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Compte-Rendu - janvier 3 Document publié le Jeudi 16 janvier 2014 par la commune de Courtenay. Lien du pdf (Compte-Rendu - janvier 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Du neuf janvier deux mil quatorze, convocation adressée individuellement à chacun de ses membres pour la séance de ce conseil qui aura lieu à la mairie le seize janvier deux mil quatorze.

COMMUNE DE COURTENAY

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2014

Le seize janvier deux mil quatorze à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courtenay légalement convoqués se sont réunis au lieu habituel de leur séance sous la présidence de Marcel Tournier, Maire.

Bernard DUBOST a été nommé secrétaire de séance.

Christophe BERNARD a donné pouvoir à Laurence MARION

Jean-Michel ARÈNE a donné pouvoir à Jean-Claude ROMATIER.

Gilles MOREAU a donné pouvoir à Serge SIRIOUD.

Le Maire ouvre la séance. Il demande si des observations sont à formuler sur le compte rendu de séance du Conseil du vingt-et-un novembre deux mil treize.

Les conseillers n’ayant pas d’observation à formuler, le compte rendu est approuvé par les conseillers présents ou représentés en début de séance.

OPÉRATION DE SÉCURITÉ SUR LES ENTREÉS DU VILLAGE :

Mr le Maire présente au conseil municipal le projet de l’opération de sécurité sur les entrées du village et notamment la phase 1. Ces travaux seront réalisés pour permettre :

1- D’assurer la continuité du cheminement doux qui a été réalisé à partir de l’école en direction du village.

2- D’améliorer les conditions d’utilisation de l’accotement non sécurisé à ce jour. 3- De réguler la vitesse excessive de circulation sur le chemin départemental 140. 4- D’assurer l’accès au groupe scolaire et à la salle des fêtes dans de bonnes conditions. 5- De sécuriser les déplacements et améliorer les conditions d’échange.

Le montant des travaux s’élèvera à 105.700 € HT le plan de financement sera le suivant :

- subvention du conseil général de l’Isère de 40.000€

- autofinancement 65.700€

Après délibération de conseil municipal approuve le projet ainsi que son plan de financement et demande à Monsieur le Maire de solliciter une subvention du conseil général de l’Isère. La commune s’engage à respecter les critères d’éco-conditionnalité adoptés par le conseil général de l’Isère, dans sa délibération du 25 mars 2010, concernant les projets d’investissement de voirie et de bâtiment d’un montant supérieur ou égal à 100.000 € HT.ABANDON DE L’USAGE DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES DANS LA GESTION DES VOIRIES COMMUNALES :

Le conseil général de l’Isère a adopté, par délibération du 25 mars 2010, un dispositif d’éco- conditionnalité de ses aides aux investissements dans les domaines de la voirie, des réseaux et du bâtiment.

Concernant la voirie, les aides départementales sont désormais conditionnées, quel que soit le montant du projet, par l’engagement de la collectivité à abandonner l’usage des produits phytosanitaires.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide que la commune s’engage à abandonner dès 2014 l’usage des produits phytosanitaires, hors les produits acceptés en agriculture biologique, dans la gestion de ses voiries et dépendances.

ACCOMPAGNEMENT DE LA RÉALISATION DU RÉSEAU D’INITIATIVE PUBLIC TRÈS HAUT DE L’ISÈRE :

Par délibération du 13 décembre 2012, le Conseil général de l’Isère s’est engagé dans la mise en œuvre d’un Réseau d’Initiative Publique (RIP), destiné à la couverture numérique à très haut débit de l’ensemble du Département.

Le montage juridique retenu va conduire le Département à assurer la maitrise d’ouvrage pour la construction du réseau structurant de fibre optique (collecte et distribution principale).La construction du réseau de desserte locale sera quant à elle concédée à un opérateur dans le cadre d’une Délégation de Service Public (DSP).

Afin d’accélérer le déploiement du réseau et de ne pas multiplier les travaux sur voirie et réseaux, il convient de saisir les opportunités de travaux de voirie ou de réseaux communaux et intercommunaux pour la pose, par anticipation, de fourreaux destinés à accueillir la fibre optique publique.

Le Conseil général a inscrit dans son dispositif d’éco-conditionnalité des aides départementales (arrêté par délibération du 13 décembre 2012) un critère demandant à tous les maîtres d’ouvrages publics de s’engager, par voie de délibération, pour toute demande de subvention à partir du 1er avril 2013, à accompagner la réalisation du RIP.

