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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Jura Nord)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ü Rord
DEPARTEMENT
DU
JURA
Le
Président
certifie
que
fa
convocation
a été
affichée
le
:
23
novembre
2024
et qu'elle
a été faite
le
23
novembre
2024
Que
le
nombre
des
membres
en
exercice
est
de
: 48
Présents
: 37
Absents
suppléés : 1
Absents
excusés
: 10
Exécution
des
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Délibération
n°
DCC2024_11_197
Objet :
Adhésion
au
contrat
groupe
ouvert
à adhésion
facultative
propose
par
le Centre
Départemental
de
Gestion
du
Jura.
Contrat
garantissant
les
risques
financiers
liés à la
protection
sociale
statutaire
des
personnels
territoriaux
pour
la
période
2025-2028.
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_197-DE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
JURA
NORD
1 chemin
du
Tissage
—
39700
DAMPIERRE
EXTRAIT
Du
registre
des
Délibérations
du
Conseil
Communautaire
Séance
du
Jeudi
28
novembre
2024
Conseillers
communautaires
en
exercice
: 48
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
28
novembre
Le
Conseil
Communautaire
de
JURA
NORD
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
à
Gendrey
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérome
FASSENET.
Présents
: Brans
: M.
Michael
PERES
Courtefontaine
: M.
Jean-
Noël
ARNOULD
Dammartin
Marpain
:
M.
Antony
BOURCET
Dampierre
: M.
Anthony
FALCONNET,
Mme
Nathalie
HONORIO
Evans:
M.
François
GRESET,
M.
Emmanuel
BARBERET
Fraisans
: Mme
Marie-Anne
LONGY,
M.
Dominique
JOLY,
Mme
Sophie
NIALON
Gendrey:
M.
Gilbert
TSCHAINE
La
Barre
: M.
Philippe
GIMBERT
La
Bretenière:
Mme
Isabelle
GUILLOT
Louvatange:
M.
Gérôme
FASSENET
Montmirey-la-Ville:
M.
Eric
PERTUS
Montmirey-le-Château:
M.
Martin
DAUNE
Mutigney:
M.
Eric
DRUOT
Offlanges:
M.
Jean-Claude
THABARD
Orchamps
: M.
Régis
CHOPIN,
M.
Olivier
DEMANDRE,
Mme
Michèle
BOUCARD
Ougney:
M.
Cédric
IVANES
Our:
M.
Segundo
ALFONSO
Pagney:
M.
Michel
GANET
Plumont:
M.
Christophe
PERRET
Ranchot
:
Mme
Séverine
MARANO,
M.
Gérard
ROBERT
Rans:
M.
Jean-Louis
MORLIER,
M.
Raphaël
TEMPESTA
Romain
: Mme
Aurélie
CHANCENOTTE
Salans
: M.
Philippe
SMAGGHE,
M.
Yves
COINCENOT
Saligney
: M.
Gilbert
LAVRY
Sermange
M.
Michel
BENESSIANO
Serre
les
Moulières
: M.
Claude
TERON
Thervay
: M.
Stéphane
ECARNOT
Vitreux:
M.
Alain
GOMOT
Suppléés
: Etrepigney
: M.
Frédéric
SIGNORI
Absents
excusés
: Dampierre
: Mme
Laure
VALENTIN,
M.
Alain
GOUNAND,
Mme
Valérie
BENDERITTER
Fraisans
:
M.
Hubert
BACOT,
M.
Sébastien
HENGY
Monteplain:
M.
Luc
BEJEAN
Orchamps
M.
Nicolas
JOLY,
Mme
Lucette
NAEGELLEN
Rouffange:
M.
Jean-Yves
BOILLON
Taxenne:
M.
Ludovic
DUVERNOIS Secrétaire
de
séance
: M.
Claude
TERON
Procurations
de
vote
:
Mandants:
M.
Hubert
BACOT
(Fraisans),
M.
Sébastien
HENGY
(Fraisans),
Mme
Lucette
NAEGELLEN
(Orchamps),
M.
Nicolas
JOLY
(Orchamps)
Mandataires:
M.
Dominique
JOLY
(Fraisans),
Mme
Marie
Anne
LONGY
(Fraisans),
M.
Régis
CHOPIN
(Orchamps),
M.
Olivier
DEMANDRE
(Orchamps)
Le
quorum
étant
atteint,
le
Président
ouvre
la séance
à
19h47
et
le
Conseil
Communautaire
a pu
délibérer valablement.
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.1
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Publié
le 05/12/2024
ET
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
OUVERT
A
ADH
ES
ID:
039-243900560-20241128-DCC2024
11
_197-DE
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DEPARTEMENTAL
DE
GESTION
DU
JURA.
CONTRAT
GARANTISSANT
LES
RISQUES
FINANCIERS
LIES
A
LA
PROTECTION
SOCIALE
STATUTAIRE
DES
PERSONNELS
TERRITORIAUX
POUR
LA
PERIODE
2025-2028.
