Compte-Rendu - compte rendu 28 mars 2007

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Compte-Rendu - compte rendu 28 mars 2007 Document publié le Mercredi 28 mars 2007 par la commune de Cagnes-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 28 mars 2007)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Budget, COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2007

AFFICHE EN MAIRIE LE 30 MARS 2007

Le vingt huit mars deux mille sept à quinze heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le vingt deux mars deux mille sept, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Louis NEGRE, Maire de Cagnes-sur-Mer.

ETAIENT PRESENTS : Mesdames, Messieurs,

NEGRE – MADRENES - MARTIN – BANDECCHI - ROSSO – CORBIERE - BERNARDI – REBROIN LUPI – CONSTANT – TRASTOUR - ANGLADE - LONZIANO – BELTRANDO – NANNINI - ANTOMARCHI – ALBERT-RIGER – SPIELMANN - DANIELE – RUSSO – RENIER - LEOTARDI – SALAZAR - CIRAOLO - POUTARAUD – PELLEGRINO - HIVERT – IANNARELLI – SFERLAZZO - GAGNAIRE – SANTINELLI – GIORGI - DEFENDINI – OBRY – NATIVI – MERLE DES ISLES – JEAN - MERLE DES ISLES

POUVOIRS RECUS DE :

- Mme BANDECCHI à M. ROSSO après son départ

- Mme PIRET à M. le Maire

- M. CONSTANT à M. REBROIN après son départ

- M. BELTRANDO à Mme LUPI après son départ

- M. SPIELMANN à M. ANTOMARCHI après son départ

- Mme CHANVILLARD à M. MARTIN

- M. RENIER à Mme CORBIERE jusqu’à son arrivée

- M. SALAZAR à M. BERNARDI jusqu’à son arrivée

- M. POUTARAUD à Mme TRASTOUR après son départ

- Mlle PELLEGRINO à M. HIVERT après son départ

- Mme BRIAND à Mme MADRENES

- M. LATTY à M. GAGNAIRE

- Mme IANNARELLI à M. ANGLADE après son départ

- M. SANTINELLI à M. GIORGI jusqu’à son arrivée

- Mme NATIVI à M. OBRY après son départ

- Mme LARTIGUE à M. JEAN

- M. MERLE DES ISLES à Mme MERLE DES ISLES

- Mme MERLE DES ISLES à M. MERLE DES ISLES

SECRETAIRE DE SEANCE : Mlle PELLEGRINO

* * *

Monsieur le Maire ouvre la séance à 15 H 30.

Monsieur le Maire passe ensuite la parole au benjamin de l'assemblée, M. HIVERT qui procède à l'appel des présents.

Il passe ensuite à l'approbation du procès verbal du conseil municipal du 16 février 2007, approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

Puis il ratifie les 30 décisions prises pendant l’intersession en application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

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1* * *

Arrivée de Mlle Pellegrino – 15 H 45

Arrivée de M. Jean – 16 H 15

Arrivée de M. Renier – 17 H 35

1. Budget Primitif 2007 – Budget Ville

Rapporteur : M. le Maire

Le projet de budget primitif pour l’exercice 2007 qui vous est présenté s’équilibre globalement à la somme de 72 135 475,46 € contre 65.399.045,07 € en 2006, soit une différence de + 6 736 430,39 € (+ 10,3 %), réparti comme suit :

BP 2007 Pour mémoire BP 2006 Variation

en euro en %

Section

D’investissement 25 049 530,46 € 19 616 205,07 € + 5 433 325,39 € + 27,7 %

Section de

Fonctionnement 47 085 945,00 € 45 782 840,00 € + 1 303 105,00 € + 2,8 %

Etant observé que les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d’ordre entre sections du budget) varient comme suit :

BP 2007 BP 2006 VARIATION : en euro en % Section de

Fonctionnement 42 644 751,54 € 41 522 869,93 € + 1 121 881,61 € + 2, 7 %

Section d’investissement

Les dépenses comprennent essentiellement deux postes :

- L’annuité de la dette en capital qui est stable ; 926 564,98 € contre 932.211,97 € en 2006 après la forte baisse des trois dernières années,

- les dépenses d’équipement (ou investissements réels) qui s’élèveront exceptionnellement cette année à plus de 23 Millions d’euros contre 16,2 Millions d’euros en 2006, alors que notre objectif depuis plusieurs années est aux alentours de 12 Millions. Ceci est dû essentiellement à la fin des travaux du Bord de Mer pour lesquels nous avons inscrit un crédit de 11,3 M€ contre 4,5 M€ en 2006. - les autres postes étant des travaux pour le compte de tiers (travaux CANCA en liaison avec l’aménagement du bord de mer, remboursés intégralement par la CANCA). Ces dépenses sont financées :

-pour l’annuité de dette, par un virement de la section de fonctionnement du même montant (926 564,98 €), -pour les dépenses d’équipement par des recettes définitives d’investissement d’un montant de 2.762.197 € contre 2.088.678 € en 2006. Ces recettes d’équipement sont constituées du F.C.T.V.A. 1.700.000 €, de la T.L.E. 400.000 €, d’autres subventions d’investissement de 130 000 €, des Amendes de police pour un montant de 1 100 000 €. Aux recettes définitives d’investissement s’ajoutent les recettes suivantes : un emprunt de 4 700.000 € contre 1.500.000 € en 2006, des subventions pour un montant de 6 086 337 contre 3.287.500 € auxquelles s’ajoute un fonds de concours de la CANCA pour 1 100 000 € contre 803.538 €, des cessions de 4 392 000 contre 4.500.000 € et un autofinancement total de 3 514 628 € contre 3.327.750 € [amortissements et virement de la section de fonctionnement].

Section de fonctionnement

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En dépenses :

Comme dans toute collectivité le principal poste de dépenses reste bien évidemment le personnel avec une prévision de 24 M€ (23,4 M€ en 2006), avec néanmoins une progression minime de 2,5 % compte tenu du G.V.T. (glissement vieillesse technicité), des augmentations indiciaires décidées en 2006 (effet report) et des augmentations prévues pour 2007 (coût de la vie). L’incidence des nouveaux décrets de revalorisation des carrières qui feront l’objet d’un examen lors des prochaines CAP et la hausse des charges nous entraîneront certainement à une augmentation du même niveau au B.S. Ce chapitre représente un peu moins de 51 % du budget de fonctionnement (hors CCAS et Caisse des Ecoles). Les charges financières (intérêts de la dette) sont de 850 000 € contre 450.000 € en 2006 et représentent 1,8 % du budget. La différence d’une année sur l’autre étant liée à l’emprunt bien renégocié en 2005 avec une première annuité payée en 2007. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’ investissement est stable d’une année sur l’autre à 3,3 M€ ; il représente 7 % du budget. Ce poste sert d’une part à financer le remboursement de la dette en capital et, d’autre part à autofinancer des investissements nouveaux ; il est conforté par des amortissements de près de 1,2 M€ contre 950.000 € en 2006, qui représentent 2,5 % du budget. Le montant net total des transferts de la section de fonctionnement vers la section d’investissement atteint un montant de 4,44 Millions d’euros soit près de 10 % de la section de fonctionnement. Au chapitre des subventions (fonctionnement et exceptionnelles) fixé à un peu moins de 6 M€ contre 6,2 en 2006, il convient de noter le transfert de certaines dépenses de la Caisse des Ecoles à la Ville, le reste des subventions étant dans son ensemble sensiblement identique à 2006. Au chapitre intitulé reversement et restitution sur impôts et taxes, nous pouvons noter l’absence, pour la première fois, de prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 (article 79982) grâce à l’effort soutenu ces dernières années en faveur du logement social et des logements pour actifs.

En recettes :

Le poste principal des recettes de fonctionnement reste le produit des trois taxes locales hors taxe professionnelle. Le produit total (y compris les reversements de la CANCA) passe de 26,8 M€ à 27,4 M€, sans augmentation des taux communaux, la différence provenant de la revalorisation forfaitaire des bases (1,8% correspondant globalement à l’inflation) et de l’augmentation de la matière imposable. Ce poste représente un peu plus de 58,1 % des recettes. Sur ce montant les produits reversés par la CANCA à la Ville atteignent un montant de près de 8 M€ représentant près de 30 % de ce chapitre. La D.G.F. est en légère augmentation soit plus de 1,6 %, (là aussi comme l’inflation) 7,11 M€ pour environ 7 M€ en 2006, ce qui représente 15 % du budget. Nous constatons depuis l’an dernier les effets bénéfiques de la réforme initiée par le Gouvernement en 2005 avec une progression significative [taux de progression doublé sur la moyenne des dernières années (variant entre 0,8 et 1%)]. Parmi les autres recettes, les droits de mutation correspondent à 2,9 M€, (légère progression conforme à la conjoncture immobilière) et représentent 6 % du budget. Le prélèvement sur les jeux reste stabilisé à 1,8 M€, soit environ 4 % des recettes.

