Procès Verbal - 01. PV du CM du 25 mai 2020

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Procès Verbal - 01. PV du CM du 25 mai 2020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Bougival. Lien du pdf (Procès Verbal - 01. PV du CM du 25 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2020

L’An Deux Mille Vingt le 25 mai à 18 heures 00, les membres du Conseil municipal de BOUGIVAL, régulièrement convoqués le 20 mai 2020 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de 28 à la Mairie sous la présidence de Monsieur Luc WATTELLE, Maire.

************

Etaient Présents :

M. WATTELLE,

Maire,

Mmes JAQUEMET, BUNOUF, GUENEGAN, LEVEL

MM. AUGIER, PELLIGRI, SAZDOVITCH, DIOT

Adjoints au maire,

Mmes DUGAST, FELGERES, AUDOUZE, ROUAIX, LE GRAND, BLIN, PIRES, HUSSON, PAJOT, SEMIN MM. MEZURE, HUA, CUIGNET, ALBERT, AOUN, STANEASE, CLERMONT, VERDYS, SUCHET

Conseillers municipaux,

Absents excusés :

M. SEBBAH donne pouvoir à M. WATTELLE

************

Mme SEMIN a été désignée Secrétaire de séance.

I – OUVERTURE DE SEANCE

Monsieur WATTELLE, en tant que Maire sortant, rappelle qu’au vu des résultats des opérations électorales du 15 mars dernier, le Conseil est installé ainsi qu’il suit :

- 25 sièges pour la liste « Bien vivre notre ville » menée par Luc WATTELLE,

- 4 sièges pour la liste « Vivre sa ville » menée par Sébastien VERDYS.

Il rappelle qu’à partir de l’installation du Conseil municipal et jusqu’à l’élection du Maire, conformément à l’article L. 2122– 8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par le doyen d’âge, à savoir Madame Danielle BLIN.

La parole est donnée à Madame Danielle BLIN.

Madame BLIN remercie Monsieur Luc WATTELLE de lui confier la Présidence de la séance. Elle procède à l’appel nominal des élus. Elle rappelle qu’en raison de la situation sanitaire actuelle, la présence d’un tiers des membres en exercice, soit dix élus sur les vingt-neuf est suffisant pour remplir le quorum. Elle constate que vingt- huit élus sont présents et que Monsieur Fabien SEBBAH a donné procuration à Monsieur Luc WATTELLE. Aussi, le quorum est atteint.

Madame BLIN propose de désigner secrétaire de séance l’élu le plus jeune de l’Assemblée, à savoir Madame SEMIN. Elle soumet cette proposition au vote à main levée et, à l’unanimité, cette proposition est acceptée. Madame SEMIN accepte d’être secrétaire de séance.2

Madame BLIN rappelle les règles qui régissent l’élection du Maire :

- Le Maire est élu à bulletins secrets par le Conseil municipal, parmi ses membres, au scrutin uninominal majoritaire à trois tours pour six ans,

- Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

- En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame Blin sollicite les candidatures à la fonction de Maire.

Monsieur WATTELLE propose sa candidature à la fonction de Maire.

Cette proposition est enregistrée au procès-verbal transmis par la préfecture. Aucune autre candidature n’est proposée, ni enregistrée.

Madame BLIN sollicite l’Assemblée pour la désignation d’au moins deux assesseurs pour la composition du bureau de vote.

Madame JAQUEMET, représentante de la liste « Bien vivre notre ville », se propose et Madame PAJOT, représentante de la liste « Vivre sa ville » se présente également. A l’unanimité, les conseillers acceptent ces propositions.

Madame BLIN rappelle que les assesseurs vérifient la régularité des opérations de vote, à savoir que le vote est secret, que chaque élu n’a introduit dans l’urne que son bulletin et, le cas échéant, celui de l’élu lui ayant donné procuration.

Madame BLIN rappelle que les élus peuvent voter pour le candidat de leur choix, voter blanc ou s’abstenir de voter.

Madame BLIN procède à l’élection du Maire. Cependant, en raison de la situation sanitaire actuelle et pour limiter les déplacements, chaque conseiller, à l’appel de son nom et/ou de la personne lui ayant donné procuration, est invité à déposer son bulletin dans l’urne que Madame BONJOUR amène à chaque conseiller.

Au préalable, l’urne est vérifiée par les assesseurs et la secrétaire de séance qui constatent qu’elle est vide.

