Procès Verbal - tatffsedz4kb

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Procès Verbal - tatffsedz4kb Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Beaujeu. Lien du pdf (Procès Verbal - tatffsedz4kb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Culture et patrimoine, PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué le 15 juillet 2025, s'est réuni en session ordinaire en mairie lundi 21 juillet 2025, à 20 heures, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de M. Sylvain SOTTON, Maire.

Présents : : SOTTON Sylvain, BRENDLER Gaëtane, BOSC Adeline, CARRETTE Alain, LAPRUN Philippe,

PARDON Bernadette, RESTIER Éric, JALADE Héric, DUBOST Patrick, DUMOULIN Christian, ALIGNE Sylvie, LARGE Agnès,

Excusés ou absents : MOULAT Christian (A donné procuration à SOTTON Sylvain), SÉON Nadine, CHEMARIN Gérard, LICHANI Mohamed, MONTEGOTTERO Jean-Marc

1 - DÉSIGNATION D’UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mme LARGE Agnès a été désignée secrétaire de séance.

2-RENCONTRE AVEC CLÉMENTINE MICHEL, PORTEUSE DU PROJET HÔTEL RESTAURANT DE BEAUJEU.

Mme Clémentine MICHEL accompagnée de M. Sylvain CRAMPE (chef de projet Petites villes de demain à la Communauté de Communes Saône Beaujolais) ont fait un point sur l’état d’avancement du projet de réhabilitation de l'Hôtel Anne de Beaujeu.

Elle présente aux élus son projet et ses connaissances dans le domaine étayé par l’expérience acquises. Sa volonté est de redonner vie à l’hôtel et au restaurant tout en valorisant les circuits courts. Elle souhaite créer un cadre de vie à destination à la fois des touristes et des locaux.

La commune assurera la rénovation du gros œuvre du bâtiment, Mme MICHEL aura la charge de l’aménagement intérieur, de la cuisine, le parking et plus tard le parc avec l’aménagement d’une piscine. Selon un calendrier idéal, les travaux commenceraient début 2026, pour une livraison au 1° semestre 2027. Elle confie aux élus être à 100% dans ce projet et avoir hâte de le voir se concrétiser.

3- PROCÈS-VERBAL DE LA PRÉCÉDENTE RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 16 juin 2025 est approuvé à l’unanimité par le conseil.

4- DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS ACCORDÉES AU MAIRE.

- Aménagement des locaux à usage d’accueil de loisirs :

- Avenant n° 2 ANTIC MAT : 4 143.38 € HT (dépose de tomettes et marin épaisseur 10 cm et pose d’étais pour renfort de la poutre affaissée sur 3 niveaux et démolition de plancher bois).

- Avenant n° 1 GUILLIN CONSTRUCTION : 18 476.82 € HT (renforcement plancher, escalier béton armé, percement niveau 1° étage, solivage comble, plancher sur salle activité moins de 6 ans)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Saône Beaujolais souhaite installer un relais petite enfance (RPE) à Beaujeu. Les anciens locaux des Restos du Cœur au rez-de-chaussée de l’immeuble ont été proposés et ont reçu l’agrément des services. Ce nouveau service s’installera donc prochainement après quelques travaux d'aménagement.

5 - COMPTE RENDU D'ACTIVITÉ DE CONCESSION (CRAC) 2024 DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL - GRDF

La distribution publique de gaz naturel, confiée à GRDF, a fait l'objet d'un nouveau contrat de concession à effet du 1° janvier 2013 pour une durée de 30 ans. Le Maire présente le compte rendu d'activité 2024, qui reprend les différents éléments du contrat de concession, tels que : infrastructures, investissements et maintenance des ouvrages, sécurité des biens et personnes, déclarations de travaux traitées, clients et éléments financiers.

