unknown - Communauté de communes - Jura Nord

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 5f60c923d5822

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 1862fc2f0b4aa

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - a3d7b5e3b1176

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 96545aa7bbc40

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - c49680dfefc34

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - c64e049a8c7f4

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 8762a2e445a99

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 0ce2f3aed4085

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 2db21bf40940b

unknown - Communauté de communes - Jura Nord - 4b8ac09be462d

unknown - Communauté de communes - Jura Nord Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

(8 (ls

= REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE JURA NORD

TRE 1 chemin du Tissage — 39700 DAMPIERRE Nord B

EXTRAIT

DEPARTEMENT Du registre des Délibérations du Conseil Communautaire

Séance du Jeudi 1er juin 2023

Conseillers communautaires en exercice : 48

DU JURA

L'an deux mil vingt-trois, le 13 avril

Le Conseil Communautaire de JURA NORD s'est réuni à la salle

des fêtes à Gendrey après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Gérome FASSENET.

Le Président certifie que la Présents : Brans : M. Michael PERES Courtefontaine : M. Jean-

Noël ARNOULD Dammartin Marpain: M. Antony BOURCET

Dampierre : M. Alain GOUNAND, Mme Nathalie HONORIO,

Etrepigney : M. Laurent CHENU Evans : M. François GRESET

25 mai 2023 Fraisans : M. Hubert BACOT, M. Sébastien HENGY, Mme Marie-

Anne LONGY, M. Dominique JOLY, Mme Sophie NIALON

Gendrey: Mme Lydia LUTHRINGER La Barre : M. Philippe

et qu'elle a été faite le GIMBERT La Bretenière : Mme Isabelle GUILLOT Louvatange : M. Gérome FASSENET Montmirey-la-Ville: M. Eric PERTUS

Offlanges: M. Jean-Claude THABARD Our: M. Segundo

25 mai 2023 ALFONSO Pagney : M. Michel GANET Plumont : M. Christophe

PERRET Ranchot : Mme Séverine DEVILLE Rans : M. Jean-Louis

MORLIER, M. Raphaël TEMPESTA Romain: Mme Aurélie

CHANCENOTTE Salans: M. Philippe SMAGGHE, M. Yves

COINCENOT Sermange : M. Michel BENESSIANO Serre les

Moulières : M. Claude TERON Thervay : M. Stéphane ECARNOT

Vitreux : M. Alain GOMOT

Que le nombre des membres en. Suppléés : Rouffange : Mme Laetitia BORRE FROISSARD

convocation a été affichée le :

| exercice est de : 48 Absents excusés : Dampierre : Mme Laure VALENTIN, M.

Présents : 31 Anthony FALCONNET, Mme Valérie BENDERITTER Evans : M.

abéenrssiobféés - : Emmanuel BARBERET Monteplain: M. Luc BEJEAN

FDSENTS SUPPIECS : Montmirey-le-Château : M. Martin DAUNE Mutigney : M. Eric

Absents excusés : 16 DRUOT Orchamps : M. Régis CHOPIN, M. Nicolas JOLY, M.

Olivier DEMANDRE, Mme Lucette NAEGELLEN, Mme Michèle

BOUCARD Ougney: M. Cédric IVANES Ranchot : M. Gérard

ROBERT Saligney : M. Gilbert LAVRY Taxenne: M. Ludovic

DUVERNOIS

Secrétaire de séance : M. Antony BOURCET

|

Exécution des articles L.5212-1 à!

L.5212-34 du Code Général des

Collectivités Territoriales

|

Procurations de vote :

Mandants : Mme Laure VALENTIN (DAMPIERRE), M. Anthony

Délibération n FALCONNET (DAMPIERRE), M. Emmanuel BARBERET (EVANS),

DCC2023_06_ 093 M. Régis CHOPIN (ORCHAMPS), M. Olivier DEMANDRE (ORCHAMPS), M. Gérard ROBERT (RANCHOT).

Objet : Mandataires: M. Alain GOUNAND (DAMPIERRE), Mme Nathalie

| Conventions d'objectifs et de HONORIO (DAMPIERRE), M. François GRESET (EVANS), M. | financement pour la prestation | Gérome FASSENET (LOUVATANGE), M. Jean-Louis MORLIER | de service ordinaire concernant (RANS), Mme Séverine DEVILLE (RANCHOT). | les activités d'Accueil de Loisirs : Le quorum étant atteint, le Président ouvre la séance à 19h10 et le Sans Hébergement Conseil Communautaire a pu délibérer valablement.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.1

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Berger,

Levrault

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUI

SERVICE ORDINAIRE CONCERNANT LES ACTIVITES D'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT

Par leur action sociale, les Caisses d’Allocations familiales (CAF) contribuent au renforcement des

liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l’autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d’Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d’un enfant,

notamment au travers d’une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les CAF visent à :

Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et

territoriales et en améliorant son efficience ;

° Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;

° Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l'autonomie ;

° Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

°__ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale.