Le dépouillement est réalisé par les membres du bureau, à savoir Mesdames JAQUEMET, PAJOT et SEMIN.

II – DELIBERATIONS

DELIBERATION N°2020-01 : ELECTION DU MAIRE

Après dépouillement, les résultats du 1er tour sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : Zéro (0) - Nombre de votants : Vingt-neuf (29)

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : Zéro (0)

- Nombre de suffrages blancs : Zéro (0)

- Nombre de suffrages exprimés : Vingt-neuf (29)

- Majorité absolue : Quinze (15)

Mesdames JAQUEMET, PAJOT et SEMIN indiquent que Monsieur WATTELLE a obtenu vingt-neuf (29) voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’acter que Monsieur WATTELLE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé Maire au 1er tour de scrutin.3

Le Conseil Municipal,

ACTE que Monsieur Luc WATTELLE, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, est proclamé Maire au 1er tour de scrutin.

Madame BLIN remet l’écharpe tricolore de Maire à Monsieur WATTELLE et lui redonne la présidence de la séance.

Discours de Monsieur WATTELLE, Maire

Mesdames, Messieurs les Conseillers Municipaux,

Mesdames, Messieurs,

Chers amis,

L’écharpe tricolore que vous venez de me remettre, je la reçois avec une émotion toute particulière. En effet, elle fait de moi, grâce à vous, le maire de notre commune pour un nouveau mandat. Elle est le signe d’une confiance qui m’est accordée, pour poursuivre dans un même élan, ce que nous avons déjà entrepris au cours des 6 dernières années. En cette période de défiance face au politique, je sais prendre la mesure de l’expression de cette loyauté qui m’honore au plus haut point, moi ainsi que tous ceux qui ont contribué à notre action collective.

Je remercie les Bougivalaises et les Bougivalais qui se sont déplacés pour élire ce Conseil Municipal. Leur sens civique, le choix qu’ils ont exprimé et leurs attentes nous obligent en nous enjoignant de donner le meilleur de nous-mêmes au service du bien commun.

Je n’oublie pas que ce scrutin s’est déroulé dans des circonstances exceptionnelles et que plus de deux électeurs sur trois n’ont pas pu ou voulu se déplacer. Dès lors, il nous faudra tout au long de ce mandat être encore plus à l’écoute, être encore plus dans la concertation pour que nos concitoyens qui n’ont pas voté, se sentent eux aussi pleinement représentés.

Je me tourne à présent vers vous qui venez de m’élire Maire, vous qui avez fait campagne à mes côtés, pour vous dire tout le plaisir que j’ai eu à préparer cette nouvelle élection avec vous. Cette période a été pleine d’enseignements : elle nous a appris à mieux nous connaître les uns les autres et je sais qu’à présent nous sommes prêts à assumer pleinement notre mission. Bien Vivre notre ville ! Notre nom de liste est un projet ! Nous voulons le mettre en œuvre avec tous ceux qui se joindront à nous pour se mettre au service de l’intérêt général.

Cette élection, c’est aussi le résultat de 7 années de travail acharné pour transformer notre ville, pour la rendre plus écologique, plus solidaire, plus entreprenante, plus tournée vers l’avenir. Venant du milieu des affaires, j’avais, je l’avoue, quelques préjugés sur la capacité d’une collectivité territoriale à avancer au même rythme que dans le privé. En fait, j’ai découvert à la mairie une équipe solide, efficace et disponible qui sait se mettre à l’écoute des élus et des Bougivalais. C’est grâce aux services de la mairie que nous avons pu avancer à grands pas et je les en remercie très chaleureusement. Je sais pouvoir compter à nouveau sur eux pour mettre en place le programme ambitieux que nous avons proposé aux Bougivalais.

Ce mandat que vous me donnez, je l’accepte… en étant pleinement conscient des responsabilités qu’il implique, responsabilités d’autant plus grandes que notre époque est en profonde mutation. Je mets au service de cette mission qui m’est ainsi confiée mon sérieux, ma créativité, mon sens de l’écoute et mon expérience acquise d’une part dans un milieu professionnel très exigeant mais aussi en tant qu’élu depuis près de 20 ans, aux côtés d’Aline Pascal, qui a su très tôt me faire confiance… Je lui en serai toujours reconnaissant.

