Compte-Rendu - CompteRendu 2017 09 25

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Compte-Rendu - CompteRendu 2017 09 25 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Combs-la-Ville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CompteRendu 2017 09 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Investissement et développement économique, - 1 -

CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 25 septembre 2017

Compte rendu détaillé

________________

L'an deux mille dix-sept, le lundi vingt-cinq septembre, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique.

Présents :

M. G. GEOFFROY – Mme MM. SALLES – M. G. ALAPETITE – Mme M. LAFFORGUE – M. P. SEDARD – Mme J. FOURGEUX – M. JM. GUILBOT – M. C. GHIS – Mme J. BREDAS – M. C. DELPUECH – M. F. PERIDON – M. B. BAILLY – Mme F. SAVY – Mme M. FLEURY – M. JC. SIBERT – Mme D. REDSTONE – M. M. BAFFIE – Mme N. GILLES – M. D. VIGNEULLE – Mme C. KOZAK – Mme M. GEORGET – M. Y. LERAY – Mme LA. MOLLARD-CADIX – M. R. TCHIKAYA – M. J. HOARAU – M. P. SAINSARD – Mme M. GOTIN – M. J. SAMINGO – M. D. ROUSSAUX.

Absents représentés :

Mme G. RACKELBOOM par M. C. DELPUECH

M. F. BOURDEAU par Mme LA. MOLLARD-CADIX

Mme D. LABORDE par M. G. ALAPETITE

M. M. HAMDANI par Mme J. BREDAS

Mme KD. MAKOUTA par M. Y. LERAY

Mme MC. BARTHES par M. J. SAMINGO

M. Bernard BAILLY a été élu secrétaire de séance.

________________

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.

Monsieur le Maire :

Avant de débuter nos travaux, je voulais vous donner une information concernant les très légitimes interrogations que certains d'entre vous – et un grand nombre j’en suis sûr – ont pu avoir concernant une éventuelle aide que nous pourrions apporter à nos concitoyens de Saint-Martin et Saint- Barthélemy, terriblement affectés, comme vous le savez, par l’ouragan qui a détruit une bonne partie de ces territoires. Je n’ai pas prévu de délibération ce soir et je vais vous expliquer les raisons de cette décision que j’ai prise. Il s’avère en effet que l’Union des Maires du département, que je préside depuis quelques semaines, avait (et nous y avions contribué) lancé une grande collecte en vue de la création d’un fonds de soutien aux communes qui avaient été durement touchées par les graves inondations du printemps 2016. Ce fonds de soutien a reçu un volume de contributions de la part des communes (dont la nôtre) d’un montant très conséquent puisqu’il dépassait 450 000 euros et il s’est avéré que l’intégralité de cette somme n’a pas été nécessaire dans l’aide qui était à apporter aux communes, dont certaines ont été, vous le savez, gravement touchées dans le sud du département.

C’est la raison pour laquelle, à l’unanimité, le Comité directeur de l’Union des Maires, sur ma proposition, a décidé dans un premier temps d’affecter une partie de ces crédits venant des- 2 -

communes et n’ayant pas été affectés, parce qu’il n’y en avait pas le besoin, au drame du printemps 2016, a un soutien au nom de l’ensemble des communes du département à nos concitoyens de Saint- Martin et de Saint-Barthélemy. Il est clair que si, au-delà de ce geste fait par l’Union des Maires au nom et avec l’argent des communes, il y avait besoin ultérieurement d’apporter une contribution, je vous le ferais savoir et je vous présenterais une délibération visant, comme nous l’avons malheureusement (mais heureusement d’un certain côté) fait à chaque fois qu’un drame a frappé, soit le territoire de notre République, soit des pays amis qui ont eu également besoin de la solidarité internationale du fait de ces drames.

Voilà, je voulais vous donner cette explication parce qu’il était légitime que des questions soient posées et il était naturel que je vous apporte cette réponse qui, au moins dans un premier temps, assure nos concitoyens de ces deux territoires de la République de la solidarité de notre commune via l’Union des Maires du département.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le compte-rendu de la séance du 3 juillet 2017 est soumis à l’approbation de l’assemblée.

Vote :

Le compte rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

DELEGATION DU MAIRE – Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des décisions prises en vertu de sa délégation (liste ci-annexée).

DELIBERATION N° 1 – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DES ASSOCIATIONS LOCALES

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Finances :

Mme LA. MOLLARD-CADIX, Conseillère municipale.

