Compte-Rendu - 22 juin 2016

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Compte-Rendu - 22 juin 2016 Document publié le Mercredi 22 juin 2016 par la commune de Saint-Martin-du-Manoir. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

COMPTE RENDU

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 JUIN 2016

L’an deux mil seize, le vingt-deux juin à vingt-heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique ordinaire sous la présidence de Madame Maria-Dolores GAUTIER- HURTADO, Maire.

Etaient présents :

Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO, Jacky LEROY Cécile SANGUINETTI, Nicolas BOUCHIRED, Daniel MARTIN, David LUCAS, Géraldine AURADOU, Pierre-Marie BOTALLA-PIRETTA, Nathalie DUPRE, Jean-Luc FORT, Christelle GALLIER-CHAUSSE, Marie-Dominique HAUCHECORNE, Charles LANDART, Frédéric CADIOU (arrivé à 20h45), Françoise PENNAMEN.

Etaient absents :

Magali LEMAITRE (pouvoir à Cécile SANGUINETTI), Mélanie RAULT (pouvoir à Jacky LEROY), Carine THOMASSIN, Didier GUEVILLE (pouvoir à Pierre-Marie BOTALLA)

Secrétaire de Séance :

David LUCAS.

En préambule, Madame Le Maire remercie le public présent et rappelle que le public doit observer le silence durant toute la durée de la séance, toutes remarques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Monsieur Daniel Martin demande la parole afin de s’exprimer sur la direction qu’il souhaite voir pour le conseil municipal.

1 – PLAN LOCAL D’URBANISME : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) 16.04.18

Madame le Maire rappelle que tous les élus du Conseil Municipal avaient été invités à une présentation informelle de ce PADD par le cabinet Euclyd Eurotop.

Suite à l’exposé du cabinet Euclyd Eurotop, Madame le Maire à ouvert le débat. Conformément à l’article L 123-18 du code de l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD. Le projet de PADD sera annexé à la présente délibération, mis à disposition du public. Cette délibération prend acte de la tenue du débat sur le PADD au sein du Conseil Municipal.

2– ELECTION DE DEUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES 16.04.19

Madame Le Maire souhaite désigner 2 conseillers municipaux délégués. Le premier sera délégué aux bâtiments afin de succéder à Monsieur Daniel MARTIN élu 5ème Adjoint, et le second délégué au fleurissement.

Le Conseil Municipal procède à l’élection de deux Conseillers Municipaux Délégués

Sont élus à la majorité : Charles LANDART 13 voix - 5 blancs délégué aux bâtiments

Marie-Dominique HAUCHECORNE 13 voix – 4 blancs – 1 nul Déléguée au fleurissementC O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

 Le conseil municipal prend acte de la délégation de fonction accordée par Madame Le Maire au profit des conseillers municipaux élus.

2 – INDEMNITÉS DE FONCTION 16.04.20

Madame Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales, dans ses articles L.2123-17 à L.2123-24-1, fixe les taux maxima des indemnités qui peuvent être attribuées aux élus (maire et adjoints). Le montant de ces indemnités est calculé par application d’un pourcentage à l’indice brut 1015.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (14 voix pour et 4 abstentions),

 reconduit l’indemnité de fonction de Madame Le Maire à 43 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale,

 reconduit l’indemnité de fonction du 1er, 2ème et 5ème adjoint au maire à 16,50 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale à compter du 01 mai 2016,

 reconduit l’indemnité de fonction du 3ème et 4ème adjoint au maire à 8,25 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale à compter du 01 mai 2016,

 reconduit l’indemnité de fonction des deux conseillers délégués aux affaires scolaires à 4,125 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale.

 fixe l’indemnité de fonction du conseiller délégué aux bâtiments à 5,5 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique Territoriale.

 fixe l’indemnité de fonction du conseiller délégué au fleurissement à 2,75 % de l’indice brut 1015 de la Fonction Publique Territoriale.

4– COMMISSIONS COMMUNALES 16.04.21

Conformément à l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil peuvent être mises en place. Suite au décès de Monsieur PEROCHEAU, il est nécessaire de modifier certaines commissions.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

 décide de modifier les commissions suivantes et de désigner les membres qui y siègeront comme suit :

Il est procédé à l’élection des délégués des commissions afin de remplacer Gabriel PEROCHEAU.