Tous ensembles, Bougivalais, élus, services de la mairie, nous allons poursuivre notre action pour préparer notre commune aux grands défis de l’avenir. Ces défis, vous les connaissez : ils sont sociaux, économiques, environnementaux, énergétiques et politiques. Mais ils sont aussi financiers avec la poursuite du désengagement4

de l’Etat dans le financement des collectivités territoriales et l’augmentation constante des contraintes qu’il nous impose.

Ces défis, nous les avons identifiés et déclinés à l’échelle et en fonction des caractéristiques propres à notre cité. Nous avons évalué les atouts et les besoins de notre commune afin d’élaborer une vision d’ensemble qui donne à notre programme toute sa cohérence et nous permet de fixer avec confiance le cap que nous entendons suivre. Je vous en rappelle les grands axes :

Bougival possède un patrimoine culturel, économique et associatif qui en fait la richesse et la fierté. Nous voulons poursuivre les initiatives lancées ces dernières années pour mettre en valeur Berthe Morisot, Georges Bizet, Pauline Viardot et Ivan Tourgueniev. Il faut continuer d’embellir notre ville et renforcer notre tissu économique autour des pôles commerciaux existants. Nous devons enfin soutenir nos associations et encourager la création de nouvelles activités.

Bougival est pionnière en matière d’actions en faveur de l’environnement.

L’urgence climatique nous impose d’être à nouveau à la pointe de la créativité et de l’innovation. Nous allons mettre tout particulièrement l’accent sur la gestion des déchets avec la mise en place de la tarification éco- responsable, la mise à disposition de composteurs de quartiers ou la lutte contre le gâchis alimentaire. Dans le domaine de l’énergie, j’ai le plaisir de vous annoncer que Bougival sera l’une des toutes premières villes équipées d’hydrolienne sur la Seine et, avec le soutien de la région Île de France et de VGP, Bougival va équiper ses bâtiments publics de panneaux photovoltaïques. De nombreuses autres initiatives vous seront proposées en matière de transports, d’urbanisme et de biodiversité. La mise en œuvre de ces projets exigera une forte mobilisation des élus et des services de la mairie. Mais chacun sait dorénavant que c’est dans cette direction qu’il faut aller et nous sommes forts de cette conviction.

Bougival est une ville solidaire.

J’aime bien rappeler la définition du mot « solidaire » que donne le petit Larousse :

« Qui est ou s'estime lié à quelqu'un d'autre ou à un groupe par une responsabilité commune ou des intérêts communs »

Être solidaire, c’est faire en sorte que nous puissions vivre ensemble le mieux possible. Par exemple, je suis ravi de voir que de nombreux Bougivalais se sont inscrits dans l’action solidaire, individuelle ou collective, lors de cette période de confinement qui fut parfois très difficile à vivre pour certains de nos concitoyens. Et ce n’est pas fini : il faudra que nous restions extrêmement attentifs dans les mois à venir face aux conséquences sur les Bougivalais d’une crise économique de grande ampleur et d’un chômage de masse que la crise du COVID pourrait engendrer.

Construire une ville solidaire, c’est aussi s’appuyer sur l’esprit civique de chacun ; c’est mettre en œuvre une politique de sécurité adaptée aux besoins réels de notre ville. C’est enfin mettre en place et faire vivre de nouveaux outils de démocratie locale qui nous permettront, au cours du prochain mandat, d’échanger avec les Bougivalais et de les associer le mieux possible aux grandes décisions que nous aurons à prendre

Bougival est également riche de ses familles et de sa jeunesse.

Une grande emphase va être mise sur une tranche d’âge, les 12-21 ans, qui jusqu’à présent a pu parfois ne pas trouver pleinement sa place dans notre ville. Nous souhaitons aider des jeunes à lancer des projets personnels et les accompagner financièrement et techniquement. Une nouvelle salle polyvalente va être crée dans le haut de Bougival pour accompagner et développer de nouvelles initiatives en matière culturelle ou sportive portées par des jeunes, par leurs familles… ou par tout Bougivalais qui le souhaitera. Enfin, plusieurs initiatives vont être lancées pour aider les familles à mieux aborder certaines étapes clés dans leur parcours de vie comme par exemple le mariage civil ou l’éducation des enfants.

