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Arrêté - arrete depots sauvages
Arrêté - depots sauvages 08 2013 07.10.2013
Document publié le Lundi 7 octobre 2013 par la commune de Fayet.
Lien du pdf (Arrêté - depots sauvages 08 2013 07.10.2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Santé,
MAIRIE DE FAYET ARRETE n°08-2013
12360
Département de l’Aveyron
Arrondissement de Millau
LE MAIRE DE FAYET
INTERDICTION de dépôts sauvages sur la commune
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 541-1-1, et L 541-3,
Vu le code de ia santé publique, notamment ses articles L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-
2,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, R. 610-5, R. 632-1 et R. 635-8,
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant qu'un déchet se définit comme toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l'intention ou l'obligation de se défaire,
Considérant que les dépôts sauvages peuvent produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, dégrader les sites ou les paysages, polluer l'air ou les eaux et, d'une façon générale, représenter une menace pour la santé et l’environnement,
Considérant qu'il appartient au Maire d'assurer la salubrité publique,
ARRÊTE :
Article 1°’. - Le dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit est interdit sur le territoire de la commune aussi bien sur le domaine public que sur les terrains privés.
Article 2.- Toute personne responsable d'un dépôt sauvage de déchets sera tenue, après mise en demeure, de procéder à son enlèvement dans un délai de 30 jours.
Article 3.- En cas d'inaction, la commune fera assurer d'office l'élimination des déchets aux frais du responsable.
Article 4. - Le responsable du dépôt pourra être tenu de consigner entre les mains d’un comptable public une somme visant à couvrir le montant des travaux à réaliser. Cette somme lui sera restituée au fur et à mesure qu'il exécutera les travaux. Les sommes consignées pourront, le cas échéant, servir à régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office.
Article 5.- Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la législation et à la présente réglementation. Article 6. - L'ampliation du présent arrêté sera transmise :
-au Représentant de l'Etat
-à la Gendarmerie de Camarès.
Fait à FAYET, le 7 octobre 2013
Le maire