Il convient donc de mettre en place une convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accueil de Loisirs sans hébergement (ALSH) Périscolaire, de la subvention de fonctionnement dite aide au financement local des accueils du Jura, du bonus territoire CTG et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi > pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

Le projet de convention est joint en annexe.

o

A l'unanimité, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré : ? 3

° se prononce favorablement sur la mise en place de la convention d'objectifs et de

financement pour la prestation de service ordinaire concernant les activités d'Accueil de loisirs sans hébergement ;

+ accepte les termes de ladite convention ;

° autorise Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir et tout acte afférent à ce dossier ;

° autorise Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce

dossier.

Pour extrait conform

Le Président,

Gérome FAS

Rapport adopté à l'unanimité :

Pour : 38

Contre : O

Abstention : O

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1* juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

li Suit

ANNEXE

Convention bipartite

AR

ALLOCATIONS

LANTA ST

Prestation de service Accueil de loisirs (Alsh) périscolaire

- Bonification « Plan mercredi »

- Bonus « territoire Ctg »

- Subvention de fonctionnement dite aide au

financement local des accueils du Jura (Filaj)

Septembre 2022

Avril 2019

Année : 2023-2023

Gestionnaire : Communauté de Communes Jura Nord

Structure : ALSH Périscolaires

Code pièces - Famille / Type : monter convention /convention

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.3

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestalion de service Accueil de loisirs sans hébergement Alsh « Périscolaire », de la subvention de fonctionnement dite aide au financement local des accueils du Jura (Filaj), du bonus territoire Convention territoriale globale (Cig) ct le cas échéant de la subvention dite bonification «Plan mercredi » constituent la présente convention.

Entre :

La Communauté de Communes Jura Nord, représentée par Gérome FASSENET, Président, dont le siège se situe 1 chemin du tissage 39700 DAMPIERRE

Ci-après désigné « le gestionnaire ».

Et:

La Caisse d'allocations familiales du Jura, représentée par Monsieur Jean-Charles CHAMBOST directeur, dont le siége est situé 62 Route de Lyon -- 39207 SAINT-CLAUDE Cedex

Ci-après désignée « la Caf ».

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P. 4

Conseil Communautaire du 1* juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Préambule

Les finalités de la politique d'action sociale familiale des

Caisses d'allocations familiales

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vic des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.

AU travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.

La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus.

L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles ct accorder une attention particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent ou d’un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.

Les actions soutenues par les Caf visent à :

Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et

territoriales et en améliorant son efficience ;

Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 35 à 11 ans:

Soutenir les jeunes ägés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ;

Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;

- Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.5 Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023 CUT

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Article 1 - L'objet de la convention

La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la

prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire, de ls subvention de fonclionnement dite aide au financement local des accueils du Jura (Filaj), du bonus ternitaire Ctg et Le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet.

1.1 Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service

Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)} Périscolaire

Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires.

L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l'école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des dimanches).

1.2 Les obijcctifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Dans le cadre du temps libre des enfants, l'aide à l'accès aux loisirs et aux vacances constitue de longue date un domaine d'intervention de la branche Famille. L'enjeu est de soutenir les familles dans la conciliation de leur vie familiale, sociale et professionnelle, en proposant à leurs enfants une offre d'accueil éducative de qualité et accessible financièrement, sur l’ensemble des temps

libres en dehors de l'école.

Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projels propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi» vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires.

Les principaux objectifs poursuivis par le « Plan mercredi » sont les suivants :

Renforcer la qualité des offres périscolaires ;

- Promouvoir Le caractère éducatif des activités du mercredi ;

- Favoriser l'accès à la culture ct au sport :

- Réduire les fractures sociales et territoriales.

Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques. les activités du mercredi pourront ètre culturelles, artistiques, manuelles, environnementalcs, numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivilé pédagogique sur l'année, et feront appel aux ressources du territoire.

Le « Plan mercredi» concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1 juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

Berger CC LME

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Pour s'inscrire dans un «Plan mercredi», une collectivité doit remplir trois conditions

cumulatives :

- Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l'anicle R.227-1 du code de l'action

sociale et des familles.