Pour que nous puissions réussir tous ensembles ces objectifs, vous l’avez compris, il est essentiel que nous puissions travailler dans la confiance, dans la concertation, dans le respect mutuel et dans le dialogue constructif. Dans un contexte politique et économique qui s’annonce extrêmement complexe, il importe plus que jamais de fédérer nos énergies, nos savoirs et nos savoir-faire afin de construire ensemble, et avec les Bougivalais, les solutions concrètes qui nous permettront de réaliser ces projets.5

A cette fin, je souhaite que l’organisation des conseils de quartier, associant habitants et élus, soit redéfinie afin qu’ils soient encore plus au service de nos concitoyens.

De même pour chaque grand projet de la ville, je souhaite qu’un groupe de travail composé d’élus et d’habitants engagés soit créé. Car c’est en travaillant ensemble que nous pourrons tenir compte de tous les aspects d’un projet et nous orienter vers la solution la plus adaptée.

En somme, Bougival doit rester un lieu à la fois attachant et dynamique, où il fait « bien » vivre… Et où nous sommes fiers d’habiter

Aujourd’hui, malheureusement, l’ambiance est un peu différente pour ce conseil d’installation. Avec nos masques plaqués sur nos visages, nous ne pouvons afficher ni nos joies, ni nos déceptions, ni nos émotions. Nous ressemblons à ces personnages de carnaval ou aux bandits des films de cape et d’épée. Mais l’heure est moins à la plaisanterie qu’à la réflexion sur ce que nous vivons. Depuis début mars, le pays tourne au ralenti et de trop nombreuses personnes, en France comme ailleurs dans le monde, ont subi les conséquences, malheureusement parfois mortelles, de cette pandémie. A Bougival, très vite, des citoyens, les services de la ville, dont la police municipale à laquelle je rends un chaleureux hommage, des élus présents dans cette salle, ont relevé la tête et ont considéré qu’il était de leur devoir de s’engager pour les autres, les personnes fragiles, les personnes à risques, les personnes qui n’osaient pas sortir par peur de contaminer des proches plus vulnérables.

Très vite s’est organisée un réseau que des bénévoles, parfois eux-mêmes à risque, ont entretenu et animé au profit notamment des commerçants bougivalais ainsi que de ceux du marché. Nos restaurateurs ont rapidement suivi en mettant en place un système de livraison à domicile ou de vente à emporter. Petit à petit, une nouvelle organisation s’est mise en place, grâce à tous ceux, commerçants, élus, bénévoles, police municipale, services techniques, qui se sont mobilisés et ont permis d’assurer les approvisionnements de nombreuses familles Bougivalaises dans les meilleures conditions possibles. Un constat semble éloquent : sur les 4 premiers mois de l’année, nous n’avons pas enregistré plus de décès à Bougival que lors de la plus mauvaise des 4 dernières années. Que tous ceux qui se sont battus pour cela en soient vivement remerciés ! On peut les applaudir….

Alors, quel sera l’après-COVID ? Nous sommes nombreux à nous poser cette question. Mais, saurons-nous nous poser les bonnes questions et, surtout, apporter des réponses appropriées et en adéquation avec celles que requiert l’urgence climatique que j’évoquais précédemment ? les sommes énormes engagées pour relancer l’économie seront-elle orientées vers des investissements qui préparent une économie plus résiliente, plus durable, plus locale et génératrices d’emplois ? enfin, pourrons-nous éviter le piège d’une dérive vers le tout sécuritaire qui entraverait fortement nos libertés fondamentales, comme on a commencé à le voir dans certaines initiatives testées par le gouvernement ou par certains maires de grandes villes et fort heureusement retoquées par le Sénat et par une partie de l’Assemblée ?

On a vu au cours de cette période difficile que nous venons de vivre … et qui n’est pas terminée… que c’est bien au niveau local qu’une partie des réponses à toutes ces questions pourra être trouvée… Il est notre responsabilité d’élus que de travailler encore et toujours plus pour contribuer, à notre niveau, à faire avancer avec succès ces grands chantiers de l’après...

Soyez assurés que nous allons nous y atteler avec ferveur, optimisme et enthousiasme et, je le souhaite, dans la bonne humeur !

Je vous remercie.

DELIBERATION N°2020-02 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS DU MAIRE

Monsieur WATTELLE indique que le Conseil municipal doit ensuite fixer le nombre d’adjoints au Maire, dans la limite de 30 % de l’effectif légal du Conseil municipal, soit huit (8) adjoints maximum pour vingt-neuf (29) conseillers municipaux.

