Procès Verbal - PV du 7 decembre 2023

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Procès Verbal - PV du 7 decembre 2023 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Venasque. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 7 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de Vaucluse

Commune de Venasque

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Séance du 07 décembre 2023

SEANCE DU 07 DECEMBRE 2023

Nombre de membres :

Afférents au conseil municipal : 15

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 11 + 3 procurations

Date de la convocation : 30 novembre 2023

Conformément à l'article L 2121-15 du C.G.C.T, Madame Muriel Pham-Trong est nommée secrétaire de séance.

L'an deux mille vingt-trois, le sept décembre à 20h, le conseil municipal de la commune de Venasque, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans un nouveau lieu pour ses futures séances, à savoir la bibliothèque, sous la présidence de Madame PLANCHER Dominique, maire.

Présents : MM. Dominique PLANCHER, Thierry DE CABISSOLE, Bruno CARON de FROMENTEL, Jean-Claude CARRON, Patrick BORRIONE, Françoise LAPLANE, Bruno RUEL, Alain MOREAU, Catherine PLANCHOT, Muriel PHAM-TRONG, Marc ALLORANT

Absents excusés qui ont donné procuration :

Madame Sylvie Bres a donné procuration à Monsieur Bruno Ruel

Madame Françoise Tribeaudot a donné procuration à Madame Françoise Laplane

Madame Laurence Viale-Peyrol a donné procuration à Madame Catherine Planchot

Absent(s) excusé(s) :

Madame Cécile Leroy

Il est approuvé le procès-verbal de la séance du 19 octobre 20231. Liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance du Conseil municipal

Rapporteur : Dominique Plancher

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération 2020_4_18 du 10 juin 2020 donnant délégation de fonctions à Madame la Maire, Vu la liste des décisions prises par Madame la Maire depuis la dernière séance, qui s'établit comme suit :

Décision n° 15-2023

Objet : Décision du Maire relative à la signature du devis concernant l'étude d'aménagement de la placette des Tours

La Maire de la commune de VENASQUE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-21 et L 2122-22, Vu la délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération 2020_4_18 du 10/06/2020, Vu le 4° alinéa qui précise que madame la maire peut préparer, passer, exécuter et régler les marchés et accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 214 O00€,

Considérant que le conseil municipal a décidé dans son budget principal de la commune 2022 et renouvelé sur le budget 2023 de voter l'opération qui consiste à la restauration de la placette des Tours, Considérant la nécessité de continuité de l'étude commencée par Madame Lou Dario dont la mission a été résiliée le 23 octobre 2021 par décision du maire D_27_2021 du 22/10/2021,

Considérant une première mission qui a été demandée à l'entreprise sarl bet Cerretti et qui n'a pas abouti suite aux prescriptions de l'architecte de l'UDAP,

Considérant le nouveau marché à procédure adaptée pour la maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la Placette des Tours,

Considérant la proposition de l'entreprise sarl bet Cerretti, représentée par M.Olivier Hermier, sise Espace Burinter, 82 rue d'Espagne à Orange (84100) en tant que mandataire d'un groupement conjoint, Considérant que le groupe conjoint est formé de la sarl bet Cerretti, représentée par M.Olivier Hermier, de M. Renzo Wieder, agissant pour le compte de la société Architecture et Héritage et de SAS Ingénierie 84, Considérant le devis en date du 13 septembre 2023 présenté par l'entreprise sarl bet Cerretti, bureau d'études, sise à Orange (84100), Espace Burinter, 82 rue d'Espagne,

Considérant les missions : ESQ, AVP (APS et APD), PRO, ACT, DET et AOR ainsi que les missions

complémentaires : DIAG, VISA + SYNTHESE et OCP.