-__ Conclure un Projet éducatif territorial (Pedt) intégrant le mercredi afin de maintenir une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions de l’article R.551-13 du code de l'éducation. Elaboré dans un cadre partenanial élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel au sportif}, il prend en compte les temps péniscolaires. Le directeur de la Cat est signataire de la convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur académique des services de l'éducation nationale (Dasen) ct du maire ou président de l’Epci., céunis au sein du Groupe d'appui départemental (Gad).

- S'engager à respecter la charte qualité « Plan mercredi ». Cet engagement doit être formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations familiales et préciser les accucils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes :

Ÿ Vüiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi

avec les temps familiaux et scolaires ;

Ÿ Assurcr l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil dc loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap :

Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs :

Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant unc réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc).

L'organisation de l'accueil peut être confiée par la collectivité à un autre organisateur comme une association ou tout autre délégataire de service.

1.3 Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg

Le bonus territoire Cig est unc aide complémentaire à la prestation de service Alsh versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des Familles. Cet engagement se matérialise par la signature d'une Convention territoriale globale (Ctg). Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance ct jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à :

- Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1° juin 2023

p.7Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023 CUT

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Article 2 - L’élisibilité à la subvention et aux bonus

2.1 L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs

sans hébergement (Alsh) Périscolaire

Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accucil de loisirs sans hébergement {Ash} versée par les Caf dès lors qu'ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l'action sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l'ensemble des points abordés à l'Article 4.

2.2 L'élicibilité à bonification « Plan mercredi »

Afin de pouvoir bénéficier de lu bonification &« Plan mercredi », les Alsh devront répondre aux critères cumulatifs suivants :

- Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accucil du mercredi {pratiquer une tanfivation modulée, pas de gratuité possible) :

- Avoir signé un Projet éducatif temitorial (Pedt) intégrant le mercredi ;

-_ Figurer sur la liste des Alsh labellisés « Plan mercredi » par la collectivité ;

- Avoir développé des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à l'année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de temps scolaire à 4 jours en 2917 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) :

- Etre déclaré à la Ddcs.

2,3 L'élisibilité au bonus territoire Cte

Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :

- Etre éligible à la Pso Alsh (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents ou Aide spécifique-rythmes éducatifs (Asre)) :

- Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant Fa compétence jeunesse ; - Etre inscrit sur un territoire sur lequel unc convention temitoriale globale (Ctg} a été signée entre la Caf et la coflectivité locale.

- Dont l'offre d'accucil existe au moment de l'élaboration de la Convention territoriale globale.

Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités ;

- Sous forme monétaire (achats d'heures’enfants par période, subvention d'équilibre ….) ; - En nature par une mise à disposition (locaux, personnel. fluide).

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 8 Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023 CUT

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

2.4 La subvention de fonctionnement dite aide au financement local des

accueils du Jura (Filaj)

Dans le cadre de sa politique d'accompagnement, le conseil d'administration de la Caf du Jura a décidé de soutenir les aceueils de loisirs (Alsh} du Jura.

A ce titre la Caf du Jura peut, chaque année, décider de verser une aide en complément de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire ».

Cette subvention est versée aux équipements eL'ou lieu(x) d'implantation(s) tel que mentionné(s)

dans la présente convention.

Les modalités d'attribution, de calcul et de versement sont décidées annucilement par le conseil d'administration de ia Caf et intégrées dans le règlement iniérieur d'action sociale disponible sur un espace sécurisé du Caf.fr.

Elle se verse selon les modalités suivantes :

Le paiement en année N est cffectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans la présente convention {anticle 5} e1 produites au plus tard le 55/04 de l'année N.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l'année N peut entraîner

le non-versement de la subvention.

Au-delà du 30 novembre N+1, la Caf procédera à l'annulation de la subvention de l'année N.

Aucun acompte nc sera effectué.

Le versement de la subvention FILAJ est cffectué sous réserve des disponibilités de crédits et de production des justificatifs.

Article 3 - Les modalités de la subvention dite prestation de service

accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) périscolaire et des bonus

3.1 Les modalités de calcul de Ia Ps Alsh périscolaire

Elle sc calcule de la façon suivante :

La Caf verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les

modalités de calcul détaillées dans la formule ef les tableaux ci-après :

Montant de [x prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d'un prix plafond !x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.

Le paix nlafond et Êxe annucilemient par la Caf

© Tel que defin: 4 l'Arucle 14

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 9

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

____| ID : 039-243900560-20230601-DCC2023_06_093-AU

: Nature d'activité | L'unité de calcul de la PS est l’acte réalisé quel que soit le mode | | a | de paiement des familles — Accueil de loisirs sans ‘En fonction du nombre: ! hébergement périscolaire : d'heures réalisées au profit . Incluant ou non une pause Unité de calcul de la: des familles et calculées par

méridiennc (1) prestation de service plage d'accueil.

