Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 134 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 134 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2021 134 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R20-2021-134

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2021Sommaire

Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral

de Corse

R20-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport,

détention et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles

géantes, Patella Ferruginea, espèce animale protégée (4 pages) Page 4

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt / Direction

Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI

Vincent (4 pages) Page 9

R20-2021-12-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Charles

COLONNA D'ISTRIA Création Capacité (3 pages) Page 14

R20-2021-12-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Dominique

SIMON (4 pages) Page 18

R20-2021-12-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL A

CUZZANACCIA (3 pages) Page 23

R20-2021-12-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Eric

TOMASI (3 pages) Page 27

R20-2021-12-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à François

DELISLE (3 pages) Page 31

R20-2021-12-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Henri DE

ROCCA SERRA (3 pages) Page 35

R20-2021-12-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean André

SERRA (3 pages) Page 39

R20-2021-12-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean

Baptiste VERSINI (3 pages) Page 43

R20-2021-12-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jeanne VITI

(3 pages) Page 47

R20-2021-12-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL

MONDOLONI (3 pages) Page 51

R20-2021-12-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SARL

FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA (3 pages) Page 55

R20-2021-12-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Larenzu

LORENZONI (3 pages) Page 59

R20-2021-12-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Laurent

GIROU ZARZELLI (3 pages) Page 63

R20-2021-12-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à

Marie-Josée MONDOLONI (3 pages) Page 67

2R20-2021-12-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Paul PAOLI

(3 pages) Page 71

R20-2021-12-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Stefano

PASQUINI (3 pages) Page 75

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Régionale de l Economie,de l'Emploi,du Travail et des Solidarités

R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au

titre des pouvoirs propres de la DREETS (8 pages) Page 79

3Direction de la mer et du littoral de Corse

R20-2021-12-09-00002

09/12/2021 : M.Riyad DJAFFAR

Arrêté portant dérogation de capture, transport,

détention et relâcher dans la nature à des fins

scientifiques de patelles géantes, Patella

Ferruginea, espèce animale protégée

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella Ferruginea, espèce animale protégée 4Direction de Ia mer

E = PRÉFET et du ere

DE LA CORSE- de Corse

DU-SUD

Liberté

Free Arrêté n° Fraternité portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans la nature à

des fins scientifiques de patelle s géantes, Patella ferruginea,

espèce animale protégée

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.41 1-1 à R.411-14, relatifs à

la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant la liste des animaux de la faune marine protégée sur l’ensemble du territoire ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu l'arrêté n° 2B-2018-11-19-004 du 19 novembre 2018 portant - dérogation de capture, transport, détention, destruction et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella ferruginea, espèce animale protégée ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l’organisation et aux

missions de la direction de la mer et du littoral de Corse

Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;

Vu l'arrêté n° 2A-2021-10-27-00001 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 27 octobre

2021 portant délégation de signature à Monsieur Riyad DIAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;

Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 12 novembre 2021, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 12 novembre 2021 ;

Vu l’avis des experts Mme C. Pergent, Mme C. Cesarini, Mr G. Pergent, Mr P. Le Jeune, Mr P. Oberti sollicités le 12 novembre ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud,2ouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella Ferruginea, espèce animale protégée 5Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 23 novembre au 08 décembre 2021, conformément à l’article L120-1 du code de l’environnement modifié par la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement et par l’ordonnance du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre de la participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement.

Considérant que les prélèvements autorisés par l’arrêté 2B-2018-11-19-004 en date du 19 novembre 2018 n’ont pas pu être effectués en raison de non localisation des individus pré-identifiés sur le site désigné ;

Considérant que les méthodes de capture, transport, détention, destruction et relâcher des individus dans leur zone de prélèvement n’ont pas été modifiées par la demande du 12 novembre 2021 ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable sous conditions du CNPN portant sur le transport en vue de L'introduction dans le milieu naturel en date du 13 février 2018 ;

Considérant que la demande a reçu un avis favorable du CSRPN, en date du 17 novembre 2018, avec les précautions préalablement définies dans l’arrêté n° 2B-2018-11-19-004 du 19 novembre 2018.

Considérant que cet avis est confirmé, par les experts, en date du 19 novembre 2021.

Considérant que les modifications substantielles concernent le nombre d’individus prélevés, passant de 40 à 45, et la localisation du site de prélèvement située à Senetosa en Corse du Sud, au lieu de la digue du port de Bastia en Haute-Corse.

Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse

ARRETE

Article 1" - Bénéficiaire : Unité Mixte de service 3514 CNRS STELLA MARE (Université de Corse Pasquale Paoli)

Article 2 - Nature de la dérogation et localisation : Dans la cadre du projet de recherche pour la maîtrise de la reproduction de la patelle géante (Patella ferruginea) entre les territoires des communes de Sartene (Site de Senetosa, 20100) et Bigulia (20620), le bénéficiaire désigné à l’article 17 est autorisé à des fins scientifiques :

- à capturer, transporter entre le site de Senetosa (Sartène) et la plate-forme marine de Bigulia et de détenir temporairement 45 spécimens adultes de patelles géantes.

- à relâcher au niveau de leur site d’origine la moitié des spécimens capturés .

- à détruire par dissection et biopsie l’autre moitié des spécimens capturés.

Article 3 - Durée: l’autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de la signature et jusqu’au 31 novembre 2022.

Article 4 - Démarrage des opérations : Le bénéficiaire devra informer la Direction de le mer et du littoral de Corse (DMLC), du démarrage des opérations.

Article 5 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire

sont identiques à celles de l’arrêté 2B-2018-11-19-004 du 19 novembre 2018 :

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella Ferruginea, espèce animale protégée 61) le prélèvement sera limité à 45 spécimens adultes, (3 X 15 individus, sur 3 périodes

différentes, moitié mâle < à 3 cm et moitié femelle > à 6 cm) au niveau du site de Senetosa sur la commune de Sartène. Les individus seront marqués, photographiés et géo-localisés précisément avant capture. A la fin de chacune des 3 étapes, un compte rendu sur le nombre de patelles prélevés (distinguant mâle et femelle) sera envoyé à la DMLC.