Considérant le montant de l'offre de 22 620.00 € ht soit 27 144.00 € ttc réparti de la façon suivante : Sarl bet Cerretti : 10 320.00 € ht soit 12 384.00 € ttc

Architecture et Héritage : 4 200.00 € ht soit 5 040.00€ ttc

Ingénierie 84 : 8 100.00 € ht soit 9 720.00 € tic

DÉCIDE :

=> De confier à l'entreprise sarl bet Cerretti, bureau d'études, sise à Orange (84100), Espace Burinter, 82 rue d'Espagne, les missions : ESQ, AVP (APS et APD), PRO, ACT, DET et AOR ainsi que les missions complémentaires : DIAG, VISA + SYNTHESE et OCP.

=> D'autoriser le titulaire du marché à constituer un groupement conjoint avec M. Renzo Wieder, agissant pour le compte de la société Architecture et Héritage ainsi que SAS Ingénierie 84,

=> D'accepter le montant total de l'offre en date du 13 septembre 2023 soit 22 620.00 € ht => De signer tous les documents afférents à cette opération.Dominique Plancher : «L'UDAP n'était pas d'accord avec la déconstruction. Un nouveau marché a été sollicité pour la consolidation des murs. I! faut voir si l'édifice tient. I! est nécessaire de travailler avec l'UDAP pour trouver un compromis ; »

Alain Moreau : « Ce n'est pas un petit montant pour une étude. C'est cher. »

Dominique Plancher : « C'est une étude préliminaire qui est très chère mais indispensable car c'est demandée par PUDAP. »

Thierry de Cabissole : « Il faut regarder le projet des 2 côtés. Un côté a de belles pierres, l'autre côté est moins beau. »

Dominique Plancher : « Si le mur tombe, il n'y a plus de continuité dans le bâti ».

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

2. Droits de Préemption urbain

Rapporteur : Catherine Planchot

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_1 du 14 novembre 2018 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Venasque,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_2 du 14 novembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Venasque,

Dossier 07/2023 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 07/2023, reçue le 23 novembre 2023, adressée par Maître Emilie SAUREL, notaire à Saint Rémy de Provence (Bouches-du-Rhône), en vue de la cession de la propriété sise à Venasque (84210) 619 route de l'Appié, cadastrée B 475, B 792 et B 795 d'une superficie totale de 2700 m°,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre :

Abstention

Dossier 08/2023 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie sous le n° 08/2023, reçue le 24 novembre 2023, adressée par Maître Marie VERE, notaire à Ménerbes (Vaucluse), en vue de la cession de la propriété sise à Venasque (84210) 43 rue St Paul, cadastrée B 945 et B 946 pour une superficie totale de 130 m2,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné, L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 +3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

3. Droits de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS)

Rapporteur : Françoise Laplane

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et

suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_1 du 14 novembre 2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Venasque,

Vu la délibération du Conseil municipal DE_2019_7_2 du 14 novembre 2019 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de Venasque,

Dossier 03/2023 :

Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie le 21 septembre 2023 reçue au Conseil départemental le 06 octobre 2023, transmise à la mairie le 06 octobre 2023, reçue et enregistrée en mairie le 13 octobre 2023 sous le n° 3/2023, adressée par Maître Jérôme Viret, notaire à Carpentras (84200), en vue de la cession d'une propriété en zone ENS

sise à Venasque (84210), cadastrée section F 564, F 857, F 858 et F 869 d’une superficie totale de 16 996 m’,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d’aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 +3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

Dossier 04/2023 :

Vu la déclaration d'intention d’aliéner établie le 16 novembre 2023 reçue au Conseil départemental le 20 novembre 2023, transmise à la mairie le 30 novembre 2023, reçue et enregistrée en mairie le 04 décembre 2023 sous le n° 4/2023, adressée par Maître Flore Valentin, notaire à Mormoiron (84570), en vue de la cession d'une propriété en

zone ENS sise à Venasque (84210), cadastrée section F 437, F 440, F 448 d’une superficie totale de 12 950 m°,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,RENONCE à l'exercice du droit de préemption sur l'immeuble sus-désigné. L'aliénation de cet immeuble peut être envisagée librement dans les conditions de la présente déclaration d'intention d'aliéner. Toute modification à cette déclaration obligerait le signataire à en déposer une nouvelle.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