Chiffres-clés de la concession 2024 :

- Longueur du réseau : 8 512 m

- 429 clients du réseau gaz naturel

Quantité totale livrée : 8 661MWh

- Principaux chantiers 2024: 4 incidents et 7 interventions de sécurité gaz - Redevance d'Occupation du Domaine Public : 377 €

- Redevance de concession versée à la Commune : 1 799.60 €.

Le compte rendu d'activité complet est consultable en Mairie.

PV 2025-07-21 1/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

6- CRÉATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DES ITINÉRAIRES DE PROMENADE ET DE

RANDONNÉE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement ;

VU les articles L. 161-1 à L. 161-13 du Code Rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 161-2 ;

VU l’article L. 311-3 du Code du Sport ;

VU la circulaire du 30 Août 1988 relative aux Plans Départementaux de Promenade et de Randonnée,

notamment son III ;

VU la délibération du Conseil Général du Rhône du 20 Juillet 1992 relative à l'approbation du PDIPR ;

VU la délibération du Conseil Général du Rhône du 17 Mai 2002 relative à la révision du PDIPR ;

VU la délibération n° 010-01 du Conseil Départemental du Rhône du 04/04/2025 relative à la création du réseau PDIPR sur la commune de BEAUJEU ;

Considérant la création du réseau du PDIPR traversant le territoire de la commune ;

Le conseil municipal de BEAUJEU après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE l'inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ou portions de chemins tels qu’ils sont reportés sur la carte ci-annexée sous réserve, le cas échéant, des conventions de passage avec les propriétaires concernés,

- APPROUVE l'inscription au réseau touristique du PDIPR des chemins (ou portions de chemins) tels qu’ils sont reportés sur la carte ci-annexée,

- S'ENGAGE en cas d’aliénation d’un chemin rural inscrit sur le PDIPR à maintenir ou rétablir la continuité de l'itinéraire par un itinéraire de substitution qu’il proposera au Département du Rhône,

- S'ENGAGE à maintenir l’ouverture au public des itinéraires concernés et à en assurer l’entretien,

- GARANTIT leur remplacement en cas de suppression consécutive à des opérations publiques d'aménagement foncier,

- ACCEPTE le balisage et l’équipement signalétique des itinéraires qui sont définis à l’article 2°, le Département du Rhône en assurant la mise en œuvre et l’entretien,

- S'ENGAGE à informer le Département du Rhône de tous les projets de travaux sur les chemins ruraux ou

voies communales concernées,

- S'ENGAGE à opérer une surveillance régulière des itinéraires tels qu’ils figurent au plan ci-annexé et à prévenir immédiatement le Département du Rhône de toute difficulté affectant leur continuité,

7- MODIFICATION STATUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAÔNE BEAUJOLAIS AU _1ER JANVIER 2026 EN VUE DE LA PRISE DE COMPÉTENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF ».

La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » » a mis fin au caractère obligatoire du transfert de ces deux compétences aux communautés de communes. Celui-ci relève désormais du régime classique des transferts qui ne sont pas imposés par la loi. La loi du 11 avril 2025 maintient la faculté donnée aux syndicats infra communautaires de se maintenir par délégation de compétence, et aux communes de solliciter cette délégation, afin de poursuivre la gestion opérationnelle du service. Le cas échéant, les délégataires agissent « au nom et pour le compte » du délégant.

Suite à la tenue du bureau communautaire du 24 avril 2025 et de la commission consultative des Maires du 6 mai 2025, la décision de transfert (ou non) des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » a été soumise au vote du Conseil communautaire lors de sa séance du 5 juin 2025, qui s’est prononcé en faveur de la prise de compétence « Assainissement collectif », mais n’a pas souhaité prendre la compétence « Eau potable ».

La délibération prise par la CCSB de décision de transfert de la compétence « Assainissement collectif », celui- ci n’étant plus obligatoire, entraîne une modification de ses statuts.

