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Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 034 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - recueil 02 2025 034 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Formation,
Liberté
Egalité
Fraternité
AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-034
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la
réglementation générale et des élections
02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le
cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY (2 pages) Page 3
02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à
l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par
AFTRAL sur la commune de LAON (3 pages) Page 6
02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à
l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par
AFTRAL sur la commune de ROUVROY (3 pages) Page 10
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2025-02-24-00004 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Saint-Quentin
(1 page) Page 14
02-2025-02-24-00003 - Délégation de signature de Monsieur
Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques,
responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Soissons (1
page) Page 16
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune de Thiernu - SCEA
MENNESSIER et Fils (4 pages) Page 18
2 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-02-24-00001
Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées dans le cadre du projet de construction
d'une ligne souterraine à 225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts 3 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égelité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025 / 13 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées däns le cadre
du projet de construction d'une ligne souterraine à
225 000 volts
AUBENTON-BOSSUS-LES-RUMIGNY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'énergie ;
VU le code de justice administratives ;
VU le code pénal, notamment les articles 332-1, 433-11 et R.635-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à.M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume : FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande en date du 22 janvier 2025 par laquellé la société RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, sollicite la délivrance d'un arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON , afin de réaliser une étude pour la construction d’une ligne souterraine à 225 000 volts entre AUBENTON (02) et BOSSUS- LES-RUMIGNY(08) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1°: Les agents de la société RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, ainsi que ceux des
entreprises accréditées par RTE, chargés de l'exécution des travaux d'études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder aux études de tracé et au piquetage de la ligne souterraine à 225 000 volts AUBENTON - LOGNY-LES-AUBENTON.
A cet effet, les agents RTE et ceux des entreprises dûment accréditées pourront pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes à l'exception des locaux consacrés à l'habitation, et dans les
2, rue Paul Doumer — BP 20104 [A EPréfète de l'Aisne (T)@Prefeto2
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts 4 bois soumis au régime forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets où repères, y pratiquer des sondages, fouilles et coupures, y faire les abattages, élagages et ébranchements nécessaires et autorisés par la loi, y procéder à des relevés topographiques ainsi qu'à des travaux d'arpentage et de bornage, et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation des projets rendront indispensables.
Les opérations ci-dessus seront effectuées sur le territoire des communes de AUBENTON et LOGNY- LES-AUBENTON.
Article 2 : Chacun des responsables chargés des études ou travaux devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition. Les dits responsables ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1°" dela loi dû 29 décembre 1892.
Les agents et les délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 : les maires, les services de gendarmerie, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitänts des communes dans lesquelles les études seront réalisées, sont invités à prêter assistance au personnel effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires à la conservation des balises, jalons, piquets ou repères établis sur le terrain.
Article 4: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés à l'occasion de ces travaux d'étude, seront à la charge de RTE, RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché dès réception dans chacune des communes désignées à l'article 1°.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les maires concernés à la préfecture de l'Aisne - direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de la réglementation générale et des élections — 2 rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON.
Article 6 : En matière de voies et délais de recours, la présente décision ne peut être contesté que devant le tribunal administratif d'AMIENS, 14, rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX, par les destinataires de l'arrêté, dans les deux mois qui suivent sa notification.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Vervins, le directeur de RTE - RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE, les maires de AUBENTON et LOGNY-LES-AUBENTON et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfè r délégation, \
Le secfétare général
Fait à LAON, le 2 4 FEV, 2075
2/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00001 - Arrêté n° DCL-BRGE-2025/13 , portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet de construction d'une ligne souterraine à 225 000 volts 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-02-24-00005
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément
du centre de formation de conducteurs de taxi
exploité par AFTRAL sur la commune de LAON
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 6 E 3 PRÉFÈTE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/09 relatif à l'agrément du
centre de formation de conducteurs de taxi exploité
par AFTRAL sur la commune de LAON
La Préfète de l'Aisne,
VU le code des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 :
VU le code la consommation, notamment l’article L.221-1 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne :
VU la demande d'agrément présentée le 10 octobre 2024 et complétée le 7 janvier 2025, par Mme Tatiana DEGROISE, directrice du centre de formation AFTRAL, sis 4 rue Pierre Bourdan 02000 Laon, pour l'exploitation d'un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Considérant que les exigences requises par l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 20104 E Préfet de l'Aisne NX () @PrefetO2
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL / BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 7 ARRÊTE
Article 1°:
Le centre de formation préparant aux formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, exploité par le centre de formation AFTRAL, au sein des locaux, sis 4 rue Pierre Bourdan 02000 Laon, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le numéro d'agrément est le 25-001.
