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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar cm 2022 6s dau 101)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE
DE LA DE
GUADELOUPE GOSIER
------- -------
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022
L’An Deux Mille Vingt-Deux, le Jeudi Dix du mois de Novembre à neuf heures, le
Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du
Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer
sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale.
ETAIENT PRÉSENTS: M. Cédric CORNET – Mme Liliane MONTOUT – M. Guy BACLET
- Mme Wennie MOLIA - M. Louis ANDRE – Mme Nanouchka LOUIS - M. Jules FRAIR –
Mme Marguerite MURAT – M. Teddy BARBIN – Mme Elodie CLARAC – M. Emmery
BEAUPERTHUY – M. Michel HOTIN – Mme Marie-Renée ADELAIDE - M. Marcellin ZAMI
– Mme Sylvia HENRY – Mme Sandra MOLIA – Mme Mévice VERITE - M. Jimmy DAMO
– M. Sébastien THOMAS – Mme Nina PAULON – M. Stéphane URIE – Mme Rebecca
BELLEVAL - M. David LUTIN - Mme Mégane BOURGUIGNON - M. Lucas ALBERI - M.
Jean-Claude CHRISTOPHE - M. Julien DINO - Mme Maguy BORDELAIS – Mme Jocelyne
VIROLAN – Mme Ghylaine JEANNE.
ETAIENT ABSENTS : Mme France-Enna URBINO (excusée; pouvoir donné à M. Guy
BACLET) – M. Jean LAQUITAINE (excusé ; pouvoir donné à M. Cédric CORNET) – Mme
Nadia CELINI (excusée) – Mme Yane BEZIAT – M. Patrice PIERRE-JUSTIN (excusé ;
pouvoir donné à Mme Maguy BORDELAIS)
……………………………………………………………………………………………
Date d’envoi de la convocation : 4 novembre 2022
Date d’affichage : 4 novembre 2022
Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35
Nombre de Conseillers présents : 30
Absents : 5
Procurations : 3
Appelés à voter : 33
Président de séance : Monsieur Cédric CORNET
Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Madame Nina PAULON
………………………………………………………………………………………………
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 CM-2022-6S-DAU-101
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 et suivants ;
Vu la délibération n° CM-2020-4S-DAU-43 du 13 octobre 2020 relative à
l’opposition au transfert automatique de la compétence en matière de PLU à la communauté d’agglomération du Sud Est Grande Terre dite Riviera du Levant ;
Vu le plan local d’urbanisme de la ville du Gosier approuvé le 27 avril 2021 par délibération n°CM-2021-2SE-DAU-06 du conseil municipal ;
Vu la délibération de principe n° CM-2021-3S-DAU-36 du 28 juin 2021 sur la prescription de la révision du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération n°CM-2021-6S-DAU-74 du 8 novembre 2021 portant
prescription de la révision générale du plan local d’urbanisme - définition des objectifs poursuivis et des modalités de concertation ;
Vu l’arrêté n°2022-1995 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme du 01 septembre 2022 ;
Considérant les enjeux urbains, sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la Ville qui doivent permettre de traduire une vision du territoire prenant en compte les objectifs de développement durable ;
Considérant que la commune souhaite construire un équipement sportif de proximité sur le site du plateau Saint-Germain en remplacement du plateau sportif existant, sur une assise foncière élargie ;
Considérant que la commune souhaite adapter certaines dispositions du règlement du PLU, à savoir d’une part de l’article UA 7 concernant l’implantation des constructions et plus spécifiquement les dispositions précisées dans l’alinéa 1.3 relatives à la profondeur des constructions, et d’autre part de l’article UA 11 relatif à l’aspect extérieur du bâtiment et singulièrement au traitement de la toiture ;
Considérant qu’une procédure de modification du PLU est ainsi rendue
nécessaire, étant entendu que ces évolutions ne sont pas de nature à : ● Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;
● Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière;
● Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
(PLU) : MODALITE DE MISE A
DISPOSITION DU PUBLIC
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 ● Comporter une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;
● Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisition foncières significatives de la part de la commune ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ;
Considérant qu’une procédure de modification simplifiée peut être engagée étant donné que ces évolutions réglementaires :
● Ne diminuent pas les possibilités de construire ;
● Ne majorent pas de 20% ou plus les droits à construire résultant de l’application de l’ensemble des règles du Plu de la zone ;
● Ne réduisent pas une zone urbaine ou à urbaniser ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des voix exprimées par : 24 voix pour; 3 contre; 6
abstentions
DECIDE
Article 1 : De mettre à disposition du public pendant une durée d’un mois, le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune selon les modalités suivantes :
● Le dossier de modification simplifiée du plan local d’urbanisme pourra être consulté :
● A la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme situé au Pôle
Administratif de Périnet, le lundi, mardi, jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h00, ainsi que le mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00,
● Sur le site internet de la Ville : https://www.villedugosier.fr/.
● Le public pourra formuler ses observations, son point de vue et ses propositions :
● En les consignant sur un registre papier, disponible à la Direction de l’Aménagement et de l’Urbanisme situé au Pôle Administratif de Périnet, le lundi, mardi, jeudi de 8h00 à 12h00 et de 14h30 à 16h00, ainsi que le mercredi et vendredi de 8h00 à 12h00,
● En adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Maire par voie postale en mentionnant l’objet « Modification simplifiée n°1 du PLU » à l’adresse Mairie du Gosier, Boulevard Général de Gaulle - 97190 Le Gosier, ou par voie électronique à l’adresse courrier@villedugosier.fr.
● Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée, précisant l'objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, les lieux et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera affiché en Mairie, inséré sur le site internet de la Ville et publié dans
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022 un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.
Article 2 : Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
● L'arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme du 01 septembre 2022,
● Une notice présentant le projet de modification simplifiée et l'exposé de ses motifs,
● Les avis des personnes publiques associées (PPA) qui auront été adressés à la commune.
Article 3 : A l’issue de cette mise à disposition, Monsieur le Maire en présentera le bilan au conseil municipal qui en délibèrera et se prononcera sur le projet de modification.
Article 4 : De transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet et fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, ainsi que d’une mention dans un journal d’annonces légales diffusé dans le Département.
Article 5 : De donner pouvoir au Maire pour exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Gosier, le 10 novembre 2022
Pour extrait certifié conforme
Acte rendu exécutoire après
envoi en Préfecture le
Et publication ou notification le Le Maire
- Cédric CORNET -
Accusé de réception en préfecture
971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE
Date de télétransmission : 25/11/2022
Date de réception préfecture : 25/11/2022