Particulièrement pour les opérations de travaux sur les infrastructures de voirie et de réseaux, le maître d’ouvrage s’engage à :

- déclarer les travaux sur le site www.optic.rhonealpes.fr (conformément à l’obligation réglementaire de l’article L 49 du Code des Postes et Communications Électroniques),

- signer avec le Conseil général de l’Isère une convention de maitrise d’ouvrage déléguée pour l’enfouissement de fourreaux destinés à la fibre optique, dans le cas où les travaux ont un intérêt au déploiement du RIP. Le surcoût lié à l’enfouissement de ces fourreaux sera à la charge du Conseil général de l’Isère.

Après en avoir délibéré le conseil municipal approuve le présent rapport et s’engage, pour toute demande de subvention, à accompagner la réalisation du réseau d’initiative publique.

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT :

Monsieur le Maire expose que la Communauté de Communes du Pays des Couleurs a approuvé le lancement d’une étude pour l’élaboration du Programme Local de l’Habitat en séance du 1er octobre 2012.

Le Programme Local de l’Habitat est un outil de programmation sur six ans qui vise à répondre aux besoins en logements et en hébergement sur un Territoire donné en veillant à la mixité sociale et en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logement. Une étude Habitat/Foncier a été engagée début 2013 sur le Territoire de la Communauté de Communes du Pays des Couleurs.Au regard des enjeux du Territoire et des objectifs du Programme Local de l’Habitat, du Schéma de Cohérence Territorial, un programme d’actions territorialisé, chiffré a été validé en conseil communautaire du 09/12/2013.

La mise en œuvre du PLH portera sur la période 2015 à 2020 et correspond à un budget prévisionnel à charge de la CCPC d’un montant total de 3 284 375 € qui se répartit de la façon suivante :

 Adaptation et diversification du parc de logement et d’hébergement soit 2 068 700 € - Soutien à la réhabilitation de 220 logements privés, inadaptés ou vacants (OPAC, CEL), - Soutien à la requalification et à l’accessibilité des logements locatifs existants (6 groupes anciens), réhabilitation et extension du foyer logement des Avenières, - Soutien à la réhabilitation de 14 logements communaux

- Aide à la production de 120 logements locatifs sociaux publics en PLUS et PLAI - Soutien à la gestion de logements d’urgence ou temporaire

 Aménagement et gestion d’une ou deux aires d’accueil des gens du voyage soit 1 073 675 €

 Mise en œuvre, coordination et évaluation de la politique locale de l’habitat soit 142 000 € :

- Pilotage politique et technique du PLH,

- Accompagnement des communes pour la mise en place du PLH,

- Adhésion à un EPF ou anticipation foncière,

- Bilans et évaluation de la politique local de l’habitat.

Les actions de la Communauté de Communes présentées ci-dessus s’adossent à des aides financières de partenaires (État, Régions, CDDRA, Département) dont certaines sont soumises à l’approbation du PLH.

A ce stade de la procédure il convient, pour chaque Commune membre de la communauté, d’émettre un avis sur le projet de PLH et de délibérer sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du projet PLH. Faute de réponse dans un délai de 2 mois, l’avis est réputé favorable.

La Communauté de Communes délibérera à nouveau après recueil des avis des communes et du SYMBORD, chargé du SCOT.

Le projet de PLH sera alors transmis au Préfet.

Le Préfet transmettra le projet de PLH au représentant de l’État dans la région, qui saisira le comité régional de l’habitat. Le cas échéant, le préfet adressera des demandes de modifications suite à l’avis du comité régional de l’habitat dans un délai d’un mois suivant cet avis. La Communauté de Communes pourra alors délibérer sur ces demandes. Si elles sont acceptées les communes auront à nouveau deux mois pour se prononcer, puis la communauté de communes adoptera le PLH par une nouvelle délibération.

Après délibération le conseil municipal se prononce favorablement sur l’ensemble du projet de programme local de l’habitat porté par la Communauté de Communes du Pays des Couleurs.

Autorise le Maire ou son représentant à engager les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs de ce PLH.TAXE D’AMÉNAGEMENT :

Le Maire rappelle les termes du bail emphytéotique signé avec la SEMCODA pour la construction de 6 logements sociaux, il précise les conditions particulières énoncées en page 4 du dit bail, notamment sur l’exonération de la taxe d’aménagement au preneur. De ce fait le conseil municipal décide d’exonérer de la taxe d’aménagement sur le territoire communal, toutes les opérations de construction de logements sociaux.

PLU :

Le Maire précise que le cabinet d’étude chargé du dossier doit faire parvenir un devis pour un avenant au contrat pour la mise à jour des données, la reprise et la réactualisation du document jusqu’à son approbation.

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