Monsieur WATTELLE rappelle que lors du précédent mandat, le nombre d’adjoint était fixé à huit (8).6

Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la création de huit (8) postes d’adjoints au maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la création de huit (8) postes d’adjoints au maire

DELIBERATION N°2020-03 : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur WATTELLE indique, qu’après avoir fixé le nombre d’adjoints, les conseillers municipaux doivent procéder à leur élection à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Monsieur WATTELLE rappelle que les adjoints sont élus au scrutin de liste et que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes sur une liste de candidats ne doit pas être supérieure à un, mais sans obligation stricte d’alterner. La liste qui remporte le scrutin obtient tous les sièges à pourvoir.

Monsieur WATTELLE indique que l’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 3500 habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité pour ces listes mais que cette obligation n’est pas une obligation de stricte alternance. Il indique également que si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d’égalité des suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

Monsieur WATTELLE rappelle que les assesseurs sont les mêmes que pour l’élection du Maire et que le dépouillement sera réalisé par les mêmes personnes.

Après appel de candidatures, seule la liste suivante est déposée :

- « Bien vivre notre ville » composée comme suit :

o 1er adjoint : Nathalie JAQUEMET

o 2ème adjoint : Thierry AUGIER

o 3ème adjoint : Céline BUNOUF

o 4ème adjoint : Arnold PELLIGRI

o 5ème adjoint : Camille GUENEGAN

o 6ème adjoint : Philippe SAZDOVITCH

o 7ème adjoint : Sophie LEVEL

o 8ème adjoint : Gaël DIOT

Monsieur WATTELLE souhaite indiquer les délégations qui seront prises par arrêté par la suite, en cas d’élection de cette liste :

o 1er adjoint : Nathalie JAQUEMET en charge du social, de la petite enfance et de la solidarité intergénérationnelle, vice-présidente du Centre communal d’action sociale, présidente de la commission d’attribution des logements sociaux et conseillère communautaire,

o 2ème adjoint : Thierry AUGIER en charge des finances et du budget, à savoir responsable de l’intégrité des dépenses de la Ville et du contrôle de l’engagement des dépenses,

o 3ème adjoint : Céline BUNOUF en charge du scolaire et des actions pour la jeunesse, à savoir responsable des relations avec les écoles, du Carrefour des Jeunes et de ses actions en faveur de la jeunesse,

o 4ème adjoint : Arnold PELLIGRI en charge des travaux, de l’embellissement de la ville et du développement économique (hors commerce), à savoir responsable de la planification et de la mise en œuvre des travaux dans la Ville et de son embellissement,

o 5ème adjoint : Camille GUENEGAN en charge de la communication et de la démocratie participative, à savoir responsable de la communication dans la Ville, de la mise en œuvre et du suivi de toutes les initiatives en matière de démocratie participative et des conseils de quartiers pour une redéfinition de leur fonctionnement plus efficace,7

o 6ème adjoint : Philippe SAZDOVITCH en charge du sport, à savoir responsable des relations avec les associations sportives, des équipements sportifs, de l’animation sportive de la Ville, des nouvelles activités de type « street workout » que la Ville souhaite mettre en place et de la création de la nouvelle salle multi-activités polyvalente mais aussi d’un terrain de football et basket dans le parc Vieljeux,

o 7ème adjoint : Sophie LEVEL en charge de la culture, à savoir responsable des relations avec les associations culturelles, avec les troupes en résidence dans la Ville, de la programmation culturelle de la Ville et des nouvelles initiatives en matière d’animation culturelle comme par exemple la fête de la musique,

o 8ème adjoint : Gaël DIOT en charge du patrimoine et du développement touristique (qui est un point clef dans le développement de la Ville), à savoir responsable du projet culturel et touristique de la Ville, de la mise en valeur de la maison de Berthe Morisot, de la maison de Georges Bizet, de l’espace Carmen et du domaine des Frênes, responsable des relations avec le Comité régional de tourisme, l’Office de tourisme et la Communauté d’agglomération Versailles Grand Parc dans le cadre de cette compétence touristique.

Monsieur WATTELLE indique qu’associés à ces huit (8) adjoints, des conseillers délégués seront nommés par arrêté :

- Marie-Ange DUGAST : conseillère déléguée à l’animation de la Ville et au commerce de proximité, - Vincent MEZURE : conseiller délégué à l’environnement et la tarification écoresponsable, conseiller spécial du Maire sur la question de la collecte et du traitement des déchets et conseiller communautaire suppléant,

- Delphine FELGERES, conseillère déléguée pour la mise en place des actions en matière d’insalubrité et de propreté de la ville, du développement de la vidéoprotection et des questions relatives à la circulation dans la Ville.