Considérant la volonté de la commune d’attribuer une subvention exceptionnelle à chacune des associations GDSA 77 et MJC, pour un montant respectif de 500 euros et 23 230 euros, le Conseil municipal est invité à approuver l’attribution de ces subventions.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion : Néant.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -

ABSTENTION : -- 3 -

Décision :

Le Conseil municipal AUTORISE l’attribution de subventions à deux associations locales.

DELIBERATION N° 2 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Finances :

Mme MM. SALLES, Premier Maire-adjoint.

Considérant la nécessité d’adapter le tableau des effectifs suite à des mouvements de personnel au sein des services municipaux, le Conseil municipal est appelé à modifier le tableau des effectifs du personnel communal.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion : Néant.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal MODIFIE le tableau des effectifs du personnel communal.

DELIBERATION N° 3 – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Finances :

M. C. GHIS, Maire-adjoint.

Considérant les évolutions statutaires liées à la mise en œuvre du protocole PPCR et la réflexion globale sur le RIFSEEP, il est proposé au Conseil municipal de revaloriser le régime indemnitaire des agents de la Police municipale.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :- 4 -

J. SAMINGO :

C’est vrai que la Police municipale, nous l’avons tous dit ici au sein de cette assemblée, effectue un travail remarquable au quotidien. On sait très bien que cette tâche est vraiment difficile. Ce que nous ne comprenons pas c’est le dernier paragraphe : « Il est donc proposé de porter le régime indemnitaire des agents de Police municipale » ; on aimerait avoir de plus amples précisions par rapport à cela, et notamment, de manière générale, sur l’armement de la Police municipale. Merci.

Monsieur le Maire :

Alors, l’évolution du régime indemnitaire n’a pas comme unique fondement l’évolution de ses compétences et de sa manière de servir. Cette évolution – dont nous avons déjà eu l’occasion de parler ici et dont nous pouvons tout à fait reparler parce que c’est un vrai sujet, qui intéresse notre population – passe par un changement que j’assume, auquel je n’étais pas bien disposé, même pas bien disposé du tout il y a quelques temps, quant à la question de l’armement. Quand on parle d’armement c’est bien sûr l’armement par armes à feu, puisque notre Police municipale est déjà armée avec en particulier le tonfa ; l’armement dont nous parlons là c’est par armes à feu. Il est vrai que je me suis résolu, après une réflexion très longue, très nourrie, après avoir pris l’attache de très nombreux conseils très avisés, aussi bien en interne auprès de notre direction générale et en dialoguant avec les agents, qu’extérieurement auprès de collectivités qui ont fait ce choix. Je me suis rendu à l’évidence que, devant les risques nouveaux auxquels sont confrontés les policiers municipaux partout en France (et donc chez nous comme partout), il était malheureusement d’une certaine manière indispensable que l’on évolue quant à notre stratégie d’utilisation des forces de la Police municipale dans le même temps où, du fait des attentats, de Vigipirate et de l’état d’urgence, dont on sait qu’il a été renouvelé dans des conditions uniques dans l’histoire de notre République : aujourd’hui même a commencé à l’Assemblée nationale l’examen d’un projet de loi visant à faire qu’autant que possible (si j’ai bien compris) des dispositions relevant de l’état d’urgence puisse ne plus relever de l’état d’urgence mais relever du droit commun de l’intervention de l’Etat en prévention des risques d’attentats en particulier.

Toutes ces évolutions font que la Police nationale voit également son profil d’emploi évoluer et qu’en relation et en articulation étroite avec la Police nationale, les polices municipales ne peuvent pas ne pas évoluer et sont appelées à sortir de plus en plus d’un cadre ancien, qui était un cadre utile (la transformation historique des anciens gardes champêtres en policiers municipaux), à une fonction qui se rapproche de plus en plus, tout en gardant la spécificité de chacune des deux forces, de celle de la Police nationale. J’ai la conviction, désormais bien installée de par toute cette réflexion que j’ai menée, muni des conseils que j’ai pris et que j’ai analysés, que dorénavant il n’y aura plus de police municipale utile et efficace qui puisse se passer, pour sa propre protection et pour le sentiment qu’elle dégage auprès de la population en termes de sécurité et auprès des délinquants en termes de prévention, de l’armement tel qu’il est pratiqué par de nombreuses polices municipales depuis très longtemps et de manière générale par un nombre grandissant de polices municipales.

