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Procès Verbal - PV DU 16 AVRIL
Procès Verbal - 3 pv du 16 avril 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lagraulière.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 pv du 16 avril 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le seize
avril,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
Lagraulière,
dûment convoqué le huit avril précédent, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Ubald CHENOU, Maire de Lagraulière, Ordre du jour:
Approbation du CFU 2025 - budget annexe Lotissement Affectation du résultat - Budget annexe « Lotissement » Approbation du budget primitif 2026 - Budget annexe « Lotissement » Approbation du CFU 2025 - budget principal de la Commune Affectation du résultat - Budget principal de la Commune Approbation du budget primitif 2026 - Budget principal de la Commune Fongibilité des crédits Vote des taux d'imposition 2026 Vote du prix du loyer du restaurant communal .
Choix d’une offre commerciale pour l’achat d’une tondeuse . Acceptation du devis relatif au fauchage le long des voies communales . Proposition des membres de la CCID
. Approbation du CFU de la Caisse des écoies . Information sur les décisions prises par le maire par délégation de pouvoir du Conseil municipal Informations diverses (désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales, travaux du stade, compte rendu des commissions)
16.
Questions orales
PNR RE BE EE + & ND h © += ut
Etaient présents : Ubaid CHENOU, Muriel REBUFFEL, Céline NISI, Christophe MEYRIGNAC, David BOUSQUET, Ludivine MINA, Alain RAVIER, Julie ROUYLOU, Marc CHAUMEIL, Maï LAVIDALIE, Jean- Benoît BRUNET, Marie-Christine NOUAILHETAS Etaient absents : Franck ALBORGHETTI (pouvoir à David BOUSQUET), Claudine LAVAL (pouvoir à Ubald CHENOU), Frédéric SIMON Conseillers votants : 14
KOKOKOHHOROHHOHOHOK
HR OKO
AK OK ASHO
RR
HHOKK
K
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00 et vérifie que le quorum est atteint. Madame Julie ROUYLOU est désignée secrétaire de séance conformément à
l'article
L. 2121-15 du
code général des collectivités territoriales. Il'est ensuite passé à l’ordre du jour de la présente séance : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
1 - Approbation du CFU 2025 - budget annexe Lotissement
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à
l’ordonnateur et au comptable public
qui
se
substitue
au
compte
administratif et
au
compte
de
gestion.
A
lui
seul,
il
remplit
les
mêmes
fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l'arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
CFU
2025
avant
le
30
juin
2026.
Le
rapport
de
présentation du CFU est présenté à l'assemblée délibérante. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
«
Lotissement
»
défini
comme
suit
:
Dépenses
Recettes
Chap. 6588
0 €
Chap. 71355
0 €
Fonct.
Chap. 71
0 €
Total
0 €
Total
0€
Chap.35-040
0 €
Chap.35-040
0 €
Invest.
Total
0€
Total
0€
Solde d'exécution 2028
...
€
Fonctionnement :
Résultat antérieur
|
0,22€
Solde d'exécution cumulé
0,22€
Investissement :
Solde d'exécution 2025
-
€
Résultat
antérieur
-
654739,09
€
Solde d'exécution cumulé
-
54739,09 €
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
notamment
l’article
L2121-31
relatif au
compte administratif et au compte de gestion, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l'exercice 2025, Vu le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement », et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion,
par dérogation
aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte
administratif du
Maire
est
débattu,
le
Conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE
DE LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Muriel REBUFFEL, Première Adjointe, pour le vote du compte financier unique, Après
en
avoir délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal,
hors
de
la
présence
de
Monsieur
le
Maire
: +
Adopte le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Lotissement ».
2 - Affectation du résultat - Budget annexe « Lotissement »
Après avoir examiné le Compte Financier Unique de l’année 2025 du budget annexe « lotissement », statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement, Le Conseil municipal décide, à l'unanimité :
+
D'affecter le résultat de fonctionnement d’un excédent de 0.22 € au compte 002 de la section de fonctionnement du budget primitif 2026 — budget annexe « Lotissement »
°
D'affecter le résultat de la section d’investissements d’un déficit de 54 739.09 € au compte 001 de la section investissement du budget primitif 2026 — budget annexe «
Lotissement »
3 - Approbation du budget primitif 2026 — Budget annexe « Lotissement »
Vu le projet de budget primitif pour l'exercice 2026 ; Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
°
Approuve le vote du budget par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et d'investissement
°
_Approuve le budget primitif annexe « lotissement » de l’exercice 2026 résumé aux chapitres, comme suit
: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
Dépenses
Recettes
Chap. 71-042
54 739.09 €
002 Résultat cumulé
0.22 €
Chap.6045
- €
Chap. 71-042
54 739.09 €
Fonct.