2) la moitié des spécimens capturés seront ensuite relâchés au niveau de leur localisation initiale à Senetosa. L’autre moitié des spécimens seront détruits par dissection et biopsie.

- Afin de limiter les mortalités par capture et implantation sur support artificiel, le pétitionnaire s’efforcera de sélectionner des individus installés sur des portions de substrat les plus planes possibles ;

- L'utilisation des cages de protection mentionnés dans le dossier explicatif devrait être déployée sur les sites de prélèvement au moment de la capture afin de limiter la recolonisation de la zone d’ancrage de la patelle durant sa phase de transfert sur la plate-forme marine de la Stella Mare.

- le prélèvement réalisé à la main à l’aide d’une réglette en PVC rigide et huilée pendant la phase de déplacement du spécimen ;

- le transport vers la plate-forme marine (le temps le plus cours possible ne dépassant pas 5h) s’effectuera en bac type glacière dans de l’eau de mer avec un bullage pour l’oxygénation ;

- La phase de transport étant la plus critique dans les mortalités rencontrées lors des manipulations similaires, l’utilisation de plaque de plexiglas placée en travers de la glacière permettant aux individus de moduler leur niveau d’immersion sera conseillée ;

- la détention des adultes à la plate-forme marine sera temporaire avec un relâcher in-situ différé d’au maximum deux semaines ;

- la mise en stabulation de l’écloserie de la plate-forme sera effectuée dans les bassins aquacoles en circuit hydraulique fermé avec filtration de particules, désinfection UV et filtration biologique et ce de façon continue ;

- les bassins seront équipés d’un système récréant le battage des vagues et modifiant le niveau d’eau et d’un dispositif de bullage pour la bonne oxygénation de l’eau de mer. L’eau y sera renouvelée tous les jours.

- le nourrissage des adultes se fera par apport planctonique sur substrat ;

- suite à la récolte des gamètes après un choc thermique, les adultes seront transportés (modalités identiques au transport aller) et relâchés en leur lieu de prélèvement originel ;

- pendant la période de réadaptation de la coquille, une protection par cage sera mise en place. Les cages de protection seront fixées 1 à 2 jours avant le relâcher, après avoir sélectionné des zones planes proches des zones de prélèvement identifiées. En effet, si la zone de prélèvement d’une patelle n’est pas adaptée à la fixation d’une cage 50 X 50 cm, cette patelle sera relocalisée dans une zone adjacente (quelques mètres maximum) permettant la fixation de cette cage ;

- un suivi renforcé des individus sera respecté à : J+15, J +30, J4+45, J +2 mois, J +3 mois, J

+6 mois , J +12mois ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella Ferruginea, espèce animale protégée 7- une demande spécifique de détention au sein de la plate-forme marine des juvéniles sera effectuée pour préciser l’effectif réel connu après fixation sur le substrat ;

- les juvéniles seront élevés en bassin « nurserie » de l’écloserie en total isolement du milieu naturel et nourris par plaques d’algues ;

- les rapports de suivis renforcés des individus seront transmis à la DMLC et au CSRPN, à la fin du suivi soit 12 mois. Un point d’information synthétique par mail pour être effectué à la suite de chaque étape de suivi( dans les 7 jours), soit à partir de J +15, j +30, J +45, J 2mois, J +3 mois, J +6 mois, J +12 mois ;

- un bilan annuel des opérations et suivi sur les géniteurs ainsi que sur leurs larves et juvéniles obtenus, et la version publique du rapport scientifique global du programme seront transmis à la DMLC, les résultats des expérimentations du programme étant soumis à des clauses de confidentialité imposées par l’Université de Corse et le CNRS.

Article 6 - Compte rendu : Le bénéficiaire fera parvenir au Directeur de la Mer et du Littoral de Corse selon les modalités décrites à l’article 5, et avant le 30 juin 2023, le compte rendu des opérations effectuées.

Article 7 - Mesure de contrôle : La mise œuvre du présent arrêté peut faire l’objet du contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L-415-0 du code de l’environnement.

Article 8 - Sanctions : Le non respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415- 3 du code de l’environnement.

Article 9 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio, QS/12/2021

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de la mer &t du littoral de Corse

|

|

Radpre

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr.

Direction de la mer et du littoral de Corse - R20-2021-12-09-00002 - Arrêté portant dérogation de capture, transport, détention et relâcher dans la nature à des fins scientifiques de patelles géantes, Patella Ferruginea, espèce animale protégée 8Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00006

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI

Vincent

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI Vincent 9PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à M. Vincent BERETTI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 9 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par M. Vincent BERETTI domicilié sur la commune de Porto-Vecchio concernant

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI Vincent 10la création d’une exploitation agricole (élevage bovin et porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 95ha 27a 48ca situés sur la commune de ZONZA ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 12 septembre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: M. Vincent BERETTI demeurant Lieu dit Prunellu - à 20137 PORTO-VECCHIO est autorisé à exploiter 95ha 27a 48ca situés sur la commune de ZONZA dont le détail ci-dessous :

. Numéro | Surface Total ce Commune | Section P Il Enh Surfaces Propriétaire arcelle n ha En ha

660 8,4064

666 5,2599

667 5,0822

668 0,9976

669 1,988

670 1,4935

671 0,379

672 0,4697

673 0,2301

674 0,4468 77 8661 M. Paul BERETTI

675 0,9413 ’ M. Vincent BERETTI

676 0,0098

677 0,6712

678 0,188

ZONZA À 679 4,3059

741 23,6508

742 5,2493

743 5,849

744 6,8053

759 5,4423

645 0,1645

646 2,0287

661 6,0599

LE DD 17,4087 | M. Vincent BERETTI

69 0,3376

70 0,154

71 3,6104

Total surfaces 95,2748

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI Vincent 11ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L

331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

s Catherine

|; MARCELLIN

207 19:18:00 +01 00°

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI Vincent 12Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00006 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à BERETTI Vincent 13Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00007

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Charles

COLONNA D'ISTRIA Création Capacité

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Charles COLONNA D'ISTRIA Création Capacité 14vu

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PREFET . . , . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée

à Monsieur Charles COLONNAD'’ISTRIA

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Charles COLONNA D'ISTRIA Création Capacité 15Considérant l'accusé de réception en date du 31 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Charles COLONNA D'ISTRIA domicilié sur la commune d’'APPIETTO

concernant la création d’une exploitation (oléiculture et apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2ha 46a 03ca situés sur la commune d'APPIETTO ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 octobre 2021;

à

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Charles COLONNA D'ISTRIA demeurant A Rena à 20167 APPIETTO est autorisé à exploiter 2ha 46a 03ca situés sur la commune d’'APPIETTO dont le détail figure ci-dessous :

Numéro Total Commune Section | D Surfaces Propriétaire Parcelle En ha

666 1,1890 , Appietto A 1362 12713 M. Charles COLONNA D'’ISTRIA

Total surfaces 2,4603

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Charles COLONNA D'ISTRIA Création Capacité 16ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

5 Catherine \

| MARCELLIN RE

AT 2021.12.07

\ 19:21:17 +01'00

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00007 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Charles COLONNA D'ISTRIA Création Capacité 17Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00008

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à

Dominique SIMON

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Dominique SIMON 18PRÉFET do DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Dominique SIMON

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 10 septembre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Dominique SIMON domicilié sur la commune de PILA CANALE concernant la création d’une exploitation agricole (oléiculture et élevage bovin) en vue

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Dominique SIMON 19d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 83ha 99a 03ca situés sur les communes de GUARGUALE et PILA CANALE ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 11 octobre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :

- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime); - surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Dominique SIMON demeurant Quartier Pila à 20137 PILA CANALE est autorisé

à exploiter 83ha 99a 03ca situés sur les communes de GUARGUALE et PILA CANALE dont le détail figure en annexe 1 et 2 :

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L

331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’Aariculture et de la forêt

* Catherine MARCELLIN

= — 2021.12.07 19:29:10

À +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Dominique SIMON 20Monsieur Dominique SIMON ANNEXE 1

Descriptif des surfaces concernées

. Numéro Surface Total us Commune Section P Il Enh Surfaces Propriétaire arcelle n ha En ha

154/ 3,2840

B 158] 1,1944 7 3260 M Charles QUILICHINI

159 0,0021 ? Mme France QUILICHINI

160| 2,8455

375 0,4416

376, 0,0013

s77) 0.091 M Jean Marc MARIANI

C 378 0,0580 6,9112 Mme Frederika SONZA 379 3,9290

380| 0,6359

826 1,7493

C — TO 11,5604 M. Ange SANTONI

324 6,6275

c 374) 2,6780

381) 2,2120

828 1,3937

70| 0,3304

D D 7405 17,8346 M. Antoine MATTEI

D 74, 0,4734

75| 0,2036

410 1,1396

. 413, 0,5060 Pila Canale 426 1.9328

B 6 1,2742 171693 M. Jean Charles BARTOLI

326| 15,8951 7, M. Jean Charles SANTONI

C 353 0,0616

354 0,3039

832 1,4658 2,2222 Mme Caroline FELICIAGGI

D 54, 0,0568

417, 0,3341

206]. 0,0762

207 0,2574

208 0,8505

B 209) 0,4079

210 1,5052

214 0,0203 6,3695 Mme Marie France MOZZICONACCI

217 0,4409

218, 0,3178

c 219 0,6703

824 0,6863

D 44, 1,1367

356| 0,0017

357 0,7318

C 358 0,0878 5,0532 Mme Simone VIZZAVONA

362] 2,5248

363 1,7071

Total surfaces 74,4464

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Dominique SIMON 21Monsieur Dominique SIMON ANNEXE 2

Descriptif des surfaces concernées

. Numéro Surface Total ne Commune Section P Il En ha Surfaces Propriétaire

arcelle n En ha

196 0,7166 0,7166 M. Jean Charles BARTOLI

240 0,3576

230 0,1167

232 0,3468

233 0,2638

234 2,6030 M. Olivier COLONNA D'ISTRIA

235 0,3918 4 6945 Mme Marie Louise COLONNA D'ISRIA 241 0,2568 ? M. Jacques COLONNA D'ISTRIA 242 0,0479 M. Jean Luc COLONNA D'ISTRIA

243 0,0416 Guarguale C 224 0.1139

245 0,1192

246 0,0354

193 0,8132

194 1,1753

200 0,1252

201 1,6632 4,1328 Mme Francesca GIACOPELI

202 0,0022

203 0,1667

204 0,1870

Total surfaces 9,5439

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Dominique SIMON 22Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00009

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL A

CUZZANACCIA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL A CUZZANACCIA 23PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l’'EARL A CUZZANACCIA

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 1° octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL A CUZZANACCIA domiciliée sur la commune de COZZANO

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL A CUZZANACCIA 24concernant la création d’une exploitation agricole (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 72ha 31a 83ca situés sur les communes de ZICAVO et COZZANO ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 2 novembre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016) ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1 : EARL A CUZZANACCIA demeurant Lieu dit A Filetta à 20148 COZZANO est autorisé à exploiter 72ha 31a 83 ha situés sur les communes de ZICAVO et COZZANO dont le détail figure en annexe.

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L

331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

| Catherine

| MARCELLIN

\ 19:28:22 +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL A CUZZANACCIA 25EARL A CUZZANACCIA ANNEXE 1

Descriptif des surfaces concernées

. Numéro | Surface Total VE Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle | Enha Enh n ha

448 0,0739

447 0,3410

443 0,5432

444 0,3641

445 0,1104

446 0,9025

449 2,2095

450 0,4796

451 0,8703

_. 787 19,2192 M. Jacques LUSINCHI

465 0,0023

466 0,8098

468 1,8794

Zicavo B 470 0,0451

471 0,0025

472 0,5728

473 0,4696

490 2,4954

492 4,0531

474 0,4511

475 0,5246

476 1,0518

A77 0,0043

478 1,3188 | 23,6505 | Mme Nathalie MONDOLONI

479 0,6399

488 5,0749

489 2,8221

491 11,7630

c 143 10,3826

Cozzano 142 5,7577 | 29,4486 | Commune de COZZANO

B 432 13,3083

Total surfaces 72,3183

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00009 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à EARL A CUZZANACCIA 26Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00010

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Eric

TOMASI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Eric TOMASI 27PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Eric TOMASI