Cette décision qui était attendue par nos policiers municipaux, à qui j’avais expliqué et qui l’avaient compris pendant longtemps les réticences qui étaient les miennes, correspond à l’évolution malheureuse de la situation de notre pays et à la nécessité que nos forces de police sous statut municipal soient plus en capacité d’abord d’attirer des agents motivés pour de nouvelles fonctions peut-être plus délicates qu’auparavant, et c’est le cas : nous avons recruté récemment un certain nombre d’agents et notamment de cadres de police municipale, particulièrement motivés, particulièrement compétents et dont l’efficacité sur le terrain est déjà très perceptible, avec des résultats concrets très appréciables. L’évolution de leur statut et de leur armement fait partie de cette réflexion que j’ai été amené à mener comme d’autres communes. On le sait très bien – et la question- 5 -

n’est pas du tout polémique, on peut aborder le sujet très aisément quel que soit le bord politique des uns et des autres – il faut adapter nos moyens de sécurité et nos agents chargés de la tranquillité et de la sécurité publiques à de nouvelles missions dans un contexte tout à fait nouveau.

C’est donc dans ce cadre, à partir de là mais pas exclusivement, que nous souhaitons revaloriser le régime indemnitaire des agents de cette filière. Je crois qu’il faut parler vrai et simple : il y a un développement partout en France des polices municipales parce que, malgré les efforts faits par l’Etat en matière d’effectifs de police et de gendarmerie, la concentration des besoins nouveaux et des missions nouvelles affectés aux forces de police et de gendarmerie est telle que les communes, bien malgré elles parce qu’elles pourraient ne pas créer de police municipale, créent des polices municipales ou augmentent leurs effectifs. On a très près de chez nous une commune, pour ne pas la citer Dammarie-les-Lys, qui pendant très longtemps n’a pas eu de police municipale pour la simple et bonne raison que Dammarie bénéficiait, dans le cadre de l’ancienne circonscription de police de Melun, d’un commissariat divisionnaire bien pourvu en effectifs et il n’y avait pas de besoin avéré de ce fait sur Dammarie de créer une police municipale. La commune de Dammarie, il y a un peu plus d’une année, a engagé une réflexion et maintenant est en passe de passer à l’acte dans la création d’une police municipale. D’autres, comme la nôtre, ont augmenté leurs effectifs et ont augmenté la qualification de leurs effectifs, en particulier avec des brigadiers principaux en charge d’équipes, sous l’autorité du Chef de la Police municipale, pour mieux quadriller le terrain à la fois géographiquement mais également temporellement. On n’attire pas des mouches avec du vinaigre : l’augmentation du nombre de postes, dans un secteur très particulier de la Fonction publique territoriale qu’est la police municipale, a comme conséquence que les policiers municipaux s’arrachent d’une commune à l’autre. Nous avons la chance d’avoir réussi à recruter des fonctionnaires qui sont vraiment dans cette optique, non pas de devenir des adjoints du shérif local, ce n’est pas du tout le sujet, mais d’être de très efficaces agents de sécurité et de tranquillité publiques aux côtés et en articulation de la Police nationale et sous la double autorité du Maire et du Commissaire de police, puisque bien évidemment nous travaillons ensemble. Ces fonctionnaires, que nous sommes ravis d’avoir recrutés, méritent tout à fait (comme la plupart de leurs collègues partout en France) que soit bien reconnu leur mérite et leur capacité à agir compte-tenu de l’évolution très significative de leurs missions, avec des risques professionnels qui sont aujourd’hui plus importants compte-tenu du contexte qu’à une certaine époque. Vous avez bien vu, comme nous tous, que depuis quelques années c’est quasi indifféremment des policiers municipaux ou des policiers nationaux qui sont visés par des attentats, par des attaques et on sait très bien que dans ce cadre des malheureux et dramatiques attentats que nous avons vécus ces dernières années, des policiers municipaux sont tombés au champ d’honneur du fait qu’ils étaient fonctionnaires de police, peu importe pour leurs assaillants qu’ils soient policiers municipaux ou policiers nationaux.