: (Moins de 12-ans) La présence d'un enfant sur : une plage d'accueil - quel que

soit le temps de présence réel

de cet enfant sur cette plage

permet de retenir pour cet

enfant un nombre d'heures

réalisées correspondant à

l'amplitude d'ouverture de la

plage dans la limite de 9

| heures par jour | 1) La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant fait

l'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d'un projet global d'accueil de loisirs, | peut bénéficier de la Ps « acçueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte Île temps : des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas La durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour lc mercredi : demi- journée matin avec repas, demi- _joumée après- midi avec repas et journée complète incluant le repas). — - |

L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de

tarification aux familles

Quel que soit le mode de tarification aux familles rctenu, le gestionnaire doit communiquer à la

Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.

Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la Caf.

3.2 Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi »

La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :

- Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso Périscolaire.

Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » :

- Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 10

Conseil Communautaire du 1% juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

= __| ID : 0389-243900560-20230601-DCC2023_06_093-AU

Période de référence

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

unc organisation des temps scolaires à 4 Janvierà Décembre 2016

jours en Septembre 2017 et hors Cej en

2017 ne . _À

Pour les Alsh sur des collectivités passées à

unc organisation des temps scolaires à 4 | Janvier à Décembre 2017 jours en 2018 et au-delà où maintenue à

4.Sjours.

3.3 Les modalités de calcul du bonus territoire Cte

Offre existante :

Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l'offre existante qui s'élève pour l'année de référence de la présente convention à : 215 105 heures d'accueil

Le montant forfaitaire du bonus territoire Ctg pour les heures existantes : 0.75€/heure

Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg de l'année N-t/ Nombre total d'heures d'accueil? (Périscolaire, Extrascolaire, Accucil adolescents ou aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la Pso Alsh ou Asre au titre du régimc général sur le territoire de compétence donné,

Plafond de financement

Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (Pso, bonification Plan mercredi, bonus territoire Ctg...….) ne dépasse pas 80% des charges de l’Alsh. En cas de dépassement, l'écrêtement se fera uniquement sur le montant du bonus territoire Ctg.

Le montant du honus territoire Ctg s'établit donc ainsi :

del pa 1e Montant forfaitaire

/

partenaire plafonné à * neure < gel offre

l'existant

BAS s'agit des heures réaliées après application du taux de régime général

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.11

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Le financement au titre du bonus territoire Ctg d'heures nouvelles au-delà de l'offre existante

n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence

de la collectivité signataire de la Cte. les heures existantes éligibles au bonus terntoire Ctg

peuvent faire l'objet d'un transfert si l'offre d'accueil est :

- Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) :

- Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire.

3.4 Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsh) Périscolaire

Le taux de ressortissants du régime général paur la prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement (Alsk) Périscolaire » est fixé à :

Taux fixe : 95%

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article $ de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de l'année qui suit l'année du droit (N)

examiné,

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30:06 de l'année qui suit l’année

du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du

solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra étre effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement

(AISh) « Périscolaire » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production

des justificatifs précisés à l'anticle 5.

Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.

Si Les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la déclaration de données définitives, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au long de l'année,

notamment en ças de contrôle de votre Caf.

Concemant le versement d'acompte relatif à la Ps Alsh Périscolaire, la Caf versera :

- Un Iacompte de 40% du montant du droit prévisionnel N à la transmission des données

prévisionnelles, avant la transmission des données définitives de N-1 ;

- Un 2°% acompte de façon à ce que la somme des acomptes versés en N nc dépasse pas

70% du droit prévisionnel, après la transmission des données définitives de N-1.

3,5 Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh « Périscolaire » tel

il

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 12

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

qu'indiqué à l'Article 3- 4. « Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement périscolaire »

Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 15/04 de l'année qui suit l'année du droit (N) cxaminé.

En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30/06 de l'année qui suit l’année du droit (N) examiné peut entrainer la récupération des montants versés ct le non-versement du solde, Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.

Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est cffectué sous réserve des

disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'article 5.

Aucun acompte ne Scra versé.

3.6 Le versement du bonus territoire Ctg

Le versement d'un acompte en cours d'année sur le bonus est possible. limité à 70 %6 maximum du droit prévisionnel.

Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s'effectuent au moment du calcul de la Prestation de service Alsh à partir des mèmes déclarations de données.

fl ne pourra donc être versé qu'une fois les données d'activités connues. Il reste conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Cig, vérifié à partir des données du compte de résultat.

Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Cig sera adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la lisibilité et la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concemé.

ése

Article 4 - Les engagements du gestionnaire

4.1 Au regard de l'activité de l'équipement

Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnck qualifié et un encadrement adapté.

I s'engage à proposer des services ctou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.

Il s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :

12

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p.13

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Le réglement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service :

L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) :

Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).

4.2 Au regard du public

Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants : «

- Une ouvenure et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale :

- Unc accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de monoparentalité :

- Une implantation temitoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux :

- La production d’un projet éducatif obligatoire, prenant en compte la place des parents :

- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours ct les apprentissages particuliers.

Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.

De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Familie avec

ses partenaires », intégrée à la prèsente convention.

4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf

Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon

dématérialisée via un service mis à disposition sur un espace sécurisé du « Caf.fr », après la

signature d'une convention d'utilisation spécifique. Cette transmission s'effectue après l'atinibution de trois « rôles » :

- _ Foumisseur de données d'activité pour chaque lieu d'implantation :

-__ Foumisseur de données financières :

-_ Approbateur.

4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »

Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les

conditions ou les règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique

sur le site Intemet de la Cnaf « monenfant.fr ». propriété de la Caisse nationale des Allocations

familiales.

Le gestionnaire s'engage à :

- Fourmir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;

13

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P. 14

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

- Signaler dans les mcilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient Les informations mises en ligne sur ledit site Intemet.

Dans le cas où celui-ci à signé une convention d'habilitation « monenfant.tr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, ke gestionnaire s'engage à cffectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.

4.5 Au regard de la communication

Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur Le licu principal de réalisation du service, dans les infommations ct documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, attiches, (y compris site Intemet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.

4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires

Le gestionnaire s'engage au respect sur toutc la durée de la convention, des dispositions légales ct réglementaires notamment en matière :

D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité ct d'accueil du public ;

= Dec droit du travail :

De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un cominissaire aux

comptes ;

- De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.

Il s'engage à informer la Cal de tout changement apporté dans les statuts fne concerne pas les collectivités territoriales).

Le gestionnaire s'engage à respecter. sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.

Tout contrèle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de ls jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif de mineurs entraine la suspension imntédiate de la prestation de service et le remboursement des sommes correspondantes déjà versées.

Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement

de l'équipement,

Article 5 — Les pièces justificatives

Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de 13 convention, à produire, dans les délais impartis, Les piéces justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Les justificatifs peuvent étre foumis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de

télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande cxpresse de la Caf.

Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laqueile ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.

Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire ». et de la subvention dite bonification « Plan mercredi « le ças échéant s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après :

S.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la

signature de la convention

Associations — Mutuelles - Comité social et économique

Nature de l’élément

justifié

Justificatifs à fournir pour la | Justificatifs à fournir pour la |

signature de la première signature du renouvellement

convention de la convention

[= Pour les associations : récépissé de

déclaration en Préfecture.

: - Pour les comités d'entreprises :

Existence légale procès-verbal des deb

|_élections constitutives

L ___{ = Numéro SIREN ! SIRET — Attestation de non | Vocation |_- Statuts datés et signés ____!] changement de situation : - Relevé d'identité bancaire, postal.

| Destinataire du DAS _ 94 ss d'épargne du | paiement | bénéficiaire de l'aide, ou du

, bénéficiaire de la cession de créance

| L = |" Goi Daily). Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du

| conseil d'administration ct du | conscil d'administration et du contractant

| _ |_bureau bureau | - Compte de résultat et bilan (ou

Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année |

| | précédant la demande (si

| . _______{ l'association existait en N-1} ]

|

15

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 16

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)

Nature de l'élément

justifié

Existence légale

Vocation

| Destinataire du

paicment

Nature de l'élément

justifié

Existence légale

Destinataire

paiement

du

| Vacation

Péreunité

Justificatifs à fournir pour la

| signature de la première convention

|

- Arrêté préfectoral portant création

d'un EPCI et détaillant le champ de

| compétence h

- Numéro SIREN / SIRET

- Statuts pour les établissements

publics de coopération

intercommunale datés ct signés

(détaillant les champs de

! competence)

- Relevé d'identité bancaire,

postal, IBAN

+

Justificatifs à fournir pour la

| siguature du renouvellement

de la convention

Attestation de non changement

de situation

Entreprises — groupements d’entreprises

Justificatifs à fournir pour la signature

| de la première convention

Extrait K bis du registre du commerce

délivré et signé par le greffier du Tribunal

de commerce, datant de moins de 3 mois

Numéro SIREN } SIRET

Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou |

caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide.

ou du bénéficiaire de la cession de créance

(loi Dailly).