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 4 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Eric TOMASI domicilié sur la commune d'AULLENE concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 335ha 60a (élevage porcin,

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Eric TOMASI 28castanéiculture et oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2ha 77a supplémentaires situés sur la commune d'ALTAGENE ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 6 septembre 2021 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)

Sur proposition du directeur des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Eric TOMASI demeurant Route de Zivaco à AULLENE est autorisé à exploiter 2 a 76a 65ca supplémentaires situés sur la commune d’ALTAGENE (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 338ha 37a ) dont le détail figure ci-dessous :

. Numéro Total cn Commune | Section P Il Surfaces Propriétaire

arcelle En ha

À 271 (en partie) 0,1635

301 0,0233

24 1,0367

Altagene 25 0,4130 | Mme Maryse TURBEAUX 28 0,4150 M. Yvon GIRAUD

B 29 0,1120

30 0,5020

71 0,1010

Total surfaces 2,7665

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Eric TOMASI 29ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

T\ Catherine MARCELLIN D

Li 2021.12.07 19:24:49

| e MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00010 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Eric TOMASI 30Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00011

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à François

DELISLE

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à François DELISLE 31vu

vu

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PREFET . . », . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur François DELISLE

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à François DELISLE 32Considérant l'accusé de réception en date du 22 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur François DESLILE domicilié sur la commune BONIFACIO concernant la création d’une exploitation (arboriculture, PPAM et oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 1ha 19a 08ca situés sur la commune de BONIFACIO ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 22 novembre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Monsieur François DESLILE demeurant à BONIFACIO est autorisé à exploiter 1ha 19a 08ca situés sur la commune de BONIFACIO dont le détail figure ci-dessous :

. Numéro Total en Commune |Section Parcell Surfaces Propriétaire

arcelle En ha

158 0,2449

165 0,1792

Bonifacio N 161 0,1215 Mme Marie Hélène PANZANI

163 0,3923

157 0,2529

Total surfaces 1,1908

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à François DELISLE 33ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

<, Catherine

= MARCELLIN

={ 2021.12.07

19:31:31 +01'00

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00011 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à François DELISLE 34Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00012

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Henri

DE ROCCA SERRA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Henri DE ROCCA SERRA 35vu

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PREFET . . , . . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée

à Monsieur Henri DE ROCCA SERRA

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles :

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Henri DE ROCCA SERRA 36Considérant l'accusé de réception en date du 1° octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Henri DE ROCCA SERRA domicilié sur la commune de

PORTO-VECCHIO concernant la création d’une exploitation (culture fourragère et apiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 19ha 69a 26ca situés sur la commune de PORTO- VECCHIO ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 2 novembre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Monsieur Henri DE ROCCA SERRA demeurant Quartier de Bala à 20137 PORTO-

VECCHIO est autorisé à exploiter 19ha 69a 26ca situés sur la commune de PORTO-VECCHIO dont le détail figure ci-dessous :

. Numéro Total re Commune Section P Il Surfaces Propriétaire

arcelle En ha

7 0,4521

8 1,6230

Porto Vecchio D ÿ 8,6617 M. Jean Louis DE ROCCA SERRA 10 4,0310

11 3,2005

12 1,7243

Total surfaces 19,6926

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Henri DE ROCCA SERRA 37ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

x, Catherine

(1 MARCELLIN

<= f 2021.12.07 \ 19:29:58 +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00012 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Henri DE ROCCA SERRA 38Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00013

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean

André SERRA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean André SERRA 39PRÉFET . . | . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean André SERRA

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 1° octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean André SERRA domicilié sur la commune de SOTTA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean André SERRA 40concernant la création d'une exploitation agricole (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 146ha 98a 99ca situés sur les communes de PORTO-VECCHIO et SOTTA ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 2 novembre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Jean André SERRA demeurant Usciolo à 20146 SOTTA est autorisé à exploiter 146ha 98a 99ca situés sur les communes de PORTO-VECCHIO et SOTTA dont le détail figure en annexe 1.

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L

331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine

+. MARCELLIN

7 f 2021.12.07

\ 19:30:36 +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean André SERRA 41Monsieur Jean André SERRA ANNEXE 1

Descriptif des surfaces concernées

. Numéro | Surface Total "re Commune Section Parcelle En ha Suriaces Propriétaire

n ha

165 3,5200 3,5200 M. Jean André SERRA

161 62,2135

162 4,8427

178 1,8221

179 12316 |127,5532 | M. Jean Paul PANDOLFI PORTO VECCHIO G 180 35961

209 20,8453

633 33,0019

168 3,0698 169 4.0877 7,1575 Mme France PIERRI

29 0,1865

30 0,5983

31 0,1456

41 0,0149

42 0,0414

43 0,0117 ' 46 0.0272 2,0746 M. Gérald PESCHEUX

49 0,1670

50 0,2482

51 0,4110

52 0,1800

61 0,0428

92 0,5017 0,5017 M. Jean André SERRA

19 1,7317

20 0,0665

55 0,0710

56 0,0319

57 0,1010

SOTTA F 84 | 0,1561

85 0,0671

86 0,1282

87 0,3927

88 0,0915

99 0,0711

100 0,0653 6,1829 M. Marc Marie SERRA

101 0,0504

102 0,1628

103 0,0153

104 0,0141

105 0,0338

106 0,0275

109 0,1130

110 0,1192

120 1,2137

128 0,2812

290 1,1778

Total surfaces 146,9899

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00013 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean André SERRA 42Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00014

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean

Baptiste VERSINI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean Baptiste VERSINI 43PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Jean-Baptiste

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

vu

VERSINI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean Baptiste VERSINI 44Considérant l'accusé de réception en date du 1° octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Jean-Baptiste VERSINI domicilié sur la commune de

SARTENE, concernant la création d’une exploitation (maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 5ha 82a 29ca situés sur la commune de SARTENE ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 octobre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Monsieur Jean-Baptiste VERSINI demeurant Bd Jacques Nicolaï à 20100 SARTENE est autorisé à exploiter 5ha 82 a 39ca situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure ci- dessous :

