Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal Conseil Municipal 15 novembre 2022
Procès Verbal - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 NOVEMBRE 2022 PR
Procès Verbal - 1674039445 Proces verbal du conseil municipal du 1
Procès Verbal - 221108 Proces Verbal conseil municipal du 8 novemb
Procès Verbal - Proces Verbal Conseil municipal du 14 novembre 202
Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2
Compte-Rendu - Procès verbal du Conseil municipal du 6 novembre 2
Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 novembre
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 21 novembre
Procès Verbal - Procès+Verbal+du+Conseil+Municipal+du+13+Novembre+
Procès Verbal - 1674039417 Proces verbal du conseil municipal du 24 novembre 2022
Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Héry-sur-Alby.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1674039417 Proces verbal du conseil municipal du 24 novembre 2022)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
NOVEMBRE
2022
Nombre
de
conseillers
L’AN
DEUX
MIL
VINGT
DEUX
le 24
novembre
à 20 h
En
exercice
: 12
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d’Héry
sur
Alby
Présents
: 10
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
Votants :
11
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jacques
ARCHINARD
Absents
: 2
Pouvoirs
: 1
Date
de
convocation
: 08/12/2022
Présents
: !
COCHET
Paui,
CLAVEL
Patrick,
GROSJEAN
Claudine,
JOURDAN
Patricia,
MUGNIER
Françoise,
PACLET
Romain,
SFEFANI
Chiara,
SURREAUX
Julie,
TROUILLON
Sylvain
Absents
: | BECHET
Franck,
MILLION-VIRET
Nathalie
Pouvoirs
: |
MILLION-VIRET
Nathalie
Monsieur
CLAVEL
Patrick
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a été
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
qu’il
a acceptées.
1-
BUDGET
PRINCIPAL
: DECISIONS
MODIFICATIVES
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et le budget
de
l’exercice
2022,
le Conseil
Municipal
décide
à
Punanimité
d'effectuer
les
virements
suivants
:
Fonctionnement Chapître
012
6411
Personnel
titulaire
+
4
600,00
€
Chapitre
65
6541
Créances
admises
en
non-valeur
+
660,00
€
Chapitre
022
022
Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
- 4
660,00
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
0,00
€
Investissement Dépenses Chapître
21
2031
Etudes
+
13
440,00
€
2151
Voirie
3 440,00
€
TOTAL
Chapître
21
+
10
000,00
€
Chapitre
020
020
Dépenses
imprévues
-10
000,00
€
TOTAL
Chapître
020
- 10
000,00
€ Chapitre
45
4582
Recettes
(à
subdiviser
par
mandat)
+
7
132,00€
458101
Dépenses
(à
subdiviser
par
mandat)
+41
424,00
€
TOTAL
Chapître
45
+
48
556,00
€
TOTAL
DÉPENSES
INVESTISSEMENT
+ 58
556,00
€
Recettes Chapître
45
4581
Recettes
(à
subdiviser
par
mandat)
+41
424,00€
458201
Dépenses
(à subdiviser
par
mandat)
+_7
132,00
€
TOTAL
Chapître
45
+ 48
556,00
€
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
+ 58
556,00
€
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
pour
assurer
le règlement
de
cette
affaire.
IT — ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Certaines
créances
demeurent
irrécouvrables
même
après
plusieurs
procédures
de
recouvrement.
Les
admissions
en
non-valeur
sont
des
créances
pour
lesquelles,
malgré
les
diligences
effectuées,
aucun
recouvrement
n’a
pu
être
obtenu
(montant
inférieur
à
un
seuil
de
poursuites,
combinaison
infructueuse
d’actes).
Il est
à préciser
que
l’admission
en
non-valeur
n’exclut
nullement
un
recouvrement
ultérieur,
si
-
le redevable
revenait
à une
situation
permettant
le recouvrement.
Le
détail
des
motifs
est
précisé
dans
le
tableau
ci-dessous.