Le Conseil Municipal :

• ADOPTE le Budget Primitif Ville

Ont voté contre : Mmes DEFENDINI, NATIVI

MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI

Départ de MM. Constant, Beltrando, Poutaraud – 18 H 25

2. Budget Primitif 2007 – Budget annexe : aménagement de zone Place du 11 Novembre

Rapporteur : M. MARTIN

L’administration fiscale précise que la collectivité qui réalise elle-même en régie directe ces opérationswww.cagnes-sur-mer.fr

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d’aménagement est assujettie de plein droit à la T.V.A. pour ces opérations qui font, de ce fait, l’objet d’une comptabilité individualisée retracée dans un budget annexe. Ce budget annexe, dont la création s’inscrit dans le cadre de l’opération d’aménagement de zone de la place du 11 Novembre, s’équilibre en dépenses et en recettes à la somme de 2 000 000 €.

SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 1 000 000 € 1 000 000 €

Fonctionnement 1 000 000 € 1 000 000 €

TOTAL 2 000 000 € 2 000 000 €

Pour rappel l’ensemble de l’opération se caractérise par :

• des acquisitions de terrains nus ou d’immeubles à démolir,

• la réalisation avec le concours d’entrepreneurs d’équipements généraux tels que voirie, ouvrages d’art, réseaux divers,

• la réalisation d’équipements d’infrastructures,

• la construction de certains équipements généraux de superstructures classés dans le domaine public, • l’édification de certains immeubles destinés à la vente ou à la location,

• la revente des terrains aux utilisateurs

• la réalisation des constructions par les propriétaires eux-mêmes, ceux-ci versant à l’organisme aménageur une participation représentative d’une quote-part du coût des équipements généraux faits dans la zone.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE le Budget annexe : aménagement de zone Place du 11 Novembre

3. Budget Primitif 2007 - Budget annexe : aménagement de zone Béal

Rapporteur : M. MARTIN

Pour la sixième année, ce budget annexe concerne l’opération d’aménagement de la Zone du Béal. Ces opérations se caractérisent par :

• la réalisation avec le concours d’entrepreneurs d’équipements généraux tels que voirie, ouvrages d’art, réseaux divers,

• la réalisation d’équipements d’infrastructures,

• la construction de certains équipements généraux de superstructures classés dans le domaine public, • l’édification de certains immeubles destinés à la vente ou à la location,

• la revente des terrains aux utilisateurs

• la réalisation des constructions par les propriétaires eux-mêmes, ceux-ci versant à l’organisme aménageur une participation représentative d’une quote-part du coût des équipements généraux faits dans la zone.

L’administration fiscale précise que la collectivité qui réalise elle-même en régie directe ces opérations d’aménagement est assujettie de plein droit à la T.V.A. pour ces opérations qui font, de ce fait, l’objet d’une comptabilité individualisée retracée dans un budget annexe.

Le budget pour l’année 2007, s’équilibre en dépenses et en recettes :

SECTION DEPENSES RECETTES Investissement 4 000 000 € 4 000 000 €

Fonctionnement 3 000 000 € 3 000 000 €

TOTAL 7 000 000 € 7 000 000 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :• ADOPTE le Budget annexe : aménagement de zone Béal

4. Vote des taux d’imposition

Rapporteur : M. MARTIN

L’état N° 1259 TH-TH de notification des taux d’imposition de 2007 de la taxe d’habitation et des taxes foncières vient de nous être transmis conformément à la loi. Compte tenu des bases calculées par les services fiscaux et des besoins découlant du projet de budget qui vient de vous être présenté, il apparaît que le produit assuré par le maintien des taux votés en 2006 permet l’équilibre de ce budget. Compte tenu des éléments ci-dessus exposés, il vous est proposé de fixer les taux d’imposition comme suit :

Taux 2005 Taux 2006 Variation

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Taxe d’habitation 16,98 % 16,98 % 0

Taxe foncière sur les propriétés bâties 12,13 % 12,13 % 0

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 19,99 % 19,99 % 0

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE les taux d’imposition présentés

Départ de Mme Bandecchi – 18 H 45

Arrivée de M. Salazar – 18 H 45

5. Autorisations de programmes – crédits de paiements

Rapporteur : M. le Maire - M. MARTIN

Je vous rappelle que par délibération en date du 5 février 2003, nous avons adopté le principe de vote d’autorisations de programmes et voté les quatre premières.

Je vous rappelle que cette procédure a pour objectifs :

- La prise en compte du caractère pluriannuel des investissements, permettant ainsi l’étalement dans le temps de la réalisation des opérations financées par la collectivité,

- L’utilisation optimum des ressources de la collectivité, afin d’appréhender avec plus de précision la masse de crédits de paiement nécessaire sur un exercice donné et en conséquence optimiser la gestion et faciliter ainsi les arbitrages,

- La garantie d’une grande transparence et une approche prospective des équilibres financiers. La mise en place de la comptabilité d’autorisations de programmes et crédits de paiement nécessite l’affectation d’une autorisation de programme à la décision de réaliser un investissement déterminé prise par le Conseil Municipal ; l’individualisation de l’autorisation de programme constituant la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement de l’investissement considéré. L’inscription budgétaire sur l’exercice représentera le montant de dépense à effectuer au titre de l’année considérée.

Cette délibération vous est proposée en même temps que le projet de budget primitif suite à la réforme de la M14 applicable au 1er janvier 2006 en application de l’ordonnance n° 2005-1027 du 24 août 2005.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE les autorisations de programmes présentées www.cagnes-sur-mer.fr

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6. Autorisations d’engagement – crédits de paiements

Rapporteur : M. MARTIN

Depuis 2003, nous avons mis en place le système des Autorisations de programme/crédits de paiement qui permettent, en section d’investissement, de voter un programme global d’acquisitions et de travaux liés à une opération particulière devant se réaliser en plusieurs années en prévoyant un financement pluriannuel ; cette procédure permet d’engager globalement les marchés tout en n’inscrivant chaque année que les dotations budgétaires correspondant aux montants qu’il est prévu de décaisser chaque année. L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de la M14 instaure la même procédure pour la section de fonctionnement intitulée « autorisation d’engagement », procédure que nous avons mise en place en 2006.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ADOPTE les autorisations d’engagement suivantes :«DUP Bassins de rétention Patte d’oie Alpes /Cheiron : 25 000€ en prévoyant les crédits de paiement suivants : 2006 : 5 000 €/2007 : 20 000€»

Arrivée de M. Santinelli – 18 H 50

7. Attribution d’une subvention de fonctionnement 2007 à la Caisse des Ecoles

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 1 737 000 € à la Caisse des Ecoles soit 1 700 000 € pour la restauration scolaire et 37 000 € pour les classes découvertes.

8. Attribution d’une subvention de fonctionnement 2007 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Cagnes-sur-Mer

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 1 553 700 € au Centre Communal d’Action Sociale de Cagnes sur Mer (C.C.A.S) soit :

¾ 1 297 700 € pour l’action sociale.www.cagnes-sur-mer.fr

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¾ 6 000 € pour les transports des handicapés.

¾ 67 000 € pour le foyer logement.

¾ 183 000 € pour l’aide ménagère à domicile.

9. Université de la Mer : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 24 000 € à l’ association Université de la Mer. • ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

10. Comité des Œuvres Sociales du personnel communal de Cagnes-sur-Mer : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :www.cagnes-sur-mer.fr

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• ATTRIBUE une subvention de 30 000 € au Comité des Œuvres Sociales de Cagnes sur Mer • ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

11. Comité de Jumelage : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 9 550 € à l’Association Comité de Jumelage de Cagnes soit 9 150 € pour le fonctionnement habituel de l’association et 400 € de subvention exceptionnelle. • ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Départ de Mme Nativi – 19 H

12. Cagnes Grand Centre : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.www.cagnes-sur-mer.fr

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 15 240 € à l’Association Cagnes Grand Centre • ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

13. Entente Sportive du Cros-de-Cagnes : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 109 000 € à l’Entente Sportive du Cros de Cagnes soit 104 500 € de subvention de fonctionnement et 4 500 € de subvention exceptionnelle

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

M. Spielmann sort de la salle et ne prend pas part au vote de la question suivante

14. Union Sportive de Cagnes : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique égalementwww.cagnes-sur-mer.fr

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l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 601 140 à l’Association Union Sportive Cagnoise U.S.C soit : * 479 140 € pour l’ensemble des sections et le Comité Directeur soit 434 000 € de subvention de fonctionnement et 45 140 € de subvention exceptionnelle

* 107 000 € pour le tennis - Tournoi International Féminin soit 99 000 € de subvention de fonctionnement et 8 000 € de subvention exceptionnelle

* 15 000 € à U.S.C. pour le tennis Handisports - Sports études.

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

15. Amicale San Peire dei Pescadou dou Cros : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 13 000 € à l’ association Amicale San Peire Dei Pescadou Dou Cros soit :

- 3 000 € pour le fonctionnement habituel de l’association

- 2 000 € pour le sport de haut niveau

- 5 000 € pour la participation à l’organisation de la Fête de la St Pierre

- 3 000 € de subvention exceptionnelle pour les compétitions, le développement du club et pour les frais d’attache des bateaux.