. Numéro Total 7, Commune | Section P Il Surfaces Propriétaire

arcelle En ha

867 0,2196

865 0,4667

Sartene N 287 0,5374 Mme Céline BULLARD

283 0,3007 | M. Jean Baptiste VERSINI

284 2,3594

243 1,9401

Total surfaces 5,8239

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean Baptiste VERSINI 45ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

, Catherine

|, MARCELLIN

= F — 2021.12.07 19:27:43

\ +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud. gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00014 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jean Baptiste VERSINI 46Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00015

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jeanne

VITI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jeanne VITI 47PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Jeanne VITI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 4 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame Jeanne VITI domiciliée sur la commune de PORTO-VECCHIO,

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jeanne VITI 48concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 31 ha 32 (maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 2 ha 19 a supplémentaires situés sur la commune de FIGARI ;

Considérant que la demande déposée n’est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 6 septembre 2021 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Madame Jeanne VITI demeurant Résidence Stella Di Mare, Route d’Arca à PORTO- VECCHIO est autorisée à exploiter 2 ha 19 a supplémentaires situés sur la commune de FIGARI (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 33 ha 51 a) dont le détail figure ci- dessous :

. Numéro Total cu Commune | Section Surfaces Propriétaire

Parcelle En ha

388 0,0867

. 389 0,0899 Figari D 1208 0,1068 M. Jacques CUCCHI

1210 1,9107

Total surfaces 2,19

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jeanne VITI 49ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine MARCELLIN

== — 2021.12.07 19:23:47

\ +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00015 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Jeanne VITI 50Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00019

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL

MONDOLONI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL MONDOLONI 51PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à l'EARL MONDOLONI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 18 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par l'EARL MONDOLONI domiciliée sur la commune de SARTENE concernant la

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL MONDOLONI 52création d'une exploitation agricole (viticulture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 34ha 36a 97ca situés sur la commune de SARTENE ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 20 septembre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: L’EARL MONDOLONI demeurant Maison DERMY Vallée de Tizzano à 20100 SARTENE

est autorisée à exploiter 34ha 36a 97ca situés sur la commune de SARTENE dont le détail figure ci- dessous :

k Total Numéro Surface ss Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha En ha

103 (en partie) 1,0000

795 (en partie) 0,1693

797 (en partie) 1,8307

880 (en partie) 1,0000

92 (en partie) 0,8480

110 (en partie) 0,4400

111 (en partie) 0,0800

112 (en partie) | 1,0800

4,0000 M. Jean Luc DERMY

Sartene | BB [1162 (enpaïtie)| 0,0600

1165 (en partie)| 7,3220 | 25,4397 M. Michel DERMY

1168 (en partie)| 2,2621

1187 (en partie)| 5,6000

1188 (en partie)| 2,1456

1358 (en partie)| 5,1661

1364 (en partie)| 0,4359

1363 (en partie)| 4,9300 4,9300 Mme Pascale DERMY

Total surfaces 34,3697

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL MONDOLONI 53ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine

> MARCELLIN

= ff" 2021.12.07

19:19:50 +01'00

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse-— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00019 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à l'EARL MONDOLONI 54Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00016

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SARL

FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SARL FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA 55vu

vu

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PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à La

SARL FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SARL FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA 56Considérant l'accusé de réception en date du 22 octobre 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par la SARL FAMIDDA DE RERETTI DELLA ROCCA domiciliée sur la

commune de FIGARI concernant la création d’une exploitation agricole (viticulture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 8ha 01a 38ca situés sur la commune de FIGARI ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au ; 22 novembre 2021

à

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: La SARL FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA demeurant Lieu dit Pruno à 20114

FIGARI est autorisée à exploiter 8ha 0la 38ca situés sur la commune de FIGARI dont le détail figure ci-dessous :

. Numéro Surface Total ee Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha En ha

399 (en partie) | 0,1250

C 402 (en partie) | 0,1250 3,8682 M. Jean Baptiste DE PERETTI DELLA ROCCA

Figari 407 (en partie) | 3,6182

1282 (en partie)| 2,1106 D 1283 2. 0350 4,1456 SCI CUCCURACCIO

Total surfaces 8,0138

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SARL FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA 57ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

_ Catherine

__} MARCELLIN

<= f 2021.12.07

19:32:17 +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00016 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à la SARL FAMIDDA DE PERETTI DELLA ROCCA 58Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00017

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Larenzu

LORENZONI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Larenzu LORENZONI 59PRÉFET ._ . _ | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Larenzu LORENZONI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 31 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Monsieur Larenzu LORENZONI domicilié sur la commune de

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Larenzu LORENZONI 60BASTELICA concernant l'agrandissement d'une exploitation agricole de 161ha 48a (élevage bovin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 3ha 56a 37ca supplémentaires situés sur la commune de BASTELICA ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 octobre 2021 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)

Sur proposition du directeur des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Monsieur Larenzu LORENZONI demeurant Quartier Razzulani à 20119 BASTELICA est

autorisé à exploiter 3ha 56a 37ca supplémentaires situés sur la commune de BASTELICA (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 165ha 04a 37ca) dont le détail figure ci- dessous :

. Numéro Total ce à Commune | Section P Il Surfaces Propriétaire arcelle En ha

A 188 2,8696

803 0,1236

Bastelica AE 49 0,1199 | M. Larenzu LORENZONI

H 599 0,0348

815 0,4158

Total surfaces 3,5637

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Larenzu LORENZONI 61ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

— Catherine

_. MARCELLIN ==

FT — RORi+1R-07

19:19:02 +01 00°

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00017 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Larenzu LORENZONI 62Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00018

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Laurent

GIROU ZARZELLI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Laurent GIROU ZARZELLI 63PRÉFET do | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Laurent GIROU

vu

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ZARZELLI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Laurent GIROU ZARZELLI 64Considérant l'accusé de réception en date du 31 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Laurent GIROU ZARZELLI domicilié sur la commune de PERI concernant la création d’une exploitation agricole (viticulture et maraîchage) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 9ha 89a 47ca situés sur les communes de PERI et SARROLA- CARCOPINO ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 octobre 2021 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Monsieur Laurent GIROU ZARZELLI demeurant Lieu dit Barrulaccia à 20167 PERI est

autorisé à exploiter 9ha 89a 47ca situés sur les communes de PERI et SARROLA-CARCOPINO dont le détail figure ci-dessous :