Aussi, conformément à l’article L5211-20 du CGCT relatif à la modification des statuts d’un EPCI :

PV 2025-07-21 2/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

> à compter de la notification de la délibération prise par la CCSB, les communes membres disposent

d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée ;

> à défaut de délibération des communes dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable ;

> la décision de modification des statuts est subordonnée à l’accord des communes membres dans les conditions de majorité qualifiée et de celui de la ville centre.

Le scénario de « transfert avec possibilité de délégation de compétence » ayant été retenu (cf. présentation ci- après), il est demandé à chaque commune ou syndicat concerné de faire connaître rapidement son souhait de bénéficier ou non d’une délégation de compétence.

Formellement, la commune devra délibérer pour solliciter une délégation de compétence auprès de la CCSB, sur

laquelle elle statuera dans un délai de 2 mois.

Rappel de la modalité retenue : Transfert avec possibilité de délégation de compétence

La compétence est entièrement transférée à la CCSB, mais elle est redéléguée aux communes et/ou syndicats infra communautaires qui en font la demande. Une convention de délégation de compétence devra être mise en place entre la CCSB (délégant) et l’entité gestionnaire (délégataire) à compter de la date du transfert.

Concrètement, le transfert de la compétence implique un transfert à la CCSB des : > responsabilités

> actifs et passifs (patrimoine, emprunts)

> contrats

> personnels

La CCSB devient décisionnaire et est seule habilitée à délibérer sur tout sujet relatif à la compétence (tarifs, programme d’investissements, demande de subventions, etc.) sous réserve, s’agissant des tarifs et du programme de travaux, d’un accord avec la commune ou le syndicat gestionnaires.

La délégation de compétence prévoit que l’entité délégataire :

> propose à la CCSB les tarifs, le programme d’études et de travaux et tout projet qui lui semble pertinent

pour le bon fonctionnement de son service,

> se charge complètement de l’exploitation du service, par ses moyens propres (régie), par contrat de

délégation de service ou de prestation,

> se charge du lancement et du suivi de toute étude ou de tout projet spécifique à son service validés en

commun,

> se charge du lancement et du suivi de tous les travaux préalablement validés en commun.

Des flux financiers sont à prévoir dans le cadre de la convention de délégation :

> la CCSB percevra la totalité de la redevance eau et/ou assainissement,

> elle la reversera à l'entité délégataire, après règlement des frais directs qui lui incombent

(remboursement d'emprunt, reversement des redevances aux Agences de l’eau, assurances et taxes, frais

d’études générales de type schéma directeur, frais généraux, etc.),

> l’entité délégataire se chargera directement du règlement des frais liés à l’exploitation, aux études et

travaux spécifiques de son territoire.

Vu la complexité et de la technicité requises pour la gestion de la compétence assainissement collectif. notamment pour les communes qui accueillent une station d'épuration supérieure à 2000 équivalents habitants (soumise à la réglementation européenne).

Vu que la commune ne dispose pas d'un service technique en interne et doit faire appel à une assistance à maîtrise d'ouvrage que ce soit pour le suivi du fonctionnement avec son délégataire, et/ou pour l'élaboration et le suivi de chaque opération de travaux,

Il est proposé de transférer à la CCSB, la compétence assainissement collectif, cette collectivité locale, bénéficiant d'un service qualifié, et il est proposé et de ne pas demander une re-délégation de cette compétence à la commune.

PV 2025-07-21 3/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

Après cet exposé, le Conseil municipal à l’unanimité :

> APPROUVE la prise de compétence «assainissement collectif» par la Communauté de Communes Saône-Beaujolais telle que présentée ;

> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes Saône-Beaujolais au 1° janvier 2026 tel que présenté ;

> NE SOLLICITE PAS une délégation de compétence de la part de la CCSB,

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente

délibération.

8 - SOUTIEN AUX ÉCOLES DE MUSIQUE: CONVENTION ENTRE LA CCSB, L'ÉCOLE DE MUSIQUE SYBEMOL ET LES COMMUNES D'ACCUEIL.