Vu
les
articles
L2121-29,
L2121-1
à
L2121-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le conseil
municipal
et ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M14,
notamment
la procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Sur
proposition
de
M.
le
Trésorier
par
courrier
explicatif
du10
octobre
2022,
Monsieur
le
Maire
propose
d’admettre
en
non-valeur
:
612,00
€
Poursuite
sans
effet
6,34
€
24,12
€
RAR
inférieur
seuil
poursuite
15,85
€
Le
Conseil
Municipal
admet
à
l’unanimité
en
non-valeur
les
titres
de
recettes
ci-dessus
et
autorise
Pinscription
des
crédits
au
budget
principal
au
compte
6541
—
créances
admises
en
non-valeur
pour
un
montant
de
658,31
€. HT
- ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
DU
CDG74 Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
Pordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
8 4°
g);
Vu
le décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l’application
du
2*"°
alinéa
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Monsieur
le Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
e
qu’il
est
opportun
pour
la
mairie
d’Héry-sur-Alby
de
souscrire
un
contrat
d’assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l’application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et d’accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
e
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d’assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie
a lancé
une
consultation
sous
la
forme
d’un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
°
que
la mairie
d’Héry-sur-Alby
a décidé
de
rejoindre
la procédure
de
consultation
et a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
e
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l’attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et
des
nouvelles
conditions
du
contrat.
Après
analyse
de
la proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
mairie
d’Héry-sur-Alby,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d’adhérer
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
selon
fa
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat
: 4 ans
(date
d’effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d’un
préavis
de
6 mois.
Agents
titulaires
ou
stagiaires
affiliés
à [a
C.N.R.A.C.E.
o
Risques
garantis
:
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
- Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l’éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d’une
requalification),
- Maternité
(y
compris
les congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et accueil
de
l’enfant,
- Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l’infirmité
de
guerre
et
allocation
d’invalidité
temporaire
sont
inclus
dans
les
taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Soit
un
taux
global
de
6,95
%.
L’assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBD.
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
- la NBI, -le SFT, - le régime
indemnitaire
maintenu
par
employeur
pendant
les arrêts
de travail
en
pourcentage
à hauteur
de
40%
du
TBI
- les
charges
patronales
en
pourcentage
à hauteur
de
40%
du
TBI:
Agents
titulaires
ou
stagiaires
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
(rémunérés
moins
de
28
heures
par
semaine)
et agents
contractuels
de
droit
public
affiliés
IRCANTEC
o
Risques
garantis :
- Accident
du
travail,
accident
de
trajet
et maladie
professionnelle
- Grave
maladie
- Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques)
/ adoption
/ paternité
et accueil
de
l’enfant
- Maladie
ordinaire
ou
temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable
à l’expiration
d’une
période
de
franchise
de
10 jours
consécutifs
par
arrêt
- Reprise
d’activité
partielle
pour
motif thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt préalable
Soit
un
taux
global
de
1,10%
L’assiette
retenue
pour
calculer
la cotisation
est composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(FBT,.
La
collectivité
souhaite
également
y
inclure
:
- la NBI, - le SFT, - le
régime
indemnitaire
maintenu
par
l’employeur
pendant
les
arrêts
de
travail
à hauteur
de
40%
du
TBI ; - les
charges
patronales
à hauteur
de
40%
du
TBI.
A
ces
taux,
il convient
d’ajouter
les frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
Indiciaire
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les agents
IRCANTEC.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanänité,
adhère
au
contrat
groupe
d’assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par Monsieur
le Maire
; inscrit
au
budget
les sommes
nécessaires
à la mise
en
place
de
cette
délibération,
et autorise
Monsieur
le Maire
, ou
en
cas
d’empêchement
un
vice-président,
à signer
au
nom
et
pour
le compte
de
la mairie
d’Héry-sur-Alby,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l’exécution
de
la présente
délibération.
IV
-TARIFS
2022-2023
DES
REPAS
NON
RESERVES
Depuis
le décret
n° 2006-753
du
29/06/2006,
les prix
de
la restauration
scolaire,
sont
fixés
par
la collectivité
territoriale,
et
ne
peuvent
être
supérieurs
au
coût
par
usager
résultant
des
charges
supportées
au
titre
du
service
de
restauration,
La
société
LEZTROY
ne
nous
permet
plus
de
prendre
des
repas au jour le
jour.
Il est indispensable
de
prévoir
les
repas
à l’avance.
Afin
d’éviter
que
les
parents
inscrivent
leurs
enfants
au
dernier
moment,
il est
proposé
de
fixer
à 8,00
€
les
inscriptions
au
restaurant
scolaire
hors
délais
à compter
du
1° décembre
2022.
le Conseil
Municipal
approuve
à Punanimité
la facturation
de
8,00
€ (huit
euros)
pour
tout
repas
avec
une
inscription
hors
délai
à compter
du
1°
décembre
2022.