Chap.6588
0.22 €
Chap. 7015
0 €
Chap. 71
0 €
Total
54 739.31 €
Total
54 739.31€
Chap. 35-040
54 739.09 €
Chap. 35-040
54 739.09 €
nvest.
001
54 739.09 €
168748
54 739.09 €
Total
109 478.18 €
Total
109 478.18 €
4 - Approbation du Compte Financier Unique 2025 -— Budget principal
commune
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à
l’ordonnateur et au comptable public
qui
se
substitue
au
compte
administratif et
au
compte
de
gestion.
A
lui
seul,
il
remplit
les
mêmes
fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de
l’article
L.1612.12 du code général des
collectivités territoriales (CGCT). Le
Conseil
municipal
doit
se
prononcer
sur
le
CFU
2025
avant
le
30
juin
2026.
Le
rapport
de
présentation du CFU est présenté à l'assemblée délibérante. Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'adopter
le
compte
financier
unique
2025
du
budget
principal
défini comme suit : COMMUNE DE LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
dépenses
dépenses
ou
recettes ou
|ou
recettes ou
|dépenses ou | recettes ou
LIBELLE
déficit(4)
excédents(4) | déficit(4)
excédents(4) | déficit(4)
excédents(4)
Compte
administratif principal
Résultats
reportés
0,00|
385
327,66|
472
776,14
0,00!
472776,14|
385
327,66
1
129
1 009
1 476
2 139
Opérations
de
l'exercice
846
844,06
879,03
630
074,31
441
94
91
8,37
320,97
Totaux
846
844,06|
1515
206,69
|
1
102
850,45]
1 009
441,94]
1
949
694,51]
2
524
648,63
Résultats
de
clôture
0,00!
668
362,63
93
408,51
0,00
0,00!
574
954,12
Restes
à réaliser
109
123,93
31
868,47|
109
123,93
31
868,47
Totaux
cumulés
846
844,06!
1 515
206,69
| 1
211
974,38]
1 041
310,41]
2
058
818,44]
2
556
517,10
Résultats
définitifs
0,00
668
362,63,
170
663,97
0,00
0,00
497
698,66
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice 2025, Vu le CFU 2025 du budget principal de la commune de Lagraulière, et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil
municipal élit son président.
Dans ce cas, le
Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote », Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Muriel REBUFFEL, Première adjointe, pour le vote du compte financier unique, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal,
hors de la présence de Monsieur le
Maire
: e
_Adopte le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la Commune de Lagraulière. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
5- Affectation du résultat - Budget principal de la commune
Après
avoir
examiné
le
CFU
2025
du
budget
principal
de
la
commune,
considérant
les
éléments
suivants :
MONTANTS EN EUROS
Pour mémoire Résultat de fonct. antérieur reporté
385 327,66
Résultat d'investissement antérieur reporté
-472 776,14
Solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
exercice
2025
Résultat de l'exercice
379 367,63
Résultat antérieur
-472 776,14
Solde d'exécution cumulé (001)
-93 408,51
Restes à réaliser au 31
décembre
Dépenses
109 123,93
Recettes
31
868,47
Solde des restes à réaliser
-77 255,46
Besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
Rappel du solde d'exécution cumulé
-93 408,51
Rappel du solde des restes à réaliser
-77 255,46
Besoin de financement de l'investissement
170 663,97
Résultat
de
fonctionnement
à
affecter
Résultat de l'exercice
283 034,97
Résultat antérieur
385 327,66
Total à affecter
668 362,63 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat cumulé de fonctionnement comme suit
: e
Dit que l'excédent cumulé de l’exercice 2025 du budget principal de la commune doit être en priorité affecté au financement de la section d'investissement dont le besoin de couverture est de 170 663.97 €;
+
Décide d’affecter le résultat comme suit :
- Couverture du besoin de financement de l’investissement {inscription au 1068 au BP) : 170 663.97 € - Affectation complémentaire en réserves TOTAL du 1068 :
0,00 €
- Restes sur excédents de fonctionnement à reporter au BP sur ligne 002 :
497 698.66 €
6- Approbation du budget primitif 2026 - Budget principal de la commune
Vu le projet de budget primitif principal de la commune pour l'exercice 2026 ; Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
°
Dit que ce budget est voté par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
°
_Approuve le budget primitif principal de la commune de l’exercice 2026, résumé comme suit : RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
Dépenses
Recettes
Chap. 011
460 950.00 €
enoré—
497 698.66 €
Chap. 012
521 640.00 €
Chap. 13
31 600.00 €
Chap. 65
90 244.81 €
Chap. 70
97 800.00 €
Chap. 66
25 000 .00 €
Chap. 73
323 000.00 €
Fonct.
