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Déliberation - COMM20240105 Autorisation dengagement de liquidation et de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024 AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - COMM20240105 Autorisation dengagement de liquidation et de mandatement des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
Nombre
de
conseillers
élus
: 19
Conseillers
en
fonction
: 18
Conseillers
présents
: 14
Conseillers
absents
: 4
COMMUNE
DE
KRAUTERGERSHEIM
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
09
janvier
2024
Sous
la présidence
de
M.
René
HOELT,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Caroline
WAGENTRUTZ
Date
de
convocation
: 04 janvier
2024
Membres
présents
: Mmes
et MM.
Jean-Michel
CHALON,
Monique
DELL,
Marie
Hélène
GOEPP,
Gaël
GREULICH,
Nicolas
GUTH,
René
HOELT,
Denis
LEHMANN,
Régis
MEYER,
Damien
PFLEGER,
Alice
REIBEL,
Bernard
STOEFFLER,
Thierry
STOEFFLER,
Caroline
WAGENTRUTZ,
Corinne
WEBER. Membres
absents
excusés
: Mmes
et M.
Valérie
BENTZ,
Françoise
KOELL,
Didier
MEYER,
Carole
PEYNET.
Monsieur
le Maire
a constaté
que
le quorum
était
atteint
pour
tenir
la séance.
Délibération
n°
COMM20240105
Objet
:
Autorisation
d’engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2024
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
«
C.G.C.T.
»
et
notamment
son
article
L.1612-1
alinéa
3,
Vu
la
délibération
du
4
avril
2023
portant
adoption
du
budget
primitif
de
l’exercice
2023,
la
délibération
du
5
septembre
2023
portant
adoption
du
budget
supplémentaire
2023,
la
délibération
du
5
septembre
2023
portant
sur
la décision
modificative
n°
1,
la délibération
du
7 novembre
2023
portant
sur
la décision
modificative
n°
2,
la délibération
du
5
décembre
2023
portant
sur
la décision
modificative
n°
3
et la délibération
du
9 janvier
2024
portant
sur
la décision
modificative
n°
4,
Considérant
que
le
budget
primitif
2024
sera
soumis
au
vote
du
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
plénière
prévue
courant
du
mois
de
mars
ou
avril
2024,
Considérant
qu’il
convient
d’assurer
la
continuité
normale
de
la gestion
financière
de
la collectivité
et
d’honorer
les
dépenses
d’investissements
jusqu’à
cette
date
afin
de
faire
face
à
des
besoins
d’équipements, Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
Punanimité,
e
Autorise,
conformément
à
l’article
L.1612-1
alinéa
3
du
C.G.C.T..
Monsieur
le
Maire,
en
tant
qu’ordonnateur
de
la
Collectivité,
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
jusqu’à
l’adoption
du
prochain
budget,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
dans
cette
section
au
titre
du
budget
2023,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
selon
l’affectation
définie
dans
l’état
annexé.
Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20240109-COMM20240105-DE Date de télétransmission : 12/01/2024 Date de réception préfecture : 12/01/2024
Publié en ligne le 12/01/2024 Pour
extrait
conforme,
Krautergersheim,
le
11
janvier
2024
Le
Maire, René
HOELT
La
Secrétaire
de
séance,
Caroline
WAGENTRUTZ
Délais
et voies
de
recours
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
M.
le
Maire
de
Krautergersheim
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L’absence
de
réponse
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
introduit
devant
le tribunal
administratif
de
Strasbourg
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
de
l’administration
en
cas
de
recours
administratif
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
télérecours
à
l’adresse
internet
suivante
:
https://www.telerecours.fr/