'aile avant droite du véhicule.
Cette plaque doit respecter le modèle « ALTUGLAS » gravure jaune sur fond noir, de dimension
200 x 50 mm. Elle doit être fixée par un auto-adhésif ou à l'aide de rivets et positionnée au-
dessus de la plaque de l'autorisation communale.
Article 11
Le dispositif répétiteur lumineux de tarifs, défini par l'arrêté ministériel du 13 février 2009,
prévoit un boîtier en matière translucide de couleur blanche. Cette couleur est obligatoire dans
tout le département à l'exception des taxis de Carcassonne qui avaient une autorisation
spécifique de la commune leur accordant un lumineux de couleur jaune.
Article 12 :
L'autorisation d'exploitation d’un taxi sur le site aéroportuaire devra être présentée à toute
réquisition des forces de l’ordre.
Article 13
Les taxis autorisés devront exclusivement stationner en bon ordre au droit des panneaux portant
l'inscription « TAXI » et dans les limites de la station. Leurs conducteurs devront obtempérer à
toute injonction des forces de l'ordre. En aucun cas, les conditions d'exploitation ne devront
constituer une gêne à la circulation des autres véhicules utilisateurs de l'aéroport. Les chauffeurs
prendront rang sur la station au fur et à mesure de leur arrivée et conserveront ce rang, jusqu'au
moment où l'usager réclamera leurs services.
Les taxis autorisés sont tenus d'assurer entre eux une coordination d'horaires de travail. en vue de
satisfaire au mieux les besoins des passagers compte tenu de la répartition du trafic dans la
journée, qui leur est communiquée par le concessionnaire de l'aéroport. Le dit concessionnaire
pourra d’ailleurs établir un planning de permanence en tant que de besoin.
Article 14
Le racolage des voyageurs dans l'enceinte de l'aéroport ou l’utilisation par les chauffeurs de taxis
d’un ou plusieurs « rabatteurs », est interdit.
Arrété N°201 2158-0025 -24/072012 Page 01 Article 15
IL est interdit aux chauffeurs de quitter leur voiture en stationnement et de constituer des
atiroupements aux abords de la station. Il leur est enjoint d'être convenablement vêtus. Il est
interdit de fumer dans les taxis.
Article 16
Les chauffeurs de taxi admis sur l'aéroport devront faciliter aux voyageurs l'entrée dans leur
voiture, ainsi que leur descente et charger et décharger leurs bagages : ils devront faire preuve de
courtoisie et s'abstenir de toute impolitesse ou incorrection.
Article 17 :
Les taxis autorisés ne pourront refuser leurs services que si les personnes les sollicitant sont en
état d'ivresse, porteuses d'objets malpropres ou dangereux.
Article 18
Les taxis autorisés devront respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux
tarifs des courses de taxi dans le département de l'Aude.
Article 19
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ou de tout autre texte relatif à la
réglementation de la profession, constatée par les forces de l'ordre fera l'objet d'un procès-verbal
et sera portée pour avis devant la commission départementale des taxis siégeant en formation
disciplinaire. Toute infraction peut donner lieu à un retrait temporaire ou définitif de
l'autorisation de stationnement ou de la carte professionnelle.
Article 20
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera adressé
au maire concerné par les autorisations délivrées, à Mme la sous-préfète de Narbonne, M. le
sous-préfet de Limoux, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne, le
commandant de la brigade territoriale de gendarmerie de Carcassonne, le directeur départemental
de la sécurité publique de Carcassonne, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, pour information.
Fait à Narbonne, Le 6 juin 2012
Le préfet
LL
S
Eric reevsefnaro
Page 202 Arrété N°201 2158-0025 -24/072012 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012159-0014
Portant modification des statuts de la communauté de communes
De la région lézignanaise
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012067-0008 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Madame
Marie-Paule BARDECHE, sous-préfète de Narbonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2002-5172 du 19 décembre 2002 portant création de la communauté de
communes de la région lézignanaise,
VU les arrêtés préfectoraux des 3 septembre 2003, 18 janvier 2005, 27 septembre 2005, 28 novembre
2005, 20 octobre 2006 et 20 février 2009 portant modification des statuts,
VU Parrêté préfectoral du 28 décembre 2010 relatif à l'adhésion de la commune de Paraza à la
communauté de communes de la région lézignanaise,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 20 avril 2011 relative à la modification des
statuts de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise,
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes suivantes ont
approuvé la modification des statuts: ARGENS MINERVOIS (31/05/2011), BOUTENAC
(19/07/2011), CAMPLONG D'’'AUDE (28/06/2011), CANET D'’AUDE (11/07/2011), CONILHAC
CORBIERES (29/09/2011), CRUSCADES (21/06/2011), ESCALES (25/07/2011), FABREZAN
(28/06/2011), FERRALS LES CORBIERES (20/06/2011), FONTCOUVERTE (16/06/2011),
LEZIGNAN CORBIERES (22/07/2011), LUC SUR ORBIEU (28/06/2011), MONTBRUN DES
CORBIERES (12/07/2011), MONTSERET (01/07/2011), ORNAISONS (30/06/2011), PARAZA
(09/06/2011), SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE (11/07/2011) et TOUROUZELLE
(06/06/2011),
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-5 du code
général des collectivités territoriales pour la modification statutaire de la Communauté de Communes
de la région lézignanaise sont réunies,
SUR proposition de la Sous-préfète de Narbonne
ARRETE
ARTICLE1 :
L’article 4 de l’arrêté préfectoral n°2002-5172 du 19 décembre 2002 modifié relatif aux compétences
exercées par la communauté de communes de la région lézignanaise est complété comme suit:
12- COMPETENCE TOURISME :
1) Mise en œuvre de l’animation de développement touristique pour l’ensemble des communes
adhérentes ;
Arrêté N°2012159-0014 - 24/07/2012 Page 203 2) Fédérer et coordonner les acteurs publics, professionnels et associatifs du territoire
communautaire pour construire un projet de développement touristique global et concerté ;
3) Gestion de l'information touristique et de sa diffusion ;
4) Gestion de la communication et de la promotion des aménagements et implantations (sentiers,
aires de repos, infrastructures touristiques, etc...) ;
5) Mise en œuvre de l’observation de l’activité touristique ;
6) Action de coordination et d'accompagnement des projets touristiques portés par les
communes ou des particuliers et qui pourraient être de nature à :
+ renforcer l'offre d'hébergement touristique ;
+ diversifier l'offre d'activité de loisirs, en particulier pour le développement d’un
tourisme de découvertes culturelles et naturelles ;
+ constituer la force de vente ;
7) Gestion des offices de tourisme ;
ARTICLE 2:
Les autres dispositions sont sans changement
ARTICLE 3:
Madame la Sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de
l’Aude, Monsieur le président de la Communauté de Communes de la région lézignanaise et MM. les
maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Page 204
NARBONNE le 0? JUiy 2ÿj?
Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète de Narbonne
di _
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2012159-0014 - 24/07/2012 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL N° 2012167-0006
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal
à Vocation Scolaire Caves Treilles
Le Préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L 5211-17,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012067-0008 du 21 mars 2012 donnant délégation de signature à Madame la Sous-préfète de Narbonne,
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1993 portant création du SIVOS Caves Treilles,
VU la délibération du comité syndical en date du 5 avril 2012 décidant la modification de ses statuts
VU les délibérations concordantes des communes de CAVES (15/05/2012) et TREILLES (05/06/2012) approuvant la modification statutaire,
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L 5211-5 du code général des collectivités territoriales pour la modification statutaire du SIVOS Caves Treilles sont réunies,
SUR proposition de Madame la Sous-préfète de Narbonne
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les statuts du SIVOS Caves Treilles sont modifiés et rédigés comme joints en annexe.
ARTICLE 2:
Madame la Sous-préfète de Narbonne, Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l’Aude, Monsieur le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire et MM. les maires des communes adhérentes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NARBONNE le 2 8 JUIN 202
Pour le Préfet et par délégation
La sous-Préfète de Narbonne
\badel
Marie-Paule BARDECHE
Arrêté N°2012167-0006 - 24/07/2012 Page 205 Statuts
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment des articles L5211-1 et suivants et des articles 5212-1 et suivants, et considérant la constitution d'un Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les écoles publiques de CAVES et de TREILLES, il est crée entre les communes ci-après désignées CAVES et TREILLES un syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé :
SIVOS CAVES-TREILLES.
Article 1
Le siège du S.L.V.O.S. est fixé à la Mairie de CAVES.
Article 2
Le syndicat a pour objet de regrouper les communes désignées ci-dessus pour exercer en leur lieu et place les compétences en matière scolaire:
il s'agira de la gestion, de l'entretien courant et du fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires réorganisées dans le cadre du R.P.I.
Article 3
Le Syndicat est constitué pour la durée du R.P.I. organisé entre les écoles de CAVES et de TREILLES.
Article 4
Le Syndicat est administré par un Comité syndical selon les dispositions contenues dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Il est composé de délégués élus par les Conseils Municipaux des collectivités associées. Chaque commune est représentée par 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant. Le Comité élit le Président et 1 Vice-Président.
Article 5
La contribution financière des communes membres du Syndicat est déterminée tous les ans, sur la base des dépenses prévues au Budget Primitif de l'année :
- au prorata des élèves inscrits en janvier de l'année N pour les charges de fonctionnement - par moitié entre les deux communes pour les charges d’investissement.
Dans le cas d’une inscription d'enfant d’une commune voisine une participation sera demandée soit à la commune de résidence, soit à la famille de l'enfant si la commune détient une école.
Article 6
Les dépenses autorisées sont les suivantes : les fournitures et mobiliers, les dépenses de gestion et de l'entretien courant, les frais de personnels rattachés au fonctionnement du Syndicat, aux conditions antérieures.
Article 7
Les recettes autorisées sont les suivantes : la contribution des communes associées, les dons et legs, les subventions diverses et participation des communes non associées.
Article 8
Les bâtiments des écoles publiques (maternelles et élémentaires) des communes sont mis à la disposition du S.J.V.O.S. L'entretien de ces bâtiments scolaires sont de la compétence de chaque commune propriétaire.
Page 206 Arrêté N°2012167-0006 - 24/07/2012 Il Article 9
Dans le cas d'une dissolution du S.I.V.O.S., les moyens humains, techniques et matériels transférés par les communes retrouveront leur commune d'origine. Par ailleurs, la répartition des actifs et des passifs mis en commun sera déterminée selon les articles L5212-33 et L5212-34 du C.G.C.T.
Article 10
Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la création du S.I.V.O.S
Arrêté N°2012167-0006 - 24/07/2012 2 Page 207