Chap. 67
2 000.00 €
Chap. 74
405 600.00 €
Chap. 014
26 000.00 €
Chap. 75
97 500.00 €
Chap. 6817
1 000.00 €
7817
1 219.85 €
023
318 083.70 €
-
-
Opération d'ordre
9 500.00 €
Total
1454418.51€
Total
1454418.51 €
1068
170 663.97 €
001 Déficit cumulé
93 408.51 €
Chap. 10222
82 800.00 €
RAR
109 123.93 €
RAR
31 868.47 €
Chap. 1641
95 000.00 €
165
3 910.00 €
Invest.
165
3 910.00 €
Chap. 024
0.00 €
Chap. 20
Chap. 13
67 232.30 €
Chap. 21
382 616.00 €
Chap. 040
9 500.00 €
Chap. 23
Chap. 021
318 083.70 €
Total
684 058.44 €
Total
684 058.44 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
7- Mise en œuvre de la fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de
l'application de la nomenclature comptable M57 pour l'année 2026
Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités territoriales et du ministre de l’action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, Le Conseil
Municipal
est
informé
que
la
nomenclature
comptable
M57
donne
la
possibilité
à
l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le
besoin
apparaît,
la
répartition
des
crédits
sans modifier
le
montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser,
sans
attendre,
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à
améliorer
l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle. L'assemblée
délibérant
est
informée,
alors,
des
virements
de
crédits
opérés
lors
de
sa
plus
proche
séance,
dans
les
mêmes
conditions
que
la
revue des
décisions
prises
dans
le
cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de
chapitre
à
chapitre
au
sein
de
la
même
section,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et
à
signer
tout
document
s’y
rapportant.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
NS
°
Autorise
le
Maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(fonctionnement
et
investissement)
déterminées à l’occasion du budget,
°
Donne
pouvoir
au
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires,
et
signer
tous
les
actes
et
pièces
relatifs
à
cette
affaire.
8-
Vote
des taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2026
Vu
l’état
1259 de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
par
la
Direction
Départementale
des
Finances Publiques
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
avril
2026
portant
approbation
du
budget
primitif 2026 ; Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE — DÉPARTEMENT
DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
AVRIL
2026
°
_ Approuve, pour l'exercice 2025, les taux d'imposition des taxes directes locales suivants :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
: 33.37
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
: 49,58
%
-
Taxe
d'habitation
: 7.54
%
+
Approuve
les
produits
correspondants
compte
tenu
de
l’état
des
bases
prévisionnelles
pour
l’année
2026
:
-
Taxe
foncière sur
les
propriétés
bâties
: 1
133
000
x
33.37
%
=
378 082
€
-
Taxe
foncière sur
les
propriétés
non
bâties
: 65
800
x
49.58
%
=
32
624€
-
Taxe d'habitation : 250 300 x 7.54 % = 18 873 € +
Dit
que
le
produit
de
la
fiscalité
directe
locale
attendu
s'élève
à
un
montant
total
de
429
579€;
e
Estime
le total
des
ressources fiscales
prévisionnelles
pour 2026
à
un
montant de 321
304 €
calculé
comme
suit:
429
579
€
(produit
de
la
fiscalité
directe)
—108
275
€
(contribution
coefficient directeur conservée par le Département) ;
+
Autorise Monsieur le Maire à procéder aux démarches et formalités nécessaires, et signer tous actes et pièces relatifs à cette décision.
