unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 35B Passation dun protocole transactionnel portant sur la resiliation des marches n°2022 38 et n°2022 42

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unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 35B Passation dun protocole transactionnel portant sur la resiliation des marches n°2022 38 et n°2022 42 Document publié le Mardi 13 mai 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 35B Passation dun protocole transactionnel portant sur la resiliation des marches n°2022 38 et n°2022 42)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs, Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bureau communautaire

Mardi 13 Mai 2025

DECISION DE BUREAU

Nombre de membres du bureau : 11

Nombre de présents : 9

Nombre de votants : 9

Présents : M. Claude REVEL, M. Francis BARDEAU, M. Claude VALERO, Mme Isabelle SILHOL, M. Bernard COSTE, M. Olivier BRUN, Mme Myriam GAIRAUD, M. Olivier BERNARDI, M. Joseph RODRIGUEZ.

Absents : Mme Marie PASSIEUX, M. Gérald VALENTINI.

Rapporteur : M. Claude REVEL.

Passation d’un protocole transactionnel portant sur la résiliation du marché n°2022-38 portant sur

l’étude plan de gestion Lergue aval et affluents d’intérêt général et dossiers réglementaires (2024-

2029) et du marché n°2022-42 portant sur l’étude du plan de gestion et de restauration d’un site

particulier de la Lergue Aval – Plaine du Mas de Mare – Les rivières (2024-2029) entre la

Communauté de communes du Clermontais et l’entreprise SCE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique, notamment l’article L.2123-1,

Vu l’avis favorable de la Commission MAPA en date du 29 Avril 2025,

Vu la décision n°2023-40D relative à l’attribution du marché n°2022-42 étude du plan de gestion et de

restauration d’un site particulier de la Lergue aval – Plaine du Mas de Mare – Les rivières (2024-2029).

Par délibération prise en séance du 29 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé une

délégation de pouvoirs au Bureau communautaire pour prendre toute décision relative au règlement

amiable des conflits et l’approbation des protocoles transactionnels dans la limite des crédits ouverts au

budget,

Considérant que la Communauté de communes du Clermontais, a conclu deux marchés avec

l’entreprise SAS SCE :

1. Marché n°2022-38 portant sur l’étude plan de gestion Lergue aval et affluents d’intérêt

général et dossiers règlementaires (2024-2029),

Décision n°2025-35B

Publié le 15/05/2025Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

2. Marché n°2022-42 portant sur l’étude du plan de gestion et de restauration d’un site

particulier de la Lergue Aval – Plaine du Mas de Mare – Les rivières (2024-2029).

S’agissant en premier lieu du marché n°2022-38, ce dernier prévoyait une tranche ferme composée

de deux missions :

- L’élaboration du plan de gestion quinquennal,

- L’élaboration des dossiers règlementaires nécessaires à la mise en œuvre des travaux sur les

territoires de la Communauté de communes du Clermontais et de la Communauté de

communes Vallée de l’Hérault.

La mission relative à l’élaboration du plan de gestion était découpée en 4 phases : Etat des lieux –

diagnostic (Phase 1), Définition des enjeux et objectifs (Phase 2), Elaboration du plan de gestion de

la Lergue et Affluents d’intérêt général (Phase 3), Dispositif de suivi et d’évaluation du plan de gestion

(phase 4).

Le montant du marché conclu avec l’entreprise SAS SCE est de 89 940 € H.T, soit 107 928,00 €

T.T.C. Ce marché a été notifié le 1er Février 2023 pour une durée d’exécution de 12 mois.

S’agissant en second lieu du marché n°2022-42, ce dernier prévoyait une tranche ferme et deux

tranches optionnelles. La tranche ferme prévoyait l’élaboration du plan de gestion et de restaurations.

La mission relative à l’élaboration du plan de gestion et de restaurations était découpée en 4 phases :

Etat des lieux et diagnostic (Phase 1), Détermination des enjeux et objectifs du plan (Phase 2),

Elaboration du plan de gestion et de restauration (Phase 3), Dispositif de suivi et d’évaluation du

plan de gestion (Phase 4).

