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Déliberation - Décision n°DGS 2023 107
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 107)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le S L G
ID :037-213701394-20231107-DGS 2023 107-AR
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES a
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37) |
. L DÉCISION Décision
it 07/11/2023
bi uynes PORTANT SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE
EC SERVITUDES ENTRE LA COMMUNE DE LUYNES
ET LA SOCIÉTÉ ENEDIS [N° DGS/2023/107
Le Maire de là commune de LUYNES,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023, portant délégation de pouvoirs au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT,
VU la demande de la société ENEDIS d’obtenir une servitude de passage en souterrain, conformément aux droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité, sur une parcelle privée appartenant à la commune,
CONSIDÉRANT que cette servitude va permettre la création d’un branchement électrique basse tension à destination d’usagers,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la Société ENEDIS une convention de servitudes sur Le Chemin Rural N°119 au niveau du lieu-dit Le Moulin Hodoux afin d'établir à demeure dans une bande de 1 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 90 mètres.
Article 2 :
La Société ENEDIS versera à la commune, à titre de compensation, une indemnité forfaitaire de 20 €
(VINGT EUROS).
Article 3 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2 mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication sur le site
internet de la commune.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet d’Indre et Loire et à Monsieur Le Trésorier payeur
de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 07 novembre 2023
JL Maire,
Certifié exécutoire par :
- Sa transmission au contrôle de légalité
le : m9 NOV.
commune ee D 8 NON. AU.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 Www.luynes.fr
mairie@luynes.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2023
Reçu en préfecture le 09/11/2023
Publié le
ID : 037-213701394-20231107-DGS 2023 107-AR
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr
mairie@luynes.fr