9 - Vote du prix du loyer pour la mise en location du restaurant communal
Vu la cessation d’activité de Bastien PEREZ qui exploitait le restaurant communal et vu son préavis de départ
à
compter
du
01
avril
2026,
Vu
les
propositions
reçues
pour
la
reprise
de
l’activité,
Vu
la
volonté
du
Conseil
municipal
de
conserver
des
services
dans
le
bourg
de
la
commune
afin
de
permettre son attractivité, Vu
la
licence
IV
dont
est
titulaire
la
commune,
Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
e
_
Décide
de
remettre
en
location
le
restaurant
communal
+
__Décide
de
proposer au repreneur
l'exploitation
de
la
licence
IV
appartenant
à
la
commune
+
Décide
de
fixer
le
loyer
mensuel
à
500
euros
HT
soit
600
euros
TTC
(TVA
20%)
10 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
10- Choix d’une offre relative à l’achat d’un tracteur tondeuse
Vu les articles R2122-1 à R2122-9-1 et notamment l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique qui précise que l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux ; Vu la nécessité d'investir dans l’achat d’une nouveau tracteur tondeuse, Vu les devis reçus :
e
De l’entreprise SARL Naves Motoculture qui propose les 3 modèles suivants :
- Tracteur ISEKI
SXG 327/137 HDVR à 23 878.80 € TTC
- Tracteur ISEKI SF 225 HD 137 VR à 28 477.20 € TTC - Tracteur ISEKI SF 327 HD 137 VR à 36 636.00 € TTC
°
De l’entreprise Menue Culture Verts Loisirs pour le modèle suivant :
- Tracteur tondeuse autoporté ETESIA H124 DN à 39 156.00 € TTC Après
avoir entendu
le
rapport
du
Maire,
et
après
en
avoir délibéré,
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
°
Approuve
le
choix
de
l’entreprise
Menue
culture
verts
loisirs
pour
le
modèle
« Tracteur
tondeuse autoporté ETESIA H124 DN » pour un montant total de 39 156.00 € TTC
e
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit devis
°
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026
11- Acceptation du devis relatif au fauchage le long des voies communales Vu le devis de l’entreprise Bosredon en date du 13 avril 2026 pour un montant total de 14 520 € TTC, Considérant que pour assurer la sécurité de la circulation, la Commune doit faire procéder au fauchage des abords des voies communales, Vu le devis de l’entreprise « BOSREDON Olivier » prévoyant le fauchage le long des routes communales, soit 2 passages, Vu la note de l’entreprise précisant qu’elle se réserve le droit d'appliquer une indexation mensuelle liée à l'augmentation du prix des carburants qui permettra un réajustement des prix afin d’être au plus proche de la réalité des prix au moment de l’intervention, Après avoir entendu le rapport du Maire, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal
:
°
_Approuve le devis de l’entreprise BOSREDON pour un montant total de 12 100 € HT soit
14 520 € TTC.
e
Précise que ce montant pourra éventuellement être complété d’une indexation mensuelle en fonction du prix des carburants.
11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
devis
et
à
faire
exécuter
les
travaux
y
afférents.
e
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2026.
12- Création de la Commission Communale des Impôts direct
Vu
le
Code
Général
des
Impôt,
Considérant
la
population
légale
de
la
commune
de
Lagraulière,
Vu
l'article
1650
du
code
général
des
impôts
(CGI)
qui
prévoit
la
création
d'une
commission
communale des impôts directs (CCID) dans chaque commune. La CCID
est
composée
de
7
membres
dans
les
communes
de
moins
de
2000
habitants
:
Le
Maire,
président de la commission, 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. Les commissaires et les suppléants en
nombre égal sont désignés
par le
Directeur départemental des
finances publiques sur une liste de 24 contribuables, dressé par le conseil municipal. La
durée
du
mandat
des
membres
de
la
commission
est
identique
à
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal Pour
mémoire,
le
rôle
de
la
CCID
est
lié
à
la
fiscalité
directe
locale
;
ainsi
elle
dresse,
avec
le
représentant de
l’administration,
la
liste
des
locaux de
référence
pour déterminer
la
valeur locative
des
biens affectés à
l'habitation ;
elle
participe à
l'évaluation
des
propriétés bâties et à
l'élaboration
des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. Après
avoir
entendu
le
rapport
du
Maire,
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
e
_Adopte la liste suivante pour les propositions à soumettre au Directeur Régional des Finances Publiques
°
Proposition
de commissaires
:
1-
DUQUESNOY Paule-Marie,
2-
PEYRAT Fabrice,
3- AGNOUX
Eric, 4- BOULAT Elodie, 5- MEYRIGNAC Georges, 6- GOUNET Michel, 7- CENARBIEUX Jean-Lou, 8-
LACHEZE
Jean-Claude,
9-
CHALAUD
Gilbert,
10-
DA
SILVA
Séraphin,
11-
BOSSOUTROT
Ludovic,
12-
CHAPUT
Gilbert,
13-
TABARDEL
Catherine,
14-
CHALAUD
ALAIN,
15-RAVIER
Alain,
16-CHAUMEIL
Marc,
17-POUGET
Roger,
18-BUGE
Marie,
19-CLAUSIER
Jacques,
20-
BRUNET
Jean-Benoît,
21-
MAUDUIT
Marie-Hélène,
22-
BORDAS
Sylvete,
23-
MORATILLE
Christophe, 24- ALBORGHETTI Jean-Luc
°
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente délibération.