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

16. Etoile Sportive Azuréenne : attribution de subvention 2007 et adoption d’unewww.cagnes-sur-mer.fr

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convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 8 000 € à l’Association Etoile Sportive Azuréenne soit 2 000 € pour le fonctionnement habituel de l’association et un montant maximum de 6 000 € pour les frais de personnel d’accompagnement et de surveillance, sur présentation par l’association des justificatifs afférents à ces frais.

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Mme Madrènes sort de la salle et ne prend pas part au vote de la question suivante

17. Ski Club de Cagnes : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :www.cagnes-sur-mer.fr

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• ATTRIBUE une subvention de 9 500 € à l’ association Ski Club de Cagnes soit 9 150 € de subvention de fonctionnement et 350 € de subvention exceptionnelle

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

18. Office du Tourisme : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 1 264 910 € à l’association Office du Tourisme soit 663 900 € à l’Office du Tourisme-Fonctionnement, 452 410 € à l’Office du Tourisme-Manifestations, 148 600 € à l’Office du Tourisme-Promotion de la Ville

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

19. Comité Officiel des Fêtes : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et sonwww.cagnes-sur-mer.fr

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renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 21 280 € au Comité Officiel des Fêtes

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

20. Art et Culture : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 185 000 € à l’ association Art et Culture • ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

21. Promotion de la Country Music en région Provence Alpes Côte d’Azur : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et sonwww.cagnes-sur-mer.fr

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renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 22 830 € à l’Association Promotion de la Country Music en région PACA Provence Alpes Côte d’Azur

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

Arrivée de M. Merle des Isles – 19 H 20

22. A Capella : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique également l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 20 000 € à l’ association A Capella.

• ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

23. Cagnes Music’en Tête : attribution de subvention 2007 et adoption d’une convention financière

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire. Le décret n° 2001 495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la Loi n° 2-321 du 12 avril 2000, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, prévoit en outre, l’obligation de conclure une convention financière entre la Ville et les différentes associations subventionnées dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 €. La municipalité a souhaité, dans un souci de transparence, abaisser ce seuil à 7.500 €. Cette convention définit les actions envisagées par l’association dans l’année, et son budget prévisionnel, indique les différentes recettes ainsi que le montant alloué par la Ville. Elle indique égalementwww.cagnes-sur-mer.fr

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l’engagement de l’association à fournir un compte-rendu d’exécution des différentes actions dans les 6 mois suivants. Cette convention est établie pour la durée de chaque exercice budgétaire, et son renouvellement fera l’objet d’un vote lors de la séance du Conseil Municipal présentant le budget primitif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ATTRIBUE une subvention de 7 500 € à l’Association Cagnes Music’en tête • ACCEPTE les termes de cette convention pour l’exercice 2007

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.

24. Attribution de subventions 2007 à diverses associations non conventionnées avec la Ville de Cagnes-sur-Mer (subventions inférieures à 7500 €)

Rapporteur : M. MARTIN

L’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction M14 a créé un article L2311- 7 du Code général des collectivités territoriales précisant que l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ; ainsi, le Conseil municipal, en adoptant le budget, vote une autorisation budgétaire pour les crédits de subventions, mais attribue nominativement, par délibération séparée, une subvention à chaque organisme bénéficiaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE les montants des subventions aux associations non conventionnées avec la Ville de Cagnes sur Mer, soit celles ayant une subvention communale inférieure à 7 500 €, proposés globalement et bénéficiaire par bénéficiaire.

L’ensemble des subventions proposées s’élève à 78 610 € soit 68 530 € pour les subventions de fonctionnement et 10 080 € pour les subventions exceptionnelles.

Départ de Mme Iannarelli – 19 H 35

Départ de Mme Merle des Isles – 19 H 40

25. Fonds de concours versés par la Communauté d’agglomération – Adoption de la Charte de coopération et de la convention type – Fonds de concours 2006 et 2007

Rapporteur : M. MARTIN

La Communauté d’agglomération Nice Côte d’Azur a décidé en 2005 de faire application des nouvelles dispositions de l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en ce qui concerne le versement de fonds de concours aux communes membres afin de leur permettre de réaliser des investissements supplémentaires. Les dispositions législatives imposent que le montant total des fonds de concours ne puisse excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. En séance du 13 novembre 2006, le conseil communautaire a approuvé l’actualisation des documents types en rappelant les points jugés essentiels : - les fonds de concours sont affectés à des investissements communaux relatifs à la réalisation d’équipements ou à des acquisitions foncières,

- ces fonds ne peuvent être versés que sur des opérations ayant fait l’objet d’une décision d’engagement du Conseil municipal et pour lesquelles un plan de financement intégrant l’ensemble des subventions attendues aura été arrêté.www.cagnes-sur-mer.fr

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Pour l’année 2006, il convient de modifier la liste des opérations bénéficiant de fonds de concours ; Pour l’année 2007, il convient de dresser la liste des opérations nouvelles bénéficiant de fonds de concours.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE le versement de fonds de concours par la CANCA à la Commune de Cagnes-sur-Mer • PROPOSE les projets accompagnés du plan de financement prévisionnel • AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la CANCA

26. Régie de recettes – Service culturel – Application du tarif pour une manifestation théâtrale

Rapporteur : M. MARTIN

Monsieur Roland CONSTANT, Adjoint au Maire, Délégué à la Culture et aux Musées expose : Le 10 mai 2007, la Ville de Cagnes-sur-Mer organisera une soirée théâtrale « FESTIN » de Richard CAIRASCHI, au Cinéma Espace Centre – Avenue de Verdun à Cagnes-sur-Mer.

Pour cette représentation, le tarif plein et unique (lettre G) est fixé à 16 €.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE ce tarif.

27. Réajustement des tarifs de l’école municipale de voile – Création d’une tarification « collectivités » - Création d’une tarification nouvelle activité « voile à l’année » – Extension de la régie Ecole Municipale de Voile

Rapporteur : M. ANTOMARCHI

L’Ecole Municipale de Voile a été créée en 1999. Installée sur la plage du Cros de Cagnes, à proximité du Port Abri elle est animée par : - 1 chef de base

- 2 éducateurs titulaires

- 3 éducateurs contractuels

- renforcée l’été par 5 éducateurs saisonniers/vacataires et 1 secrétaire

et dispose de 125 bateaux soit : - 60 optimists

- 13 hobie cat 14

- 11 hobie cat 16

- 31 planches à voile

- 10 bateaux à moteur pour la sécurité

Elle a pour mission de dispenser l’enseignement de la voile. Dans le cadre SCOLAIRE - Toutes les écoles primaires de la Commune sont concernées soit en 2006 : 37 clases et 830 enfants. Soit 41 % d’augmentation de fréquentation par rapport à 1999.

Au niveau du SECONDAIRE (collèges) - Les 3 collèges de la Commune bénéficient de cet enseignement Soit 17 classes de 5èmes et 4èmes ce qui représente : 450 adolescents

Cette action s’inscrit dans le cadre du Plan Voile du Conseil Général des Alpes-Maritimes avec une subvention de la part de cette collectivité territoriale. Cette activité a augmenté de 37 % depuis 1999. En direction des STAGES :

Ouverts à tous les publics, organisés pendant les vacances scolaires et plus particulièrement l’ETE, ils représentent : 1 400 semaines et 1 100 stagiaires. Très prisés pendant la saison estivale, ils contribuent également au développement touristique de la Commune et de lawww.cagnes-sur-mer.fr

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Côte d’Azur. L’organisation de ces stages a augmenté de 20 % depuis 1999. BILAN DU PLAN DE FINANCEMENT 2001 / 2006

Au niveau du financement, un plan pluriannuel a été mis en place sur la durée du mandat soit sur la période 2001 / 2006. En investissement et en fonctionnement le coût prévisionnel de dépenses avait été chiffré à 604 274 € (soit 100 712 €/an). Le coût réel a été de 605 355 € (soit 100 892 €/an) soit un différentiel de + 0.02 % ce qui démontre à l’évidence d’une part la qualité de la précision et d’autre part la maîtrise rigoureuse des dépenses. La mise en place de la procédure des marchés publics pour l’achat du matériel a permis de réaliser de substantielles économies. Pour ce qui concerne les recettes, elles avaient été estimées à 719 984 € soit 119 997 €/an. En réalité, elles ont atteint 764 020 € soit 127 337 €/an, c’est-à-dire, une augmentation de 6,12 % ce qui représente 158 669 €. La politique de formation, la qualité de l’enseignement dispensée, l’importance de la flotte en particulier, ont engendré un engouement et une fidélisation de tous les publics, faisant ainsi de l’Ecole Municipale de Voile de Cagnes Sur Mer une référence tant au niveau départemental que national.