Article 3 :
Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et. le programme des formations,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial, - d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code de là consommation,
- de porter à la connaissance du représentant de l’État dans le département tout changement ou toute modification d'un des éléments du dossier de renouvellement d'agrément.
Article 4 :
Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :
- Utiliser les véhicules munis des équipements spéciaux en application de l'article R3121-1 du code des transports,
- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,
- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,
- transmettre Une attestation de suivi de la formation à la mobilité de chaque conducteur de taxi, au représentant de l'État dans le département dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer son activité.
Article 5 :
Le dirigeant de l'organisme de formation devra adrésser au représentant de l'État dans le département Un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi,
-_ le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue, - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 6:
Les modifications d'exploitation du présent agrément sont régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 7 :
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le représentant de l'État dans le département lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 8 La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, dés observations orales.
Article 8 :
Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la période de validité du présent agrément, aux critères de qualités prévus à l'article R.6316-1 du code du travail, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validité et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 9 :
La présente décision peut faire l’objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,
- soit, dans Un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié par mes soins à la directrice du centre de formation AFTRAL.
À Laon, le 2 à FEV. 2025
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/09 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de LAON 9 Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2025-02-24-00006
Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément
du centre de formation de conducteurs de taxi
exploité par AFTRAL sur la commune de
ROUVROY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 10 E 3 PRÉFÈTE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'AISNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DCL - BRGE - 2025/10 relatif à l'agrément du
centre de formation de conducteurs de taxi exploité
par AFTRAL sur la commune de ROUVROY
La Préfète de l'Aisne,
VU le code.des transports, notamment ses articles L.3120-2-1, R.3120-8-2, R.3120-9 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6355-24 et R.6316-1 ;
VU le code la consommation, notamment l’article L.221-1 ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur :
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs
de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi :
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'agrément présentée le 10 octobre 2024 et complétée le 7 janvier 2025, par Mme Tatiana DEGROISE, directrice du centre de formation AFTRAL, sis Avenue Abel Bardin et Charles Benoît à Rouvroy (02100), pour l'exploitation d'un centre de formation habilité à dispenser les formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
Considérant que les exigences requises par l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer - BP 20104 E Préfet de l'Aisne NX (©) @Prefet02
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet DCL / BRGE 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 11 ARRÊTE
Article 1°':
Le centre de formation préparant aux formations initiale, continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, exploité par le centre de formation AFTRAL, au sein des locaux, sis Avenue Abel Bardin et Charles Benoît à Rouvroy (02100), est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :
Le numéro d'agrément est le 25-002.
Article 3 :
Le dirigeant de l'organisme de formation est tenu :
- d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations,
- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial, -_ d'informer le public sur les prix selon notamment les dispositions de l'article L.113-3 du code de
la consommation,
- de porter à la connaissance du représentant de l’État dans le département tout changement ou toute modification d'un des éléments du dossier de renouvellement d'agrément.
Article 4 :
Le dirigeant de l'organisme de formation est dans l'obligation de :
- Utiliser les véhicules munis des équipements spéciaux en application de l'article R3121-1 du code des transports,
- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif de pédales double commandes et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l'élève et le formateur,
- Utiliser des véhicules équipés d'un dispositif GPS, fixe ou amovible,
- transmettre Une attestation de suivi de la formation à la mobilité de chaque conducteur de taxi, au représentant de | État dans le département dans lequel le conducteur de taxi souhaite exercer son activité.
Article 5 :
Le dirigeant de l'organisme de formation devra adresser au représentant de l’État dans le département Un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation mentionnant :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi,
- le nombre et-l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue, - le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 6 :
Les modifications d'exploitation du présent agrément sont régies par les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 7 :
L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de six mois ou retiré par le représentant de l'État dans le département lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être remplie.
2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 12 La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été mis à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Article 8 :
Lorsque le centre de formation a satisfait, durant la période de validité du présent agrément, aux critères de qualités prévus à l'article R.6316-1 du code du travail, l'agrément peut être renouvelé sur demande du dirigeant trois mois avant la fin de sa validité et sous réserve de présentation des pièces énumérées à l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aisne,
- Soit, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'AMIENS, par simple lettre adressée directement à son greffe.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le sous-préfet de Saint-Quentin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié par mes soins à la directrice du centre de formation AFTRAL.
