Procès Verbal - 202318 PV CM 18

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Procès Verbal - 202318 PV CM 18 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Lapeyrouse-Fossat. Lien du pdf (Procès Verbal - 202318 PV CM 18)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 18 DECEMBRE 2023 A 19H00

Présidence : Madame Corinne GONZALEZ Maire.

Nombre de membres

Afférents au C M En exercice Quorum Présents Ayant délibéré

23 23 12 16 21

Présents : Mesdames Messieurs GONZALEZ – ALAUX – BRESSAND - DESCAMPS - DOUSSAT -

ECHERBAULT - GOIGOUX – GOTTI - GRANZIERA - MILLERAND - RAMOND A – SEBASTIANELLI -

SPITZ – VACARESSE - VASSAL ZANCHETTA

Procurations : Mme ZORZI à Mme ALAUX, Mme JIMBERGUES DIETRICH à Mme DOUSSAT, Mme

FONS à Mme GOIGOUX, Mme ROUBERT à Mme SPITZ, M. VINTILLAS à M. GRANZIERA

Absentes : Mmes RAMOND E – ROUJAS

Secrétaire de séance : Mme ALAUX

ORDRE DU JOUR

Points N° délibération Objet

1 Validation du PV de la réunion du 13 novembre 2023

2 N°23.12.18.D01 Convention instruction ADS

3 N°23.12.18.D02 Attribution de compensation C3G

4 N°23.12.18.D03 Contrat d’apprentissage

5 Décisions du maire

6 N°23.12.18.D04 Implantation ZAENR

7 N°23.12.18.D05 Dissolution du SITPRT

1. Validation du PV de la réunion du 13 novembre 2023

Monsieur Bressand demande s’il y a des remarques ou observations par rapport au PV du dernier

conseil municipal qui a été envoyé en même temps que les convocations.

Observations :

Mr Vassal demande que soit notée sur le PV de la réunion du 13 Novembre 2023 la remarque de

Mme Jimbergues-Dietrich concernant la publication de la date du conseil municipal sur Panneau

Pocket et le site internet de la commune avant même que le conseil municipal n’en soit informé.

Le conseil municipal est d’accord pour le rajout de cette observation et valide le PV de la réunion du

13 novembre 2023 à l’unanimité.

2. Autorisation de signature de la convention d’instruction ADS

Mme Alaux, adjointe au maire, informe le conseil municipal qu’afin de prendre en compte les

contraintes de la dématérialisation des actes ADS entrée en vigueur le 02 janvier 2022 et qu’afin de

clarifier les missions assurées par les communes adhérentes et le service instructeur de la

Communauté de Communes des Coteaux du Girou, une nouvelle convention a été élaborée par la

Communauté de Communes des Coteaux du Girou ; elle a été approuvée lors du Conseil

Communautaire en date du 09 février 2023.

Vu la délibération de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou,

Vu la convention d’instruction des autorisations du droit des sols,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) susvisée,- AUTORISE Madame le maire à signer la convention d’instruction des ADS,

- AUTORISE Madame le maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de

cette délibération.

3. Attribution de compensation liée à réforme des rythmes scolaires

M. Bressand, adjoint au maire, rappelle au Conseil Municipal que La Communauté de Communes

des Coteaux du Girou exerce la compétence enfance, notamment par la mise en œuvre des Accueils

de Loisirs Associés à l’École sur l’ensemble de son territoire. Cette réforme des rythmes scolaires a

été mise en place durant le temps périscolaire et son coût a été intégralement supporté par la

communauté de communes.

Pour compenser les efforts financiers liés à la mise en œuvre de cette réforme pour les années

2023/2024, l’état a prévu le versement d’une aide forfaitaire aux Communes possédant un groupe

scolaire de : 50€ par enfant et de 40€ supplémentaires pour les Communes éligibles à la DSR cible.