Monsieur WATTELLE indique que lors du prochain Conseil municipal qui se tiendra le 4 juin 2020, il proposera la création de six (6) commissions municipales, à savoir :

- Commission Finance – Travaux,

- Commission Scolaire - Jeunesse - Sport,

- Commission Petite enfance - Services à la personne – Familles,

- Commission Culture - Tourisme - Animation de la ville - Commerce de proximité - Développement économique,

- Commission Environnement et Ville durable,

- Commission Urbanisme.

Monsieur WATTELLE termine par quelques attributions qui seront prises par arrêté pour d’autres conseillers municipaux :

- Jean-Michel HUA : Conseiller en charge des déplacements urbains, rattaché à la délégation environnement et ville durable,

- Irène AUDOUZE : Conseillère en charge du lien intergénérationnel,

- Françoise ROUAIX : Conseillère spéciale du maire en charge de la coordination des groupes de réflexion et des groupes de travail ainsi que du cadre juridique des grands projets de la Ville, - Jean-François CUIGNET : Conseiller en charge des associations patriotiques,

- Joaquina Pires : Conseillère en charge du jumelage avec Palmeira (Portugal),

- Jean-Marie Clermont : Conseiller en charge de l’assainissement et de GEMAPI sur Bougival (compétence VGP), rattaché à la délégation Environnement et ville durable.

Monsieur WATTELLE rappelle que les élus peuvent voter pour la liste candidate, voter blanc ou s’abstenir de voter.

Monsieur WATTELLE procède à l’élection des adjoints. Cependant, en raison de la situation sanitaire actuelle et pour limiter les déplacements, chaque conseiller, à l’appel de son nom et/ou de la personne lui ayant donné procuration, est invité à déposer son bulletin dans l’urne que Madame BONJOUR amène à chaque conseiller.8

Au préalable, l’urne est vérifiée par les assesseurs et la secrétaire de séance qui constatent qu’elle est vide.

Le dépouillement est réalisé par les membres du bureau, à savoir Mesdames JAQUEMET, PAJOT et SEMIN.

Après dépouillement, les résultats du 1er tour sont les suivants :

- Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : Zéro (0) - Nombre de votants : Vingt-neuf (29)

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : Zéro (0)

- Nombre de suffrages blancs : Zéro (0)

- Nombre de suffrages exprimés : Vingt-neuf (29)

- Majorité absolue : Quinze (15)

Mesdames JAQUEMET, PAJOT et SEMIN indiquent que la liste « Bien vivre notre Ville » menée par Madame JAQUEMET a obtenu vingt-neuf (29) voix, soit la majorité absolue des suffrages exprimés.

Aussi, étant donné que la liste « Bien vivre notre ville » a obtenu la majorité absolue, il est proposé au Conseil municipal de proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau : - Nathalie JAQUEMET : 1er adjoint,

- Thierry AUGIER : 2ème adjoint,

- Céline BUNOUF : 3ème adjoint,

- Arnold PELLIGRI : 4ème adjoint,

- Camille GUENEGAN : 5ème adjoint,

- Philippe SAZDOVITCH : 6ème adjoint,

- Sophie LEVEL : 7ème adjoint,

- Gaël DIOT : 8ème adjoint.

Le Conseil municipal,

INDIQUE que la liste « Bien vivre notre ville » ayant obtenu la majorité absolue, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

- Nathalie JAQUEMET : 1er adjoint,

- Thierry AUGIER : 2ème adjoint,

- Céline BUNOUF : 3ème adjoint,

- Arnold PELLIGRI : 4ème adjoint,

- Camille GUENEGAN : 5ème adjoint,

- Philippe SAZDOVITCH : 6ème adjoint,

- Sophie LEVEL : 7ème adjoint,

- Gaël DIOT : 8ème adjoint.

PRECISE que les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

DELIBERATION N°2020-04 : DELEGATION AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur WATTELLE indique que pour tenir compte de l’accroissement du nombre de décisions à prendre par la Ville et afin de garantir une bonne continuité de l’activité municipale, il convient de déléguer certaines missions prévues à l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Monsieur WATTELLE indique que les décisions prises suite à cette délégation de pouvoir seront présentées et expliquées lors de chaque Conseil municipal pour une bonne information de l’ensemble des élus.