4. Concours de la plus belle fenêtre de Noël de Venasque

Rapporteur : Muriel Pham-Trong

Afin d'encourager et récompenser la créativité et l'investissement des habitants qui contribuent à l'ambiance féérique de Noël, la mairie de Venasque organise un concours de fenêtres, portes ou portails décorés selon les principes suivants :

+ Concours ouvert a tous les habitants de la commune de Venasque,

+ Décoration extérieure de votre maison, fenêtre, porte ou portail dans l'esprit de Noël, + Décoration visible de l'espace public

+ Un jury, compose d'élus et de membres du milieu associatif récompensera les plus belles décorations selon les critères suivants : eut 2 . ur Je , go né a : 1 : Esthétique générale, originalité de l’idée, ingéniosité dans la réalisation, efforts en matière environnementale

REGLEMENT DU CONCOURS :

-Article 1 : Objet du concours :

Dans le cadre des fêtes de fin d'année, la municipalité de Venasque organise un concours sur le thème « La plus belle fenêtre de Noël » afin de faire vivre un esprit festif et féérique sur toute la commune. Les décorations devront être visibles du 16 décembre 2023 au 7 janvier 2024.

-Article 2 : Participation :

Le concours est ouvert à tous les habitants de la commune de Venasque, après inscription préalable reçue en mairie au plus tard le 15 Décembre 2023.

Seuls les membres du jury ne pourront pas concourir.

-Article 3 : Modalités de participation et critères :

Ne seront retenues que les décorations visibles de l'espace public et contribuant aux efforts de valorisation du patrimoine de Noël.

Seront pris en compte :

-La qualité de l'agencement des illuminations et décorations de Noël : effet d'ensemble, esthétique générale, originalité, créativité : 10 points

es décorations « de jour » (non lumineuses) : 5 points

-Les efforts en matière de développement durable : 5 points

-Atticle 4 : Responsabilité et sécurité :

-Les décorations et iluminations sont réalisées par les participants sous leur propre responsabilité et selon les normes de sécurité en vigueur. Il revient aux participants de prendre en charge les assurances nécessaires à la réalisation de leurs installations. La municipalité ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable de quelque dommage que ce soit.

-Aucune décoration ne devra être installée ou implantée sur la voie publique

-Article 5 : Jury :Le jury est composé d'élus membres du conseil municipal désignés par la maire et de représentants du milieu associatif.

Le jury effectuera des visites durant la période du concours, soit entre le 16 décembre 2023 et le 7 janvier 2024. Les décisions du jury ne pourront faire l'objet d'aucun recours.

“Article 6 : Droit à l’image :

Les participants acceptent que les photos de leurs illuminations et décorations soient éventuellement publiées dans le Libretoun , sur le site internet de la mairie de Venasque ou dans la presse locale. -Article 7 : Récompenses et remises des prix :

Les gagnants recevront un prix pour la qualité de leurs illuminations et décorations, qui leur sera remis le 7 janvier 2024 lors de la cérémonie des vœux de la municipalité.

Les prix seront au nombre de 3. Les lauréats recevront des bons d'achat valables chez les commerçants venasquais de leur choix.

-Article 8 : Acceptation du règlement :

L'inscription au concours entraîne, de la part des candidats, l'acceptation sans réserve du présent règlement, ainsi que des décisions prises par le jury.

“Article 9 : Annulation du concours :

Les organisateurs se réservent le droit d'annuler complètement ou partiellement le concours en cas d'un nombre de participants insuffisants ou en cas de force majeure.