À Laon, le 2 4 FEV, 2095
3/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2025-02-24-00006 - Arrêté n°DCL-BRGE-2025/10 relatif à l'agrément du centre de formation de conducteurs de taxi exploité par AFTRAL sur la commune de ROUVROY 13 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-24-00004
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de l'inspection de
contrôle et d'expertise de Saint-Quentin
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Saint-Quentin 14 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise de Saint Quentin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau L ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite
des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
POLYCARPE Marie Joséphine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000€ - LECOMTE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 € TALFER Annick Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 € PANCZYSZYN Michael Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département de L’Aïsne
A Saint Quentin, le 5 février 2025
Le responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise,
ces publiques
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00004 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Saint-Quentin 15 Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2025-02-24-00003
Délégation de signature de Monsieur Frédéric
DUBUS, inspecteur principal des finances
publiques, responsable de l'inspection de
contrôle et d'expertise de Soissons
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00003 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Soissons 16 DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise de Soissons ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
_ Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions | _contentieuses gracieuses
BENAÏCHA Mounir Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
DEVINEAUX Linda : Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GARRET Océane Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
HOTTIN Yann Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MARIE Jérôme Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GERNEZ Natacha Contrôleuse P** des finances publ. 10 000 € 10 000 €
PAYMAL Christelle : Contrôleuse P‘ des finances publ. 10 000 € 10 000 €
BEDEL Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELLONCLE Justine : Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département de L’Aisne
Article 2
À Soissons, le 5 février 2025
Le responsable de l'Inspection de Contrôle et d'Expertise,
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-02-24-00003 - Délégation de signature de Monsieur Frédéric DUBUS, inspecteur principal des finances publiques, responsable de l'inspection de contrôle et d'expertise de Soissons 17 Direction départementale des territoires
02-2025-02-24-00002
Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant
prescriptions spécifiques à déclaration en
application de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement concernant un prélèvement en
eau souterraine sur le territoire de la commune
de Thiernu - SCEA MENNESSIER et Fils
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le 18 PRÉFÈTE Direction départementale DE L'AISNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/008 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l’article L. 214-3 du code de l'environnement
concernant un prélèvement en eau souterraine
sur la commune de Thiernu
SCEA MENNESSIER ET FILS
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.2714-56 :
VU décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOCR, préfète de l'Aisne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclaré complet en date du 9 décembre 2024, présenté par la SCEA MENNESSIER et Fils, représentée par M. Francis MENNESSIER, gérant, enregistré sous le numéro 0100282032 (DEC-2024-100) et relatif à un prélèvement en eau souterraine sur la commune de Thiernu ;
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 17 janvier 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon
02011 LAON Cedex ft Frréfète de l'Aisne (C)@Prefeto2
Direction départementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet Environnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le 19 Article 1° : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la SCEA MENNESSIER et Fils, 5 rue Louis Mennessier - 02250 Thiernu, de sa
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants concernant le prélèvement en eau souterraine sur la commune de Thiernu, parcelle cadastrée ZA n° 15.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé ‘Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans Un système
aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration le volume total prélevé étant :
1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)
2° supérieur à 10.000 m‘/an
mais inférieur à 200.000 m/an(D)
Arrêté du
11 septembre 2003
modifié le
7 août 2006
Article 2 : Prescriptions générales
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le prélèvement maximum autorisé est de 150.000 m°/an.
Le débit maximum autorisé est de 110 m°/heure.
La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : Validité
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objet de la déclaration, doivent intervenir dans Un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque. |
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le 20 Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation de travaux où à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 du code de l’environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en service
Le pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police de l'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en à connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans les conditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent: arrêté.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le 21 Article 11 : Publication et information des tiers
En application de l’article R. 214-37 du code de l’environnement :
> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune de Thiernu pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendant une durée minimale d'un mois :
> le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;
> par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de ia publication ou de l'affichage à la mairie de Thiernu.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de la commune de Thiernu sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA MENNESSIER et Fils et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Thiernu.
À Laon, le 1 7 FEV. 2095
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Direction départementale des territoires - 02-2025-02-24-00002 - Arrêté n° 2025/EENV/PE/008 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un prélèvement en eau souterraine sur le 22