Statuts datés et signés

Compte de résultat et bilan (ou éléments

de bilan) relatifs à l'année précédant la

demande (si l'entreprise existait en N-1)

dédié à l'activité

: Attestation du commissaire aux comptes de

séparation de la comptabilité pour l'activité

: « Alsh- Périscolaire »

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1° juin 2023

Justificatifs à fournir pour ls

signature du renouvellement

de la convention

Extrax K bis du reyistre du

commerce délivré et signé par le

greffier du Tnbunal de

commerce, datant de moins de 3

mois

Attestation de non-changement

À

Attestation du commissaire aux

comptes de séparation de la

comptabilité pour l'activité

« Ajsh- Péniscolaire »

p.17Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

LEA

CC LME

5.2 L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à

la sienature de la convention pour la subvention dite prestation de service

Accucil de loisirs sans hébergement (Ash) « Périscolaire »

Nature de | Justificatifs à fournir pour la Î7 Justificatifs à fournir pour la

l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la

Co | __ convention | convention

…. (Projet éducatif Attestation de non-changement de Qualité du projet situation

Projet pédagogique ‘Projet pédagogique

Eléments Gnlle tarifaire | (Gnlle tanifaire

financiers L

Fiche de Imprimé type recueil de données [Imprimé type rœuci! de données seulement [si le partenaire est non habiirté pour la mise! référencement F jour sur moncenfantfr tou en cas de ‘«« moncnfant.fr » ? DELL campagne de réactualisation |

Contrat de (En vas de marché publie ou delEn cas de marché public ou de

concession (délégation de service public délégation de service public

l

Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de changement

Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-

dessous énumérées dés lors qu'il y à un changement où une modification :

- La grille tarifaire ;

- La liste des licux d'implantation :

- La fiche de référencement « monenfant.tr »

5.3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs sans

hébergement Alsh « Périscolaire »

Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement du droit définitif acompte

Déclaration delRécépissé de la déclaration delRécépissé de déclaration de l'Alsh auprès

fonctionnement |l’Alsh auprès des autorités des autorités administratives compétentes. administratives compétentes (*} 1(#) |

Eléments Budget prévisionnel N. (uniquement|Compte de résultat

financiers si F'Alsh a moins de 2 ans d'activité)

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 18

Conseil Communautaire du 1* juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

va | | Nombre d'heures réalisées détaillées par!

Nombre d'heures réalisées en N par|période et par âge et par nature d'activité {nature d'activité

(*) Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d'information des accucils de mineurs (Siam} Gestion accucils de mineurs et téléprocédure accucil de mineurs (GAM- TAM)

5.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité dans le cadre de

l’actualisation de la subvention dite Prestation de service Accueil de

loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »

Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Activité FNenPre d'heures réalisées en N

5.5 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au

paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Nature de l'élément justiflé |Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au paiement

Labellisation Plan Mercredi |Projet éducatif du territoire (Pedt) avec la convention Charte ualité « Plan mercredi »

Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la collectivité

Activité Nombre d'heures réalisées les mercredis en N - Nombre d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par

rapport à la période comparable

Si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.

Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale ct une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux. personnels.….).

La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.

Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 19

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

——| ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 098-AU

ere

Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales

Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafond), la Caf fait

parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés. Elle adresse également le(s)

formulaire(s) dématérialiséts) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la Prestation de service Accucil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire », du bonus

temitoire Ctg et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »

Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dües.

tèss

Article 7 — L'évaluation et le contrôle

7.1 Le suivi des engagements et évaluation des actions

L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelies la Cafa apporté son concours,

sur un plan qualitatif comme quantitatif. est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.

L'évaluation porte notamment sur :

+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention :

e L'impact des actions ou des interventions, s’il v a lieu, au regard de leur utilité sociale ou

de l’intérèt général :

+ Les prolongements susceptibles d’être apportés à ls convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention :

+ L'atteinte des objectifs fixés sur Les missions supplémentaires le cas échéant.

La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.

Un bilan sera effectué chaque année.

7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention |

Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.

La Caf, avec le concours éventuel de li Cnaf ev'ou d’autres Caf, procède à des contrêles sur

pièces eVou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de |

vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le

gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.

Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et Le eus échéant de la Cnaf, tous les

documents nécessaires à ces contrôles. notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la

collectivité territoriale ayant la compétence périscolaire(à titre d'exemple . en cas d'attribution

19

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 20

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire ete). La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vénfier l'exactitude des données sur lesquelles est basé

le calcul de l'aide octroyée. FE peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications. afin de s'assurer de la

fiabilité des données transmises

Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire, Îl peut entraîner une régulansation, fa récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.