Muriel Pham-Trong : « Le précédent concours a été reconduit 3 années mais les administrés n'ont pas adhéré. Lors de la dernière commission fête et cérémonies, il a été émis l'idée de faire la plus belle fenêtre de Venasque. Cela comprend également les portes, les portails, … Je vous propose ce nouveau règlement. » Françoise Laplane : « Combien il y avait de catégories, l'année dernière ?3

Muriel Pham-Trong : « Deux catégories. »

Dominique Plancher : « Je vous propose de mettre 3 chèques comme prix : 1 de 120 €, 1 de 80 € et 1 de 60 € à utiliser chez les commerçants du village. »

Muriel Pham-Trong : « Nous n'avons pas pu diffuser le règlement avant ce soir car il devait être voté. Dès demain, cela sera fait. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ORGANISER le concours de la plus belle fenêtre de Noël de Venasque

D'ACCEPTER les termes du règlement du concours

D'ALLOUER des prix sous forme de chèque valables chez les commerçants de la commune

DE FIXER les prix de la façon suivante : 3 chèques à utiliser chez les commerçants de la commune : 1 de 120 €, 1 de 80 € et 1 de 60 €.

D'AUTORISER Madame la Maire à mettre en œuvre ce concours.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr} dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.5. Délibération modificative : virement de crédits et crédits supplémentaires N°1

Rapporteur : Sylvie Bres

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l'équilibre du budget primitif.

Il s'agit de modifier le budget 2023 de la commune afin de prévoir des crédits à l'article 65311 du chapitre 65. En effet, la mairie a eu des dépenses plus importantes sur le chapitre « Autres charges de gestion courante ». La présente décision modificative au budget de l'exercice 2023 propose d'opérer des modifications de crédits comme suit :

Chapitre 65 :

Article 65311 (indemnités de fonction) + 10 000 €

Chapitre 012:

Atticle 64131 (rémunérations) - 10 000 €

La présente décision modificative est équilibrée.

llest demandé au conseil municipal de se prononcer.

Dominique Plancher : « Il reste 7000 € dans le chapitre 65. En principe, il faut 10 000 € par mois mais les 7000 € peuvent être suffisants. Il est préférable d'anticiper par un virement même si au final nous n'en avons pas besoin. Les charges ont été plus importantes cette année. C'est une précaution pour éviter d'être bloqué en fin d'année. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DE MODIFIER le budget 2023 de la commune afin de prévoir des crédits à l'article 65311 « indemnités de fonction » du chapitre 65, soit la somme de 10 OOCE.

D'UTILISER le chapitre 012, compte 64131 « rémunération » pour injecter le montant de 10 000€ dans le chapitre 065 à l'article 65311 afin de pallier des dépenses plus importantes que prévues.

D'AUTORISER la Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération modificative.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr} dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.6. Formation police municipale - convention avec l’association « société de tir de Bédoin »

Rapporteur : Bruno Ruel

L'article R 522-1 du code de la sécurité intérieure impose une obligation de formation des gardes-champêtres autorisés à porter certaines armes de catégorie B.

Ainsi, ces derniers sont soumis à une formation d'entraînement au maniement de l'arme à raison d'au moins deux

séances par an.

Ces formations sont organisées par le centre national de la fonction publique territoriale avec la présence d'un moniteur en maniement d'armes mais elles peuvent être réalisées dans un stand de tir, choisi par la collectivité,

Le service de police municipale de Venasque s'est ainsi rapproché de l'association « Société de tir Bédoin Ventoux », affiliée à la Fédération française de tir et qui gère un stand, situé chemin des Sablières à Bédoin (84).

Elle accepterait de mettre à disposition des agents du service de police municipale, ses installations pour les séances d'entraînement obligatoire selon les modalités définies dans la convention jointe en annexe.