Vu l’article 1609 nonies C- V du code général des Impôts prévoyant la modification de l’attribution de

compensation lors de nouveaux transferts de charges,

Vu la circulaire préfectorale en date du 10 février 2014,

Vu le Décret n°2013-705 du 2 Août 2013 portant application de l’article 67 de la loi n°2013-595 du 8

Juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République,

Vu l’arrêté du 2 Août 2013 fixant les taux des aides du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes

scolaires dans le premier degré,

Vu la délibération n°2023-10-088 de la Communauté de Communes des Coteaux du Girou en date

du 12/10/2023,

Monsieur Bressand présente au Conseil Municipal le nouveau montant de compensation,

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2015

Fonds d’amorçage

année scolaire

2022/2023

ATTRIBUTION DE

COMPENSATION

2023

72 606 € 5 300€ 67 306€

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le montant de l’attribution de compensation pour cette année 2023

- DÉCIDE d’inscrire au budget le montant relatif à cette attribution de compensation

4. Délibération relative aux contrats d’apprentissage

M. Bressand, adjoint au maire, informe le Conseil Municipal que le contrat d’apprentissage est un

contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à

l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie

en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la

durée du contrat, et à suivre cette formation.

L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une

administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un

titre.

La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le

ou les cycles de formation qu’il poursuit.Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services

accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises

par lui.

Le CNFPT participe au financement des frais de formation des apprentis à hauteur de 50%.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et

suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation

professionnelle ;

Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées

à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution

du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des

apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique en date du 5/12/2023,

M. Bressand : à la suite de la remarque de Mme Roubert, il est précisé que le diplôme préparé est le

BP et non pas le BEP qui n’existe plus.

Mr Vassal : la grille des salaires fournie en pièce jointe est de 2023 quid de 2024 ?

Mme Tessier : la grille des salaires est actualisée régulièrement ainsi que le salaire qui évolue

également en fonction de l’âge de l’apprenti.

Mme Doussat : où habite l’apprenti et de quelle école dépend-il ?

Mme Tessier : il dépend d’un CFA dans le Tarn et Garonne et réside à Lapeyrouse-Fossat.

Mr Vassal : à quelle date l’apprenti commence-t-il son apprentissage sur la commune ?

Mme Tessier : il a commencé en septembre 2023, nous n’avons reçu l’avis du CST que récemment.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de recourir au contrat d’apprentissage

- AUTORISE Madame le maire à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement

d’un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d’accueil de

l’apprenti

Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre

préparé par l’apprenti

Durée de la

formation

Espaces verts Entretien des espaces verts BP Jardinier Paysagiste 2 ans

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

- AUTORISE Madame le maire à signer tout document relatif à ce dispositif.

5. Décisions du maire

Madame le maire informe le conseil municipal qu’elle a signé les décisions suivantes, autorisée par

délégation du conseil municipal :

Le 28/11/2023 :

1) N°23.11.28.DEC.07 : Défense des intérêts de la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT dans

l’instance intentée devant le Tribunal Administratif de Toulouse par M. ALVIAL DATTOLI (dossier

n°2306616-6).

Mme le maire précise que c’est Maitre Briand Sacha qui défendra les intérêts de la commune.

Le 08/12/2023 :

2) N°23.12.08.DEC.08 : Prêt de 500 000 € contracté auprès de la Banque Postale :

➢ Sur 15 ans

➢ Taux fixe 4.10%

➢ Commission : 500€

6. Identification des ZAENR

Vu la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies

renouvelables, et notamment son article 15 ;

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 141-5-1, L. 141-5-3, L. 141-3, L. 211-2, L. 100-4, L.

100-1 A et L. 141-1 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 318-8-2, L. 181-28-10 et L. 143-16 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 511-1, L. 110-4 et L. 341-15-1 ;

Vu le courrier du préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne du 20 juin

2023 relatif à la mise à disposition des données et éléments d’informations relatifs à l’établissement

des zones d’accélération des énergies renouvelables ;

Vu l’avis de l’EPCI en date du 20 novembre 2023 ;

Vu les modalités de concertation du public : enquête publique qui s’est déroulée du 11/09/2023 au

12/10/2023 pour le projet d’extension de la centrale photovoltaïque au sol sur le site de l’ancienne

décharge et publication du 10 au 18 décembre 2023 sur le site internet de la commune de