Voilà l’état d’esprit général et voilà le contexte qui fait que nous souhaitons faire évoluer le régime indemnitaire des policiers municipaux, sachant par ailleurs – et cela, j’avais omis de le faire savoir et je pense qu’il est utile que vous le sachiez – que les policiers municipaux, de par la filière dans laquelle ils se trouvent, ne pourront pas bénéficier à partir du 1er janvier prochain du nouveau dispositif décidé par l’Etat en matière de régime indemnitaire des fonctionnaires des collectivités locales, ce que l’on appelle le R.I.F.S.E.E.P, qui va permettre – et nous serons amenés à en délibérer – une évolution du régime indemnitaire de nos agents à partir de l’année 2018. D’ores-et-déjà, nous savons que les policiers municipaux ne pourront pas bénéficier de ce nouveau dispositif et donc les faire évoluer dans le cadre de leur régime indemnitaire spécifique, compte-tenu de tout ce que je vous ai indiqué, me semblait tout à fait pertinent, mérité et de bonne politique compte-tenu du souhait que nous avons de consolider l’équipe que nous avons réussi à constituer et d’en faire une équipe fiable (elle l’est), fidèle (elle veut l’être) sur une période suffisamment longue pour que les effets de cette nouvelle approche des fonctions de policiers municipaux à Combs-la-Ville soit réellement efficace comme nous l’attendons.- 6 -

Voilà ce que je voulais expliquer. J’espère vous avoir au moins apporté des éléments d’appréciation.

P. SAINSARD :

J’ai bien entendu vos arguments. Je n’ai pas souvenir que l’on ait eu au sein de cette assemblée de débat ou en tous cas d’information sur effectivement l’évolution de ce que vous venez de rappeler. J’en étais resté à une position de grande prudence qui vous amenait à refuser l’armement de la Police municipale.

J’ai bien entendu vos arguments, je n’ignore rien de la situation générale qui s’est effectivement largement dégradée, avec un armement qui se répand très certainement à très grande vitesse. Le point qui me gêne un petit peu c’est effectivement de débattre de ce sujet à l’occasion du régime indemnitaire. Il ne s’agit évidemment pas de discuter de l’évolution du régime indemnitaire, ce n’est pas cela le sujet. J’aimerais qu’on trouve un moment, une occasion ou une façon de pouvoir aborder le sujet pour pouvoir disposer de tous les éléments d’information qui nous permettent de comprendre. Je n’ai pas de position définitive sur le sujet, ni dogmatique, pour dire qu’il faut refuser quoi qu’il arrive l’armement, mais j’ai encore en tête des éléments qui nous laissaient entendre que c’était exposer la Police municipale à un risque supplémentaire qu’elle ne courrait pas tant qu’elle n’avait pas d’armement. Encore une fois, les choses ont pu évoluer. Il s’agit notamment de l’accompagnement, parce que c’est évoqué à la fin de ce paragraphe, la question de la formation. Je n’imagine absolument pas que les efforts financiers ne soient pas à hauteur des moyens nécessaires pour accompagner cet équipement.

Je pense que c’est quand même nécessaire que l’assemblée puisse, à un moment qui soit peut-être plus approprié que celui du régime indemnitaire, évoquer ce sujet.

Monsieur le Maire :

Merci de ces deux interventions.

Sur les derniers aspects : bien évidemment l’armement n’est pas immédiat et systématique pour l’ensemble des agents ; il y a une procédure (qui est assez longue d’ailleurs) d’agrément. Nous les avons soumis à des tests de toute nature et notamment sur leurs capacités psychologiques à entrer dans un nouveau monde qui est celui du policier armé. Tous nos policiers, à terme, devraient pouvoir être armés mais ceci va prendre un assez long temps. Il y a d’abord la préparation qui nous permet de vérifier que nous pouvons engager le processus pour chacun d’entre eux ; ensuite, l’agrément par le Préfet et l’obligation de suivre une formation assez longue (je crois savoir qu’il s’agit d’une formation de six mois). Tout est fort heureusement et naturellement encadré. On ne confie pas une arme à feu, même à un fonctionnaire de police municipale comme cela, du jour au lendemain, sans qu’il y ait toutes les précautions indispensables qui soient prises. Je tenais à vous le dire.

D’une autre manière et pour prolonger le souhait que vous avez émis, je me propose dans un premier temps de demander à notre direction générale de préparer une petite note de synthèse sur la problématique de l’armement des polices municipales telle que nous l’avons traversée. Bien sûr je n’ai pas expliqué les choses dans le détail mais cette note pourrait permettre de comprendre un peu plus le détail de l’évolution qui a conduit à cette nouvelle position. Deux pages suffisent largement pour commencer à cerner un petit peu les sujets. Je me propose de vous l’adresser à chacun d’entre vous, ce qui pourra éventuellement être l’occasion le jour venu et à partir d’un autre point d’entrée que vous pourriez juger plus pertinent, de prolonger le débat.- 7 -

Vote :

POUR : 34

CONTRE : 1

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal APPROUVE la modification du régime indemnitaire de la Police municipale.