12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE
LA CORRÈZE
COMMUNE
DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
13 - Approbation du Compte Financier Unique 2025 — Budget annexe « Caisse
des
Ecoles
»
Le Compte Financier Unique (CFU) est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de rendus de comptes. Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Vu la délibération en date du 27 mars 2025 de la caisse des écoles transférant son activité à la Commune depuis le 1% septembre 2025, Le Conseil municipal doit se prononcer sur le CFU 2025 avant le 30 juin 2026. Le rapport de présentation du CFU est présenté à l’assemblée délibérante. Il est proposé au Conseil municipal d'adopter le compte financier unique 2025 du budget annexe « Caisse des écoles » défini comme suit :
Dépenses
Recettes
Prévision
Réalisation
Chap.
Prévision
Ré
011
- Charges générales cantine
R
.
(aliment. pdts entret., vêt, pt
22 505,00 €
20 895,87 €
70 - Produits des services
9 200,00 €
7 662,50 €
PS
9
‘
{redevances cantine)
équip, rép°,
GDS, analyses, tél...)
74 - Dotations
012 - Charges de personnel
15 540,00 €
15 950,03 €
(subvention d'équilibre budget ppal)
9 800,00 €
39 246,00 €
$5- Charges de gestion (DM)
500,00 €
-
€]
| 75-Produits de gestion courante |
12 244,31 €
-
€
{créances irrécouvrables)
77 - Produits exceptionnels
{dons, loc., ent, Group., CACF)
7
€
1614,89 €
67 - Charges exceptionnelles
200,00 €
100,80 €
{erreurs de facturation)
TOTAL
36 946,70 €:
|
TOTAL
48.523,39 €.
| Solde d'exécution 2025
11 576,69 €
Résultat antérieur
7 500,69
€ |
Solde d'exécution cumulé
19 077,38 5
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l’article L2121-31 relatif au compte administratif et au compte de gestion, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, notamment son article 9 modifié par l’article 48 du décret 92- 125 du 6 février 1992, Vu les budgets primitif, supplémentaire et décisions modificatives de l'exercice 2025, Vu le CFU 2025 du budget annexe « Lotissement », et son rapport de présentation, Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le
13
FONCTIONNEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2026
maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment
du
vote
»,
Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil municipal a siégé sous la présidence de Mme Muriel REBUFFEL, Première Adjointe, pour le vote du compte financier unique, Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal, hors de la présence de Monsieur le Maire
:
°e
Adopte le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe « Caisse des écoles ».
14 - Information sur les décisions prises par le maire par délégation de
pouvoir du Conseil municipal
NEANT
15 - Informations diverses
+
Membres commission de contrôle des listes électorales (nommés par arrêté du Préfet, sur proposition des communes) : Dans ces communes, la commission de contrôle est constituée comme suit : - un conseiller municipal prêt à participer aux travaux de la commission pris dans l'ordre du tableau - un délégué de l'administration désigné par le Préfet - un délégué du Tribunal désigné par le tribunal judiciaire
Chaque titulaire aura un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
- Membres de la précédente commission : Alain RAVIER (S), Marie-Thérèse GOUNET (T), Pierre PIGEON (S), Marie BUGE (T), Jean BAR (S) (T=Titulaire, S= suppléant) - Membres à proposer au Préfet (6) : Alain RAVIER {T), Marie-Christine NOUAILHETAS ({S) Marie-Thérèse GOUNET (T}, Pierre PIGEON (S), Georges MEYRIGNAC (T), Jean BAR (S) {T=Titulaire, S= suppléant)
%
_Compte rendu des dernières commissions : - Commission vie locale : proposition de changement d'attribution des subventions aux associations ; organisation des « balades secrètes en Corrèze » cet été avec le département de la Corrèze.
+. %
Nomination d’un représentant pour le SSIAD Seilhac — AG du Conseil d'administration lundi 20/04 à Seilhac : Mme Marie-Christine NOUAILHETAS
14 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
COMMUNE DE
LAGRAULIÈRE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU A6 AVRiL
2026
16 — Questions/infos orales des élus
Néant
Séance clôturée à 22h30 Le secrétaire de séance
Le Maire,
Julie ROUYLOU
Ubald CHENOU
15