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article R522-1,

Vu le projet de convention avec l'association « société de tir Bédoin Ventoux »,

Dominique Plancher : « C'est une convention qui concerne notre garde-champêtre. » Françoise Laplane : « il a une arme ? »

Dominique Plancher : « oui »

Patrick Borrione : « Est-ce payant ? »

Dominique Plancher : « oui, c'est 200 € »

Patrick Borrione : « S'il utilise son arme, il faut qu'il justifie son tir. »

Marc Allorant : « N'a-t-il pas eu des problèmes pour trouver des munitions ? »

Dominique Plancher : « Si c'est le cas, il ne nous a pas fait remonter l'information. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'APPROUVER la convention avec l'association « société de tir Bédoin-Ventoux », définissant les conditions

d'organisation des séances de tir de la police municipale,

D'AUTORISER Madame la Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte aux effets ci-dessus.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.7. Demande de subvention dans le cadre du fonds de soutien au commerce

rural

Rapporteur : Patrick Borrione

Afin de lutter contre le déclin de la commercialité des villages, un vaste plan de reconquête du commerce en milieu rural a été lancé par l'Etat. À l'heure actuelle 62 % des communes françaises sont dépourvues de commerces, contre 25% en 1980.

Ce déclin accentue certaines fragilités structurelles des communes rurales, augmente la perte d'attractivité et accroit le sentiment de dégradation du cadre de vie.

Compte tenu des enjeux relatifs au maintien des populations dans les territoires, au maintien des liens sociaux, à l'attractivité des territoires et à la réduction des trajets émetteurs de CO? il a été lancé un dispositif de soutien pour les commerces ruraux.

La gestion de ce fonds est confiée à l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires qui a la responsabilité de la contractualisation par la signature de conventions de subventionnement.

Ce fonds s'adresse notamment aux collectivités. Il finance, entre autre, les dépenses d'investissement

(agencement de locaux, acquisition du matériel professionnel, véhicule pour organisation de tournées ….). La prise en charge peut se faire jusqu'à 50% des dépenses d'investissement dans une limite de 20 000€.

Le Conseil municipal, dans son budget 2023, a décidé de rénover et de moderniser la boulangerie communale. Je

vous rappelle que les murs de la boulangerie appartiennent à la mairie. La mise aux normes de ce commerce est vitale pour la commune.

Je vous propose de déposer un dossier de demande de subvention pour l'acquisition d'un nouveau four pour la boulangerie communale.

Divers devis ont été demandés. Le four qui s'apparente au plus près de celui existant est un four à chauffage électrique avec une cuisson utile de 4,80m?. Le prix est de 39 929,00 € ht soit 47 914.80 € ttc.

Dominique Plancher : « Cette demande de subvention concerne un nouveau four car celui de la boulangerie commence à rendre l'âme. Le passage en commission ERP s'est bien déroulé. Nous avons la dérogation PMR. Le calendrier des travaux a changé pour différentes raisons : le déménagement était prévu pour février 2024 mais nous n'avons pas encore réceptionné le permis de construire puis il y a les 2 mois de recours, le 9 juin, il fallait que

la salle Romane soit libérée pour les élections européennes, puis pour les manifestations de la saison estivale. Le déménagement se déroulera en novembre 2024, Il y aura au moins 4 mois de chantier. Par contre, le four actuel ne supportera pas le déménagement. Il sera nécessaire de louer un four le temps de la transition. »

Thierry de Cabissole : « Plusieurs fours sont à l'étude pour la location durant les travaux dont un qui est sur roulettes. »

Françoise Laplane : « Ce n'est pas gênant de faire la demande de subvention maintenant pour un four qui sera acheté que dans un an ? »

Dominique Plancher : « Non, c'est de l'investissement sur le four. »

Patrick Borrione : « La subvention est sur le hors taxe ? »

Dominique Plancher : « oui, c'est toujours sur le hors taxe. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

DE PRENDRE en charge l'achat du four de la boulangerie communale.