▫ COMMISSION URBANISME :

. Charles LANDART élu à la majorité 14 voix pour 4 abstentions

▫ COMMISSION VOIRIE :

. Charles LANDART élu à la majorité 14 voix pour 4 abstentions

▫ COMMISSION ANIMATION :

. Françoise PENNAMEN élu à la majorité 14 voix pour 4 abstentions

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES 16.04.22

Conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics, la commission d’appel d’offres des communes de moins de 3 500 habitants est composée de 3 membres titulaires, 3 membres suppléants et présidée par Le Maire.

Suite au décès de Monsieur Perocheau, il est nécessaire de nommer un nouveau membre.C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

Le Conseil Municipal désigne à la majorité, le nouveau membre de la commission d’appel d’offres.

Madame Le Maire Présidente de la commission d’appel d’offres,

› titulaire :

. Candidats : Christelle GALLIER-CHAUSSE

Daniel MARTIN

élu Daniel MARTIN élu avec 14 voix

› suppléant :

. Candidate : Cécile SANGUINETTI

élue avec 14 voix

Le Conseil Municipal prend acte que, conformément au III de l’article 22 du Code des Marchés Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE 16.04.23

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le Centre Communal d’Action Sociale est présidé par le Maire et est constitué, en nombre égal, de membres élus du conseil municipal et des membres nommés, choisis parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

 décide de désigner 1 nouveau membre du conseil municipal élu en son sein :

Françoise PENNAMEN est élue avec 14 voix pour et 4 abstentions

5 – DESIGNATION D’UN DELEGUE SUPPLEANT A LA COMMISSION D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES DE LA CODAH 16.04.24

La commune de Saint Martin du Manoir est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein de la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges (C.E.T.C) de la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH). Suite au décès de Monsieur Gabriel PEROCHEAU, il est nécessaire de désigner un nouveau délégué suppléant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité,

 désigne les délégués de la Commission d’Evaluation des Charges (C.E.T.C) de la CODAH :

› délégué titulaire : Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO

› délégué suppléant : Daniel MARTIN – 14 voix pour et 4 abstentions

6 – INSTAURATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS SUJETIONS EXPERTISE ENGAGEMENT PROFESSIONNEL POUR LES AGENTS CATEGORIE A 16.04.25

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 10 juin 2016C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

Madame le Maire rappelle aux conseillers municipaux que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Compte tenu de la suppression de la prime de fonctions et de résultats, il est nécessaire d’instaurer le RIFSEEP pour les agents bénéficiaires de la PFR.

Le RIFSEEP se compose :

- D’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) - D’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

Article 1 :

D’instituer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire.

Article 2 :

L’IFSE sera versée aux fonctionnaires titulaires de catégorie A grade d’attaché. Son versement sera mensuel.

Article 3 :

Chaque cadre d’emplois concernés est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent des montants plafonds.

 Cadre d’emploi 1 : Attachés

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulations suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination et de pilotage  Technicité, expertise : valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes,

 Expérience professionnelle

Article 4 :

 Les agents mentionnés à l’article 2 bénéficient d’un complément indemnitaire tenant compte de leur engagement professionnel et de la manière de servir. Ce complément sera compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal. Son versement sera mensuel.

Article 5 :

 L’attribution de l’IFSE et du CIA fera l’objet d’un arrêté individuel pris par Madame le Maire, qui fixera les montants individuels. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Article 6 :

 L’IFSE et le CIA sont maintenus pendant les périodes de congés suivants : congés annuels. En cas de congés de maladie ordinaire, l’IFSE et le CIA suivront le sort du traitement.  En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’IFSE est suspendu.

Article 7 :

 Le RIFSEEP fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, les taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 8 :

 La présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2016 et annule les délibérations précédentes relatives au régime indemnitaire du personnel.

Article 9 :

 Toute modification des dispositions réglementaires qui viendraient diminuer ou supprimer l’indemnité entraînera le maintien du montant indemnitaire dont disposaient les agents concernés en application des dispositions antérieures.

