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Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Gosier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ar cm 2022 6s dau 104)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE VILLE DE LA DE GUADELOUPE GOSIER ------- ------- DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 10 NOVEMBRE 2022 L’An Deux Mille Vingt-Deux, le Jeudi Dix du mois de Novembre à neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GOSIER, dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal, sous la présidence du Maire, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée communale. ETAIENT PRÉSENTS: M. Cédric CORNET – Mme Liliane MONTOUT – M. Guy BACLET - Mme Wennie MOLIA - M. Louis ANDRE – Mme Nanouchka LOUIS - M. Jules FRAIR – Mme Marguerite MURAT – M. Teddy BARBIN – Mme Elodie CLARAC – M. Emmery BEAUPERTHUY – M. Michel HOTIN – Mme Marie-Renée ADELAIDE - M. Marcellin ZAMI – Mme Sylvia HENRY – Mme Sandra MOLIA – Mme Mévice VERITE - M. Jimmy DAMO – M. Sébastien THOMAS – Mme Nina PAULON – M. Stéphane URIE – Mme Rebecca BELLEVAL - M. David LUTIN - Mme Mégane BOURGUIGNON - M. Lucas ALBERI - M. Jean-Claude CHRISTOPHE - M. Julien DINO - Mme Maguy BORDELAIS – Mme Jocelyne VIROLAN – Mme Ghylaine JEANNE. ETAIENT ABSENTS : Mme France-Enna URBINO (excusée; pouvoir donné à M. Guy BACLET) – M. Jean LAQUITAINE (excusé ; pouvoir donné à M. Cédric CORNET) – Mme Nadia CELINI (excusée) – Mme Yane BEZIAT – M. Patrice PIERRE-JUSTIN (excusé ; pouvoir donné à Mme Maguy BORDELAIS) ......................................................................................................... Date d’envoi de la convocation : 4 novembre 2022 Date d’affichage : 4 novembre 2022 Nombre de Conseillers municipaux en exercice : 35 Nombre de Conseillers présents : 30 Absents : 5 Procurations : 3 Appelés à voter : 33 Président de séance : Monsieur Cédric CORNET Secrétaire de séance désignée à l’unanimité : Madame Nina PAULON ............................................................................................................ Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 CM-2022-6S-DAU-104 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121- 24, L.2122-22 ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1 ; Vu la délibération CM-2021-1SE-DAU-02 du 12 janvier 2021, portant abrogation de la délibération n° CM-2019-5S-DAU-52 du 5 août 2019 relative à la prescription de l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu la délibération CM-2021-1SE-DAU-03 du 12 janvier 2021, relative à la reprise du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu la délibération CM-2021-1S-DAU-02 du 2 février 2021, relative au bilan de la concertation et arrêt du projet du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu la délibération CM-2021-2SE-DAU-06 du 27 avril 2021, portant approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; Vu la délibération CM-2021-7S-DAU-91, instaurant le droit de préemption urbain ; Vu l’avis favorable de la commission Environnement, Aménagement, Urbanisme, Infrastructures et prévention des risques en date du 17 octobre 2021 ; Considérant les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27 avril 2021 ; Considérant que suite à l’approbation du PLU, il est nécessaire de définir le champ d'application du droit de préemption urbain appliqué sur le territoire de la Commune ; Considérant que l’article L.211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) délimitées par ce plan ; Considérant qu’en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, le droit de préemption peut être institué en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. Les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L.300-1 du Code de l’urbanisme, pour lesquelles le droit de préemption peut être institué, sont celles qui ont pour objets de : ● Mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 ● Organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, ● Favoriser le développement des loisirs et du tourisme, ● Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, ● Lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, ● Permettre le renouvellement urbain, ● Sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti. Considérant que pour la mise en œuvre d’une politique de développements des équipements nécessaires à la population ; Considérant la nécessité de créer une réserve foncière communale ; Considérant l’intérêt de la commune de disposer d’un droit de préemption renforcé tel que défini à l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser définies au Plan Local d’Urbanisme ; Considérant que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, A l’unanimité des voix exprimées par : 24 voix pour; 6 contre; 3 abstentions DECIDE Article 1 : D’abroger la délibération n°CM-2016-2S-DAU-19 en date du 22 décembre 2021. Article 2 : D’instaurer un Droit de Préemption Urbain Renforcé sur l’ensemble des zones urbaines (ZONES U) et à urbaniser (ZONES AU) délimitées par le plan local d’urbanisme approuvé le 27 avril 2021 en application de l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme ; Article 2 : De confirmer la délibération du 5 juillet 2020 par laquelle le maire est autorisé à exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme et, ainsi, donner délégation au maire pour exercer, au nom de la commune, en tant que besoin, le droit de préemption urbain, conformément à l’article L.2122-22 alinéa 21 du code général des collectivités territoriales. Article 3 : De donner tous pouvoirs au maire pour les applications pratiques de la présente délibération. Article 4 : Conformément à l’article R-211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois, mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département. Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022 Article 5 : En application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente délibération sera notifiée, sans délai, à : ● Monsieur le Préfet de la Guadeloupe, ● Monsieur le Directeur Départemental des finances publiques, ● La Chambre Départementale des Notaires, ● Le Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance, ● Au Greffe du même Tribunal. Fait et délibéré à Gosier, le 10 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme Acte rendu exécutoire après envoi en Préfecture le Et publication ou notification le Le Maire - Cédric CORNET - Accusé de réception en préfecture 971-219711132-20221110-CM-2022-6SDAU93-DE Date de télétransmission : 25/11/2022 Date de réception préfecture : 25/11/2022