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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0148 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0148)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(96930) / lundi 3 juillet 2023 à 07:55 1 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

23-C-0148

Séance du vendredi 30 juin 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

DOCUMENT GENERAL D'ORIENTATIONS (DGO) POUR LA SECURITE ROUTIERE DU NORD - PERIODE 2023-2027 - APPROBATION - AUTORISATION DE

SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Le Document Général d'Orientations (DGO), instauré par circulaire du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière du 19 octobre 1993, est le document règlementaire piloté par l'État qui définit les orientations de la politique locale de sécurité routière au niveau départemental pour une période de 5 ans.

Ce document, qui relève de la responsabilité du Préfet de département, vise à arrêter des orientations d’actions à mener dans le département en matière de prévention, de contrôles ou de coordination. Il sert de cadre général aux deux documents de planification de l'État que sont le plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) et le plan départemental des contrôles routiers (PDCR), déclinés annuellement.

Il se veut être également un outil de mobilisation locale pour renforcer la sécurité routière et réduire le nombre d’accidents. Pour atteindre cet objectif, le Préfet a invité les principaux acteurs de la sécurité routière, dont la métropole européenne de Lille (MEL), à co-construire le document et à le cosigner.

Ce document n'a pas vocation à définir la stratégie de la MEL en matière de sécurité routière, mais permet de mettre en cohérence l'action des différents acteurs du territoire. La stratégie métropolitaine en matière de sécurité routière fait aujourd'hui partie intégrante de la charte des espaces publics approuvée par délibération du 16 décembre 2022 du Conseil de la Métropole. La sécurité des piétons et des cyclistes y figure au premier plan.

II. Objet de la délibération

Il s'agit d'approuver le Document Général d'Orientations (DGO) en matière de sécurité routière pour la période 2023 - 2027.

À l'issue des 2 comités de pilotages et 14 groupes de travail organisés sous l'égide de la Préfecture, un projet de document a pu être débattu lors de la Commission « Espaces Publics et Voirie » du 26 janvier 2023.(96930) / lundi 3 juillet 2023 à 07:55 2 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

Les échanges ont permis au Vice-Président délégué à la Voirie Bernard GERARD de communiquer au Préfet des observations et propositions. Toutes n’avaient pas vocation à trouver une réponse à l’échelle du DGO, l’objectif étant néanmoins de partager avec le Préfet et ses services certaines préoccupations des élus métropolitains insuffisamment prises en compte. Les voici résumées :

 Pouvoir disposer d’informations fiables sur les lieux d’accidents ;  Pouvoir accéder si besoin aux procès-verbaux d’accidents ;

 Reconstituer un partenariat avec les compagnies d’assurances pour disposer également d’informations sur les accidents matériels ;

 Co-construire / optimiser les démarches de sensibilisation du public avec l’État et les autres collectivités signataires du DGO ;

 Suite à la loi 3DS, clarifier la procédure à suivre par les collectivités pour installer si elles le souhaitent leurs propres radars ;

 Avoir le soutien des forces de l’ordre pour faire respecter les interdictions de circulation des poids-lourds ;

 Étendre le champ des infractions vidéo verbalisables (respect des limitations de tonnages par exemple). Faciliter la mise en place des dispositifs communaux ou intercommunaux de vidéo-verbalisation ;

 Avoir une action concertée à destination des opérateurs GPS pour faire respecter la hiérarchisation du réseau.

Les observations formulées lors de cette Commission ont été entendues par les services de l'État. Le document final met en avant 32 actions autour des six objectifs principaux suivants :

1) améliorer la connaissance en fiabilisant les données d'accidentalité ; 2) éduquer, prévenir, sensibiliser ;

3) contrôler et sanctionner ;

4) sécuriser les infrastructures routières et favoriser le partage de la route ; 5) renforcer et créer des partenariats ;

6) assurer un suivi resserré et efficace du DGO.

Pour améliorer la connaissance de l'accidentalité, le DGO fixe aux forces de l'ordre des objectifs sur la saisie des bulletins d'analyses des accidents corporels (pré- remplissage dans les 48 heures après l'accident et complétude dans les deux mois). Il prévoit la diffusion de baromètres semestriels territorialisés.

En matière d'éducation, de prévention et de sensibilisation, la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) devrait mener des campagnes de sensibilisation sur la circulation inter-files des « 2 roues motorisées ». Toujours à destination des motards, des stages de reprise du guidon ou des campagnes de promotion des équipements de protection individuels sont aussi prévus.

Plus généralement, l'État restera à l'initiative de nombreuses actions de sensibilisation sur les comportements à risques (alcool, stupéfiant, vitesse).(96930) / lundi 3 juillet 2023 à 07:55 3 / 3 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

Pour accompagner le développement des nouveaux modes de mobilité (EPDM), c'est une mobilisation de la DDTM, de l'Éducation Nationale et des collectivités territoriales gestionnaires de voirie qui est retenue.

S'agissant du contrôle et de la sanction, le DGO indique la volonté de l'État d'installer de nouveaux radars fixes et d'intensifier la couverture territoriale des voitures-radars. À la demande de la MEL, l'État accompagnera également les collectivités et/ou EPCI qui pourraient souhaiter leurs propres radars, ainsi que celles voulant développer la vidéo-verbalisation.

Différentes actions sont plébiscitées pour améliorer la sécurité des infrastructures, le DGO rappelle notamment l'intérêt de la généralisation des SAS vélos.

Le document intégral est annexé à la présente délibération.

Par conséquent, la commission principale Espaces publics, Voirie, Vidéo- surveillance consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'approuver le Document Général d'Orientations (DGO) pour la sécurité routière du Nord pour la période 2023 - 2027 ;

2) d'autoriser sa signature par Monsieur le Président ou son représentant délégué.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