Proposition de financement pour la période 2007 / 2012 et création d’une activité « VOILE A L’ANNEE » En raison des excellents résultats obtenus sur la période 2001 / 2006, il est proposé de reconduire l’activité de l’Ecole Municipale de Voile dans les mêmes secteurs que précédemment soit : - l’enseignement de la voile à tous les élèves des écoles primaires de la Commune, ainsi que dans les trois collèges André Malraux, les Bréguières et Jules Verne, en partenariat avec le conseil Général des Alpes- Maritimes dans le cadre de son plan voile départemental.

- l’organisation de stages pendant les vacances scolaires avec une dominante particulière en juillet et août. Par ailleurs, il est envisagé de mettre en place une politique attractive pour les collectivités, associations, comités d’entreprises ou groupements, qui souhaiteraient orienter leur public vers des activités nautiques. Comme précédemment, l’ensemble de ces activités s’inscrirait dans un plan de financement pluriannuel, faisant apparaître en investissement comme en fonctionnement un budget prévisionnel de dépenses et ainsi de recettes correspondantes. Enfin, si performante qu’elle soit, l’Ecole Municipale de Voile se doit de franchir un nouveau cap. En effet, le planning de la voile scolaire primaire est saturé car trop concentré sur une période restreinte, et les stages ont atteint leurs limites. Les vocations suscitées par les 25 000 sorties, organisées sur la période écoulée, la qualité de l’enseignement dispensé et les performances médiatisées de Stéphane CHRISTIDIS font apparaître un véritable engouement pour l’Ecole Municipale de Voile, qui se traduit par une attente forte des publics pour une pratique de la voile d’une manière plus performante, plus régulière à un coût modéré. D’où l’idée de créer un nouveau dispositif dénommé : « VOILE A L’ANNEE » qui serait organisé sur la base de deux cycles de 14 semaines de Mars à Juin et de septembre à décembre : le mercredi et le samedi avec inscription souple pour une ou deux séances par semaine qui pourrait démarrer en septembre 2007. La tarification inférieure de 70 % aux tarifs des stages traditionnels devrait enquérir un nombreux public. Comme vous pouvez le constater dans le tableau figurant en annexe, le plan prévisionnel de financement de l’Ecole Municipale de Voile Traditionnelle pour la période 2007 / 2012 s’établirait de la manière suivante :

DEPENSES INVESTISSEMENT 404 971 € 67 495 € / an

FONCTIONNEMENT 341 742 € 56 957 € / an

SOIT UN TOTAL DE 746 713 € soit 124 452 € / an. Il est à remarquer que l’augmentation de ces dépenses, notamment en investissement, tient compte de l’augmentation prévisible de certains postes particulièrement importants comme le carburant (11 371 € en 2006 soit 20,32 % du budget fonctionnement) et le renouvellement de la flotte.

RECETTES

Elles s’élèveraient à 914 000 € soit 152 040 € / an avec la réactualisation des tarifs (jeunes et surtout adultes et l’engagement plus important du Conseil Général).

Enfin le budget prévisionnel de la «Voile à l’Année» s’appuierait sur les bases suivantes : DEPENSES

Investissement :- Pas de dépenses nouvelles car le principe est d’optimiser au maximum le matériel existant

Fonctionnement

- 199 200 € soit 33 200 € / an qui correspondent au coût d’un emploi d’éducateur à plein temps, du carburant et du prix des licences.

RECETTES

128 304 € soit 21 384 € / an. Le différentiel par rapport aux dépenses serait compensé par les recettes supplémentaires engendrées par le budget de l’Ecole Municipale de Voile Traditionnelle. En récapitulant l’ensemble de ce plan de financement, les prévisions s’établiront ainsi sur la période 2007 / 2012 : DEPENSES

Ecole Municipale de Voile Traditionnelle

746 713 €

(investissement et fonctionnement)

Voile à l’année 199 200 €

Soit un total 945 913 €

RECETTES

Ecole Municipale de Voile Traditionnelle 914 040 €

Voile à l’année 128 304 €

Soit un total 1 042 344 €

Comme vous pouvez le constater, cette situation dégage une marge positive de 96 431 € soit 16 071 € / an qui devrait permettre de faire face à des impondérables tels que :

- l’augmentation très sensible des carburants et matériels

- un problème majeur de matériel (bateaux à voile et à moteur)

- l’évolution des salaires

- l’arrêt des subventions extérieures.

LE REAJUSTEMENT DES TARIFS DE L’ECOLE MUNICPALE DE VOILE TRADITIONNELLE Les tarifs de l’Ecole Municipale de Voile n’ont pas évolué depuis six ans.

Pour tenir compte de la hausse des carburants, des matériels et des charges diverses, il est proposé de les réajuster selon le tableau ci-dessous, en limitant la hausse au niveau des jeunes :

STAGES - de 5 demi-journées Ancienne tarification Tarification proposée pour pour 2007/2012

Stage Enfants 7 à 13 ans - Optimist et Catamaran 90,00 95,00

Stage Adolescents 14 à 17 ans 101,00 107,00

Stage Adolescents - Planche à Voile 76,00 80,00

Stage Adulte - Planche à Voile 76,00 90,00

Stage Adulte - Catamaran 122,00 130,00

Formule Nautique - Voile + Planche 152,00 160,00

Journée Raid - Optimist et Catamaran 15,00 17,00

Journée Raid - Planche à Voile 10,50 12,00

Cette adaptation permettra une augmentation de 5,5 % de recettes tout en affichant des tarifs qui restent inférieurs à ceux pratiqués dans la plupart des autres écoles de voile du département : - Stage optimist (- 27 %)

90 € à Cagnes Sur Mer 115 € à Saint Laurent du Var et Villeneuve Loubet - Stage catamaran jeune (- 18 %)

101 € à Cagnes Sur Mer 120 € à Saint Laurent du Var et Villeneuve Loubet - Stage catamaran adultes (- 29 %)

120 € à Cagnes Sur Mer 155 € à Saint Laurent du Var et Villeneuve Loubet

CREATION D’UNE TARIFICATION "COLLECTIVITES" :

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Il est proposé également, pour renforcer les recettes en période estivale, la création d’une nouvelle formule "Collectivités" permettant d’accueillir des groupes issus de Collectivités Territoriales, Comitéswww.cagnes-sur-mer.fr

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d'Entreprises ou Associations souhaitant naviguer à Cagnes-sur-Mer et inscrivant un nombre important de stagiaires.

Il est bien entendu que les tarifs correspondants ne pourraient bénéficier qu’à un organisme regroupant ces inscriptions.

L’addition des membres d’une même famille ou le regroupement de plusieurs individualités ne pouvant donner lieu à la tarification Collectivité.

Cette nouvelle tarification ne concerne que les stages de 5 demi-journées, conformément au tableau ci- après :

STAGES

de 5 demi-journées

NOUVELE TARIFICATION

2007/2012

TARIFICATION COLLECTIVITES

2007/2012

Stage Enfants 7 à 13 ans

Optimist et Catamaran 95,00 75,00

Stage Adolescents 14 à 17 ans 107,00 85,00

Stage Adolescents

Planche à Voile 80,00 60,00

Stage Adulte

Planche à Voile 90,00 80,00

CREATION D’UNE TARIFICATION NOUVELLE ACTIVITE « VOILE A L’ANNEE » La tarification qui sera proposée, sous-entend l'inscription à un cycle de 14 semaines pour le public "jeunes" et 7 semaines pour les "adultes".

Deux cycles pour les "jeunes" et quatre pour les "adultes" seront organisés dans l'année, de mars à juin et de septembre à décembre.

Les vacances scolaires ne seront pas prises en compte dans ces cycles puisqu'elles relèvent de l'organisation des stages traditionnels.

Il vous est soumis la tarification suivante :

FORMULE VOILE A L’ANNEE TARIFICATION

Public jeunes 7 / 17 ans

Cycle de 14 semaines

Sur la base d’1 navigation de 3h00 / semaine 90 €

Sur la base de 2 navigations de 3h00 / semaine 120 €

Public adultes 18 ans et plus

Cycle de 7 semaines

Sur la base de 7 navigation de 3h00 / semaine 122 €

Pour tous les adhérents

Adhésion annuelle licence Fédération Française de Voile

25 €

Pour conclure, l'ensemble des recettes issues des tarifications proposées aujourd'hui au Conseil Municipal couvrira 98,77 % des charges, telles que définies dans le plan de financement 2007/2012. La différence, et plus encore, sera assumée par le Conseil Général, dans le cadre du Plan Voile lié à l'accueil des collégiens ; nous donnant ainsi une marge de manœuvre si d'aventure un problème matériel majeur venait à survenir.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• SE PRONONCE favorablement :

- sur le réajustement des tarifs de l’Ecole Municipale de Voile

- sur la nouvelle formule « collectivités »www.cagnes-sur-mer.fr

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- sur la nouvelle formule « voile à l’année »

- sur l’extension de la régie pour permettre leur mise en place

- sur la création des tarifications correspondantes.