Lapeyrouse-Fossat et sur PanneauPocket des informations relatives au ZAENR (texte en annexe de

la présente délibération) ;

Considérant que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production

d’énergies renouvelables (ZAENR) présentent un potentiel permettant d’accélérer la production

d’énergies renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale

et les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

Considérant que les ZAENR contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisation de

l’approvisionnement énergétique ;

Considérant que ces ZAENR sont définies afin de prévenir et de maîtriser les dangers ou les

inconvénients qui résulteraient de l’implantation d’installations de production d’énergies

renouvelables pour :

❑ La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau

❑ La commodité du voisinage,

❑ La santé, la sécurité et la salubrité publiques,

❑ L’agriculture,

❑ La protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

❑ L’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers,

❑ L’utilisation rationnelle de l'énergie,

❑ La conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine

archéologique ;

Considérant que pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production

d’énergies renouvelables, les ZAENR sont définies en tenant compte de la diversification des

énergies renouvelables liée au potentiel du territoire concerné et à la puissance des énergies

renouvelables déjà installées ;

Considérant que, à l’exception des procédés de production en toiture, les ZAENR ne peuvent être

comprises :

❑ Ni dans les parcs nationaux et les réserves naturelles,❑ Ni, lorsqu’elles concernent le déploiement d’installations éoliennes, dans les sites classés

dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de zone spéciale de conservation des

chiroptères au sein du réseau Natura 2000,

❑ Ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction

des installations d’énergies renouvelables,

❑ Ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d’éléments de connaissance

territorialisés ;

Considérant que les ZAENR sont identifiées en tenant compte de l’inventaire des zones d’activité

économique afin de valoriser celles présentant un potentiel pour le développement des énergies

renouvelables ;

Considérant que dans le périmètre des aires protégées et des grands sites de France, les

communes identifient ces ZAENR après avis du gestionnaire. Lorsque les communes sont intégrées

en totalité ou en partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional, l’identification

des ZAENR est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc ;

Considérant que la définition des ZAENR est actualisée au moins à chaque révision de la PPE ;

Considérant que les projets d’énergies renouvelables situés au sein de ZAENR bénéficieront d’une

meilleure acceptabilité sociale, d’une réduction des délais d’instruction, de dispositifs financiers

particuliers et d’une accélération de leur implantation à travers la possibilité d’intégration de zones

d’accélération au sein des documents d’urbanisme avec la procédure de modification simplifiée ;

Considérant que à compter de la mise à disposition des communes par l’État des informations et

données disponibles relatives au potentiel d’implantation des énergies renouvelables, les

communes identifient des ZAENR par délibération du conseil municipal et les transmettent au

référent préfectoral, à l’EPCI dont elles sont membres et, le cas échéant, à l’établissement public

mentionné à l’article L. 143-16 du code de l’urbanisme, dans un délai de six mois.

Madame Spitz, adjointe au maire, présente au Conseil Municipal la cartographie des ZAENR

proposées pour la commune de Lapeyrouse-Fossat (voir document joint). Il s’agit essentiellement

de toitures de bâtiments municipaux permettant l’implantation de panneaux photovoltaïques :

❑ Celle des ateliers municipaux

❑ Celle des anciens ateliers municipaux

❑ Celle du restaurant scolaire

❑ Celle de la maison des associations

❑ Celle de la salle polyvalente

A ces toitures il convient de rajouter :

❑ Les ombrières sur le parking de l’école

❑ L’extension de la centrale photovoltaïque actuellement à l’étude.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• APPROUVE l’identification des ZAENR telles que définies ci-dessus,

• AUTORISE madame le Maire à transmettre ces propositions au référent préfectoral.

7. Dissolution SITPRT

Mme Alaux, adjointe au maire, informe le conseil municipal que dans le cadre de la loi LOM (Loi

d’orientation des mobilités), les communautés de communes sont autorisées à prendre la

compétence mobilité pour la transférer à un syndicat mixte des transports

Les communautés de communes du Grand Ouest Toulousain et des Coteaux Bellevue ont délibéré

en juin 2023 pour prendre la compétence Mobilité (que leur a transféré la Région par délibération)

et donc la transférer au SMTC de l’agglomération toulousaine.