Le refus de communication de justificatifs, vu tout autre document entraine la suppression du

financement de La Caf, et Fa récupération des sommes versées non justifiées,

ès

Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention

La presente convention de financement est conclue du 01/01/2023 au 31/12/2093

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présenté convention définic

d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci préciser les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire

à ramettre en cause les objectifs définis dans celte convention.

«sos

Article 9 — La fin de la convention

-_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure

En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en

demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Les infractions par Le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraineront la résiliation de

plein droit de la prêsente convention par lu Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'unc lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restéc infructueuse.

-_ Résiliation de plein droit sans mise en demeure

La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caï, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure au de remplir de formalité judiciaire, en cas de :

-_ Constatation d'usage des fonds versés par la Cat non conforme à leur destination ;

Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.

Résiliation par consentement mutuel

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD p. 21

Conseil Communautaire du 1% juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023 ER Pts

LMREY

MEN

Modes

Cr

(0

LS

ep

NN)

pe

pan

via

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

nids

Leon

umunmoadoy

np

VOLSut.f

pese

suriuves

y

np

ua

13

0x Jul

CLIP

ES]

GS

pod

MATIN

O

|

CAM

ALAIN

VE

HS

IN

AN

On

!|

est,

AIVANVIS

ANOV

AV

HD

07

em

|

à

NIVANV

IN

REEMV

ISIN

VIT

DEV

FONDS

LEO

u

ASE

i

diet

AV

NINAU

|

RU

ne.

AVI

8O

SAV

HOMO

ISIN

VSD

02P

DO

ITR

2001)

ooisr

Ï

Î

Î

Vu

DPANOIS

SEUNN

DRE

GE

SAINS

IRON

CIM INON

HINTY,

l

sais

|

SANTA

CLR

ES

ECTRU

ES

]

SAVSIVA

4

DTTENMUS

VIS

LEOMVIATES

DO)!

|

ces

: É

NON

:

des)

466%

09

em

4

Q

NTUMBLEA

HSIV

|

.

'|

eyes

|

2»

EL

i

SSYA

SAVANT)

Sp

ol

Œuu

,

à

cree

,

UIHAN

1)

VAIHON

ED

HS

EN

:

PRSIPERN

PRET

TOLA

TE LTT

RE

ERCET

ET

E TUN

CRT

ITET

LT ON

Te CITES

RETENUE

A

GQÉON

FANS

HOCNUNLOS

2P

DIMPUNUNRHS.)

:DIEU)

SEE

:

SUV

LD

SGD

11

+ 27/0700

dans}

OC

OEM,

p

EZTTICOTETE

TU

|

OATRU

IST)

VOD

UANS/

VOTUOAURS

DUO:

MAL

MEET

4

—

SET

20)

VHANIS

AHIVTIOOSEHTIS

HSAV

IBONS

1SVVUY

- UeneiUeTut,

fe

A

S5P

ST

-AHINIOSIN

Ad

22 Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

FLDODOY

QUUV

PENRS

ELE

GAD

LE

SANG

D

5

RAD

La

ÿ

Rens

.

near

router

viens

TS

wc

CDI

TL

RE

EU ON

CT

CON

ETC

TN

vesod

2p0

Juno)

DOGUDAHAI;

VOTUSAUCN

IIRIOUU

!SÛÉL

;SEUL

-

SONDIÉ

PO}

VHS

TAIVIOODSIHAA

HS

IV

-SMIRUIS

CHON

VAN

SAUNA

2P

PIMPEUNALLE,)

: APULOTET)

CUT

: HQUUV'

Toouy

- déjiejte

den,

p

LOT

sp

ti

p.23 tion de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1° juin 2023

libéra DéEnvoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.

- Effets de la résiliation

La résiliation de la présente convention entraincra l'arrêt immédiat des versements.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. dés

Article 10 — Les recours

- Recours amiable

La prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire », le bonus territoire City et la subvention dite bonification « Plan mercredi » étant des subventions, Monsicur ou

Madarne le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.

- Recours contentieux

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal

administratif dont relève la Caf.

er

Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions

constitutives de celle-ci.

Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.