Le montant du marché conclu avec l’entreprise SAS SCE est de 74 853,50 H.T, dont 54 643,50 €

HT pour la tranche ferme. Ce marché a été notifié le 02 Juin 2023 pour une durée d’exécution de 18

mois.

Des difficultés ont été rencontrées dans le cadre de l’exécution des deux marchés avec l’entreprise

SAS SCE. Lors d’une rencontre organisée le 10 Octobre 2024 à l’initiative de la Communauté de

communes du Clermontais ayant pour objet de faire un point sur la réalisation de l’étude et sur les

difficultés rencontrées, l’entreprise SCE a manifesté son souhait de ne pas poursuivre les études et

de mettre fin aux deux marchés, compte tenu qu’elle ne dispose notamment pas de moyens humains

nécessaires pour la poursuite de l’étude.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et ont convenu de concessions

réciproques afin de mettre un terme au litige exposé ci-dessus, dans le cadre du présent protocole

d’accord transactionnel / protocole d’accord de médiation.

Au titre du marché n°2022-42 le solde du marché s’élève donc à : 3 743,06 € correspondant au montant

T.T.C alloué à la société SCE pour la réalisation de la phase 1 – Etat des lieux diagnostic déduite du

montant des pénalités au titre du marché 2022-42 (11 262 - 7 518,94 = 3 743,06 €).

Au titre du marché n°2022-38, le solde du marché s’élève donc à : 16 291,21 € euros correspondant au

montant T.T.C alloué à la société SCE pour la réalisation de la phase 1 – Etat des lieux diagnostic déduite

du montant des pénalités au titre du marché 2022-38 (33 192 – 16 900,79 = 16 291,21 € TTC).Monsieur le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois, adressé au Président ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. : le Tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Tel qu’il résulte de l’exposé ci-dessus, le solde du marché à payer par la Communauté de communes

est donc de 3 743,05 € T.T.C pour le marché n°2022-42 et de 16 291,21 € T.T.C pour le marché n°2022-

38 soit un total à payer de 20 034,26 € T.TC au lieu de 44 454 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Bureau, à l’unanimité :

- EMET un avis FAVORABLE au protocole transactionnel entre la Communauté de communes et

l’entreprise SCE portant extinction des marchés n°2022-38 et n°2022-42,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer le protocole transactionnel portant sur la résiliation des

marchés n°2022-38 et n°2022-42,

- RAPPELLE que toutes les décisions prises par le Bureau en application de ses délégations sont

systématiquement rapportées en Conseil communautaire.

Fait à Clermont l’Hérault, le 15 Mai 2025 Le Président de la Communauté

de communes du Clermontais,

Claude REVEL

Accusé de réception en préfecture

034-243400355-20250515-2025-35B-AU

Date de télétransmission : 15/05/2025

Date de réception préfecture : 15/05/2025ET

PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL / PROTOCOLE

D'ACCORD DE MÉDNflON

ENTRE:

La Communauté de communes du Clermontais, dont le siège est situé Espace MarcelVidal, 20

Avenue Raymond Lacombe 34800 Clermont-l'Hérault, représentée par Monsieur le Président, Claude

REVEL, par délibératiqn_n'2020.07.15.01 ayant reçu délégalion par décision du bureau n"2025-

en dare ju 1 3 MAI 2025

D'UNE PART,

L'entreprise SAS SCE , dont le siège est situé au 11120, Route de Gemenos, Centre d'affaire Alta

Rocca - Bâtiment G 13400 AUBAGNE représentée par Monsieur Pierre DUPRIEZ, Direcleur Régional

D'AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble les
Vu la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaclion pour la prévention etle

règlement des litiges portant sur l'exéculion des contrats de la commande publique ;

Vu la circulaire du 6 avril 201'1 relative au développement du recours à la transaction pour régler

amiablement les conflits,

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPoSÉ ce QUI sUIT :

Protocole lransactionnel- résiliation des marchés 2022-38 e12022-42-Page I sur 'l 0PRÉAMBULE

Les Parties décident de mettre fin à leur diflérend portant sur :

Rappeldes faifs

La Communauté de communes du Clermontais, a conclu deux marchés avec l'enheprise SAS

SCE :

1, Marché n"2022-38 portant sur l'étude plan de gestion Lergue aval et affluents d'intérêt

général et dossi ers rè gle m entai r es (2024 -2029).