DE SOLLICITER une demande de subvention dans le cadre du fonds de soutien au commerce rural.D'AUTORISER Madame la Maire à déposer le dossier de subvention et à signer tout document se référant à ce dispositif.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

8. Demande de fonds de concours voirie de la Cove 2023

Rapporteur : Thierry de Cabissole

La Cove a organisé un service voirie au profit de l'ensemble de ses communes, pour réaliser divers travaux de voirie (réfection, bicouche, réparations, aménagements, enrochements, marquage, débroussaillement et curage des fossés, éclairage public).

Chaque année, un fonds de concours dit « dotation voirie » est réparti et versé aux 25 communes. Chaque commune l'affecte librement à ses dépenses d'investissement ou encore à ses dépenses de fonctionnement de ses équipements : sans rapport nécessaire avec des dépenses de voirie.

Parallèlement, chaque commune s'engage avec la Cove, par conventions quinquennales, à utiliser le service voirie à concurrence des sommes attribuées au titre de ces fonds de concours, et le cas échéant augmentées des montants de travaux non commandés lors de la convention précédente.

Deux premières attributions ont été réalisées en octobre 2021 et octobre 2022. Les derniers travaux commandés par les communes avant la fin de l'année 2022 étant désormais réalisés et facturés, la Cove peut maintenant procéder à l'affectation du solde du fonds de concours 2021-2022.

La Cove nous informe que le montant restant du fonds de concours s'élève à 20 926€ pour 2021/2022.

Je vous propose le tableau suivant pour affecter cette somme :

Equipement/investissement :

1/ Acquisition terrain avec garage

2! Réfection du chemin du Sengle

3/ Achat des radiateurs

4} Achat et installation du switch

5/ Achat d'un onduleur

6/ Acquisition de matériel technique

7! Installation du grillage et portait Prieuré Saint-Pierre

8/ Renouvellement des équipements électriques à l'épicerieINVESTISSEMENT Dépenses 2023 en

HT

Acquisition terrain avec garage

Aflicle 2115

Opération OPNI

31 634.53 €

Réfection chemin du Senglie

Article 2128

Opération OPNI

14 820.00 €

Achat de 5 radiateurs (mairie)

Article 2188

Opération OPNI

1 708.35 €

Achat et installation du switch

Article 21311

Opération 10074

1 324.89 €

Achat onduleur

Article 21838

Opération OPNI

680.00 €

Acquisition d'un coffret

électrique et du matériel

techniques divers

(débroussailleuse, générateur,

souffleur, nettoyeur)

Article 2158

Opération OPNI

4 353.02 €

Installation du grillage et portail

Prieuré Saint-Pierre

Article 21318

Opération 10060

4787.11 €

Renouvellement des

équipements électriques

épicerie communale

Article 21318

Opération OPNI

9 041.57 €

Total dépenses investissement 64 349.47 €INVESTISSEMENT Recettes 2023

Fonds de concours « Voirie »

COVE 20 926.00 €

Subventions 21 000.00 €

Autofinancement mairie 22 423,47 €

Total recettes investissement 64 349,47 €

Françoise Laplane : « Pourquoi est-ce pour 2022 ? »

Thierry de Cabissole : « Parce qu'on n'a pas terminé l'exercice 2023. La Cove traite les fonds avec 1 an de retard. »

Patrick Borrione : « C'est de l'argent qui est redistribué lors de l'exercice suivant. » Dominique Plancher : « L'année prochaine, à la même époque, on l'aura pour 2023. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE

D'APPROUVER le versement par la Cove à la commune du fonds de concours voirie pour un montant de 20 926€

D'AFFECTER la somme de 20 926.00€ aux opérations suivantes :

1/ Acquisition terrain avec garage

2! Réfection du chemin du Sengle

3/ Achat des radiateurs

4} Achat et installation du switch

5/ Achat d'un onduleur

6/ Acquisition de matériel technique

1 Installation du grillage et portail Prieuré Saint-Pierre

8/ Renouvellement des équipements électriques à l'épicerie

D'AUTORISER Madame la maire à signer tout document relatif à ce fonds de concours voirie.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 +3 pouvoirs