V
- SIPA
: DESIGNATION
DES
DELEGUES
Conformément
aux
articles
L.
5211-7,
L.
5212-6
et
L.
5212-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
délibération
n°
2020_10
adoptée
le
26
mai
2020
désigne
au
Syndicat
Intercommunal
du
Pays
d’Alby
(SIPA)
: Comme
délégués
titulaires
:
-
Mr
Jacques
ARCHINARD
-
Mme
Claudine
SAÏNT-MARCEL
-
MrPatrick
CLAVEL
Comme
délégué
suppléant
:
-
Mme
Véronique
DUPENT
Mme
Véronique
DUPENT
ayant
démissionné
en
date
du
31
août
2022,
et
si
l’on
considère
que
la décision
d'institution
du
syndicat
de
communes
a
prévu
la
désignation
d’un
délégué
suppléant,
appelé
à
siéger
au
syndicat
avec
voix
délibérative,
en
cas
d’empêchement
du
délégué
titulaire,
il est
nécessaire
de
procéder
à
son
remplacement.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
LS211-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
désignation
des
délégués
a lieu
au
scrutin
secret
à
la majorité
absolue.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
qui
souhaite
se
porter
candidat.
Mme
Françoise
MUGNIER
se
déclare
candidate.
Vu
les
résultats
de
l’élection
du
délégué
suppléant
:
Vu
les
résultats
de
l’élection
du
délégué
suppléant
:
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
Purne
: 11.
- À
déduire
: bulletins
blancs
ou
nuls :
0
- Reste
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
: 11
- Majorité
absolue
: 8
- Ont
obtenu
:
Mme
Françoise
MUGNIER
: 11
Mme
Françoise
MUGNIER
est
élue
à l’unanimité
déléguée
suppléante
de
la commune
de
Héry
sur
Aïby
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
du
Pays
d’Alby
(SIPA)
:
VI
- PARC
NATUREL
REGIONAL
DU
MASSIF
DES
BAUGES
: DESIGNATION
DES
DELEGUES Monsieur
le Maire
rappelle
que
la commune
est
membre
du
Parc
Naturel
Régionai
du
Massif
des
bauges
et
adhère
donc
au
Syndicat
mixte
du
Parc
où
elle
a une
voix
délibérative.
Mme
Véronique
DUPENT
a été
élue
comme
délégué
titulaire
et Mme
Julie
SURREAUX
comme
déléguée
suppléante
lors
de
fa séance
du
28
septembre
2022
(délibération
n°
202126).
Mme
Véronique
DUPENT
a
démissionné
de
ses
fonctions
le
31
août
2022,
il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
d’un
nouveau
délégué
titulaire.
En
cas d’indisponibilité
du
délégué
titulaire,
le délégué
suppléant
peut
le remplacer
lors des
réunions
du
Parc
Naturel
Régional
du
Massif
des
Bauges.
Monsieur
le
Maire
décide
de
procéder
à
Pélection
de
nouveaux
délégués. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
désignation
des
délégués
a
lieu
au
scrutin
secret
à la majorité
absolue.
Mme
Julie
SURREAUX
se
porte
candidate
en
tant
que
délégué
titulaire
et
Mr
Paul
COCHET
en
tant
que
délégué
suppléant.
Vu
les
résultats
de
Pélection
du
délégué
titulaire : - Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
l’urne
: 11.
- À
déduire
: bulletins
blancs
ou
nuls
: 0
- Reste
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
: 11
- Majorité
absolue
: 8
- Ont
obtenu
:
Mme
Julie
SURREAUX
: 11
Vu
les
résultats
de
l'élection
du
délégué
suppléant
:
- Nombre
de
bulletins
trouvés
dans
Purne
: 11.
- À
déduire
: bulletins
blancs
ou
nuls :
0
- Reste
pour
le nombre
des
suffrages
exprimés
: 11
- Majorité
absolue
: 8
- Ont
obtenu
:
Mr
Paul
COCHET:
11
Sont
élus
à l’unanimité
pour
siéger
au
Pare
Naturel
Régional
du
Massif
des
Bauges
:
comme
déléguée
titulaire
Mme
Julie
SURREAUX
comme
déléguée
suppléant
Mix
Paul
COCHET
VIT -
RGPD
; REGLEMENT
GENERAL
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Le
Maire
expose
à l’assemblée
le projet
d’adhésion
au
service
de
mise
en
conformité
avec
la règlementation
européenne
«
RGPD
»,
proposé
par
le Grand
Annecy.