La Communauté de communes Saône-Beaujolais a la volonté d’offrir une initiation et un enseignement musical professionnel de qualité à l’ensemble des jeunes du territoire. Elle a également la volonté d’accompagner la structuration et le développement des écoles de musique de manière équitable sur son territoire, dans le cadre de ses compétences communautaires de soutien en faveur d’acteurs culturels et de l’enseignement artistique.

La Communauté de communes Saône-Beaujolais souhaite soutenir l’école de musique pour les orientations

suivantes :

- Enseignement de la musique (formation musicale et instruments) pour les élèves de moins de 18 ans ;

- Pratiques d’ensembles instrumentaux et vocaux ;

- Interventions scolaires et périscolaires ;

- Soutien et accompagnement des pratiques amateurs (harmonies, fanfares, ensembles de musiques

diverses...) ;

- Implication sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes Saône-Beaujolais ;

- Participation à la réflexion de la CCSB sur l’évolution des écoles de musique implantées sur son

territoire.

Dans cette convention d’une durée de 3 ans, les obligations de la commune qui accueille les locaux destinés à

l’enseignement musical sont :

-Mettre à disposition à titre gratuit les lieux d’enseignement

-Prendre en charge les fluides et charges afférentes à l’entretien de ces locaux

La Communauté de communes ne prendra pas en charge la rénovation ou toute charge inhérente aux bâtiments

communaux accueillant les écoles de musique.

Si la commune de Beaujeu soutien la démarche pour favoriser l'enseignement musical, elle rappelle qu'elle supporte, avec Quincié-en-Beaujolais, toutes les charges de fonctionnement et d'investissement dans les locaux pour toutes les communes du Sybemol.

De plus, elle assume également les charges des locaux de la fanfare historique locale, qui participe aux commémorations dans de nombreuses communes du bassin de vie de Beaujeu. Le conseil municipal attire l'attention également sur les effectifs de ce groupe qui ne sont pas suffisants.

Le conseil municipal de BEAUJEU après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet de convention entre la CCSB, l’école de musique et les communes d’accueil.

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

9- PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE LA CCBS : DÉBAT DES COMMUNES SUR LES ORIENTATIONS __ DU __ PROJET D’AMÉNAGEMENT_ET_DE __ DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-1 et suivants, L2121-7 et suivants.

PV 2025-07-21 4/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

Vu le Code de l’urbanisme notamment ses articles L151-2, L.151-5 et L. 153-12 ;

Vu le Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET) Auvergne Rhône-Alpes approuvé par arrêté du préfet de Région du 10 avril 2020, en cours de modification ;

Vu le schéma de cohérence territoriale du Beaujolais approuvé par le Syndicat mixte du Beaujolais le 29 juin 2009, et en cours de révision (projet arrêté le 20 juin 2024) ;

Vu la délibération de la CCSB en date du 8 juin 2018 prescrivant l’élaboration du PLUi-H, précisant les objets poursuivis et définissant les modalités de la concertation ;

Vu la délibération de la CCSB en date du 22 mars 2018 arrêtant les modalités de collaboration avec les communes dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d'urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat et la charte de gouvernance qui lui est annexée.

Eléments de contexte

Par délibération en date du 7 juin 2018, la Communauté de Communes Saône Beaujolais a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H).

Le diagnostic territorial du PLUi-H a été présenté aux Personnes Publiques Associées au mois d’octobre 2021. Depuis, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été réalisé en parallèle de la traduction règlementaire (OAP, zonage, règlement.….).

Selon l’article L151-5 du Code de l'Urbanisme :

Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Pour la réalisation des objectifs de réduction d'artificialisation des sols mentionnés aux articles L. 141-3 et L. 141-8 ou, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, en prenant en compte les objectifs mentionnés à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, ou en étant compatible avec les objectifs mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123- 1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement durables fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain

Îl ne peut prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers que s'il est justifié, au moyen d'une étude de densification des zones déjà urbanisées, que la capacité d'aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés. Pour ce faire, il tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27.