Contre :

Abstention :En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr} dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

9. Demande de rétrocession de borne à incendie N°55, chemin neuf de Belle croix : autorisation de signature de convention

Rapporteur : Dominique Plancher

La mairie de Venasque a été destinataire d'un courrier d'un administré demandant la rétrocession de la borne à

incendie installée à ses frais lors de la construction de son habitation.

l'est nécessaire d'établir une convention qui a pour objet de définir tes conditions dans lesquelles le propriétaire rétrocède à la Mairie de Venasque un point d'eau d'incendie en vue de l'intégration de cet équipement dans le service public de DECI.

La présente convention de rétrocession entraîne un transfert de propriété de l'équipement et, le cas échéant, un transfert de propriété de la canalisation de branchement et/ou du tréfonds supportant les équipements rétrocédés.

Le point d'eau d'incendie N°55 situé chemin neuf de Belle croix, sur la parcelle À 677, est rétrocédé à la Mairie de

Venasque par le propriétaire. Le plan cadastral est annexé à la présente convention. L'accessibilité au point d'eau d'incendie est réalisée à partir de la voie publique, ouverte à la circulation publique.

Le procès-verbal de conformité du PE! au Règlement Départemental de DECI (RDDECI) est annexé à la présente convention.

L'approbation de la convention par les parties implique la rétrocession du point d'eau incendie et son intégration au service public DECI de la Mairie. Le PEI, de statut public a vocation à être utilisé exclusivement par le service d'incendie et de secours territorialement compétent, soit dans le cadre d'une intervention de lutte contre l'incendie, soit dans le cadre de la reconnaissance opérationnelle requise au titre de l'article R.2225-10 du CGCT.

Dès l'approbation de la convention, les parties sont tenues à leurs obligations respectives. Obligations du Propriétaire :

- Cession du PEI, de son branchement et du tréfonds supportant les équipements rétrocédés ; - Résiliation de l'abonnement de fourniture d'eau et dépose du compteur ;

- Maintien de l'accès permanent au PEI à partir d'une voie ouverte à la circulation publique. Obligation de la Mairie :

- Maintien de l'alimentation en eau suite à la résiliation de l'abonnement du propriétaire ; - Signalement au service d'incendie et de secours territorialement compétent, du changement de statut du PEI La rétrocession du point d'eau d'incendie, du branchement et du tréfonds supportant les équipements rétrocédés est accordée à titre gracieux.

Le propriétaire prend en charge les frais éventuels de résiliation d'abonnement de fourniture d'eau (dépose du compteur, solde du volume consommé à la date de clôture de l'abonnement).

Au terme de la rétrocession de l'équipement, la Mairie est responsable des dommages causés aux tiers, survenus à l'occasion de l'exécution de ses missions, par elle-même ou sous sa responsabilité, notamment par tout

prestataire intervenant pour le compte du service public de la défense extérieure contre l'incendie, à l'exception des dommages permanents de travaux publics.

La responsabilité de la Mairie ne pourra être engagée que dans le cas où son exécution fautive aurait aggravé le

trouble résultant de l'existence de l'ouvrage et dans la limite de la part du préjudice résultant de cette aggravation. La Mairie notifiera par courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire, la présente convention dûment signée par les parties.

La convention prend effet à compter de la date de signature des deux parties.

Les parties s’efforceront de résoudre à l'amiable, tous les litiges pouvant survenir de l'application de la présente convention.À défaut d'accord, le litige sera porté devant le tribunal administratif compétent.

