Compte-Rendu - CM 08 12 2015

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Compte-Rendu - CM 08 12 2015 Document publié le Mardi 17 novembre 2015 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 08 12 2015)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Assurance, N° 20151208-SO-10

Département de la COMMUNE D'APACH Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Moselle

nan ns Séance du 08/12/2015

Arrondissement de

Thionville - Est Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire.

Conseillers élus Etaient présents :

15 HUMBERT Alain un REINSBACH Joséphine HEYD Marcel CYRON Véronique Conseillers en WOLF Anne RAMPONI André | à LELLIG Rachel SCHROEDER Katia fonction SCHMITT Sandrine SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole 15 Absent avec procuration : FELTZ Emilie

TT Absents sans procuration : Van KOUWEN Wouter - LUCARELLI Roméo

Conseillers présents

12

KA

N° 20151208-S0-10-D01

Objet : Désignation des agents recenseurs

Le maire explique que, dans le cadre du recensement 2016, le Conseil doit nommer deux agents recenseurs.

Les personnes qui ont proposé leur candidature sont :

- Madame Sanella KNEPPERT épouse ANDREOS née le 02-11-1980 à Thionville - Madame Patricia DELVO épouse FREYERMUTH née le 10-02-1981 à Thionville

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de nommer Madame Sanella ANDREOS et Madame Patricia FREYERMUTH à la fonction d’agent recenseur dans le cadre du recensement de la population qui sera réalisé

en 2016.

KHAkE

N°20151208-SO-10-D02

Objet : Encaissement d’un chèque de la CIADE

Le Maire explique que, dans le cadre d’un dégât sur une borne incendie située le long des places de stationnement de la rue des Bouleaux, et sur avis d’un expert diligenté par la CIADE, compagnie d’assurance de la Commune d’Apach, les

travaux d’un montant de 3°456,00€ seront réalisés par l’entreprise LEICK de Gandren. Le Maire précise que la CIADE a établi, en guise d’avance sur les travaux, un chèque d’un montant de 2'381.52€ et qu’un montant de 518.40€ sera également payé par la CIADE à la Commune après réception de la facture des travaux

sachant qu’une franchise de 556.08€ reste à charge de la Commune.

Le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à faire encaisser au profit de la Commune le chèque établi par

la CIADE d’un montant de 2'381.52€

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à faire encaisser au profit de la

Commune le chèque en question.

LÉ LE)

N° 20151208-SO-10-D03

Objet : Encaissement d’un chèque de ristourne établi par la CIADE

Après explication du Maire, le Conseil municipal accepte à l’unanimité le chèque des assurances « CIADE » d’un

montant de 150,00€ concernant la ristourne accordée sur les cotisations 2014.

ÉTELL.N° 20151208-SO-10-D04

Objet : Achat de la Place de la Gare

Le Maire explique que, dans le cadre des travaux d’assainissement de la Commune, l’emprise foncière de la Place de la Gare a été affectée, selon une convention dédiée, par l’enfouissement de conduites d'évacuation des eaux usées, de collecteurs publics et d’installations et équipements techniques nécessaires au projet mené par le SIA SAR et la Commune

Le Maire rappelle que l’emprise de la Place de la Gare est affecté par l’emplacement réservé n°11 du PLU approuvé en octobre 2012 et porte à la connaissance des membres du Conseil le contenu de la lettre du 17 novembre 2015 émanant de la Direction Immobilière Territoriale Est de la SNCF

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à : 1/- Entreprendre les démarches nécessaires auprès du vendeur pour finaliser l’achat des 1750 m2 de la Place de la Gare, pour un prix net vendeur de 1°750€, TVA en sus à charge de la Commune d’Apach. 2/- Faire réaliser par le géomètre Frédéric Gallani, le document d’arpentage pour un coût de 850,00€Ht soit de 1°020,00€TTC selon l'offre de services n° 215540 en date du 30-11-2015. 3/- Missionner l’étude de Maître Carole PIROUX-FARAVARI, notaire à Sierck-les-Bains, pour établir l’acte

authentique y relatif,

ÉLLL ES

N° 20151208-S0-10-D05

Objet : Emplacement réservé n°10 du PLU (rue de l’Ecluse)

Au vu de la délibération n° 20151208-SO010-D04 prise le 08-12-2015, le Maire souhaite proposer aux membres du Conseil d’aborder le cas de la rue de l’Ecluse dont la dangerosité manifeste risque d’être à l’origine d’un accident compte tenu du manque de place de stationnement disponible pour les riverains et le passage important de véhicules lors des entrées et sorties de l’Ecole maternelle et lors de manifestation à la Salle Polyvalente Pierre HALLE.

Le Maire rappelle qu’une partie de l’emprise foncière de la SNCF située sur le flanc Ouest de la rue de l’Ecluse est affectée par l’emplacement réservé n°10 du PLU approuvé en octobre 2012 et visant l’élargissement de la rue de l’Ecluse sur une surface de 6.9 ares.

Compte tenu du projet d'extension de la Salle Polyvalente Pierre HALLE, le Maire propose aux membres du Conseil d’entreprendre les démarches nécessaires à l’acquisition de l'emprise définie au PLU.