Article 10 :

 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 64 du budget.C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

7 – PERIMETRE DE FUSION DE LA CODAH ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE CRIQUETOT L’ESNEVAL : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNAL 16.04.26

En application de l’article L.5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est établi dans chaque département un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) prévoyant une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales. Le même article dispose que le préfet est tenu de proposer une nouvelle carte intercommunale construite « dans une cohérence spatiale des EPCI au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), des bassins de vie et des schémas du SCOT (Schéma de cohérence territoriale) ».

Le projet de schéma concernant la Seine-Maritime a été présenté à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) le 2 octobre 2015. Par courrier du 2 octobre 2015, il a été notifié aux syndicats, communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés.

Ce projet reconnait l’existence de la communauté de territoire et d’intérêt que constituent la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et la Communauté de communes du canton Criquetot-l’Esneval, mais il méconnait celle que constitue cet ensemble avec la communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux Estuaire). Il fait fi des synergies que ces trois territoires mettent en œuvre dans les domaines économique ou touristique. Il ne prend pas en compte le fait que la CODAH et Caux Estuaire partagent la zone industrialo-portuaire et la réserve naturelle de l’estuaire de la Seine, que la moitié des actifs qui habitent Caux Estuaire travaillent dans la CODAH et que la moitié des actifs qui ont un emploi à Caux Estuaire habitent la CODAH.

Notre assemblée s’est prononcée contre ce projet de schéma par une délibération du 30 novembre 2015.

Malgré cette prise de position, la préfète a pris un arrêté en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval. Cet arrêté a été notifié le 12 mai 2016 à notre ville, qui dispose d’un délai de soixante-quinze jours pour se prononcer, sous peine que son avis soit réputé favorable.

Cet arrêté, en niant les principes fondamentaux de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et en ignorant les réalités du territoire, prévoit une fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval, laissant seule isolée, la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux Estuaire) avec qui la CODAH forme un pays et a établi un SCOT.

Imaginer une fusion de deux de ces communautés entre elles, ou imaginer que l’une d’entre elles puisse rester isolée, c’est affaiblir le territoire de la pointe de Caux et c’est les affaiblir individuellement en les enfermant durablement dans un schéma incohérent.

Parce qu’au cœur de ce sujet il y a le citoyen, parce que la notion de bassin de vie est essentielle, il est clair que le seul projet pertinent est la fusion proposée en 2012 de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH), de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux-Estuaire). Ce projet est toujours porteur de sens et il traduit plus que jamais l’intérêt des territoires et de leurs populations.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL MUNICIPAL,

 VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-43-1 ;

 VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;

 VU le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) arrêté le 31 mars 2016 ;

 VU l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) du 11 mars 2016 ;

 VU l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération Havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

 VU la délibération n°15.07.54 du conseil municipal du 30 novembre 2015 émettant un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) notifié à la collectivité le 2 octobre 2015 ;

CONSIDERANT

- La notification du 12 mai 2016 de l’arrêté préfectoral relatif au périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval ;

- Que le seul périmètre pertinent de fusion, pour tenir compte des réalités humaine, géographique et économique du territoire, est celui regroupant la CODAH, la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval et de la Communauté de communes de Saint-Romain-de-Colbosc (Caux- Estuaire) ;

Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mai 2016, consultée ;

- VU le rapport de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE, à la majorité (16 voix – 2 abstentions)

- D’émettre un avis défavorable à l’arrêté préfectoral en date du 10 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion de la Communauté de l’agglomération Havraise (CODAH) et de la Communauté de communes du canton de Criquetot-l’Esneval.

8 – REDEVANCE GAZ POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’ANNEE 2015 16.04.27

Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 DU 25 MARS 2015.

Madame le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Elle propose au conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’ =0.35*l

Ou :

« PR’ exprimé en euros est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle la redevance est due.

«Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé, après avoir délibéré et à l’unanimité :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public

Pour l’occupation provisoire de son domaine public par des chantiers de travaux sr des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire »

9 – FRAIS DE SCOLARITE 16.04.28C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de fixer le montant des frais de scolarité à facturer aux communes dont les élèves fréquentent les écoles publiques de Saint Martin du Manoir durant l’année scolaire 2015-2016.

Pour les communes accueillant des enfants de Saint Martin du Manoir, le principe de réciprocité est adopté.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer le montant des frais de scolarité pour l’année 2015-2016 comme suit :  644 € pour la commune de Gonfreville l’Orcher.

16.04.29

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de fixer le montant des frais de scolarité à facturer aux communes dont les élèves fréquentent les écoles publiques de Saint Martin du Manoir durant l’année scolaire 2015-2016.

Pour les communes accueillant des enfants de Saint Martin du Manoir, le principe de réciprocité est adopté.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer le montant des frais de scolarité pour l’année 2015-2016 comme suit :  600 € pour les communes de Harfleur et Manéglise.

16.04.30

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de fixer le montant des frais de scolarité à facturer aux communes dont les élèves fréquentent les écoles publiques de Saint Martin du Manoir durant l’année scolaire 2015-2016.

Pour les communes accueillant des enfants de Saint Martin du Manoir, le principe de réciprocité est adopté.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer le montant des frais de scolarité pour l’année 2015-2016 comme suit :  606 € pour les communes du Havre.

16.04.31

Madame Le Maire informe les conseillers municipaux qu’il convient de fixer le montant des frais de scolarité à facturer aux communes dont les élèves fréquentent les écoles publiques de Saint Martin du Manoir durant l’année scolaire 2015-2016.

Pour les communes accueillant des enfants de Saint Martin du Manoir, le principe de réciprocité est adopté.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

 décide de fixer le montant des frais de scolarité pour l’année 2015-2016 comme suit :  533 € pour la commune de Montivilliers.

10 – FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES 2016 16.04.32

Madame Le Maire propose aux conseillers municipaux de reconduire l’adhésion de la commune au Fonds d’Aide aux Jeunes pour l’année 2016. Les fonds récoltés par le Département servent à aider les jeunes de 18 à 25 ans dans leurs recherches d’emploi.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,C O M M U N E D E S A I N T M A R T I N D U M A N O I R - S E A N C E D U 2 2 j u i n 2 0 1 6 - 2 0 1 6 /

 autorise Madame Le Maire à procéder au versement de la cotisation 2016 au Fonds d’Aide aux Jeunes qui s’élève à 363.40 € (0,23 € par habitant).

QUESTIONS DIVERSES

 Madame Le Maire donne lecture des remerciements adressés par Monsieur Savéan, Président de USSMM pour le prêt des salles pour la tenue de l’assemblée générale, et nous informe que le club organisera les retransmissions des matchs de l’équipe de France lors de l’Euro.

Monsieur Savéan remercie également le conseil municipal pour l’attribution de la subvention au club. Madame le Maire félicite l’équipe sénior pour la réussite du premier doublé de l’histoire du club en remportant la coupe du DMF et le championnat avec 7 joueurs issus club.

 Madame Le Maire donne lecture des remerciements adressés par Monsieur Davoult, Président du club des ainés pour l’attribution de la subvention.

 Madame Le Maire donne lecture du mail reçu de Monsieur Jean-Bernard Leroy, qui est intervenu avec Monsieur André Nicolas dans la classe de Madame Tignol. Monsieur Jean-Bernard LEROY précise que Madame TIGNOL avait bien préparé les enfants à cette intervention et que les élèves étaient attentifs et participatifs.

 Madame Le Maire informe les conseillers municipaux de la question diverse reçue du groupe de l’opposition et des représentants de parents d’élèves. Elle précise que ce n’est pas une question diverse mais un point du conseil d’école qui n’était d’ailleurs pas à l’ordre du jour de ce même conseil d’école. Madame le Maire est surprise que ce compte rendu ait été diffusé aux élus de l’opposition alors que les élus présents à cette réunion ne l’ont pas reçu.

Elle précise également être dans l’attente d’une confirmation de rendez-vous avec Monsieur l’inspecteur. L’affaire est donc close pour ce soir.

La séance est levée à 22 heures 20.