2, Marché n"2022-42 portant sur l'étude du plan de gestion et de restauration d'un site

particulier de la Lergue Aval - Plaine du Mas de Mare - Les rivières (2024-2029),

S'agissant en premier lieu du marché n'2022-38, ce dernier prévoyait une tranche ferme

composée de deux missions :

- L'élaboration du plan de gestion quinquennal

- L'élaboration des dossiers règlementaires nécessaires à la mise en æuvre des lravaux sur les

territoires de la Communauté de communes du Clermontais et de la Communauté de

communes Vallée de l'Hérault,

La mission relative à l'élaboration du plan de gestion était découpée en 4 phases : Etat des lieux -

diagnostic (Phase 'l), Définition des enjeux et objectifs (Phase 2), Elaboration du plan de gestion de

la Lergue et Affluents d'intérêt général (Phase 3), Dispositif de suivi et d'évaluation du plan de gestion

(phase 4),

Le montant du marché conclu avec l'enlreprise SAS SCE est de 89940 € H,T soit 107928,00 €

T.T.C*Ce marché a été notifié le 01e'Février 2023 pour une durée d'exécution de 12 mois.

S'agissant en second lieu du marché n"2022-42, ce dernier prévoyait une tranche ferme et deux

tranches oplionnelles. La tranche ferme prévoyait l'élaboration du plan de gestion et de restaurations

La mission relative à l'élaboration du plan de gestion el de restaurations étaitdécoupée en 4 phases :

Etat des lieux et diagnostic (Phase 1), Délermination des enjeux et objectifs du plan (Phase 2),

Elaboration du plan de gestion et de restauration (Phase 3), Dispositif de suivi et d'évalualion du

plan de gestion (Phase 4),

Le montant du marché conclu avec l'entreprise SAS SCE est de 74 853,50 H,T dont 54 643,50 € HT

pour la tranche ferme. Ce marché a été notifié le 02 Juin 2023 pour une durée d'exécution de 18

mois,

Protocole hansactionnel- résiliation des marchés 2022-38 e12022-42-Page 2 sur I 0Des difficultés ont été rencontrées dans le cadre de I'exécution des deux marchés avec I'entreprise

SAS SCE, Lors d'une rencontre organisée le 10 Octobre 2024 sur l'initiative de la Communauté de

communes du Clermonlais ayant pour objet de faire un point sur la réalisation de l'étude et sur les

difficultés rencontrées, l'entreprise SCE a manifesté son souhait de ne pas poursuivre les études et

de meltre fin aux deux marchés, compte tenu qu'il ne dispose notamment pas de moyens humains

nécessaires pour la poursuite de l'étude.

C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées et sont convenues de concessions

réciproques afin de mettre un termo au litige exposé ci-dessus, dans le cadre du présent Protocole

d'accord transactionnel / Protocole d'accord de médiation,

Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1U' - DÉFINITION$

- n Différend r désigne l'ensemble du litige opposant los Parties tel que décrit au Préambule du présent

Prolocole,

- < Marchés > désignent les marché n" 2022-38 e|n"2022-42 notifiés respectivement les 01/02/2023 et

02t0612023 ayant pour objet l'élaboration du plan de gestion Lergue aval et affluents d'intérêt général

et dossiers règlementaires 2024"2029 ET pour le second l'élaboration du plan de gestion et de

restauralion d'un site particulier de la Lergue Aval, plaine du mas de Mare, Les Rivières 2024-2029.