Numéro Surface Total Commune Section Surfaces Propriétaire

Parcelle En ha En ha

1646 0,5466 à 1647 0.5161 1,0627 M. Romain SALASCA

PERI 2248 1,5175

2995 0.5311 2,0486 Mme Evelyne PERES

C 586 0,2415 0,2415 M. Laurent CANESSA

Mmes Angela, Mathéa, Catherine

14 3,0188 3,0188 Et Marie Françoise ZARZELLI M. Francois ZARZELLI

SARROLA-CARCOPINO B 168 1,1703

770 1,1918 1379 0,5804 3,5231 Mme Catherine MARTINELLI

1380 0,5806

Total surfaces 9,8947

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Laurent GIROU ZARZELLI 65ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine

MARCELLIN

= ff" 2021.12.07

\ 19:20:38 +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00018 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Laurent GIROU ZARZELLI 66Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00020

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à

Marie-Josée MONDOLONI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Marie-Josée MONDOLONI 67vu

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PRÉFET ._. , . DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de La forêt Egalité Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Madame Marie-Josée MONDOLONI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud.

l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019.

L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Marie-Josée MONDOLONI 68Considérant l'accusé de réception en date du 4 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter complémentaire formulée par Madame Marie-Josée MONDOLINI domiciliée sur la commune d'OLMETO, concernant l'agrandissement d’une exploitation agricole de 1ha 15a 86ca,

(culture de spiruline, oléiculture, arboriculture, PPAM, aviculture, élevage de lamas et d’alpagas) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 5ha 50a 79ca supplémentaires situés sur la commune d'OLMETO ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 6 septembre 2021 ;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016)

Sur proposition du directeur des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Madame Marie-Josée MONDOLONI demeurant Quartier Vigan Maio Palofitto à 20133 OLMETO est autorisée à exploiter 5ha 50a 79ca supplémentaires situés sur la commune d'OLMETO (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à 6ha 66a 65ca) dont le détail figure ci- dessous :

Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha

22 0,4492

24 1,9483

25 0,3405 - , Olmeto E 26 01693 Mme Marie Josée MONDOLONI

27 2,4661

38 0,1345

Total surfaces 5,5079

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Marie-Josée MONDOLONI 69ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

\ Catherine MARCELLIN

EE — 2021.12.07 19:22:54

\ +01'00

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00020 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Marie-Josée MONDOLONI 70Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00021

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Paul

PAOLI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Paul PAOLI 71PRÉFET Un | | DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

ps de l’agriculture et de la forêt

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Paul PAOLI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de La légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1% août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 aout 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 31 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Paul PAOLI domicilié sur la commune de CARGESE concernant la

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Paul PAOLI 72création d’une exploitation (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 99ha 35a 24ca situés sur la commune de CARGESE ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 octobre 2021;

à

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour le motif suivant : capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime) ;

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1_: Monsieur Paul PAOLI demeurant Hameau de Lozzi à 20130 CARGESE est autorisé à exploiter 99ha 35a 24 ca situés sur la commune de CARGESE dont le détail figure ci-dessous :

Numéro Total Commune | Section Surfaces Propriétaire Parcelle En ha

105 22,9213

106 28,1109

107 2,6074

Cargese C 108 1,0020 Commune de CARGESE

109 9,6717

110 2,4166

111 32,6225

Total surfaces 99,3524

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Paul PAOLI 73ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

P/ le préfet de Corse et par délégation

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

2 Catherine

_— - MARCELLIN

= 2021.12.07 19:22:11

\ +01'00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00021 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Paul PAOLI 74Direction Régionale de l'Alimentation,

Agriculture et de la Forêt

R20-2021-12-07-00022

07/12/2021 :

Arrêté portant autorisation d'exploiter à Stefano

PASQUINI

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Stefano PASQUINI 75PRÉFET ._ ,. _ _ DE CORSE Direction régionale de l’alimentation,

Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

portant autorisation préalable d'exploiter accordée à Monsieur Stéfano PASQUINI

Le préfet de Corse, préfet de Corse du Sud

Chevalier de la légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

Vu la loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;

Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;

vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée et relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire et modifiant l'ordonnance n° 2020-306 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 39 ;

vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

vu l'arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 établissant le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;

vu l'arrêté du 1° août 2019 portant nomination de Madame Sabine HOFFERER, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse à compter du 1° septembre 2019 ;

vu L'arrêté préfectoral n°R20-2020-08-18-004 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-03-08-001 du 8 mars 2021 portant subdélégation de signature de Mme Sabine HOFFERER, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;

Considérant l'accusé de réception en date du 31 août 2021 de la demande d'autorisation préalable d'exploiter formulée par Monsieur Stéfano PASQUINI domicilié sur la commune de TAVERA Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

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Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Stefano PASQUINI 76concernant la création d'une exploitation agricole (élevage porcin) en vue d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 75ha 83a 70ca situés sur la commune de TAVERA ;

Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma directeur régional des exploitations agricoles ;

Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;

Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au 4 octobre 2021;

Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre du contrôle des structures pour les motifs suivants :

- capacité ou expérience (L.331-2-1-3° du code rural et de la pêche maritime);

- surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du code rural et de la pêche maritime et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 16-2044 en date du 19 octobre 2016);

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de la Corse du Sud

ARRÊTE

ARTICLE 1: Monsieur Stéfano PASQUINI demeurant Strambellacci à 20163 TAVERA est autorisé à

exploiter 75ha 83a 70ca situés sur la commune de TAVERA dont le détail figure ci-dessous :

Numéro Total Commune | Section | Surfaces Propriétaire Parcelle En ha

A 110 23,5397

113 1,6393 TAVERA E 152 20.,3077 Commune de TAVERA

155 30,3503

Total surfaces 75,8370

ARTICLE 2 : Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.

ARTICLE 3 : La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4 du code rural si le fonds concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).

ARTICLE 4 : Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant

d'autres réglementations, notamment des codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt, de la santé publique, etc.

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Stefano PASQUINI 77ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et affiché en mairie.