Ce transfert de compétence effectif au 1er janvier 2024 entraine la dissolution du SITPRT.La Communauté de Communes des Coteaux du Girou n’ayant pas souhaité prendre la compétence

Mobilité, la Région conserve cette compétence pour la commune de LAPEYROUSE-FOSSAT.

La Région, sur demande de la commune de Lapeyrouse-Fossat et par le biais du SITPRT, a

conventionné avec le SMTC pour le maintien du service actuel jusqu’en septembre 2025.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5212-33, L5211-25 et L5211-

26,

Vu les statuts du SITPRT,

Vu la délibération du comité syndicat du SITPRT en date du 16/10/2023 approuvant la dissolution

du SITPRT à compter du 31/12/2023,

Considérant qu’un syndicat peut être dissout par le consentement des organes délibérants des

communes membres,

Considérant qu’à compter du 01/01/2024, la Région transfère aux communautés de communes du

Grand Ouest Toulousain et des Coteaux Bellevue la compétence mobilité,

Considérant que le SITPRT ne peut être maintenu du fait de la seule adhésion de la commune de

LAPEYROUSE-FOSSAT,

Considérant qu’en application du L5211-26 du CGCT, la dissolution se fera en deux temps :

• Un premier arrêté préfectoral mettra fin aux compétences du syndicat au 31/12/2023.

• Dans un second temps la dissolution sera prononcée par le préfet dans un délai de 6 mois, soit au

plus tard le 30/06/2024, après la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif

au vu du dernier compte administratif du syndicat dissous voté par l’organe délibérant, le syndicat

conservant sa seule personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.

Dans cette période de 6 mois, le comité syndical du SITPRT devra voter un budget de liquidation,

approuver le compte administratif et se prononcer sur les conditions de répartition de l’actif et du

passif entre les communes membres. Les communes membres devront se prononcer également

de manière concordante avec la délibération du comité syndical concernant les conditions de

liquidation.

Considérant que le personnel attaché au syndicat (un attaché administratif) sera transféré de droit

à la commune de PLAISANCE DU TOUCH,

Mme Alaux : les élus municipaux représentants au SITPRT, les membres dirigeants de ce syndicat

et les services de la préfecture ont obtenu de la région la signature d’une convention avec Tisseo

pour un maintien du service de la ligne 76 jusqu’en septembre 2025.

Mr Vassal : inquiet pour l’après 2025 concernant le transport public desservant Lapeyrouse-Fossat.

Mme Alaux : les élus se sont déjà rapprochés de la région désormais compétente en matière de

transport public sur le territoire de Lapeyrouse pour travailler ensemble à la continuité du service.

Mr Bressand : le dossier transport est primordial pour la commune.

Mr Vacaresse : ne serait-il pas intéressant d’adhérer à la communauté de communes des coteaux

Bellevue car cette dernière a conservé la compétence transport ?

Mr Bressand : le changement de communauté de communes dépend de l’aval du préfet et de

l’accord des communes de chaque intercommunalité : le coût financier peut être élevé.

Mme Gotti et Mr Vassal : quel est ce coût ?

M. Bressand : à étudier mais pas dans l’immédiat.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à 17 voix pour et 4 abstentions (Mmes Doussat, Gotti,

Jimbergues-Dietrich, M. Vassal) :

- APPROUVE la dissolution du SITPRT à compter du 31/12/2023,

- DIT que les conditions de répartition de l’actif et du passif seront décidées après le vote du

compte administratif courant premier semestre 2024,- DIT que le personnel (un attaché administratif) sera transféré à la commune de Plaisance du

Touch (ce transfert sera précisé dans l’arrêté de fin de compétence),

- DIT que les archives du SIRPRT seront conservées par la commune de Plaisance du Touch.

Séance levée à 19h42

Le secrétaire de séance le Maire,

Marie-Christine ALAUX Corinne GONZALEZ