Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 decembre 2022

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 decembre 2022 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Gennes-sur-Glaize. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 19 decembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 19 Décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le dix-neuf décembre à 20 h 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Michel GIRAUD, Maire.

Etaient présents : Michel GIRAUD, Dominique LANDAIS, Victor BARDOUX, Guy CHAUVEL, Régine CHAUDET, Isabelle RAYNAUD, Emmanuel BRUAND, Guylaine RIBEMONT, Catherine POIVET, Nathalie GERBOUIN, Emmanuel CHAIGNON, formant la majorité des membres en exercice conformément aux termes de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Absents excusés : Catherine BRUNEAU, Brigitte BALIDAS qui ont donné procuration respectivement à Régine CHAUDET et à Victor BARDOUX.

François BENATRE, Jean-Luc BESNIER, Jérémy BEZIER, Isabelle CORNU, Silvia SEVERINO-RICARDO

Absent : Patrick CAPLAIN

Il a été procédé, en exécution de l’article L.2121-15 du code précité, à l’élection d’une Secrétaire de séance. Madame Guylaine RIBEMONT ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

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Convocation du 14 décembre 2022

Nombre de membres en exercice : 19

Quorum de l’assemblée : 10

Nombre de membres titulaires présents à l’ouverture de la séance : 11

Absents ayant donné pouvoir écrit de vote : 2

VOTANTS : 13

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ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022

- Partage de la taxe d’aménagement

- Programme financé à l’aide du produit des amendes de police – appel à projets - Budget Lotissement Cour de Langebot – écritures de fin de gestion 2022 – décisions modificatives budgétaires

o Correction budget 2021

o Clôture de l’exercice 2022

- Budget communal – décisions modificatives budgétaires

- Provisions sur créances

- Personnel communal

- Questions diverses2

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du 21 novembre 2022

Délibération n°2022-108

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 21 novembre 2022.

Après en avoir pris connaissance et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 21 novembre 2022.

Une remarque a été faite cependant, concernant la délibération de demande de subventions au titre de la DETR.

En effet, il convient de préciser que le dossier de construction d’un préau pour les services périscolaires a bien été déposé. La commune a jusqu’au 10 janvier 2023 pour finaliser sa demande.

2 – Partage de la taxe d’Aménagement

Délibération n°2022-109

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le Département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d’aménager

- Autorisation préalable.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Ainsi, suivant l’article L.331-2 du code de l’urbanisme, si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, « tout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. »

Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Pour rappel, par délibération n°CC-015-2014 du 28 janvier 2014, les élus communautaires ont institué un dispositif additionnel au pacte financier & fiscal du territoire qui consiste, chaque année, à réviser les attributions de compensation de chacune des communes concernées à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année précédente, soit à compter de 2013, au titre de la taxe d’aménagement pour les investissements réalisés sur les ZAE communautaires (hors zones « Liberty / Réauté » à Saint-Fort et sur le périmètre du Refuge de l’Arche).

Cette délibération n’a toutefois pas été approuvée par les conseils municipaux.

Les délibérations concernant le partage de la taxe d’aménagement de 2022 entre les communes qui ont déjà institué la taxe l’année dernière ou les années précédentes et leur communauté doivent intervenir d’ici le 31 décembre 2022 pour une application dès le 1er janvier 2022.3

Aussi,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

VU les articles 3 et 4 de l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022,

VU la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2022 approuvant le partage de la taxe d’aménagement,

Il est proposé au conseil municipal :

1° d’adopter le principe de reversement de 100 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes du Pays de Château Gontier sur les zones d’activité économique communautaires (hors périmètre du Refuge de l’Arche), compte tenu des dépenses d’équipement publics financées du fait de sa compétence développement économique ;

2° de préciser que ce partage de la taxe d’aménagement s’inscrit dans la définition du pacte financier et fiscal du territoire en vigueur. Ainsi, les attributions de compensation de chacune des communes concernées seront révisées chaque année à hauteur des montants perçus par ces dernières l’année précédente, soit à compter de 2023, au titre de la taxe d’aménagement et selon les modalités précitées ;

3° de décider que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1er janvier 2022,

4° de préciser que les délibérations de partage de la taxe d’aménagement produiront leurs effets à compter de 2022 et tant qu’elles ne seront pas rapportées ou modifiées,

5° d’autoriser le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal, accepte les propositions énoncées ci- dessus.

Un conseiller souhaiterait des explications sur le fait que le Refuge de l’Arche ne soit pas concerné par le reversement de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pays de Château-Gontier.

3- Programme financé à l’aide du produit des amendes de police – appel à projets

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à réfléchir sur le projet qui pourrait être financé à l’aide du produit des amendes de police.

Ce projet doit être en lien avec un aménagement en vue d’améliorer la sécurité routière au sein de la commune.

Le Conseil municipal propose pour l’instant de retenir deux projets sur lesquels il conviendra de se décider ultérieurement :

- Projet 1 : mise en place d’un feu de récompense (ou une autre installation de sécurisation) sur la RD 28 à la sortie de l’agglomération de Gennes sur Glaize en direction de Château-Gontier sur Mayenne

- Projet 2 : aménagement d’un parking pour les poids lourds par la commune dans la future zone artisanale

Le dossier de demande de subventions devra être déposé avant le 15 mars 2023.4

4- Décisions modificatives budgétaires –

Budget Lotissement Cour de Langebot – écritures de fin de gestion 2022

4-1 CORRECTION BUDGET 2021

Délibération n° 2022-110

La trésorerie a constaté une erreur d’imputation sur l’exercice 2021 qui concernait le versement de l’avance sur le budget communal.