- a Protocole > désigne le présent Prolocole d'accord transactionnel / Protocole d'accord de médiation, y compris son Préambule,

ARTICLE 2 - OBJET DU PROTOCOLE

Le présent protocole a pour objet de mettre un terme définitif au Différend relatif au Marché et à toutes

les actions contentieuses et/ou contestations nées ou à naître, susceptibles d'être engagées et

relatives au Différend, à I'exception des garanties légales et contractuelles, auxquelles sonl lenues les

Parties,

Les Parties déclarent donc mettre fin au Différend qui les oppose par voie de transaction au sens des

articles 2044 el suivants du code civil, ce qui fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite enlre les

Parties d'une action en justice ayant le même objet, conformément aux dispositions de l'article 2052 du

code civil, A cet effet, les Parties s'engagent à mettre en æuvre les concessions réciproques figurant à

I'article 4 du présent Protocole, sans que celles.ci ne valent reconnaissance d'une quelconque

responsabilité pour les faits décrits au Préambule.

Sous réserve de la complète et parfaite exécution du présent Protocole, chacune des Parties se

considère remplie de tous ses droits à I'encontre de I'autre Partie au titre du Différend, et renoncent

expressément à toutes actions et instances en relation avec son objet.

Les Parties s'engagent à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent Prolocole.

Protocole transacllonnel- résillatlon des marchés 2022-38 et2022-42-Page 3 sur 1 0ARTICLE 3 - DECLARATION DES PARTIES

Les Parties déclarenl et reconnaissent qu'elles ont négocié etforrnalisé en accord parfait entre elles, et

en pleine el entière connaissance de cause, le présent Protocole conclu à titre transactionnel, irrévocable et délinitif ,

Les Parties déclarent avoir eu tout le temps nécessaire à la formation de leur consentement et

reconnaissent le caractère inévocable de leur accord,

Chacune des Parties déclarenl n'avoir, directemenl ou indirectement, aucun empêchement d'ordre

conventionnel, légalou judiciaire, à la conclusion et à I'exécution du présent Protocole.

ARTICLE 4 _ ENGAGEMENT ET CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES

4.1 - Pourla Communauté de communes du Clermontais

Au titre du marché n'2022-42 : Etude du plan de qestion et de restauration d'un site particulier de la Lerque Aval - Plaine du mas de Mare - Les rivières 2024-2029

Considérant que I'article 13,1 du Cahier des Clauses Administratives et Paritaires (CCAP) relatif aux

pénalités de retard dispose que

< Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison esf dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci

encoLlft, par jour de retard, une pénalité fixée à I ,0/3000 t en conformité avec le CCAG-PL t

Considérant que dans le cadre du calendrier prévisionnel défini au C,C,A,P du marché, la réception de la

phase 1 Etat des lieux diagnoslic accuse un relard calendaire arrêté à 344 jours calendaires (31 Octobre

2023 au 10 Octobre 2024, dale de réunion entre la Communauté de communes du Clermonlais et

I'enlreprise SCE).

Considéranl le calcul suivant :

Montant du marché lranche ferme : 65 572,20 €

(1.0/3000) X65 572,20 = 21,8574 euros,

a

Protocole transactionnel - résiliation des marchés 2022-38 e12022-42-Page 4 s ur I 0Phase Calendrier Pénalité applicable

Etat des lieux diagnostic Oclobre 2023 (soit au 31

Octobre 2023)

344 jours calendaires fiusqu'au

10.10.24j0ur de la réunion)

21,8574 x344 = 7518,9456

Définition des enjeux et objeclifs 2nd semestre 2023 (soit le terme

prévu au 31112120231

Pénalité forfaitaire par jour

de retard donc non cumul.

Programme d'actions 1er semestre 2024 (soit le terme

au 30juin 2024)

Pénalité forfaitaire Par jour

de retard donc non cumul.

Suivi etévaluation 1er semestre 2024 (soit le terme

au 30 Juin 2024)

Pénalité forfaitaire par jour

de retard donc non cumul.