Monsieur WATTELLE précise que la proposition de délégation est quasi-identique à celle du mandat précédent. Cependant, quelques nouveautés proposées par le Code précité et des précisions ont été apportées.

Monsieur VERDYS demande si le vote concerne l’intégralité des délégations ou si elles sont votées point par point. En effet, certaines sommes sont très importantes.9

Monsieur WATTELLE répond qu’il s’agit de pouvoir agir rapidement et efficacement. Il donne l’exemple d’un emprunt ; en effet, le principe du recours à l’emprunt sera débattu et voté en Conseil municipal lors du vote de budget et la délégation au Maire permettra, par la suite, de souscrire l’emprunt dès qu’un taux sera intéressant sans avoir besoin de réunir à nouveau le Conseil municipal pour obtenir l’autorisation de signer l’emprunt.

Monsieur VERDYS demande si par exemple les préemptions (point n°15 de la délégation) sont délibérées en Conseil à chaque fois.

Monsieur WATTELLE indique qu’il n’y a eu qu’une préemption de cette importance en six ans. De plus, l’exercice du droit de préemption pour un bien précis est débattu en commission Urbanisme et il doit être exercé dans un délai très précis pour être légal. Si cette délégation du Conseil municipal au Maire de l’exercice du droit de préemption n’existait pas, il faudrait convoquer le Conseil municipal à chaque fois, et ce pour tous les sujets objet de la présente délégation ; il y aurait un trop grand nombre de réunions du Conseil municipal.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de :

- Décider de confier au Maire les délégations suivantes :

1°) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder dans les limites d’un montant annuel de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, lorsque le montant du marché ou de l’accord-cadre est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret et pour la préparation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés ci-avant ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;10

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 500 000 €

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions judiciaires, ce en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De souscrire et utiliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000 € ;

21°) D’exercer, au nom de la commune et dans la limite de 1 500 000 € par bien, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans les limites de 1 500 000 € ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. 25°) De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions au taux maximum, tant en investissement ou en fonctionnement.

- De préciser que les délégations consenties en application du 3° susmentionné de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

- D’autoriser le Premier Adjoint à intervenir dans les matières précitées en cas d’empêchement du Maire, au titre de la suppléance visée à l’article L 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

Trois (3) contre : M. VERDYS, Mme PAJOT, Mme SEMIN,

Une (1) abstention : M. SUCHET,11

DECIDE de confier au Maire les délégations suivantes :

1°) D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer dans les limites d’un montant de 2 500 € par droit unitaire les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder dans les limites d’un montant annuel de 1 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, lorsque le montant du marché ou de l’accord-cadre est inférieur aux seuils de procédure formalisée fixés par décret et pour la préparation des marchés et accords-cadres dont le montant est supérieur aux seuils mentionnés ci-avant ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 500 000 €

16°) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions judiciaires, ce en première instance, en appel ou en cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;12

18°) De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De souscrire et utiliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 000 000 € ;

21°) D’exercer, au nom de la commune et dans la limite de 1 500 000 € par bien, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22°) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme, dans les limites de 1 500 000 € ;

23°) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

25°) De demander à tout organisme financeur, public ou privé, l'attribution de subventions au taux maximum, tant en investissement ou en fonctionnement.

PRECISE que les délégations consenties en application du 3° susmentionné de la présente délibération prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

D’AUTORISER le Premier Adjoint à intervenir dans les matières précitées en cas d’empêchement du Maire, au titre de la suppléance visée à l’article L 2122-17 du Code général des collectivités territoriales.

III – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU

Monsieur WATTELLE indique que, depuis la loi du 31 mars 2015, le dernier point de l’ordre du jour du premier Conseil municipal doit être consacré à la lecture de la Charte de l’élu local mentionnée à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Il rappelle, avant d’en faire lecture, qu’une copie de cette charte et des dispositions du CGCT relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux (art. L. 2123-1 à L. 2123-35 du CGCT) a été remise aux conseillers lors de leur convocation.

CHARTE DE L'ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.13

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

IV – INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur WATTELLE indique que les prochains conseils municipaux se tiendront le jeudi 4 juin 2020 à 19h00 à la fondation Bouzemont et le 2 juillet 2020 à 20h00 dans un lieu restant à définir.

Monsieur WATTELLE informe les conseillers qu’une photographie de l’ensemble de l’équipe municipale sera prise avant le Conseil du 2 juillet 2020.

La séance a été levée à 19h00.