Afin de rectifier les écritures, il est nécessaire de prévoir des ouvertures de crédits.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessous :

Budget lotissement Cour de Langebot :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Art 168748 + 46 000 € Art 276348 + 46 000 €

Budget communal :

Section d’investissement

Dépenses Recettes

Art 168748 + 46 000 € Art 276348 + 46 000 €

4-2 CLOTURE DE L’EXERCICE 2022

Délibération n° 2022-111

Au vu des écritures budgétaires, le budget Lotissement Cour de Langebot présente un excédent en section de fonctionnement de 8 838.69 € et, un excédent de 108 643.17 € en section d’investissement.

Considérant que ce budget doit être équilibré en fin d’exercice, notamment en section de fonctionnement, l’excédent de fonctionnement doit être reversé sur le budget principal. D’autre part, une partie de l’excédent d’investissement peut être reversé à la commune à hauteur de 4 000 €. Le reste de l’excédent d’investissement soit 104 643,17 € sera reporté sur l’exercice 2023 pour financer les travaux de finition de voirie.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les ouvertures de crédits mentionnées ci-dessous :

Budget Cour de Langebot :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Art 6522 + 9 000 € Art 7015 + 9 000 €

Section d’investissement

Dépenses

Art 276348 - 4 000 €

Art 168748 + 4 000 €5

5 – Décisions modificatives budgétaires – Budget communal

Délibération n°2022-112

La trésorerie de Château-Gontier considère que les travaux d’entretien de voirie de 2021 et 2022 tels qu’ils sont décrits dans les dossiers de marché relèvent des dépenses de fonctionnement. Etant donné que ces travaux ont été imputés en section d’investissement lors du vote du budget de l’exercice 2022, Monsieur le Maire propose de rectifier le budget selon les écritures suivantes :

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Art 615231 + 111 400 € Art 6419 + 1 000 € Art 6218 - 5 000 € Art 7067 + 3 750 € Art 6521 - 10 100 € Art 73111 + 20 000 € Art 6542 - 2 000 € Art 7411 + 10 000 € Art 6574 - 15 000 € Art 74121 + 6 000 € Art 023 - 20 750 € Art 7488 + 3 000 € Art 752 + 4 000 €

Art 7551 + 8 800 €

Art 7788 + 2 000 €

Section d’Investissement

Dépenses Recettes

Art 2315-72 - 100 000 € Art 1641 - 79 250 € Art 021 - 20 750 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve les écritures mentionnées ci- dessus.

6 – Provisions sur créances

Délibération n°2022-113

Les collectivités doivent constituer une provision sur créances dans leur budget. Le retard de paiement fait porter un risque sur le recouvrement de la créance. Il se traduit comptablement par la constatation d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ce qui contribue à donner une image fidèle et sincère du patrimoine et du résultat de la collectivité. Cette provision doit être actualisée tous les ans en fonction de l’évolution des restes à recouvrer.

En 2022, le solde de provisions est de 1 285 €. Au vu de l’état de provisionnement de créances transmis par le trésorier, il s’avère que le besoin s’élève à 1082 €.

Monsieur le Maire propose l’émission d’un titre au compte 7817 pour un montant de 204 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.6

7 – Personnel communal

Délibération n°2022-114

Le Maire rappelle qu’un adjoint technique a été recruté pour pallier l’absence d’un agent titulaire lors de son arrêt.

Son contrat expire au 31 janvier 2023.

Or, Monsieur le Maire propose de reconduire son contrat sur un trimestre. Ceci, afin de faire face, d’une part, au nouvel arrêt de l’agent titulaire prévu fin février 2023 et d’autre part, pour compenser le temps partiel à 80 % qu’un des adjoints techniques va prolonger sur l’année 2023.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Accepte de prolonger le contrat actuel pour trois mois à compter du 1er février 2023 au sein des services techniques

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

QUESTIONS DIVERSES

 CHOIX DE PLANTATIONS

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le choix des plants a été validé par la commission urbanisme pour l’aménagement des lagunes et l’aménagement paysager du lotissement Les Lavandières.

Après lecture du compte-rendu par Monsieur le Maire, le Conseil municipal approuve ce choix.

 ACHAT DE PIERRES POUR REPARTITION SUR DES CHEMINS PRIVES Des devis ont été demandés auprès des entreprises Pigeon Granulats LOIRE ANJOU et SAS Hervé Granulats.

Cependant, pour le moment, une seule entreprise a répondu.

Le Conseil municipal donne alors pouvoir au Maire afin qu’il choisisse l’entreprise la mieux- disante dès qu’il aura reçu le deuxième devis.

 PANNEAUX DE VOIRIE

Monsieur Guy CHAUVEL, 5ème adjoint, présente le devis de la société Mavasa pour l’achat de plusieurs panneaux de voirie pour un montant de 1 114.28 € TTC.

Ce devis est validé par le Conseil municipal.

 DISTRIBUTION DES BULLETINS MUNICIPAUX

La distribution des bulletins municipaux se fera le jeudi 29 décembre 2022.

Dominique LANDAIS, Victor BARDOUX, Brigitte BALIDAS, Guy CHAUVEL, Emmanuel BRUANT, Nathalie GERBOUIN, Catherine POIVET et Guylaine RIBEMONT se sont proposés pour les distribuer.

 FORMATION DU PERSONNEL

Monsieur le Maire informe qu’une demande de formation à l’utilisation des extincteurs a été faite auprès de la société Eurofeu.

Cette formation sera proposée au personnel travaillant aux services périscolaires ainsi qu’aux enseignantes des écoles publique et privée.7

 VOEUX DU MAIRE

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les Vœux du Maire auront lieu le dimanche 15 janvier 2023.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22 h 45.

La secrétaire de séance Le Maire

Guylaine RIBEMONT Michel GIRAUD