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Déliberation - 062024 autorisation au maire dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (Déliberation - 062024 autorisation au maire dengager liquider mandater les depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
des
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
de
BRIANCON CANTON
DE
BRIANCON
1
COMMUNE
DE
VILLAR D’ARENE
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 11
Présents
:
8
Votants
:
9
06/2024
OBJET AUTORISATION
AU
MAIRE
D’ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2024
Envoyé
en
préfecture
le 27/02/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/02/2024
Publié
le
ID
: 005-210501813-20240222-D062024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mil
vingt-quatre
et
le 22
février
à
19
heures
00
le conseil
municipal
de
la commune
de
VILLAR
D’ARENE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire.
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
: le
12
février
2024
Présents
:
Olivier
FONS,
Michel
GONNET,
David
LE
GUEN,
Béatrice
ALBERT,
Catherine
PATTE,
Gilles
JUGE,
Sylvain
PROTIERE,
Jean-Pierre
JACQUIER
Absents
: David
AMIEUX,
Elodie
LEFEBVRE
Pouvoir
de
Valérie
LANDRY
BUCH
pour
Michel
GONNET
Secrétaire
de
séance
: Sylvain
PROTIERE
M.
le
maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
L
1612-1
Modifié
par
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a pas
été
adopté
avant
le
ler janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
En
outre, jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au budget
de
l'exercice précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Ce
qui
représente
pour
le budget
de
la commune :
(Crédits
votés
en
2023
(BP+DM)
— article
1641) /
4
(798
068.22€
- 95
400€)
/ 4 =
175
667.06€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
pour
les
travaux
de
rénovation
de
l’ancienne
école
à hauteur
de
50
000,00
€
article
2135
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
donne
autorisation
à Monsieur
le Maire
de
mandater
les
dépenses
des
travaux
de
rénovation
de
l’ancienne
école
à hauteur
de
50
000€.
Ainsi
fait et délibéré,
les, jouNmois
et an
sus
dit
Le
Maire,
OlWier
FONS