DELIBERATION N° 4 – MISE EN PLACE D’UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES, INCOMODES OU SALISSANTS

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Finances :

M. C. GHIS, Maire-adjoint.

Considérant que certains agents communaux effectuent des travaux dont l’exécution présente, malgré les précautions prises, des risques ou des incommodités, il est demandé au Conseil municipal d’instaurer une indemnité pour ces agents.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion : Néant.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal MET EN PLACE une indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants pour le personnel de la commune.

DELIBERATION N° 5 – SIGNATURE D’ACTE DE NOTORIETE AU PROFIT DE LA MAIRIE POUR LA PARCELLE A 1209 EN PREVISION DE LA VENTE DU 55 RUE SERMONOISE (PARCELLE A 1209 ET A 1210)

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement durable : M. JC. SIBERT, Conseiller municipal.

Considérant la nécessité de régulariser un acte de notoriété acquisitive au profit de la commune concernant la parcelle cadastrée A n° 1209, en vue de la cession de ladite parcelle au groupe- 8 -

PIERREVAL, le Conseil municipal est appelé à autoriser la signature de l’acte de notoriété et à confirmer la désaffectation ainsi que le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées A n° 1209 et A n° 1210.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

Monsieur le Maire :

Pour la petite histoire (ceci est plutôt amusant), c’est notre notaire qui, pour être absolument certain de la sécurité juridique entourant l’acte de vente de cette propriété, nous a demandé de nous livrer à cet exercice conduisant à un acte de notoriété acquisitive. Différents témoins, qui sont des habitants de toujours de la commune, ont été ou vont être appelés à témoigner qu’ils ont toujours vu à cet endroit les services municipaux, lorsque les services techniques s’y trouvaient. C’est plutôt une histoire de clochemerle, mais nous avons un notaire qui, fort justement, tient à garantir une totale et parfaite sécurité juridique de tous les actes qu’il passe au profit de la commune.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal APPROUVE la signature d’un acte de notoriété acquisitive au profit de la mairie pour la parcelle A 1209 en prévision de la vente du 55 rue sermonoise (parcelles A1209 et A1210).

DELIBERATION N° 6 – ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE BB N° 64 SISE RUE CLAUDE MONET

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement durable : M. JC. SIBERT, Conseiller municipal.

Considérant la proposition de la SA d’HLM AXENTIA de céder à la commune la parcelle cadastrée BB n° 64 sise rue Claude Monet, d’une surface de 29 m², pour un euro symbolique, il est demandé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle concernée.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion : Néant.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -- 9 -

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal APPROUVE l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée BB n°64 sise rue Claude Monet.

DELIBERATION N° 7 – DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTREE AC N° 373 AU 9 RUE DANIELLE CASANOVA

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement durable : M. JC. SIBERT, Conseiller municipal.

Considérant la demande émise par deux riverains pour l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée AC n° 373 sise 9 rue Danielle Casanova, pour un montant total de 3 400 euros, le Conseil municipal est appelé à approuver la cession de cette parcelle.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion : Néant.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal APPROUVE la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle cadastrée AC n°373 sise 9 rue Danielle Casanova.

DELIBERATION N° 8 – MISE A JOUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Aménagement et Développement durable : M. M. BAFFIE, Conseiller municipal délégué.

Considérant l’obligation pour le Département de requérir l’avis des communes concernées pour l’inscription de chemins ruraux au PDIPR, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable au Plan départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Avis favorable de la commission précitée.- 10 -

Discussion :

Monsieur le Maire :

Ce qui nous permet de découvrir, pour certains d’entre nous, de nouveaux sites sur la commune avec des appellations toutes plus sympathiques les unes que les autres. Ceci fait le charme de notre territoire briard.

Vote :

POUR : 35

CONTRE : -

ABSTENTION : -

Décision :

Le Conseil municipal ACCEPTE la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

DELIBERATION N° 9 – TAUX DE LA TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Présentation :

Rapporteur principal au titre de la commission Administration Finances :

Monsieur le Maire.

Considérant que les communes de plus de 2 000 habitants perçoivent directement la Taxe communale sur la consommation finale d’électricité et peuvent à ce titre appliquer par délibération l’un des coefficients multiplicateurs proposés par l’Etat, le Conseil municipal est invité à appliquer un coefficient multiplicateur de 4 à cette taxe.

Avis favorable de la commission précitée.

Discussion :

J. SAMINGO :

Concernant la revalorisation, le coefficient 4, j’ai juste deux questions. Dans un premier temps, qu’est-ce que cela représente pour chaque foyer à Combs-la-Ville ? Et quel volume financier cela représente au sein de toute la commune ?