28. Octroi d’une subvention à l’association de défense des intérêts des résidents du chemin de la Destourbe

Rapporteur : M. ROSSO

Le chemin privé de la Destourbe qui offre un accès automobile sur le Boulevard Maréchal Juin et qui, à son extrémité s’achève par un chemin piéton qui débouche sur la rue Garigliano, a été retenu dans le cadre du plan de déplacement urbain pour réaliser une liaison piétonne entre le boulevard Maréchal Juin et la gare SNCF, via la rue Garigliano. A terme, il permettra également lors de l’ouverture de l’accès sud à la gare SNCF de s’y rendre par la rue de la Minoterie. L’association de défense des intérêts des résidents du chemin de la Destourbe, qui souhaite restaurer cette voie, est prête à accorder à la commune une servitude de passage piétons, si cette dernière lui attribue une subvention pour réaliser ces travaux. La même délibération avait été votée à l’unanimité lors du conseil municipal du 28 juin 2006 et l’opération n’avait pu se concrétiser en raison du décalage des Assemblées Générales de trois immeubles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCORDE à cette association une subvention à hauteur de 50 % du montant de la dépense toutefois plafonnée à 15 000 €. Cette subvention sera versée après signature par l’association de l’acte authentique de servitude d’accès piétons et après réception des travaux sur présentation de la facture acquittée.

• AUTORISE M le Maire à signer les actes

Arrivée de M. Constant – 20 H

Départ de Mlle Pellegrino – 20 H 05

29. Mise en place d’un système de vidéosurveillance urbaine – Lot 2 : équipements techniques du système de vidéosurveillance – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer le marché

Rapporteur : M. DANIELE

Par délibération en date du 28 juin 2006, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement d’un appel d’offres relatif à la mise en place d’un système de vidéosurveillance urbaine. Par deux délibérations du 16 février 2007, le Conseil Municipal avait approuvé les attributaires de chacun des deux lots. Par décision du 09 mars 2007, conformément à l’article 59 IV du code des marchés publics, l’Appel d’offres ouvert du 06/11/2006 INSTALLATION D’UN SYSTEME DE VIDEO SURVEILLANCE URBAINE Lot n°02 : Equipements techniques du système de vidéosurveillance, a été déclaré sans suite au motif d’intérêt général de sécurité juridique en raison d’une erreur d’analyse relative au montant d’une offre. Il y a donc lieu de lancer un nouvel appel d’offres concernant ce lot dont l’estimatif est de 586 992,50 € HT soit 702 043,03 € TTC.

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE ce projet de marché

• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvertwww.cagnes-sur-mer.fr

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• AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui constitueront le marché avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres infructueux.

Ont voté contre : Mme NATIVI

MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI

Départ de M. Spielmann – 20 H 07

30. Transaction avec la Société ONYX - Autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer la transaction

Rapporteur : M. MARTIN

La Ville de Cagnes sur mer et la société ONYX étaient liées par le marché MAINTENANCE DES CHAUFFERIES DES BATIMENTS COMMUNAUX - LOT N° 1 – FOURNITURE DE FIOUL DOMESTIQUE qui s’est terminé le 17/11/2006. Après la fin du marché, et alors que des consultations en MAPA étaient mises en œuvre pour assurer la transition, dans l’attente de l’attribution du nouvel appel d’offres, la maison des sports, compte tenu de la faible contenance de leur citerne, a été contrainte de passer directement deux commandes, les 01/12/06 et 15/12/06, pour un montant de 1821,03 € TTC (1522,60 € hors TVA). Ces commandes ont été passées auprès de la société ONYX. Afin de procéder au paiement de celles-ci, il est nécessaire de réaliser une transaction :

La Ville de Cagnes sur Mer accepte de régler la somme de 1821,03 € TTC en dépit du fait que l’entreprise ait exécuté des commandes sans respecter la procédure en application.

La société ONYX renonce au paiement des éventuels intérêts moratoires dans l’hypothèse où ils seraient dus depuis la réception des factures.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette transaction

31. Installation, location, entretien et maintenance de sanitaires publics à nettoyage automatique – Autorisation donnée à Monsieur le Maire de lancer, conclure et signer le marché

Rapporteur : M. MARTIN

Le contrat de location de sanitaires à nettoyage automatique arrive à échéance. La Ville souhaite porter leur nombre de 7 à 12 sanitaires et qu’ils soient tous accessibles aux handicapés. Compte tenu de la durée d’amortissement de ces équipements, le marché sera passé pour une durée de douze ans. Les prestations comprennent l’installation, la location, l’entretien et la maintenance de ces sanitaires publics à nettoyage automatique. Les sanitaires pourront être déplacés pendant la durée du marché et le nombre de sanitaires pourra être augmenté ou diminué dans les conditions prévus au marché. Le montant estimatif du marché est par sanitaire pour un an de 21 000 € HT soit 25 116 €TTC, soit pour 12 sanitaires par an de 252 000 €HT, soit 301 392 €TTC, soit un total sur douze ans de 3 024 000 € HT soit 3 616 704 €TTC. En option sera prévue la gratuité d’accès ; dans ce cas, en raison du risque plus important de vandalisme, le montant estimatif du marché sera majoré de 15%.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :www.cagnes-sur-mer.fr

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• APPROUVE ce projet de marché

• DECIDE que la consultation sera lancée selon la procédure de l’appel d’offres ouvert • AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces qui constitueront le marché avec les entreprises ou les groupements d’entreprises qui seront déclarés attributaires par la commission d’appel d’offres

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer, le cas échéant, les marchés négociés passés après appel d’offres infructueux.

32. Approbation modification POS – secteur centre ville

Rapporteur : M. REBROIN

A la suite de l’annulation du POS de 2001, le conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 28 juin 2006, la modification de son plan d’occupation des sols, dans le secteur du centre-ville. Cette modification a permis de poursuivre la réalisation d’aménagements publics et d’opérations immobilières initiées sous l’empire du POS annulé. Il est cependant apparu nécessaire d’apporter quelques adaptations visant à assurer une meilleure intégration des programmes dans l’environnement. La présente modification est donc destinée à prendre en compte cet objectif en procédant à une adaptation du règlement dans les secteurs UBb1 et UBc du POS.

Ces adaptations:

• Pour le secteur UBb1 (quartier de la Vilette), permettront une implantation des bâtiments en retrait des voies privées. Cette possibilité n’est pas offerte dans les documents actuels. De ce fait, les constructions doivent s’implanter à l’alignement existant (limite existante) avec bien souvent, comme conséquence, la création d’un effet « couloir » en raison de l’étroitesse de certaines voies privées.

Aussi, il est proposé d’insérer un paragraphe permettant un retrait minimal de 2 mètres de l’alignement.

• Pour le secteur UBc, permettront, le cas échéant, pour une meilleure organisation urbaine, de s’adosser à un mur pignon existant afin de gommer l’effet dit de « pignon aveugle » Le dossier de POS modifié a été soumis à enquête publique prescrite par arrêté municipal n°79 en date du 19 janvier 2007. L’enquête s’est déroulée du 15 février au 20 mars 2007.

67 personnes ont consigné un avis sur le registre. Aucun avis défavorable n’a été enregistré. Parmi ces avis, des préconisations ont été formulées par deux personnes qui souhaitent : • dans le secteur UBb1, un retrait minimal plus important (4 mètres au lieu de 2 mètres). Il est à noter que le retrait de 2 mètres est un retrait minimum et c’est dans le cadre de l’instruction des permis de construire, en fonction de la profondeur des terrains qu’un recul plus important pourra être imposé. • dans le secteur UBc, limiter l’épannelage à R+5. Cette suggestion ne répondrait que partiellement au but poursuivi par la présente modification, c’est à dire, gommer l’effet dit « pignon aveugle » des constructions existantes.

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été remis le 22 mars 2007 avec un avis favorable. Par ailleurs, les personnes publiques associées à la modification du POS n’ont pas émis d’observations sur ce projet.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE la présente modification du POS dans le secteur Centre-Ville. Le dossier de modification du POS ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur peuvent être consultés au service urbanisme. www.cagnes-sur-mer.fr

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33. Etat des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2006

Rapporteur : M. le Maire – M. REBROIN

En application de la loi du 8 février 1995, les Collectivités Territoriales doivent délibérer sur les opérations immobilières effectuées au cours du précédent exercice.

La Commune de Cagnes-sur-Mer a procédé au cours de l’année 2006 à 6 acquisitions : - une propriété bâtie au 99 boulevard de la Plage, en vue d’y installer les futurs locaux de l’Office du Tourisme.

- une propriété bâtie située 10 avenue de Verdun en vue de valoriser le site situé en centre ville, en y développant une opération de logements. Cette intégration dans le patrimoine a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure relative aux biens vacants et sans maître. - une propriété non bâtie de 29.541 m², acquise du Syndicat Intercommunal de l’Hippodrome de la Côte d’Azur dans le cadre des travaux de requalification du bord de mer.

- un terrain préempté dans le secteur de la Pénétrante afin d’y créer un futur bassin de rétention. - un terrain situé chemin des Salles en bordure de la Cagne, préempté dans le cadre des accords avec la SAFER, permettra le développement d’aménagements à réaliser sur les berges de la Cagne. - une bande de terrain située entre la rue des Eucalyptus et l’avenue des Oliviers, pour la création d’un chemin piéton.