Le
règlement
européen
2016/679
dit
«
RGPD
»
entre
en
vigueur
le 25
mai
2018.
Il apporte
de
nombreuses
modifications
en
matière
de
sécurité
des
données
à caractère
personnel
et rend
obligatoire
leur
application.
En
effet,
le non-respect
de
ces
nouvelles
obligations
entraîne
des
sanctions
lourdes
(amendes
administratives
pouvant ailer
jusqu'à
20
000
000€),
conformément
aux
articles
83
et
84
du
RGPD.
Au
regard
du
volume
important
de
ces
nouvelles
obligations
légales
imposées
et de
l'inadéquation
potentielle
entre
les
moyens
dont
la collectivité
dispose
et
lesdites
obligations
de
mise
en
conformité,
le Grand
Annecy
propose
la mutualisation
de
cette
mission.
Le
Grand
Annecy
nous
présente
une
convention
pour
la
création
d’un
service
commun
« Protection
des
données
personnelles
» ayant
pour
mission
:
-
Des
prestations
c’est-à-dire
des
prestations
de
services
visant
à répondre
à un
objectif de
conformité
au
regard
de
la législation
actuelle
;
-
des
livrables
: il s’agit
de
la documentation
relative
aux
traitements
de
données
à caractère
personnel
et du
compte-rendu
d’activité
annuel
,
-
les
missions
du
DPO
(Data
Protection
Officer)
par
la
mise
à
disposition
de
son
Délégué
à
la
Protection
des
Données.
La
désignation
de
cet
acteur
de
la
protection
des
données
constitue
une
obligation
légale
pour
toute
entité
publique.
Monsieur
le
Maire
a
contacté
l’entreprise
COVATEAM
qui
propose
un
accompagnement
à
fa
mise
en
conformité
RGPD
et
DPO
externalisé.
Il apparaît
qu’un
investissement
initial
estimé
à environ
3 400
€
HT
et
ensuite
une
mission
DPO
estimé
à 900
€
HT
par
an.
Le
coût
est
inférieur
à
la mutualisation
proposé
par
le Grand
Annecy.
Le
Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
de
reporter
la décision
à un
prochain
conseil. VIII
- SYANE
: TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
ET
SCHEMA
DIRECTEUR
DE
CES
INFRASTRUCTURES
Les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2224-37,
permettent
le transfert
de
la compétence
« ZRVE
: Création,
entretien
et exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
»
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées à
l'article
L.
2224-37
du
Code
général
des
collectivités.
Le
Comité
syndical
du
SYANE
en
date
du
29
juin
2017
à
approuvé
à
lunanimité
de
ses
membres
les
nouveaux
statuts.
L’article
3.2.4
habilite
le SYANE
à mettre
en
place
et organiser,
pour
ceux
de
ses
membres
qui
lui ont
confié
cette
compétence,
un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l’exploitation
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à
l’usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
et
f’article
6.1
des
statuts
porte
sur
les
modalités
du
transfert
de
cette
compétence,
La
délibération
du
bureau
du
SYANE
en
date
du
13
décembre
2018,
modifient
les conditions
administratives,
techniques
et
financières
d’exercice
de
la
compétence
IRVE
par
le
SYANE,
délibération
modifiée
par
le
bureau
du
13
décembre
2018
puis
celui
du
20
mars
2020.
Le
SYANE
engage
un
programme
départemental
de
déploiement
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables,
et ce
à travers
un
maillage
cohérent
couvrant
l’ensemble
du
territoire
et que,
à ce titre,
le transfert
de
la compétence
présente
un
intérêt
pour
la commune.
En
application
des
dispositions
de
l’article
6.1
des
statuts
du
SYANE,
le transfert
de
la compétence
« JRVE
:
mise
en
place
et
organisation
d'un
service
comprenant
la
création,
l'entretien
et
l'exploitation
des
infrastructures
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
»
suppose
l’adoption
de
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
du
membre
concerné
et du
Syndicat.
Le
Conseil
Municipal
refuse
à
l’unanimité
de
transférer
la
compétence
«
ZRVE
: Création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
recharge
nécessaires
à
l'usage
des
véhicules
électriques
ou
hybrides
rechargeables
».