Depuis la prescription de l’élaboration du PLUi-H, l’élaboration du diagnostic territorial puis du PADD s’est faite de manière collaborative avec les communes du territoire et les instances de travail définies dans la charte de gouvernance. De nombreuses réunions de travail et d’arbitrages ont été organisées au travers des Comités de suivi PLUi-H, Conférences des maires, et des cinq commissions thématiques (Habitat, Environnement, Patrimoine, Agriculture, Economie).

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat de chaque conseil municipal d’une commune membre d’un EPCI compétent en matière de PLUi-H, ainsi qu’au sein du conseil communautaire de cet EPCI et ce, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme. Ce débat ne fait pas l’objet d’un vote.

PV 2025-07-21 5/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

La présente communication aux Conseils municipaux doit permettre à l’ensemble des conseillers de prendre connaissance et de débattre des orientations générales proposées pour le projet de territoire, au regard notamment des enjeux issus du diagnostic de territoire et de l’état initial de l’environnement et des objectifs fixés au moment de l’engagement de la procédure d’élaboration du PLUi-H.

Pour rappel, les objectifs visés dans la délibération de lancement du PLUI-H sont les suivants :

- Définir un projet de développement équilibré, qui favorise le dynamisme du territoire tout en

préservant l’environnement, dans le respect des cadres et normes supérieurs, et notamment du

SCoT du Beaujolais ;

- Maintenir un dynamisme démographique à l’échelle du territoire, par :

o L'accueil de nouveaux habitants dans, et à proximité des polarités, en lien avec leur dynamisme

(emplois, transports, ..) ;

o L'accueil de nouveaux habitants dans les communes, en étudiant les possibilités offertes ;

- Poursuivre le développement économique du territoire, proposer une gamme d’emplois

diversifiée :

o En s’appuyant sur l’aménagement de la zone Lybertec ;

© En développant des zones d’activités complémentaires, notamment artisanales ;

o En valorisant et développant les activités agricoles, viticoles et sylvicoles, vecteur d’identité du

territoire, et en recherchant une meilleure gestion des espaces ;

© En dynamisant l’activité commerciale ;

-__ Affirmer le territoire comme destination touristique : vignoble, terroir et géologie du Beaujolais,

plaine de la Saône, coteaux et monts du Haut-Beaujolais.

- Mettre en œuvre une politique de l’habitat :

© En luttant contre la vacance des logements ;

© En encourageant la rénovation énergétique des constructions ;

© En proposant une offre de logements complémentaires à l’échelle du territoire, qui favorise les

parcours résidentiels ;

o En répondant aux besoins de logements en lien avec le développement des activités

économiques

- Mettre en œuvre une politique d’équipements et de services équilibrés à l’échelle du territoire ;

-__ Prendre en compte et valoriser la richesse et la diversité des paysages et du patrimoine bâti ;

- Favoriser un développement résidentiel raisonné des bourgs et des hameaux, en fonction de

l’histoire de l’urbanisation des communes, et au regard des enjeux environnementaux et

patrimoniaux ;

- Préserver la biodiversité, par :

o La protection des espaces naturels majeurs du territoire, comme les sites Natura 2000, les landes

du Beaujolais, les sites classés en Espaces Naturels Sensibles… ;

o La valorisation des continuités écologiques ;

- Mettre en œuvre la démarche de territoire à énergie positive :

o En favorisant le développement des énergies renouvelables ;

o En recherchant l’efficacité énergétique des constructions neuves ou existantes ;

© En encourageant, le recours à des pratiques de déplacement durables (modes doux, transport en

commun, ….);

- Inscrire l’ensemble des orientations de développement du territoire dans un cadre plus large, en

recherchant une cohérence et des interactions avec les territoires voisins.