D’autre part, 5 ventes ont été conclues en 2006 :

- un terrain à bâtir représentant le lot F de l’opération d’aménagement du Béal, au profit de la société GDP VENDOME, pour la réalisation d’une résidence de services non médicalisée pour personnes âgées ;

- un terrain à bâtir représentant le lot G de l’opération de réaménagement du Béal, au profit de la société LE CRYSTAL, pour la réalisation d’une résidence de tourisme ;

- un terrain à bâtir cadastré section BK n° 324 et 56, au profit de la société LES ALLÉES DU COURS (SAGEC), pour la construction d’immeubles d’habitations situés sur le Cours du 11 Novembre ;

- un terrain à bâtir cadastré section BK n° 58, au profit de la SNC KAUFMAN § BROAD PROMOTION, pour la construction d’un immeuble sis sur le Cours du 11 Novembre ; - un volume au profit de la SCI SAINT-PIERRE (Clinique Saint-Jean) pour la création d’un centre d’autodialyse, une crèche et un centre de convalescence spécialisé en rééducation orthopédique. Neuf cessions gratuites ont été concrétisées :

- pour l’élargissement de voies dont le chemin Sainte Pétronille, le Chemin des Roseaux, le Chemin du Val de Cagnes, le Chemin du Vallon des Vaux, le chemin de Sainte Colombe et le chemin des Plateaux Fleuris,

- pour l’aménagement de la rue des Combes et pour l’aménagement de l’angle du chemin des Roseaux et de la Route de France.

Un terrain situé avenue des Vespins a été rétrocédé au profit des époux BOISBOUVIER. Dans le cadre de l’aménagement du quartier du Béal, deux promesses de vente ont été conclues, à savoir : - l’une avec la société ERILIA pour la création de logements pour actifs sur les lots E1, E2, E3 de l’opération d’aménagement du Béal ;

- l’autre avec la famille TELL qui accepte de libérer son bien immobilier inclus dans le périmètre de l’opération du Béal, sous réserve d’acquérir la propriété communale sise 50 chemin des Salles ; - par ailleurs, il est précisé que la Commune conservera, sur ladite propriété, un passage de 2 mètres de large en limite sud de la parcelle, pour y créer un accès piéton reliant le chemin des Salles au futur parcours de santé.

Dans le cadre de l’implantation d’un équipement sportif sis chemin des Canebiers, commun aux lycées Escoffier et Renoir, une promesse d’échange de terrains a été conclue entre la Commune et Monsieur DONDO. www.cagnes-sur-mer.fr

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Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• APPROUVE l’état des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2006 présenté

34. Musées - Catalogue et affiche de l’exposition “Hommage à Félix Ziem”

Rapporteur : M. CONSTANT

A l’occasion de l’exposition, « Hommage à Félix ZIEM» qui aura lieu au Château-Musée du 22 Juin au 16 Septembre 2007, présentant des œuvres issues des collections du musée Ziem de Martigues, un catalogue de 48 pages est édité à 1500 exemplaires et une affiche 60 x 40 est tirée à 1000 exemplaires. Ce catalogue et ces affiches seront mis à la vente dans les régies du Château-Musée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE :

- La vente de 1000 exemplaires du catalogue « Hommage à Félix ZIEM» au prix de 8 € (huit euros) et la sortie du stock de 500 exemplaires aux fins, d’une part, d’être offerts aux personnes et institutions ayant participé à l’organisation de l’exposition, ainsi qu’aux diverses personnalités avec lesquelles la ville est en relation, et, d’autre part, d’être échangés contre des catalogues d’autres institutions (musées et galeries... ) - La vente de 250 affiches 60 x 40 cm de cette exposition au prix de 4 €(quatre euros), les affiches restantes servant aux actions de communication.

35. Musées – Catalogues de l’exposition « Hommage à Félix Ziem » - Fixation des tarifs

Rapporteur : M. CONSTANT

Dans le cadre d’un partenariat entre la Ville de Martigues et la Ville de Cagnes-sur-Mer une exposition « Hommage à Félix ZIEM » aura lieu au Château-Musée Grimaldi du 22 Juin au 16 Septembre 2007 ; compte-tenu de l’importance de cette exposition, il a paru opportun d’apporter un complément bibliographique sur l’œuvre de Félix Ziem , en proposant au public, en plus du catalogue réalisé par la ville de Cagnes-sur-Mer et mis en vente à cette occasion, deux autres catalogues raisonnés Musée Ziem de Martigues.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :www.cagnes-sur-mer.fr

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• DECIDE d’acquérir auprès du Musée de Martigues :

- 50 exemplaires du catalogue édité par ce dernier en 2001, à l’occasion de l’exposition « Ziem beaucoup la traversée » et intitulé « La traversée d’un siècle Félix Ziem, 1821- 1911 » - 50 exemplaires du catalogue « Félix ZIEM peintre voyageur , 1821-1911 Œuvre graphique » édité en 1994.

Aussi sur les 50 catalogues respectifs, 40 seront mis à la vente dans les régies du Château-Musée.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• AUTORISE :

- la vente pour chacun des deux catalogues de 40 exemplaires de celui intitulé « La traversée d’un siècle Félix Ziem, 1821- 1911 » au prix de 37,35 € (trente sept euros, trente cinq centimes ) et du deuxième intitulé « Félix ZIEM peintre voyageur, 1821-1911 oeuvre graphique » au prix de 35 €. - La sortie du stock de 10 exemplaires de chacun des deux catalogues aux fins, d’une part, d’être offerts aux personnes et institutions ayant participé à l’organisation de l’exposition, ainsi qu’aux diverses personnalités avec lesquelles la Ville est en relation.

36. Musées – Prise en charge des frais d’hébergement de la délégation de Martigues

Rapporteur : M. CONSTANT

Chaque année Le Château-Musée Grimaldi accueille durant la saison estivale une grande exposition picturale temporaire. Cette année dans le cadre d’un partenariat entre la Ville de Martigues et la Ville de Cagnes-sur-Mer, une exposition « Hommage à Félix ZIEM » sera organisée dans les salles du Château- Musée Grimaldi du 22 juin au 16 septembre 2007. A cette occasion, une quarantaine de toiles et une trentaine de dessins de cet artiste, appartenant au fonds du Musée Ziem, seront présentés au public. Face à la très grande implication de la Ville de Martigues pour la réussite de cette exposition en partenariat avec le Ville de Cagnes-sur-Mer, (prêt des œuvres et coopération scientifique) il a paru opportun de prendre en charge :

- les frais d’hébergement, de la délégation de quatre personnes conduite par monsieur le Maire de Martigues qui viendra assister au vernissage de cette grande exposition le vendredi 22 juin à 18h00 - L’hébergement de la délégation culturelle composée de quatre personnes maximum sur la base d’un hôtel 3 étoiles – pour 1 nuitée avec petit déjeuner .

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à ces expositions et pour lesquels les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2007

37. Espace Solidor – Exposition du bijou contemporain du 8 juin au 29 août 2007 – Prise en charge des frais de transport des artistes

Rapporteur : M. CONSTANT

A partir du 8 juin 2007, une exposition ayant pour thème l’Estonie présentera 3 artistes de ce pays, oeuvrant dans le domaine du bijou contemporain. L’Estonie a une longue tradition d’arts appliqués issue de profondes racines nordiques et occupe une place prépondérante sur le plan international dans les domaines du bijou, du textile, du mobilier, du graphisme et du design. Kadri Mälk, Tanel Veenre et Piret Hirv sontwww.cagnes-sur-mer.fr

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tous trois éminemment reconnus dans le domaine du bijou contemporain.

Ces trois artistes participeront à la mise en place de l’exposition, aussi il apparaît opportun de prendre en charge leurs frais de transport Tallinn – Nice, aller et retour en avion, classe économique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à ces expositions et pour lesquels les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2007.

38. Fête de la Musique 2007 – Prise en charge des frais de restauration des musiciens assurant le concert place du Château

Rapporteur : M. CONSTANT

La Ville de Cagnes-sur-Mer organise à l’occasion de la Fête de la Musique le 21 juin 2007, un concert sur la place du Château au Haut-de-Cagnes. Le groupe retenu pour assurer cette animation est le groupe « OVERDRIVE » composé de 5 musiciens amateurs qui ne souhaitent pas être rémunérés pour cette prestation artistique. En contrepartie de cette gratuité la ville se propose de prendre en charge les frais de restauration des musiciens (sur la base de 5 personnes) après consultation.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour lesquels les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2007.

39. Manifestation « Les Voix du Domaine Renoir » - Convention d’exploitation temporaire d’une buvette et fixation de la redevance d’occupation du domaine public

Rapporteur : M. CONSTANT

Dans le cadre de la manifestation « les Voix du Domaine Renoir » organisée au Domaine des Collettes courant juillet 2007, il apparaît opportun qu’une buvette destinée au public soit mise en place, pour quatre soirées. Il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public et d’autoriser Monsieur le Maire à passer une convention déterminant les conditions d’exploitation de cette buvette temporaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• FIXE le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’une buvette temporaire dans le cadre de la manifestation « Les Voix du Domaine Renoir » 2007 à 500,00 € ( cinq cent euros )

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente.