IX
- FIN
DE
MISSION
DE
PORTAGE
DE
L’ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
DE
HAUTE-
SAVOIE
ET
RACHAT
DES
BIENS
Pour
le compte
de
la commune,
l’EPF
porte
depuis
le
19/06/2013,
deux
parcelles
de terrain
abritant
un
chalet
à
usage
d’habitation
aujourd’hui
démoli
ainsi
qu’un
bâtiment
d’exploitation
n’ayant
pas
conservé
une
utilisation
agricole.
Vu
la délibération
du
Conseil
d’ Administration
de
l’'EPF
74
en
date
du
8
septembre
2022
et
la convention
pour
portage
foncier,
volet
« Equipements
Publics3
en
date
du
25/04/2013
ENTRE
LA
Commune
et
PEPF74,
fixant
les
modalités
d’intervention,
de
portage
et de
restitution
des
biens
ci-après
mentionnés
:
Situation
Section.
N°
cadastral |
Surface
Bâti
Nou
bâti
Héry
À
1113
Oda
30ca
X
226
route
des
Bauges
À
1441
02a
78ca
X(démoli)
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité,
d’accepter
d’acquérir
les
biens
ci-avant
mentionnés
et de
dire
: * Que
conformément
aux
conditions
du
portage,
la vente
sera
régularisée,
par
acte
administratif,
au
plus
tard
le
19 juin
2023
au
prix de
152
959,00
€ HT..,
TVA
20
%
sur
la totalité soit
17
100,00
€ (calculée
conformément
à la réglementation
fiscale
au jour
de
la délibération)
Prix
d'achat
par
EPF74
135
000,00
HT
Sur
avis
de
France
Domaine
Indemnités
de
réemploi
14
550,00
€
Frais
d’acquisition
2 909,00
€
HH
Exonérés
de
TVA
* Qu’il
conviendra
de
rembourser
la
somme
de
15
295,90
€
HT
correspondant
au
solde
de
la
vente
(déduction
faite
des
sommes
déjà
réglées)
et de
régler
la TVA
pour
la somme
de
17
100,00
€
;
-
de
s'engager
à rembourser
à réception
de
la facture
de
clôture
les
frais
annexes
et à régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et
la date
de
signature
de
l’acte
de
cession,
diminués
;
-
le cas
échéant
de
tous
loyers
ou
recettes
perçus
pour
le dossier
;
-
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l’application
de
la
présente
délibération. X
- RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
D2022_24
Dans
la délibération
n° D2022_24,
le conseil
municipal
s’est prononcé
sur la création
d’un
poste
de conseiller
délégué
et de
sa désignation.
En
date
du
18/11/2022,
un
courrier
émanant
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Savoie
nous
a
informé
que
cette
délibération
était
contraire
à
l’article
L2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
En
effet,
le
conseil
municipal
n’a
pas
compétence
ni
pour
créer
des
postes
de
conseillers
délégués,
ni
pour
les
désigner.
Cette
attribution
revient
au
maire
et
manifeste
par
la
prise
d’un
arrêté
de
délégation
d’une
partie
de
ses
fonctions
à un
ou
plusieurs
membres
du
conseil
municipal.
Pour
ce
motif,
a
délibération
n°
D2022
24
est
illégale
et doit
être
retirée.
Le
Conseil
Municipal
procède
à l’unanimité
au
retrait
de
la délibération
n°D2022 24.
II - DIVERS
1°
- Locations
saisonnières
Dans
le cadre
de
la procédure
de
l’autorisation
préalable
au
changement
d’usage
(CDU)
pour
les
locations
saisonnières
instaurée
par
le conseil
communautaire
du
Grand
Annecy
du
29
mars
2018,
et dans
un
objectif
de
régulation
de
Pévolution
du
nombre
de
meublés
de
tourisme,
les
communes
sont
sollicitées
pour
identifier
leur
position
par
rapport
à ce
dispositif.
Les
élus
présents
souhaitent
la sortie
de
la commune
de
ce
dispositif. 29° - Cartographies
des
terrains
agricoles
La
Chambre
d’Agriculture
a
établi
une
cartographie
des
terrains
agricoles.
Les
zones
définies
comme
« à
forts
enjeux
»
ne
pourront
pas
être
urbanisées.
Monsieur
le Maire
propose
que
la cartographie
soit
revue
en
commission
d’urbanisme.
La
séance
est levée
à 23
h
15.
Fait à Héry
sur Alby,
Le
21
septembre
Le
Maire,
J. ARCHINARD
Le
secrétaire
de
séance,
Patrick
CLAVEL