D D Lo —

|

Fait à Saint-Claude Le 30/12/2022 En 2 exemplaires

La Caf Le gestionnaire

Jean-Charles CHAMBOST Gérome FASSENET

21

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD P. 24

Conseil Communautaire du 1° juin 2023Cnarte de la laïcité

de la branche Famille

avec ses partenaires

Envoyé en préfecture le 07/06/2023

Reçu en préfecture le 07/06/2023

Publié le 07/06/2023

ID : 039-243900560-20230601-DCC2023 06 093-AU

Y

w

Ÿ. w Ÿ ©

PRÉAMBULE

Le Drascte F2e sf 507 PNTORPES, COMMÉSrAAC Ent l'ÿRUr ARCS

Ge retre, M ImputOC En VOCLEENS 6€ ÉCODCOMEQUES et 1 Eue-rupec 1

Go Le GA à Là pervonne Lost © VTou des BAORE où EE

LOentaree, s'onaent pos Le ras ants CRIS 2 MNGACTES Le DARRCIE-ES

Ga La LÉTRE ot qu'in rentent de M'abninére of Gas toit Sn L> Depetoqme

Jan DRCISRER dut QUENTES Le RON, à La mue des Laréères

M 08 13 Deretien ANCARS. 70 LOE OS LODLMPUS 88 En An de LT Autre, Dec 14 toi de D Secesnbre GOÛT de « Leur atom Jes CHERS

M 0 TEL », La LITES Gant Won CADRE LE Hurt De COPECIEN SE,

Sont 105 pr2Cques o REREDODES POCEMES HERI MRC MES DA? UNS

pabec. Fe vie » ConcIEes Quria, MURS oi Vatureits on ru de

5 coarerde nb vi Chiopets. Elo parBLpe de pape dunes

Qui nds sm! Là DÔCERS LOCUSS 6 3 ACGUÉS, FR 18 PAROI 9 M,

eue Cote L'DOS + da Le CPU Je 4 ES TE Guns Caen que « LA VERRE ve uma Depart ebutuitse. Rlne,

Generique ef DCI D De venus l'os Gervant La ni De LEUR

mer

Rs

>=

AR :

LA LADITE T ET Del CARE D LA CTIONRR@QITÉ x

LA LABSITT EARAMNTEE LE LÉNER ASDITE

2? 2OOIÛS QU Rare

Foilint te St 2 LED

Done ts Du

We CÆoyent 100 BeDex Des vhs, de RLS où de Gen. Die reupnCte

doutes 2 CURE EN +

Leeus @e pair ven Quabe POSE 20 mers ARS Qu'à La Ce

ee un RE En POONROCEE, tasrauie, JrtQquen 6 Cnancteus. LR cn

Ms CeuRes, QU'EN 1 DORATZONAE, e US Le DENTIONR À Cut EQard Ln Drm Pare 1 105 FAPEDAPES SERGE à 00 EC DE MIRE

CRE à ne tbe en queen net comgrisé où lemme de &e LCR Cas 108 Vera Zen dt pour 1e anus où es parsomeent ME Due de DOS

€ 1 eprDéque guatet Que omat beur Cris, bd GRR, De” COYRADE,

Oups nocente-dn mu, L3 SecRé SES CRE ENS CES CRT onvenses, de voMENES 4 epaRe LS rude Fame at pen pates

Daremet pas Là pétente Carte à Péattimer de prUIg De LÉTIES

comerart LAS Des praqE da LOTIR, En VAS Ce Fra

œ dTe téur “cg dun mdr [litorts #0 eus.

Ne aurtS SR de un par WRPUS, QUE MR MCD 20 CRIS

2 ae Qi À DancheS Vous

cp

AHTETS à

ARTE

LA TE 4157 SRADANTI CE LA: RE TÉ

CE LOVE SC t

à 2 à LENS ECC 2 cs

ar E Ce St 2e A var ere

NET 44 Pere SUR AC Jan de Et

a %

LES e

LA CARTE CONTENU À LA Culte

CL LA F2 Omeel 7 À L'ÉRALITT ACCES

LA AMC LAPS2 I DESAIC TE LUE. CAT Ré

O6 ÆUTORITE OS SUVCES RS

Dir es matiere

6 à bare te a

ER

LAS DAUTINACE 4 DE LA ESAIA PAM:

ROME AISNE DE LA LARCIT

MIO mr

Ne DRE Parts

np En aie

à race

Star a te 27

Délibération de la Communauté de Communes de JURA NORD

Conseil Communautaire du 1* juin 2023

ACTA PCR UNE ARCSTE GE M AS TAN PIC RON

5 AU SEPT A 5 0 A A LT KO

SU PSN. CE Ts Der pi

dar re ee

LOL D 1 1 TE

LR RE lu

CNT ation à D OST OS El 1e PAe, L'aDé

RE 2 Es dE à MOUSE © =

SUIS OU la abs d'A ste ré, Qu

ue PUT ert US M Cara Sn

PT

d'iès

Vuanté sosie

+