Monsieur le Maire :

Il est difficile de répondre de manière précise à cette question. Ce n’est pas provocateur de ma part de dire que pour chaque foyer, à chaque fois qu’il y a dix euros de consommation électrique, il y a quatre pour cent affectés à ces dix euros. Cela dépend donc bien évidemment du type d’équipement, du type de comportement en tant que consommateur, mais c’est quatre pour cent de la consommation effective d’électricité, hors abonnement.- 11 -

À l’échelle de la commune – et là j’invite à prendre mes propos avec beaucoup de prudence parce que je suis très prudent en les tenant – il semblerait d’après les estimations qui nous ont été indiquées oralement (et je comprends qu’elles ne soient qu’orales) par notre Trésorier, que la recette correspondante pourrait se situer entre cent cinquante et deux cent mille euros, en faisant référence au fait qu’à l’heure actuelle le département qui, comme je vous l’ai dit tout à l’heure, perçoit également une partie de la taxe sur l’électricité dont il fixe lui-même le taux à un taux de quatre pourcent, aurait sur Combs-la-Ville une recette d’environ deux cent mille euros. C’est en partant de ce que le département, avec ce taux, a comme recette, que notre Trésorier nous a fait part de cette estimation. Vraiment je vous invite à prendre ceci comme une estimation au sens le plus large du terme et absolument pas comme un engagement de qui que ce soit en termes de recette.

F. PERIDON :

J’aurais bien sûr préféré que nous gardions notre particularité de cette taxe à zéro, tout en ayant conscience des contraintes qui sont les nôtres et des arguments qui viennent d’être avancés. Comme je l’ai indiqué précédemment, je voterai contre cette délibération dès lors qu’il s’agit d’une mise en œuvre en 2018. Je précise justement le fait que ce soit contre une mise en œuvre en 2018, puisqu’il m’apparaissait plus opportun de l’étudier, a contrario, en 2018 pour une application à la suite. Pourquoi ? Tout simplement pour avoir une lecture claire des différentes mesures qui sont portées par le gouvernement, lesquelles mesures auront un impact direct sur nos concitoyens. Nous sommes à quelques jours de cette communication et de la lecture claire des orientations qui seront prises, mais malheureusement (et cela vient d'être indiqué) la position que nous avons à prendre doit l’être aujourd’hui et au plus tard le 30 septembre, pour la mise en œuvre de cette taxe à partir du 1er janvier 2018. Malheureusement, ce problème de calendrier fait qu’il nous faut prendre une décision maintenant. Ces quelques jours malgré tout me conduisent à rester sur la position qui est la mienne et donc de voter contre cette délibération, encore une fois – je le précise et j’insiste – en lien avec une absence de lecture de ce que sera l’impact sur nos concitoyens sur l’ensemble du territoire et plus précisément à Combs-la-Ville pour tout ce qui touche les aspects de fiscalité, en ayant conscience, encore une fois, que les contraintes budgétaires nous touchent aussi nous en tant que collectivité. Voilà, je reste sur cette position.

P. SAINSARD :

Ce qui vient d’être dit, je le reprends en partie en disant que le calendrier fait qu’on est obligé de se prononcer sur cette mesure sans que l’on ait une visibilité sur l’exercice budgétaire qui nous sera présenté dans quelques mois. C’est vrai que dans certaines formulations du rapport que vous nous avez présenté et qui accompagne la délibération, vous faites état de mesures qui pourraient être prises par la Préfète et qui du coup nous interrogent quand même, eu égard au montant que vous avez indiqué de deux cent mille euros, sur la nécessité absolue de procéder à cette décision pour l’exercice 2018.

L’approche qu’évidemment j’aurais souhaitée – parce qu’il s’agit bien, on vous l’a dit à plusieurs reprises, d’avoir une conscience tout à fait précise de la situation financière des collectivités et de celle de Combs-la-Ville en particulier – il faut effectivement prendre en compte ces contraintes supplémentaires qui doivent rester malgré tout en rapport avec les services qui sont apportés. S’il n’y avait pas d’autre élément, d’autre possibilité que de prendre cette décision, évidemment nous vous accompagnerions dans cette décision.