AUTORISATION
DE
SIGNER
LE
CONTRAT
ET
CHOIX
DES
GARANTIES
Le
Président
expose
que
la
Communauté
de
Communes
souhaite
souscrire
un
contrat
d'assurance
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
ses
obligations
à
l’égard
de
son
personnel
en
cas
de
décès,
accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
longue
maladie,
maladie
de
longue
durée,
maternité,
paternité
et
adoption.
H
rappelle
:
-
que
la
Communauté
de
Communes
a,
par
délibération
en
date
du
14
mars
2024,
mandaté
le
Centre
Départemental
de
Gestion
du
Jura
pour
réaliser
un
appel
à
concurrence
pour
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
application
des
textes
régissant
le statut
de
ses
agents,
et en
application
du
code
général
de
la fonction
publique
et
du
décret
n°
86-
552
du
14
mars
1986
;
-
que
le
Centre
de
Gestion
a
communiqué
à
la
Communauté
de
Communes
les
résultats
de
cette
négociation
et
la
décision
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
9 juillet
2024
de
retenir
l'offre
du
groupement
CNP
ASSURANCES
(Cie
d’assurance)/RELYENS
(courtier),
cette
offre
ayant
été
jugée
économiquement
la
plus
avantageuse
par
la
Commission
d'appel
d'offres
du
Centre
de
Gestion.
I
propose
en
conséquence
d'adhérer
au
contrat
groupe
proposé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.2122-22
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Code
des
Assurances,
et
notamment
les
articles
L.141-1
et
suivants
;
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique
;
Vu
le décret
n° 86-552
du
14 mars
1986
pris
pour
l'application
du
2?"
alinéa
de
l'article
26
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
communautaire
en
date
du
19
novembre
2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
28
novembre
2024
;
Considérant
aue
la
durée
du
contrat
est
de
quatre
ans,
du
1*
janvier
2025,
(ou
à la
date
inscrite
sur
le
certificat
d'adhésion
pour
toutes
adhésions
postérieures
au
1° janvier
2025)
jusqu'au
31
décembre
2028; Considérant
que
le
contrat
est
souscrit
en
capitalisation
;
Considérant
que
l'adhésion
est
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
six
mois
avant
l'échéance
du
1°
janvier
;
Considérant
l'offre
tarifaire
et
les
garanties
proposées
par
ledit
groupement
;
Délibération
de
la
Communauté
de
Communes
de
JURA
NORD
p.2
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024 A
l'unanimité,
le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
L Publié
le 05/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2024
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2024
>
2 | ID
: 039-243900560-20241128-DCC2024_11_197-DE
+
Décide
d'adhérer
à
compter
du
1
janvier
2025
au
contrat
groupe
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
pour
la
durée
du
contrat
arrivant
à
son
terme
le
31
décembre
2028
et
relatif
à
la
couverture
des
risques
financiers
encourus
par
là
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
en
vertu
de
ses
obligations
à
l'égard
de
son
personnel
en
cas
de
maladie,
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité,
et
d'accidents
ou
de
maladies
imputables
ou
non
au
service,
de
maternité,
de
paternité
et
d'adoption
;
+
Décide
d'autoriser
le
Président
à
signer
le
contrat
d'assurance
à
intervenir
avec
le
groupement
CNP
ASSURANCES/RELYENS
déclaré
attributaire
du
marché
conclu
par
le
Centre
de
Gestion,
ainsi
que
toutes
pièces
annexes
;
+
Décide
de
faire
le
choix
pour
la
Communauté
de
Communes
Jura
Nord
des
garanties
et
options
d'assurance
suivantes
:
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES
&
STAGIAIRES
AFFILIES
A
LA
CNRACL
Désignation
des
risques
Formule
de
franchise
par
arrêt
| Taux
Décès
+ Accident
du
Travail
+
Maladie
Ordinaire
+
Longue
Maladie/Maladie
de
Longue
Durée
+
Maternité/Paternité/Adoption
Avec
une
franchise
de
15
jours
ordinaire par
arrêt
sur
le
risque
maladie |
7,98
%
*la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
définitivement
acquise
lors
d'une
requalification
en
longue
maladie
ou
en
maladie
longue
durée.
ET
POUR
LES
AGENTS
TITULAIRES
OÙ
STAGIAIRES
NON
AFFILIES
à
LA
CNRACE,
LES
AGENTS
NON
TITULAIRES
DE
DROIT
PUBLIC
(agents
relevant
du
régime
général
et
de
l'Ircantec)
Formule n°1
Congé
pour
invalidité
imputable
au
service
+
grave
maladie
+
maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et
accueil
de
l’enfant
+
maladie
ordinaire
Franchise
de
15
jours
par
arrêt
sur
le
risque
maladie
ordinaire*
1,09
%
*la
franchise
appliquée
en
maladie
ordinaire
est
définitivement
acquise
lors
d'une
requalification
en
grave
maladie. Rapport
adopté
à l'unanimité
:
Pour
: 42
Contre
: Oo
Abstention
: 0
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Gérome
FASSEMET
Délibération
de
la Communauté
de
Communes
de JURA
NORD
Conseil
Communautaire
du
28
novembre
2024
p.3