40. Musique sacrée – Prise en charge des frais de transport de deux solistes

Rapporteur : M. CONSTANT

A l’occasion du 6ème Festival de Musique sacrée qui va se dérouler à Cagnes–sur-Mer Les 23 et 24 mai prochains, une œuvre de J-S Bach intitulée « La Passion selon Saint Jean », sera présentée pour lawww.cagnes-sur-mer.fr

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première fois à l’église de la Sainte Famille. Participeront à ce festival, le Chœur Régional Vocal P.A.C.A., les Chorales de Cagnes sur-Mer, l’Orchestre de Toulon sous la Direction de Michel Piquemal. Deux solistes : Vincent Lièvre-Piquard et Philippe Khan vivant respectivement à Paris et Strasbourg interviendront lors de ce Festival ; aussi il apparaît opportun de prendre en charge leurs frais de transport Paris – Nice, et Strasbourg – Nice , aller et retour en avion, classe économique.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE la prise en charge des frais cités précédemment qui sont inclus dans l’enveloppe budgétaire constante consacrée à cette manifestation et pour lesquels les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2007.

41. Casino-Jeux : mise en réserve des sommes inscrites au compte 471

Rapporteur : M. MARTIN

L’article 4 du cahier des charges signé le 29 Décembre 1994 entre la Société CAGNES-SUR-MER LOISIRS S.A. et la Commune pour l’exploitation d’un Casino prévoit l’inscription sur un compte spécial ouvert dans les comptes du Casino (compte 471 « prélèvement à employer ») de sommes destinées à des travaux d’investissement. Les sommes inscrites à ce compte au 31 octobre 2006 s’élèvent à 63 725 €. Le Directeur du Casino propose, conformément aux dispositions de l’article 4 du Cahier des Charges, de mettre en réserve les dits fonds afin de les affecter aux prochains travaux d’aménagement des abords du nouveau Casino. Les travaux d’investissement financés par ce compte seront soumis à l’accord préalable de la Commune et feront l’objet d’un avenant au cahier des charges.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE de mettre en réserve les fonds du compte 471 dont le montant au 31 octobre 2006 s’établit à 63725€ et de reporter l’affectation de ces sommes aux travaux d’aménagement des abords du nouveau Casino étant précisé qu’un avenant devra être adopté par le Conseil Municipal pour approuver les travaux financés par le compte 471.

42. Délégations données au Maire par le conseil municipal dans le cadre de l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Rapporteur : M. MARTIN

Par délibération en date du 24 Mars 2001, complétée par celle du 23 juin 2003, le Conseil Municipal a approuvé la délégation de pouvoirs donnés au Maire en application de l’article L 2122.22 16ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans ce cadre, le Maire peut : « - intenter au nom de la Commune toute action en justice, notamment se constituer partie civile au nom de celle-ci et défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle. » L’évolution de la jurisprudence des Tribunaux Judiciaires démontre la nécessité d’indiquer de manière plus précise la juridiction (et ses différents niveaux) devant laquelle les actions et notamment les constitutions de partie civile sont engagées. Cette précision permettra d’éviter toute contestation susceptible de naître concernant l’habilitation du Maire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE de compléter la délégation prévue par délibération du 24 mars 2001 et 23 juin 2003, comme suit :www.cagnes-sur-mer.fr

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« - intenter au nom de la Commune toute action en justice devant l’ensemble des juridictions, et notamment se constituer partie civile au nom de celle-ci devant le juge répressif, tant pour agir en première instance, que devant la juridiction d’appel et devant la cour de cassation, le Maire pourra également défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle quelle que soit la juridiction de première instance, d’appel ou de cassation. »

43. Autorisation d’une prise de participation de la SEMIACS dans le capital d’une société commerciale chargée de la gestion de la gare routière de Nice

Rapporteur : M. MARTIN

Le contrat d’affermage pour la gestion de la gare publique routière de NICE est arrivé à son terme le 24 février 2007. La commune de NICE avait donc mis en œuvre, par délibération en date du 16 décembre 2005, une procédure de délégation de service public pour rechercher un nouveau fermier. Au terme de cette procédure, la SEMIACS a été retenue pour assurer l’exécution du nouveau contrat d’affermage. Conformément aux dispositions de ce contrat, la SEMIACS doit constituer une société qui sera exclusivement dédiée à l’exécution de cette délégation de service public et à laquelle sera transféré, par voie d’avenant, le contrat d’affermage. La SEMIACS garantira l’exécution, par cette société, des obligations du fermier.

L’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que toute prise de participation d’une société d’économie mixte locale dans le capital d’une société commerciale fait préalablement l’objet d’un accord exprès de la ou des collectivités territoriales, disposant d’un siège au Conseil d’Administration.

La SEMIACS qui va donc créer une société à actionnaire unique, est une société d’économie mixte locale dont la ville de Cagnes sur Mer et la ville de NICE sont actionnaires. A ce titre, les conseils municipaux de ces communes doivent donner leur autorisation pour la prise de participation de la SEMIACS.

Le Conseil Municipal :

• AUTORISE une prise de participation de la SEMIACS dans le capital de la société commerciale qui sera créée pour assurer l’exécution de la délégation de service public de la gestion de la gare routière des voyageurs de NICE.

Ont voté contre : Mme NATIVI

MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI

S’est abstenue : Mme DEFENDINI

44. Modification de l’article 12 des statuts – Compétence : production d’énergie

Rapporteur : M. le Maire

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU la loi 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité qui transpose en droit français la directive européenne 96/92/CE de décembre 1996, concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et qui a pour objet d’organiser l’ouverture du marché français de l’électricité avec l’intégration de la production d’électricité d’origine renouvelable notamment son article 7.IV qui stipule que les producteurs autorisés sont réputés autorisés à consommer l’électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L 2224.32 et L 2224-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz de l’électricité et au service public de l’énergie,www.cagnes-sur-mer.fr

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CONSIDERANT que le conseil communautaire du 18 décembre 2006 a adopté la délibération n° 7.8 relative à la modification des statuts pour intégrer cette compétence supplémentaire,

VU la loi programme des orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 qui vise à définir les objectifs et les grandes orientations de la politique énergétique de la France et à compléter la législation actuelle par des mesures dans les domaines de la maîtrise de l’énergie, des énergies renouvelables et de la qualité du réseau de transports et de distribution d’électricité,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU l’arrêté préfectoral modifié du 10 décembre 2001 portant création de la Communauté d’Agglomération de Nice Cote d’Azur, à compter du 1er janvier 2002,

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération de Nice Cote d’Azur et les Compétences transférées en matière d’environnement,

CONSIDERANT qu’au titre des directives prises dans le cadre du protocole de Kyoto, le gouvernement a adopté, le 22 juillet 2004, un « plan climat » qui devra satisfaire l’objectif de réduire les émissions françaises annuelles à l’horizon 2010 et diviser par 4 à 5 les émissions en 2050. CONSIDERANT que la loi programme des orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 comporte notamment des objectifs en terme de progression d’utilisation des énergies renouvelables et de diversification des moyens de production d’électricité ainsi que de nouveaux outils incitatifs, transcrivant les directives européennes ou les dépassant,

CONSIDERANT que le futur contrat de Plan Etat Région fixe au rang des actions prioritaires la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que le développement des énergies renouvelables, CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur est située en bout de ligne de réseau à haute tension, à l’extrême sud est de la région Provence Alpes Cote d’Azur, et que, plus de 100 jours par an, les capacités de fourniture électrique sont en situation de fragilité entraînant des coupures électriques fréquentes,

CONSIDERANT le plan régional de maîtrise de la demande en électricité (MDE), dans lequel toutes les communes de l’Agglomération sont intégrées, comportant des actions visant à réduire les consommations énergétiques en développant l’utilisation des énergies renouvelables et le bouclage du réseau par la création de la ligne boutre Carros qui vient d’être annulée en Conseil d’Etat, CONSIDERANT que sur le territoire communautaire il existe des potentiels importants en énergie hydraulique, d’utilisation de la filière bois énergie, de la valorisation énergétique des déchets de l’utilisation de la biomasse dans les stations d’épurations mais également de potentiel solaire avec plus de 300 jours de soleil par an,

CONSIDERANT qu’il est notamment opportun de doter la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur de la compétence production d’énergie pour le développement des énergies renouvelables sur la plaine du var, secteur stratégique de développement d’intérêt national,

CONSIDERANT que les premières études de faisabilité démontrant la viabilité technique et financière des projets d’implantation sur notre territoire, notamment de micro turbines utilisant les chutes d’eau potable et l’installation de capteurs photovoltaïques, et qu’en l’absence de compétence, ces projets ne pourront être réalisés,

CONSIDERANT que la compétence production d’énergie permettra d’utiliser les sites et équipements affectés aux compétences de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur pour y installer les installations de production d ‘énergie

CONSIDERANT que la perspective de mise en œuvre des projets utilisant des énergies renouvelables permettra d’espérer couvrir à moyen terme près de 75 % de la consommation électrique de l’ensemble des activités de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur en matière d’assainissement, d’exploitation du tramway, d’eau, de déchets, de bureaux...,

CONSIDERANT que pour le développement de ces projets, il apparaît nécessaire de compléter l’article 12 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur par le paragraphe suivant : ...5. Production d’énergie sur les sites et équipements affectés aux compétences de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur en vertu de l’article L2224-32 du code général des collectivités territoriales ».www.cagnes-sur-mer.fr

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CONSIDERANT que conformément à l’article l 5211.5 du code général des collectivités territoriales, les communes membres doivent adopter à la majorité qualifiée des conseils municipaux les dispositions contenues dans la délibération précitée entraînant la modification des statuts communautaires, afin que celles ci puissent prendre effet,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, les communes membres de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur disposent d’un délai de trois mois dès réception de la notification pour formuler un avis par délibération du conseil municipal,

Le Conseil Municipal :

• DONNE un avis favorable à la modification de l’article 12 des statuts de la Communauté d’Agglomération de Nice Côte d'Azur afin d’y intégrer la compétence production d’énergie.