L’absence de vision budgétaire à cet instant nous amène à réserver notre position sur ce point en nous abstenant, dans l’attente d’avoir cette vision complète. L’abstention n’est pas le refus de vouloir se prononcer sur cette décision pour dire « on verra bien », c’est simplement – et je comprends que vous- 12 -

ne puissiez pas le faire compte-tenu du calendrier, je ne vous fais pas de procès d’intention par rapport à cela en disant « une fois que ce sera passée, on verra la suite après » – à cet instant, pour prendre une décision en toute connaissance de cause et sur la base des éléments que je vous ai indiqué, cela nous manque. Donc : oui pour soutenir cette mesure, dès lors qu’on aura une visibilité sur l’exercice budgétaire 2018. Comme on ne peut pas vous empêcher de la prendre, par un vote contre, la meilleure solution nous semble-t-il est de s’abstenir à cet instant.

Monsieur le Maire :

Il n’est pas du tout dans mes intentions de créer un débat qui soit perverti sur ce sujet. Je pense qu’il y a un acteur qui accompagne la vie des collectivités locales et qui a une position lui permettant de mesurer, non pas l’état des finances d’une collectivité par rapport à des politiques hasardeuses qu’elle pourrait mener, mais par rapport à l’équilibre qu’il faut d’évidence maintenir entre les recettes et les dépenses : c’est justement notre Trésorier. Vous le savez, nous votons d’ailleurs tous les ans l’indemnité de conseil à notre Trésorier. Le Trésorier ce n’est pas simplement celui qui dirige les services qui font la comptabilité de la commune, qui prépare les documents ou plutôt qui prend en charge les documents que nous avons préparés pour payer nos dépenses et recevoir nos recettes. Le Trésorier c’est le conseil permanent de la commune et son devoir c’est de permettre à la commune d’y voir clair dans l’intégralité de ses ressources, en respectant bien évidemment la ou les politique(s) menée(s) par l’exécutif communal en termes de ressources et en particulier en termes de levier fiscal. Son devoir était de nous alerter sur le fait que, s’agissant de cette taxe perçue comme si de rien n’était et depuis sa création il y a sept ans par la quasi-totalité des communes de notre département, il était de son devoir de nous dire que nous ne pourrions pas échapper à un ajustement de notre position par rapport à toutes les autres communes du département, sauf à faire considérer que nous voulons nous maintenir dans une situation qui pourrait éventuellement être délicate en termes de bouclage d’un budget.

Nous n’allons pas savoir demain quelles sont les dotations que nous allons recevoir. Je fais remarquer à regret que depuis quelques années, nous ne sommes plus en situation de voter le budget en décembre, comme nous le faisions auparavant, mais nous ne pouvons le faire qu’en février ou mars parce que justement, il y a bien des estimations qui sont faites par les cabinets qui accompagnaient jadis Sénart et qui accompagnent aujourd’hui Grand Paris Sud quant à l’évaluation prévisionnelle des recettes de toutes parts que nous pourrions obtenir. Vérification est très aisée du fait que des décisions (et c’est l’Etat qui les assume puisqu’il les prend) peuvent, en dehors de tout calendrier prévisionnel, venir bousculer non seulement des prévisions, mais des inscriptions budgétaires. Je rappelle que nous venons d’apprendre – et je le faisais remarquer encore hier au Secrétaire général de la Préfecture, et je le dirai à la Préfète que je rencontre prochainement puisqu’elle a souhaité me rencontrer – nous venons d’apprendre que l’Etat, décidant de geler certaines dépenses et donc certaines dotations, a décidé en particulier de geler les crédits qui pourtant avaient été inscrits à sa demande dans nos budgets, concernant la dotation en investissement pour les « maires bâtisseurs ». Nous les avons inscrits à notre budget et nous aurons, dans une prochaine décision modificative, à opérer l’opération de retrait des trois cent douze mille euros que l’Etat nous avait indiqués concernant cette dotation au titre des maires dits « bâtisseurs ». C’était inscrit dans notre budget et nous allons le retirer parce que l’Etat a décidé (il en a le droit et il doit l’assumer mais mon devoir est de le faire savoir) de supprimer, pour réussir à boucler le budget 2017 dans les conditions attendues, cette aide.