PV 2025-07-21 6/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

Le diagnostic territorial a quant à lui permis d’identifier des enjeux de territoire auxquels doivent répondre les

orientations du PADD. Considérant que le projet de PADD du PLUi-H de la CCSB s’articule autour de

trois axes, déclinés en onze orientations :

Axe 1 : Composer avec les patrimoines et réduire l’empreinte environnementales sur les ressources.

Orientation 1. : Offrir un cadre de vie de qualité s’appuyant sur le patrimoine naturel du territoire.

Orientation 2 : Prendre en compte la diversité paysagère du territoire.

Orientation 3 : Prévoir un développement qui limite son empreinte sur les ressources.

Orientation 4 : Protéger la population des risques et nuisances.

Cet axe est relatif aux ressources naturelles et environnementales, aux continuités écologiques et aux risques.

Axe 2 : Affirmer le positionnement économique du territoire Saône Beaujolais en s’appuyant sur la

sobriété.

Orientation 1 : Définir une stratégie commerciale s’appuyant sur la proximité et l'identité du territoire.

Orientation 2 : Conserver une économie diversifiée en s’appuyant sur un moteur productif.

Orientation 3 : Accueillir de nouvelles entreprises dans une logique de sobriété foncière.

Orientation 4 : Pérenniser les activités agricoles et sylvicoles essentielles à l’économie du territoire.

Orientation 5 : Renforcer la dynamique touristique en s’appuyant sur la diversité du territoire.

Cet axe est relatif à l'économie du territoire de la CCSB.

Axe 3 : Organiser un développement urbain durable

Orientation 1 : Engager le territoire dans une démarche de modération foncière.

Orientation 2 : Maîtriser l’attractivité résidentielle du territoire dans une logique de sobriété foncière.

Orientation 3 : Tendre vers la ville des courtes distances.

Cet axe est relatif à la démographie, à l'habitat, aux équipements, commerces et services, aux espaces publics

et à la mobilité.

Le PADD est téléchargeable grâce au lien ci-après, et se trouve également disponible pour consultation au secrétariat de la CCSB: Attps://cesbbelleville-my.sharepoint.com/:f/g/personal/m_bourcier_ccesb- saonebeaujolais_fr/EnKSZOg1UX1IPrKa-Zy03vqgBnDeblnMqaZSl1YkrklKQmQ?e=Sl1e0kl

Après exposé, et aux vues de la complexité du dossier et de son importance, l’ensemble du conseil municipal souhaite reporter la prise de décision au prochain conseil municipal de septembre, dont la date est fixée au 8 septembre 2025.

10-CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE POLITIQUE CULTURELLE COMMUNE ENTRE LA MAISON DU TERROIR BEAUJOLAIS ET LE MUSÉE MARIUS AUDIN.

Rapporteur : Mme BOSC Adeline

M. le Maire expose au conseil municipal que :

Dans le cadre du projet scientifique et culturel du Musée Marius Audin, il est prévu de poursuivre les présentations dans l’espace d’exposition au sein de la Maison du terroir beaujolais, avec le partenariat avec la Communauté de Communes Saône-Beaujolais (CCSB).L’exposition sera bâtie sur des cycles de trois ans et enrichie annuellement grâce à l'invitation d’artistes.

Ce mode de fonctionnement est expérimenté depuis septembre 2022, dans le cadre d’une convention de mise à disposition d’espace arrivant à son terme en septembre 2025. Le bilan de ces trois années est

PV 2025-07-21 7/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

particulièrement positif pour les deux sites, avec des résultats visibles dans la hausse continue de la fréquentation et la construction d’un partenariat tirant parti des compétences et atouts de chacun.

Considérant que le Musée Marius Audin et la Maison du terroir beaujolais travaillent ainsi de concert pour bâtir une offre culturelle et touristique cohérente et qualitative, destinée à promouvoir et dynamiser le territoire, les deux collectivités souhaitent conforter le projet à travers une « convention de partenariat pour une politique culturelle commune ».