TOTAL 7518,94 euros TTC

Tel qu'il résulte du mémoire technique de I'entreprise SCE, la répartition de la phase 1 de la tranche ferme

du marché porte à 9385 € H,T soit 11262 € T.T,C

le montant alloué à I'enlreprise SCE au titre de la réalisation de la mission état des lieux et diagnostic,

Au titre du marché n"2022-421e solde du marché s'élève donc à : 3743,05 € correspondant au montant

T.T.C alloué à la société SCE pour la réalisalion de la phase 1 - Etat des lieux diagnostic déduite du

montant des pénalités au tike du marché 2022-42 (11262 -7518,94 = 3743,05 € )

Au titre du marché n"2022-38 - Etude plan de qestion Lergue avalet affluents d'intérêt

g é n é ra I et d o s s i e rs rè g I e m e n tai re s -Q92*4:?929

Considérant que l'article 10,1 du Cahier des Clauses Administratives et Paritaires (CCAP) relatif aux

pénalités de retard dispose que

< Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison esl dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci

encourt, par jourde retard, une pénalité fixée à 1,0n00A, conformément aux stipulations de l'article 14,1.1

du CCAG-P\, Par dérogation à I'arlicle 14.1 .3 du CCAG-PI il n'est prévu aucune exonération à I'application

des pénalit,és de retard,

Le titulaire subira êgalemenf en cas de non-respect du délai contractuel d'exécutton ou de livraison, une

pénalité forfaitaire de 100,00 euros, D

a

Protocole transactionnel- résiliation des marchés 2022-38 el'2022-42 -Page 5 sur I 0Considérantque dans le cadre du calendrier prévisionnel défini au C.C,A,P du marché, la réception de la

phase 1 Etat des lieux diagnostic accuse un relard calendaire arrêté à 467 jours calendaires (30 Juin

2023 au 10 Octobre 2024, dale de réunion entre la Communauté de communes du Clermontais el

I'entreprise SCE).

Considérant le calcul suivant :

Montant du marché :

(1,0/3000) X 107 928 = 35,976 euros

Phase Cal-endrier Pénalilé applicable

Elat des lieux diagnostic Premier semestre 2023 (soilau

30 Juin 2023)

467 jours calendaires

(usqu'au 10.10.24j0ur de

la réunion)

35,976 X 467

16 800,792 euros

+ 100 euros

16 900,792 euros

Définition des enjeux et objectifs Premier semeshe 2023 (soit au

30 Juin 2023)

Pénalité forfaitaire par

jour de retard donc non

cumul

Programme d'actions Second semestre 2023 (soit au

31 Décembre 2023)

Pénallté forfaltaire par

jour de retard donc non

cumul

Suivi et évaluation Second semestre 2023 (soit au

31 Décembre 2023)

Pénalité forfaitaire par

jour de retard donc non

cumul

Réalisation des dossiers

règlementaires

Premier seme slre 2024 (soit au

30 Juin 2024)

TOTAL 16 900,79 euros TTC

Protocole transactlonnel - résillation des marchés 2022-38 e12022-42-page 6 sur I 0Tel qu'il résulte du mémoire technique de l'entreprise SCE, la répartition de la tranche ferrne du marché

porte à 27 660 € H,T le montant alloué à l'entreprise SCE au titre de la phase 1 soit 33192 € T.T,C

Au titre du marché n"2022-3B,le solde du marché s'élève donc à :16291,21€ euros correspondant au

montant T.T.C alloué à la société SCE pour la réalisation de la phase 1 - Etat des lieux diagnostic

déduite du montant des pénalités au titre du marché 2022-38 (33192 - 16900,792 = 16 291,21 € TTC)

Tel qu'il résulte de l'exposé ci-dessus, le solde du marché à payer par la comrnunauté de communes

est donc de 3743,05 € T.T,C pour le marché n"2022-42 et de 16 291,21€ T,T.C pour le marché n'2022-

