Déliberation - Deliberation de delegation de signature a Mme la Presidente

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Déliberation - Deliberation de delegation de signature a Mme la Presidente Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Pérenchies. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation de delegation de signature a Mme la Presidente)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance, Envoyé en préfecture le 62/11/2022

Reçu en préfecture le 02/11/2022

Publié le Es Département du NORD iD : 059-265904573-20221027-DELIB271020224-DE

Arrondissement de LILLE

CCAS. de PERENCRHIES

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

SEANCE du 27 octobre 2022

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX le VINGT SEPT du mois d'OCTOBRE à dix-huit heures trente minutes, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. de la commune de Pérenchies, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Carole GRUSON, Présidente, suite à la convocation du 21 Octobre 2022.

Etaient présents : GRUSON C. - AMMEUX C, - POLLET A.- VANDAELE S. - VERDONCK G - DEPARIS P.- VANBENEDEN P - SCABELLO A. - PROVO B.

Absents excusés : LOUZANI K. (procuration à À. SCABELLO) - ALSTERS V. (procuration à C. AMMEUX)

Nombre de Membres en exercice : Présents : 9, Votants : 11

Objet : Délégation de signature à Madame la Présidente

Conformément à l’article R123-21 du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président dans les matières suivantes :

1 - Attribution des prestations en cas d’urgence manifestement déterminée par l’examen de la situation personnelle de l’administré,

2 - Préparation passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée conformément au décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

3 - Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

4 - Conclusion de contrats d'assurance,

5 - Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre d’action communal sociale et des services qu’il gère,

6 - Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires avoués, huissiers de justice et experts,

7 - Exercice au nom du centre communal d’action sociale des actions en justice ou défense du

centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil d’administration,

8-Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l’article L.264-2.

Article R123-22 du code de l’Action Sociale et des Familles

Les décisions prises par le Président ou le vice-président dans les matières mentionnées à Particle R.123-21 sont soumises aux même règles que celles qui sont applicables aux délibérations du conseil d'administration portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du conseil d’administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le président ou le vice-président. Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’absence ou d’empêchement du président ou du vice-président, par le conseil d'administration. Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil d’administration, des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation qu’il a reçue. Le conseil d’administration peut mettre fin à la délégation.Envoyé en préfecture le 02/11/2022

Reçu en préfecture le 02/11/2022

Publié le Fe

Après en avoir délibéré, le conseil d'administration, décide à : 6 voil 5.580 2659004573 20221007-DELIE271020224-0€ donner délégation de pouvoir à Madame la Présidente.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et sa publication.

Pour extrait certifié conforme.

Fait et délibéré à Pérenchies.

Le 29 octobre 2022

ire, Présidente du CCAS,