La convention ci-jointe a donc pour objectifs de définir les modalités de mise à disposition de l’espace d'exposition temporaire de la Maison du terroir beaujolais et les conditions de la mise en œuvre de la programmation culturelle du Musée Marius Audin. Elle est établie, à partir de la date de sa signature, pour une durée de 6 ans tacitement reconductible.

Après l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- APPROUVE la convention de partenariat pour une politique culturelle commune entre le Musée Marius Audin et la Maison du terroir beaujolais, ci-jointe.

- AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes démarches et signer tous documents se rapportant à cette opération.

11-FORFAIT COMMUNAL ATTRIBUÉ À L’OGEC NOTRE DAME POUR LE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PRIVÉE SAINTE-ANGELE- ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025.

M. Alain CARRETTE, Adjoint en charge des finances rappelle au Conseil Municipal que la Commune verse chaque année un forfait pour les dépenses de fonctionnement des élèves de l'école privée Sainte-Angèle domiciliés à Beaujeu, conformément au contrat d'association signé entre les représentants de l'État et de l'établissement scolaire.

Le Maire propose de fixer le forfait communal dû au titre de l'année scolaire 2024-2025, selon l'estimation du coût moyen de fonctionnement par élève des écoles publiques de la commune, maternelle et élémentaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le décret d'application n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues par l'État aux communes à raison de l'augmentation de leurs dépenses résultant de l'abaissement de l'âge de

l'instruction obligatoire à trois ans,

Sur proposition de M. Alain CARRETTE adjoint en charge des finances et après en avoir délibéré, à l'unanimité

— FIXE le forfait par élève de l'école privée Sainte-Angèle domicilié à Beaujeu, comme suit :

n 543.63 € par élève de classe élémentaire, soit un forfait total de 19 027,05 € au vu de la liste des 35 élèves

inscrits en élémentaire.

" 1 180.96 € par élève de classe maternelle, soit un forfait total de 20 076.32 € au vu de la liste des 17 élèves inscrits en maternelle.

— INDIQUE que la subvention ainsi votée au bénéfice de l'association OGEC Notre Dame pour l'année scolaire 2024-2025 s'élève à un montant total de 39 103.37 €.

— AUTORISE M. le Maire à déposer la demande d'attribution de ressources de l'État, conformément à

l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019.

12 - CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Rapporteur : M. Alain CARRETTE

Vu le code général de la fonction publique,

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité

ou établissement sont créés par l’organe délibérant,

Considérant que la commune peut recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de

PV 2025-07-21 8/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit

mois consécutifs sur le fondement de l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique,

Considérant le surplus d’activité actuel sur :

- l’emploi de surveillante en périscolaire

L'autorité territoriale propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité ouvert :

- au grade suivant : adjoint d’animation territorial

Cet emploi est créé à temps non complet à raison de 11h10mn/35heures par semaine scolaire à compter du ler septembre 2025.

L'assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE à compter du 1° septembre 2025, de créer un emploi non permanent pour accroissement temporaire

d’activité dans les conditions exposées ci-dessus.

- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants.

13- RAPPORTS DES COMMISSIONS ET DÉLÉGATIONS

- Commission CCSB social le 17 juin 2025 à 19h00 à BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS : M. Sylvain SOTTON, Maire fait un compte rendu dont l’ordre du jour était la présentation du RPE itinérant et le vote sur le nom à choisir pour ce RPE, la présentation du projet de Contrat Local de Santé, la présentation de l’utilisation du Transport à la demande pour l’accès aux soins sur la Maison de Santé de Beaujeu.

- Commission CCSB Tourisme, le 23 juin 2025 à 18h30 à RÉGNIÉ-DURETTE : M. Philippe. LAPRUN, conseiller municipal fait un compte rendu de cette réunion dont l’ordre du jour était le projet d'aménagement du site du Col de Crie, le rendu de l’étude de mise en tourisme du GR7 (tronçon Mâcon-Saint Chamond).