38 soit un total à payer de 20 034,26 € T.TC

Les concessions réciproques de la Communauté de communes du Clermontais au

titre dês marchés n'?O22-78 e,t n"2O22-42

Considérant d'une part que la Communaulé de communes du Clermontais a mobilisé des ressources

humaines, techniques et financières pour I'exéculion des deux marchés pour lequel l'entreprise SCE,

agissant en qualité de mandataire titulaire a formalisé son impossibililé de poursuivre la mission ;.Ces

ressources sont évaluées à hauteur de 0,5 équivalent lemps plein d'un lngénieur Gémapi proratisé sur

un exercice annuel soit 20 833 euros (A)

Considérant d'autre part que la Communauté de communes du Clermontais consent à l'entreprise SCE,

d'appliquer un abaltement de 10 % sur le montant total des pénalités applicables alin de respecter le

principe des concessions réciproques et de parvenir à des contreparlies réciproques équitables,

Ce monlant de 10 % consenti par la Communauté de commune est de 2441,97 euros (B). Pour rappel,

le montant total des pénalités au tilre des deux marchés est de : 16 900,79 + 7518,94 €. = 24 419,73

Les concessions de la Communauté de communes sont donc l'addition de A + B, soit 20 833 + 2441,97

= 23 274,97 euros auprès de l'entreprise SCE.

Au titre des concessions réciproques, la Communauté de communes consenl dans le cadre du présent

prolocole à une concession de 23 274,97 € auprès de I'entreprise SCE.

Ainsi, en contrepartie de la concession de l'entreprise SCE, la Communauté de communes du

Clermontais renonce définitivement el sans aucune réserve à toute demande, toute instance et action,

judiciaire ou adminislrative, et, plus généralement, à toute procédure ou réclamation de quelque nalure

que ce soil à l'encontre de I'entité 2 en rapport avec le différend évoqué aux présentes et dans sa siricte

limite.

a

Protocole transaclionnel- résiliation des marchés 2022-38 e12022-42 -Page 7 sur I 04,2 - Pour I'entreprise $CE

Au titre du marché n"2022-38,l'entreprise SCE consent à l'applicalion des pénalités de retard quilui

sont dues et à la révision du montant à lui verser au titre des preslations assurées sur la phase 1. Le

montant des pénalités est établi à 16 900,792 euros T.TC (A)

Au titre du marché n"2022-42,|'entreprise SCE consent à I'application des pénalités de retard qui lui

sont dues et à la révision du montanl à lui verser au titre des prestations assurées sur la phase 1, Le

montantdes pénalités est établi à 7518,9456 euros T.T.C (B)

L'entreprise SCE consent à déduire du montant des prestations assurées au titre de la phase 1 sur les

deux marchésn"2022-38 eI2022-42,90 % du monlantrésultant des pénalilés des deux marchés.

Ce montant de 90 % des pénalités applicables correspond à A+B - (1/10 de A+B) = : 16 900,79 +

751 8,94 € = 24 419,73 - 2441,97 = 21 977,76 euros auprès de I'entreprise SCE

Le montant des pénalilés applicables s'établit dès lors comme suit : 24 418,74 X 0,9 = 21 977,76 euros

L'entreprise SCE consentdès lors à une concession de 21 977,76 euros

Au titre des concessions réciproques, l'entreprise SCE consent dans le cadre du présent protocole à une

concession de 21 977,76 € auprès de la Communauté de communes du Clermontais

Ainsi, en conlrepartie de la concession de la Communaulé de communes du Clermontais, I'entreprise

SCE renonce définitivemenl et sans aucune réserve à toute demande, toute instance et action

judiciaire ou administralive, et, plus généralement, à toute procédure ou réclamation de quelque nature

que ce soit à l'encontre de la Communauté de communes du Clermontais en rapport avec le différend

évoqué aux présentes et dans sa stricte limile.

ARTICLE 5 _ REGLEMENT

La somme due par la Communauté de communes du Clermontais à l'autre Partie au titre du présenl

Protocole et stipulée à I'article 4 sera versée dans un délai de 30 jours, à compter de la notification du

présent Protocole par lettre recommandée avec accusé de réception ou de la date de sa remise en main

propre contre récépissé.