Fait à Ajaccio, le

La directrice régionale adjointe de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

= Catherine

| MARCELLIN = 20211207

19:25:25 +01 00'

Catherine MARCELLIN

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours

Préfecture de Corse- Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2021-12-07-00022 - Arrêté portant autorisation d'exploiter à Stefano PASQUINI 78Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

R20-2021-12-09-00001

09/12/2021 :

Arrêté de subdélégation en législation du travail

au titre des pouvoirs propres de la DREETS

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 79PRÉFET Direction régionale

DE CORSE de l'économie, de l'emploi,

ue du travail et des solidarités Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION RÉGIONALE

DE l’'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,

DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

DE CORSE

Arrêté n°

Portant subdélégation de signature de Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse en matière de législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS.

La Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de

Corse

Vu le code du travail, notamment ses articles R8122-1 et R8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'article R431-9 du code la justice administrative ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat modifiée;

Vu la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale

de la république, notamment ses articles 4 et 6

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif aux contrôle des instruments de mesure ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, le décret n°2012-509 du 18 avril 2012, le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015

Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 80Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Isabel DE MOURA,

directrice du travail, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse, et nommant Madame Valérie CAMPOS, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté n°2A-2021-10-06-0002 en date du 6 octobre 2021 portant délégation de signature à Mme Charlotte Breton, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté n°2A-2021-10-07-001 en date du 7 octobre 2021 portant subdélégation de signature par Mme Charlotte Breton, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud ;

ARRETE :

ARTICLE 1 :

Subdélégation de signature est donnée par Madame Isabel DE MOURA, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse à :

Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse,

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali MARTIN, à Madame Martine ARCHIAPATI, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l'unité de contrôle de la Haute Corse, à l'exception des mises en demeure prévues à l'article L.4721-1 du code du travail,

Madame Charlotte Breton, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales,

directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Charlotte BRETON, à Madame Eliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud, responsable politique du travail,

à l'effet de signer au nom de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse, les décisions mentionnées ci-dessous et tous les actes nécessaires à leur mise en œuvre en terme d'information et de notification ainsi que d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire :

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 81RELATION DE TRAVAIL

AGREMENT RELATIF

AUX GROUPEMENTS

D'EMPLOYEURS

Agrément d'un groupement d'employeurs mettant à disposition des

remplaçants de chefs d'exploitation, d'entreprises ou exerçant une

activité libérale

Articles L1322-3 et

R1322-1 du code du

travail

Décision de retrait d'agrément d'un groupement

d'employeurs mettant à disposition des remplaçants

Articles R.1253-19 à

R.1253-26 du code

du travail

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un

groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'une

même convention

Articles L.1253-17

et D.1253-7 du code

du travail

Agrément et retrait d'agrément d'un groupement

d'employeurs relevant de plusieurs autorités administratives

Articles R.1253-19

et R.1253-27 du

code du travail

RUPTURE Décision d'homologation ou de refus d'homologation des | Articles L1237-14 et CONVENTIONNELLE conventions de rupture de contrat de travail R.1237-3

Articles L.1143-3 et

EGALITE Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle | D.1143-6 du code du

PROFESSIONNELLE travail FEMMES HOMMES Appréciation de la conformité d'un accord collectif ou d'un

plan d'action en matière d'égalité professionnelles

Article L2242-9 du

code du travail

CDD ET CTT

Décision autorisant ou refusant l'emploi de salariés

titulaires d'un contrat à durée déterminée ou des salariés

temporaires pour certains travaux dangereux

Articles L.1242-6,

L.1251-10, L.4154-

1, D.1251-2 et

D.1242-5 du code du

travail

Décision de retrait de la décision prise en application de

l'article D.4154-3 du code du travail

Article D.4154-6 du

code du travail

INTERESSEMENT ET

PLAN D'EPARGNE

SALARIALE

Accuser réception des accords et autres documents Article D.3345-5 du code du travail

Décision de retrait ou de modification des dispositions d'un

accord

Article L. 3345-2 du

code du travail

REMUNERATION Détermination du montant du salaire de référence des travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et

R.5422-4 du code du

travail

SANCTIONS

ADMINISTRATIVES

PSI : décision de suspension et de fin de suspension de

prestation de service

Articles L.1263-4,

L.1263-4-1 et 2 du

code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 82DUREE DU TRAVAIL

DECISIONS

RELATIVES AUX

DUREES

MAXIMALES DU

TRAVAIL

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Articles L.3121-21

et R.3121-10 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée

maximale hebdomadaire absolue du travail période de 12

semaines jusqu'à 46 heures

Articles L.3121-24,

R.3121-10 et

R.3121-11 du code

du travail

Instruction des demandes de dérogation à la durée moyenne

hebdomadaire maximale du travail pour un secteur

d'activité sur le plan local et départemental uniquement (à

l'exclusion de la décision)

Articles L3121-25 et

R.3121-14 du code

du travail

Décisions accordant ou refusant une dérogation à la durée

du travail moyenne hebdomadaire maximale sur une

période de 12 semaines pour un employeur qui ne relève

pas des décisions prévues par les articles R.3121-13 et

R.3121-14

Articles L.3121-25

et R.3121-16 du

code du travail

Décisions accordant ou refusant l'autorisation à des

employeurs du secteur agricole de dépasser le plafond de 60

heures

Articles L.713-13 et

K.713-11 du code

rural et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives au dérogation à

la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

concernant les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-21

du code du travail et

R.713-11 du code

rural et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives au dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

jusqu'à 46 heures concernant les entreprises relevant d'un

même type d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-24

du code du travail et

R.713-11 du code

rural et de la pêche

maritime

Dans le secteur agricole, décisions relatives au dérogation à

la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

concernant les entreprises relevant d'un même type

d'activités dans une région déterminée

Articles L.3121-25

du code du travail et

R.713-11 du code

rural et de la pêche

maritime

RECUPERATION

DES HEURES

PERDUES

Décision relative à la récupération des heures perdues Article R.3121-32 du code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 83RELATIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL

COMPTE DES

ORGANISATIONS

SYNDICALES

Décision de communication des comptes des

organisations syndicales

Article D.2135-8 du

code du travail

DELEGUE

SYNDICAL

Décision autorisant ou refusant la suppression du

mandat de délégué syndical et R.2143-6 du code

Articles L.2143-11

du travail

DEPOT LEGAL DES

CONVENTIONS ET

ACCORDS

COLLECTIFS DE

TRAVAIL

Récépissé de dépôt des conventions et accords

d'entreprise ou d'établissement, des plans d'actions et

leurs avenants et annexes, et des conventions de

branches et accords professionnels ou

interprofessionnels agricoles et autres textes soumis au

dépôt légal

Articles L.2242-3 et

5, L.2162-3,

D.2231-3,

D.2231-4 et

D.2231-8 du code

du travail

REPRESENTANT

DE LA SECTION

SYNDICALE

Décision autorisant ou refusant la suppression du

mandat de RSS

Articles L.2142-1-

2, L.2143-1 I et

R.2143-6 du code

du travail

DECISIONS

RELATIVES AUX

INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES

DU PERSONNEL

Décisions de répartition du personnel dans les collèges

électoraux et de répartition des sièges entre les

différentes catégories de personnel pour la mise en place

d'un CSE

Articles L.2314-13

et R.2314-3 du code

du travail

Décision de répartition des sièges entre les différents

établissements et les différents collèges pour la mise en

place du CSE central

Articles L.2316-8 et

R.2316-2 du code

du travail

Décision de répartition des sièges au comité de groupe

entre les élus des différents

Articles L.2333-4 et

R.2332-1 du code

du travail

Décision de désignation d'un remplaçant du représentant

du personnel au sein du comité de groupe collèges

électoraux

Articles L.2333-6 et

R.2332-1 du code

du travail

Décision d'autorisation ou de refus de suppression d'un

comité d'entreprise européen

Articles L.2345-1 et

R.2345-1 du code

du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place d'un CSE

au niveau de l'entreprise

Articles L.2315-5 et

R.2313-2 du code

du travail

Décision fixant le nombre et le périmètre des

établissements distincts pour la mise en place d'un CSE

au niveau de l'UES

Articles L.2315-8 et

R.2313-5 du code

du travail

Article R.2312-52 Surveillance de la liquidation des biens du CSE du code du travail

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 84SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL

Décision d'autorisation ou de refus donnée à un employeur .

HYPERBARIE pour assurer une formation au bénéfice des salariés PR R.4461-31 " du code du travail intervenant en milieu hyperbare

Article D.717-76 du CPHSCT eee .

AGRICULTURE Décision de nomination des CPHSCT code rural et de la pêche maritime

MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des CAPSULE pour remédier à À Article L4721-1 du SANTE SECURITE une situation dangereuse résultant d'une infraction à code du travail l'obligation générale de santé et de sécurité

PLAN DE

REALISATION DES Avis au tribunal Article L.4741-11 du MESURES DE code du travail PREVENTION

DOUCHES ET

TRAVAUX Décisions relatives aux dispenses à l'obligation de mettre | Article 3 de l'arrêté INSALUBRES OÙ des douches à disposition des travailleurs du 23 juillet 1947 SALISSANTS

TRAVAILLEURS A Demande de contrôle de la comptabilité du donneur Article R7413-2 du DOMICILE d'ouvrage code du travail

ALLAITEMENT Décisions relatives à l'autorisation de dépasser le nombre Article R.4152-17 maximum de berceaux dans un local d'allaitement du code du travail

Décision sur toute demande d un organisme d'accueil ayant Article L.124-8-1 et pour objet de connaître les modalités de prise en compte des R 124-12-1 du code effectifs servant de base de calcul du plafond de stagiaires ‘ Là à “à : de l'éducation autorisés (rescrit)

Décision de suspendre ou de rompre le contrat ou la Ê dns t en de STAGIAIRES ET convention de stage ‘ du travail

JEUNES Autorsa Ed salon d se de l'exécut EE TRAVAILLEURS utorisation ou refus d'autorisation de reprise de l'exécution ; |

du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune BRUUe #55 du mn : code du travail

âgé de moins de 18 ans

Décision d’interdiction faite à l'employeur de recruter ou

d'accueillir de nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit | Article L.4733-10 du ans, travailleurs ou stagiaires, pour une durée qu'elle code du travail détermine.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 85FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

Articles L.6225-4

Décision de suspension du contrat et R.6225-9 du

code du travail

CONTRAT Décision d'autorisation ou de refus de reprise du Article L.6225-5 D'APPRENTIS- contrat du code du travail

SAGE Décision d'interdiction de recrutement de nouveaux | Article L.6225-6 apprentis du code du travail

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à Article L.6225-11

l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis | du code du travail

CONTRAT DE Articles R.6325-20 PROFESSIONNALI Retrait du bénéfice de l'exonération ET R.6325-21 du SATION code du travail

ARTICLE 2 :

Délégation est donnée, dans le respect de leurs compétences territoriales respectives à :

- Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse

Ainsi qu’à

- Charlotte Breton, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud

e pour le traitement des recours gracieux formés à l'encontre des décisions

mentionnées à l'article 1 ;

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Magali MARTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Haute-Corse,

- Délégation est donnée à Madame Martine ARCHIAPATI, directrice adjointe du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, responsable de l'unité de contrôle de la Haute Corse, à l'exception des mises en demeure prévues à l'article L.4721-1 du code du travail.

Et en cas d'absence ou d'empêchement de Charlotte Breton, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud,

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 86- Délégation est donnée à Madame Eliane BERNARDINI, directrice départementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département de Corse du Sud, responsable politique du travail,

e pour le traitement des recours gracieux formés à l'encontre des décisions mentionnées à l'article 1 ;

e à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du

travail et des solidarités de la région Corse, les actes et décisions mentionnés aux articles 1 et 2 et tous ceux nécessaires à leur mise en œuvre en termes d'information, de notification d'engagement et de conduite de la procédure contradictoire.

ARTICLE 4 :

La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Corse et les subdélégataires désignées à l'article 1 sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de région et des départements de Haute Corse et de Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le = ÿ DEC. 2021

Ke CA.

Isabel DE MOURA.

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2021-12-09-00001 - Arrêté de subdélégation en législation du travail au titre des pouvoirs propres de la DREETS 87