Ont voté contre : Mme NATIVI

MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI

S’est abstenue : Mme DEFENDINI

45. Modification de l’article 12 des statuts – Extension de compétence : constitution de réserves foncières

Rapporteur : M. le Maire

VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU L’arrêté préfectoral du 10 décembre 2001 portant création de la communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur,

VU la délibération n°1.1 du Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur en date du 10 avril 2006 relative à la modification de ses statuts afin d’intégrer une nouvelle compétence « réserve foncière » en vue de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement déclarées d’intérêt communautaire.

VU les délibérations des communes membres, relatives à leur réponse sur le projet de modification de l’article 12 des statuts communautaires,

CONSIDERANT que la mise en œuvre d’une politique foncière opérationnelle repose notamment sur la constitution de réserves foncières,

CONSIDERANT que la compétence réserves foncières permet de constituer des réserves sans justifier à ce stade d’un programme opérationnel précis ou d’un projet totalement défini, et ce avec la faculté d’utiliser l’ensemble des modes d’acquisition offerts aux collectivités : acquisition amiable, acquisition par usage d’un droit de préemption, tel que le droit de préemption urbain par délégation après délibération du conseil municipal, ou encore acquisition par voie d’expropriation,

CONSIDERANT que la communauté d’agglomération n’ a pas compétence d’urbanisme au sens du code de l’urbanisme : élaboration du plan local d’urbanisme,

CONSIDERANT qu’en conséquence, la communauté d’agglomération ne dispose pas du droit de préemption urbain qui demeure compétence pleine et entière des communes, qui peuvent cependant la déléguer au cas par cas, par délibération du conseil municipal.

CONSIDERANT que, ne disposant pas de la compétence réserves foncières hormis pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat, le conseil communautaire par délibération du 10 avril 2006 a décidé d’étendre le champ de ses compétences à la constitution de réserves foncières, et pour cela a demandé que l’article 12 des statuts de la communauté d’agglomération Nice Cote d’Azur soit complété par le paragraphe suivant :www.cagnes-sur-mer.fr

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« ...5. Constitution de réserves foncières au sens de l’article l 221.1 du code de l’urbanisme, en vue de permettre la réalisation d’actions relevant des compétences communautaires ou d’opérations d’aménagement déclarées d’intérêt communautaire »

CONSIDERANT qu’ à compter de la notification de la délibération du 10 avril 2006 au maire de chaque commune, le conseil municipal disposait d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification des statuts envisagée,

CONSIDERANT que neuf communes ont délibéré favorablement à la modification des statuts communautaires à la réserve d’y inclure « avec l’accord de la commune »

CONSIDERANT que cinq communes ont délibéré défavorablement à la modification des statuts, CONSIDERANT que la loi ne permet pas de conditionner l’exercice d’une compétence de la communauté à l’ « accord » d’une quelconque commune membre, compte tenu des principes de spécialité et d’exclusivité régissant le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale mais qu’en revanche, il est possible de suspendre la constitution de réserves foncières à l’« avis du conseil municipal de la commune concernée »

CONSIDERANT que par ailleurs, le législateur rend possible la circonscription du champ d’application de cette compétence, notamment en la restreignant à une zone géographique, CONSIDERANT que la plaine du Var, seul espace plat du développement étendu du département sur 2.500 ha, véritable colonne vertébrale de la communauté, avec à son extrémité sud l’aéroport international de Nice Côte d’Azur et à l’extrémité nord le bec de l’Estéron, porte sur les Alpes, est identifié par la Directive Territoriale Aménagement comme un secteur stratégique de développement, CONSIDERANT que la plaine du Var représente ainsi un enjeu d’intérêt national, identifié comme tel par la communauté dans sa délibération du 26 juin 2006 définissant la contribution de la communauté au futur contrat de Projets Etat-Région 2007-2013,

CONSIDERANT qu’il est alors opportun de doter la Communauté de la compétence réserves foncières sur ce territoire stratégique,

CONSIDERANT que le comité de pilotage foncier réuni le 19 octobre 2006 a donné un avis favorable à cette nouvelle proposition,

CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Nice Côte d’Azur a été approuvée en séance communautaire en date du 11 décembre 2006, comme suit 5. Constitution de réserves foncières au sens de l’article l 221-1 du code de l’urbanisme pour permettre la réalisation d’actions relevant des compétences communautaires ou d’opérations d’aménagement déclarées d’intérêt communautaire situées uniquement dans le périmètre du lit majeur de la plaine du Var, et ce, après avis au cas par cas du conseil municipal de la commune concernée »

CONSIDERANT que conformément à l’article l 5211.5 du code général des collectivités territoriales, les communes membres doivent adopter à la majorité qualifiée des conseils municipaux les dispositions contenues dans la délibération précitée entraînant la modification des statuts communautaires, afin que celles ci puissent prendre effet,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article l 5211-17 du CGCT, la commune dispose d’un délai de trois mois dès réception de la notification, pour formuler un avis par délibération du conseil municipal.

Le Conseil Municipal :

• DONNE un avis favorable sur la modification de l’article 12 des statuts de la communauté d’Agglomération de Nice Côte d’Azur, extension de compétences- constitution de réserves suivant les dispositions ci dessus énumérées.

Ont voté contre : Mme NATIVI

MM. SANTINELLI, OBRY, GIORGI

S’est abstenue : Mme DEFENDINI

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Règlements intérieurs des parkings barriérés concédés à VINCI

Rapporteur : M. le Maire

La commune de Cagnes-sur-mer a confié la gestion du service de stationnement à la Société VINCI depuis le 31 mai 2006. Dans le cadre de cette délégation du service public, la Société VINCI exploite 4 parkings barriérés :

Parking Le Cros

Parking Mattei

Parking Sainte – Luce

Parking saisonnier d’Hippodrome

Le fonctionnement de ces derniers est régi par un règlement intérieur propre à chacun qui a été présenté au Conseil Municipal le 16 février 2006. Ces règlements n’ont pas été approuvés dans la mesure où l’article 6, commun à ces quatre documents, restreignait par sa formulation l’accès et la circulation des piétons sur ces parcs. Cet article a été modifié, réglementant d’une manière mieux adaptée l’accès et la circulation des piétons.

Le Conseil Municipal :

• APPROUVE ces règlements au titre de la régularisation

A voté contre : M. SANTINELLI

Utilisation des véhicules de service par les élus et les membres du cabinet

Rapporteur : M. le Maire

Conformément aux textes récents en vigueur et aux différents articles parus dans la presse spécialisée, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour l’administration communale, les conditions d’utilisation des véhicules appartenant à la Ville par les élus et les membres du cabinet. En effet, les élus et les membres du cabinet sont amenés à utiliser les véhicules de service pour des raisons inhérentes à l’exercice de leur fonction.

De ce fait, l’ensemble des personnes concernées doivent pouvoir utiliser les véhicules voire si nécessaire les remiser à domicile pour des raisons d’ordre pratique en fonction des contraintes spécifiques propres à chacun d’eux. En outre, le Maire et le Premier Adjoint peuvent en raison de leur charge effective prétendre bénéficier d’un véhicule de service avec mise à disposition d’un chauffeur ainsi que ponctuellement les autres adjoints et conseillers municipaux nantis de délégation. Je vous précise qu’un carnet de bord propre à chaque véhicule (pour information à ce jour : 1 Laguna, 1 Xsara, 1 clio, 1 Kangoo) permet d’assurer le suivi et l’entretien des véhicules en question (kilométrage, consommation d’essence, visites périodiques...)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE de permettre l’utilisation des véhicules de service par les élus et les membres du cabinet selon les modalités ci-dessus exposées, sachant qu’il appartient à l’autorité territoriale si nécessité de déterminer par arrêté l’éventuelle mise à disposition mentionnée dans les conditions prévues par la présente délibération.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 50

Le Maire,

Louis NEGRE