Dominique Plancher : « I! reste 3 bornes privées sur la commune. La maintenance incombe aux propriétaires d'où l'intérêt que la mairie puisse en être propriétaire. C'est pour l'intégrer dans le service communal d'incendie. » Patrick Borrione : « Pourquoi les propriétaires mettent-il une borne à incendie ? »

Thierry de Cabissole : « Un privé va installer une bome pour pouvoir construire, puis en général, il l'a rétrocède à la mairie. »

Alain Moreau : « Cette borne dessert combien de bâtiments ? »

Dominique Plancher : « Elle protège plusieurs maisons dans le quartier et des entreprises. Si un administré construit à plus de 150 mètres d'un point d’eau incendie, il faut qu'il en implante une. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ACCEPTER la rétrocession de la borne à incendie n° 55

DE VALIDER les termes de la convention

D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention et à la mettre en œuvre.

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de la mesure de publicité précitée.

Pour : 11 + 2 pouvoirs

Contre :

Abstention :

Ne participa pas au vote : 1 Madame Bres

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa

réception par le représentant de l'État.

10. Sollicitation du fonds de concours de proximité auprès de la CoVe dans le cadre de lachat d’un aspirateur-glouton pour le nettoyage de la voirie publique

Rapporteur : Jean-Claude Carron

La mairie désire équiper le service technique pour faciliter le nettoyage des rues du centre village. Elle souhaiterait moderniser le service et rendre cette tâche moins contraignante et plus écologique. L'aspirateur-glouton a plusieurs avantages :

-___ Îlest électrique donc rentre dans le cadre de la transition énergétique

- l'est peu bruyant voire silencieux ce qui serait un plus par rapport au bruit des souffleurs dont se plaignent les villageois. |l ne fait pas de poussière.

-___Il'aspire et il nettoie car il contient une réserve d'eau. Cela permettra d'enlever les taches au sol les plus marquées.

- Il peut également être équipé d'un bidon de désinfectant pour nettoyer les bancs, les poubelles, …

Le plan de financement se présenterait ainsi :

CoVe — fonds de concours de proximité : 3 834.00 €Commune — autofinancement : 15 665.00 € ht

Total : 19 499,00 € ht soit 23 593.79 € ttc

Dominique Plancher : « Cet appareil sera un véritable atout pour le village. I! sera plus efficace que les souffleurs et demandera moins de main d'œuvre. »

Bruno Ruel : « Est-ce qu'une formation est nécessaire ? »

Dominique Plancher : « Les agents seront formés à son utilisation qui est assez simple. La livraison est prévue pour mi-décembre. Nous recevons beaucoup de doléances de la part des villageois sur la propreté du village alors que nous avons beaucoup de compliments de la part des visiteurs. En ce moment, il y a très souvent du vent et les feuilles s'envolent. Il est certain que nos agents ne balaïent pas avec un temps de la sorte. Ils attendent un temps plus clément. Dans le cœur du village, 2 administrés balaient régulièrement devant leur maison. Les autres attendent que le service technique passe.»

Alain Moreau : « À l'automne, le service technique sera obligé de vider régulièrement le glouton. » Dominique Plancher : « Cet appareil peut être transporté dans un véhicule pour nettoyer divers lieux. I! aspire tout. »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'ACHETER l'aspirateur-glouton pour les besoins du service technique

D'APPROUVER le plan de financement :

CoVe — fonds de concours de proximité : 3834.00 € ht

Commune -— autofinancement : 1566500 €ht

Total : 19 499.00 € ht soit 23 593.79 € ttc

DE SOLLICITER le fonds de concours de proximité de la Cove à hauteur de 3 834.00 €

Dit que la présente délibération sera affichée au lieu habituel d'affichage des délibérations du Conseil municipal. Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de l'accomplissement de ia mesure de publicité précitée.

Pour : 11 +3 pouvoirs

Contre :

Abstention :

En application de l'article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66

36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication par voie d'affichage et de sa réception par le représentant de l'État.

Rien ne restant à l'ordre du jour, la séance est close à 21h26

De ce que ci-dessus, il a été dressé procès-verbal signé par les membres présents qui autorisent le maire à produire des extraits sous forme de délibération.

La Maire, La secrétaire de séance,

Muriel PHAM-TRO