Le paiement de cette somme globale se fera par virements bancaires au bénéfice de I'entreprise SCE

dont les coordonnées bancaires figurenten annexe du présenl Protocole.

Le comptable assignataire de la dépense/recette est le SGC Cæur d'Hérault, 5 Avenue Président Wilson

34800 Clermont l'Hérault

Récapitulatif

Montant à régler par la Communauté de

communes à I'entreprise SCE

1B 030,83 € H. T

TVA 200/o

TOÏAL 20 034,26 € T.TC

Protocole transactionnel - résiliation des marchés 2022-38 e12022-42 -Page 8 sur I 0ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE

Le présent Protocole a un caractère confidenliel et les Parties s'engagent à ne pas en divulguer,sous

quelque manière et sous quelque forme que ce soil, le contenu à un tiers, à l'exception toutefois :

- D'une autorité ayant légalement compétence à en exiger la copie,

- Des instances de contrôle internes et externes de la Communauté de communes du Clermontais

- De la juridiction qui serait saisie en application des arlicles I et I du présent Protocole,

- Des cas ou la production du présent Protocole serait nécessaire pour son exécution.

Dans les autres cas, sa production nécessite I'accord écrilpréalable de I'autre Partie.

A défaut, les Parties se réserveraient le droit de donner toute suite judiciaire nécessaire alin de sauvegarder leurs intérêts.

ARTICLE 7 - CLAUSE DE LOYAUTE

Chaque Partie s'engage à s'abstenir de communiquer une information susceptible de nuire à la répulation

de l'une des Parties, et de ne pas faire une quelconque déclaration au public ou à un partenaire

commercial, susceplible de nuire à l'image de I'une des Parties au présent Protocole,

ARTICLE 8 - RESOLUTION

En cas de manquement par l'une des Parties à I'un des engagements prévus à I'article 4 du présent

Protocole, I'autre Partie pourra ou bien, poursuivre son exécution en juslice, ou bien prononcer de plein

droit sa résolution, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée

infructueuse pendant 15 jours à compter de la date de réception de ladite mise en demeure,

Dans la seconde hypothèse, les Parties retrouveraient en outre leur pleine liberté d'action, l'uneà l'égard

de I'autre.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Le présent Prolocole est régi par la loi française en vigueur et est interprété conformément audroit français.

Les liliges relatifs à sa conclusion, sa validité, sa prise d'effet, son exécution, son interprétalion ou son

application sont soumis à l'appréciation du tribunal Administratif de Montpellier.

Protocole hansactionnel - résiliation des marchés 2022-38 e12022-42-Page 9 sur 1 0ARTICLE 1O - FRAIS ET DEPENS

Les Parties conservent à leur charge I'intégralité des frais et dépens qu'elles ont pu exposer, dufait du litige

et de la rédaction du présenl Protocole, en ce compris les frais et honoraires de leurs conseils respectifs,

le cas échéant.

ARTICLE 11 - PRISE D'EFFET ET EXECUTION

Le présent protocole prend effet à compter de la dale de sa signature par la dernière partie signataire.

Pour l'exécution du présent Protocole, les Par{ies élisent domicile en leur siège respectif.

tr''{ '-l),

Après lecture de ce Prolocole d'accord, les Pariies déclarent en approuver les termes,paraphent chaque

page et le signent.

Cetaccord est établien 2 exemplaires originaux.Fait à

Clermontl'Héraultle 29 Avril 2025

Pour valoir ce que de droit,

Les Parties doivent faire précéder leur signature de la menlion < Bon pour accord, bon pour

transaction et renonciation à toute instance et action >

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Pour I'entreprise SCE Pour la Communauté de munes du

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Tél: +33 45S 00,1 t9

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PE 71 Le Président

Claude REVEL

Protocole transactionnel - résiliation des marchés 2022-38 e12022-42 -Page 1 0 sur I 0