Tout peut arriver à n’importe quel moment. On a vérifié les années précédentes que les estimations sur notre dotation globale de fonctionnement, d’après les indications données par l’Etat quant au taux de diminution moyen sur l’ensemble des collectivités, la plupart du temps s’accompagnait au moment de la notification (c’est-à-dire en avril, voire en mai, après que nous ayons voté notre budget) d’une nouvelle diminution – alors certes, dans des proportions qui fort heureusement- 13 -

pouvaient être compensées par d’autres recettes (on a cinquante mille euros de moins sur les dotations de l’Etat et on a soixante mille euros de plus du produit de l’impôt parce que les bases ont été revalorisées) – on sait cela et on le vérifie vaille que vaille en avril ou en mai, mais on est incapables encore aujourd’hui (même moins capables qu’il y a quelques années) de connaître exactement nos recettes de telle manière que nous puissions voter de manière la plus sincère possible un budget en équilibre au mois de décembre pour une mise en œuvre au 1er janvier.

C’est l’état actuel de notre pays. Je ne charge pas quelqu’un plus que d’autres mais le devoir d’un maire c’est d’être à l’écoute des conseils avisés qui lui sont donnés par, en particulier, une personne qui est à ses côtés et là pour lui indiquer quelles sont les interrogations qui sont les siennes et quelles sont les suggestions en réponse à ces interrogations : c’est notre Trésorier, que je remercie d’ailleurs d’avoir alerté la commune, comme je veux remercier et le saluer en même temps pour sa première prestation devant nous en conseil municipal notre nouveau Directeur des Finances, Nicolas GATTI, qui, aux côtés du Trésorier, a bien évidemment fait son devoir qui consistait à me donner les informations me conduisant à cette réflexion qui m’a amené à cette décision que je vous propose aujourd’hui.

Rien de tout cela n’est de gaieté de cœur. Le pire c’est bien sûr de voir nos dotations baisser et de savoir qu’elles vont baisser encore ; mais le pire du pire, c’est de ne le savoir de manière ferme et définitive qu’après que nous ayons été véritablement en situation de nous préparer à armer notre stratégie de recettes et à travailler notre stratégie de dépenses en fonction de la réalité des recettes que nous finirons par constater (parce que nous constatons nos recettes et nous les constatons la plupart du temps un mois, voire deux mois après que nous ayons voté notre budget primitif). C’est la situation dans laquelle se trouvent toutes les collectivités.

Et puis, je voudrai également redire, pour que tout le monde en ait bien conscience, les efforts faits par notre administration, que je ne remercierai et que je ne saluerai jamais assez pour l’extraordinaire talent qu’elle met à gérer nos budgets en maintenant le travail des services dans le cadre des politiques que nous décidons ici dans cette assemblée. Nous sommes tous, et Combs-la-Ville n’échappe pas à cette réalité, arrivés à ce que l’on appelle (excusez l’expression triviale) « l’os ». Je pense que l’Etat aujourd’hui – et j’espère pour lui et pour la France qu’il est de bonne foi – ne mesure pas que l’ensemble des efforts demandés et imposés aux communes depuis plusieurs années a atteint un tel niveau que nous n’avons plus aucune marge et qu’on ne peut plus dire comme il était assez naturel de le faire il y a quelques années « s’il manque trois cent mille euros là, on saura bien les trouver ailleurs ». On pouvait se dire cela il y a encore cinq, six ou huit ans ; on ne peut plus se le dire aujourd’hui parce qu’on peut se retrouver avec une prévision budgétaire impossible à réaliser compte-tenu de l’état des recettes que nous constaterons pour la plupart d’entre elles après coup, la seule recette que nous pouvons prévoir (et encore, avec toute l’incertitude sur les bases) étant la recette fiscale, qui dépend bien sûr de notre décision et nous avons tous depuis de très nombreuses années une position totalement unanime sur ce sujet qui nous singularise mais qui peut également à l’arrivée nous fragiliser un peu.

Voilà. Ce sujet est sérieux ; au sens profond et véritable du terme, il est grave et je pense que la sagesse voulait – choix qui n’est jamais facile à faire mais qu’il faut par contre toujours assumer et c’est mon cas aujourd’hui – qu’on ce sujet tel que notre Trésorier nous le proposait et prendre cette position qui est intermédiaire et qui j’espère est une position qui nous fera rester pour une période très très longue et pourquoi pas définitivement à ce taux, qui reste un taux très peu pratiqué en Seine- et-Marne sur la taxe finale de consommation électrique. Je pense que nous avons eu un échange qui de toute façon est utile et positif. Nous aurons à revenir sur toutes ces questions le jour venu.- 14 -

Vote :

POUR : 30

CONTRE : 1

ABSTENTION : 4

Décision :

Le Conseil municipal APPROUVE l’application d’un coefficient multiplicateur de 4 à la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

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Monsieur le Maire clôt la séance à 21h00.

La prochaine réunion du Conseil municipal se tiendra le 16 octobre 2017.