- Commission CCSB Gestion et réduction des déchets, environnement, ENS SPANC thématique gestion des déchets le 24 juin 2025 à 18h30 à MONSOLS (Deux Grosnes) : M. Héric JALADE, conseiller municipal fait un compte rendu dont l’ordre du jour était l’intervention de CITEO, l’état d'avancement sur le dispositif de tri à la source des biodéchets et les projets à venir, l’éco exemplarité, le tri Hors Foyer et un point sur le renouvellement du marché de collecte OM.

- M. Héric JALADE informe le conseil municipal qu’il a participé à une réunion à Belleville le 3 juillet dernier sur un bilan sur le piégeage des frelons asiatiques à ce jour sur le territoire de la CCSB, bilan très positif.

- M. Christian DUMOULIN, conseil municipal, évoque les difficultés rencontrées lors du festival des sires qui a eu lieu les 5 et 6 juillet, le manque d’affluence malgré la qualité de l’offre proposée (Conférence, concert). Des propositions sont faites pour travailler l'évènement en partenariat avec les amis du musée et la maison du terroir, de revenir à une formule sur un jour avec une date fixe fin mai.

Il évoque aussi la difficulté au niveau des guinguettes et l’investissement que cela demande pour les deux responsables de Beaujeu en fête. Il souhaiterait responsabiliser plus d’associations, notamment toutes celles qui utilisent le matériel mis à disposition de Beaujeu en fête. La concomitance d’événements organisés à la fois à Beaujeu le vendredi soir ou le samedi soir dans les communes voisines est également un frein à la bonne

dynamique en plus des aléas climatiques.

14- QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le département du Rhône a fait une offre de prix concernant la parcelle à côté du centre technique départemental. Le prix proposé est de 39 130 €. Cependant, le Conseil municipal fait remarquer que la proposition de France Domaine tient compte de la rente annuelle constituée par l’emprise de l’antenne relais Orange qui est détachée du lot et restera propriété du Département. De plus, une grande partie du terrain est inondable. Un prix de 26 du m°? ne peut donc être attribué uniformément à toute l'emprise. Rappelons que cette parcelle a vocation d’accueillir un projet d’intérêt général :

un bassin d’orage pour la station d’épuration.

Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de négocier ce coût d’acquisition au vu de ces éléments et de voir avec les services fonciers du Département du Rhône et France Domaine.

PV 2025-07-21 9/10PROCÈS-VERBAL SÉANCE CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2025

- M- Eric RESTIER, conseiller municipal demande au Maire ce qui peut être fait contre la nuisance sonore de cyclomoteurs. Cette demande est relayée par l’ensemble des conseillers municipaux. Monsieur le Maire informe que la gendarmerie locale est régulièrement interpellée sur cette question depuis plusieurs mois, en lui rappelant les allers-retours nocturnes à heure régulière, les vitesses excessives à tous moments de la journée. Le sujet des épaves abandonnées en ville est également évoqué à chaque fois. La première réponse a été de nous informer que la gendarmerie ne disposait pas de sonomètre. Toutefois, les pots d’échappement sont manifestement non conformes, tout comme le carburant utilisé, vu l’odeur dégagée et le bridage certainement enlevé (car ces engins de faibles cylindrées roulent à près de 80 knyh sur départementales). L'ensemble des conseillers étant unanime à dénoncer ces perturbations, il est décidé de rédiger une motion pour demander officiellement plus de contrôles.

- Monsieur le Maire informe l’assemblée que la prochaine réunion de conseil municipal aura lieu le lundi 8

septembre 2025.

Fin de la séance : 23 heures 15

Le Maire, La secrétaire de séance

M. Sylvain SOTTO Mme Agnès LARGE

PV 2025-07-21 10/10