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à se rapprocher de la Branche Gares et Connexions de la SNCF pour connaître les modalités d’acquisition envisageables pour pouvoir élargir ultérieurement la rue de l’Ecluse

AH

N° 20151208-S0-10-D06

Obiet : Enfouissement des réseaux aériens à Belmach

Le Maire rend compte aux membres du Conseil des coûts estimés par le Bureau d'Etudes BEREST de Yutz pour les travaux relatifs à l’enfouissement des réseaux aériens de Belmach.

Ceux-ci se décomposent en 106*400€HT pour les travaux, en 5°320€HT d’imprévus auxquels sont à ajouter les honoraires dudit bureau de maîtrise d'œuvre.

Compte tenu des travaux à réaliser dans le cadre du projet d’assainissement collectif à Belmach, la possibilité de procéder en parallèle à l’enfouissement des réseaux aériens semble opportune.

Le maire ouvre le débat et après discussion, le Conseil municipal décide,

par 9 voix contre (avec procuration),

par 2 abstention et

par 2 voix pour,

de ne pas autoriser le Maire à poursuivre le projet d'enfouissement des réseaux aériens à Belmach

kkEEN° 20151208-S0-10-D07

Objet : Rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité de la distribution d’eau du Meinsberg

Le Maire rappelle les termes des décrets N° 95-635 du 06 mai 1995 et du 02 mai 2007 relatifs au rapport annuel sur le

prix et la qualité des services publics d’eau potable.

Toute collectivité est dans l’obligation d’établir un rapport annuel sur son service quel que soit son mode de gestion et

quelle que ce soit sa taille.

Le rapport doit être présenté aux communes membres du syndicat.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2014 émanant du SIE du Meinsberg.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité le rapport sans aucune observation.

RER

N° 20151208-S0-10-D08

Objet : Noël des enfants du Personnel communal

Le Maire rappelle que chaque année le Conseil Municipal alloue un montant pour chaque enfant du personnel communal

jusqu’à l’âge de 14 ans inclus.

Le Maire rappelle que 8 enfants du personnel sont concernés.

Après discussion, le Conseil prévoit une somme de 50,00 € pour chaque enfant du personnel communal né après le 01-

01-2001 au titre du Noël des enfants du personnel communal.

Cette somme sera offerte à chaque enfant sous forme d’un bon d’achat de valeur équivalente à faire valoir dans le centre commercial GERIC de la zone du Linkling de Terville-Thionville.

Délibération votée à l’unanimité

KAKAE

N° 20151208-S0-10-D09

Objet : Noël du Personnel communal

Le Maire propose aux Membres du Conseil d'offrir, à chaque agent employé par la Commune à la date du présent Conseil, un bon d’achat à faire valoir dans le centre commercial GERIC de la zone du Linkling de Terville Thionville au

titre du Noël du Personnel communal.

Le Maire précise que les modalités d’application de cette proposition à tous les agents employés par la Commune permet une exonération des cotisations de Sécurité sociale et fiscale dans la limite d’un montant de 159,00€ par agent pour

l’année 2015.

Après discussion, le Conseil vote , à l’unanimité, l’attribution en guise de Noël des Agents de la commune d’un bon

d’achat de 50,00€ à faire valoir dans le centre commercial précité pour chaque employé de la commune à la date du présent Conseil

HkKRE

N° 20151208-S0-10-D10

Objet : Reprise de voirie du Lotissement des Trois Frontières

Le Maire rappelle aux Membres du Conseil le contenu de la délibération prise le 12 septembre 2014 portant sur les conditions de reprise pour rétrocession à la Commune de la voirie et des réseaux d’un lotissement.4

Le Maire explique qu’à la demande de plusieurs habitants du Lotissement des Trois Frontières, des recherches dans les dossiers de la Mairie ont été entreprises pour trouver les rapports nécessaires à la vérification de la conformité des réseaux enterrés ou aériens du lotissement et que les documents trouvés attestent d’une conformité datée de plus de dix ans maintenant (plan de recollement de 2002 et 2003)

Dans ces conditions, le Maire explique qu’il va procéder avec les agents techniques à un examen visuel sur site de la voirie, des luminaires et de leur bon fonctionnement de nuit ainsi qu’un contrôle visuel des regards sur collecteurs des eaux usées et d’eaux pluviales, et, rend compte de la lettre en date du 18 novembre 2015 de Monsieur Stéphane Nonnenmacher.

Le Maire rend compte d’un certificat d’achèvement des travaux délivré le 22 février 2007 par son prédécesseur, Monsieur Gérard Rollinger et ouvre le débat pour prendre F’avis des membres du Conseil à ce sujet.

Après discussion, le Conseil autorise, à l’unanimité, le Maire à entreprendre les démarches nécessaires en vu de procéder à la rétrocession au profit de la Commune d’Apach, de la voirie et des réseaux du Lotissement des Trois Frontières, les frais d’acte authentique y relatifs devant être supportés par le bénéficiaire.

ERA E

N° 20151208-S0O-10-D11

Objet : Avis de la Commune sur le Schéma de Coopération Intercommunale

Le Maire rappelle aux Membres du Conseil que lors du Conseil qui s’est tenu le 12 novembre 2015, la situation relative au projet de SDCT élaboré par Monsieur Le Préfet de Région Lorraine a été abordée.

Le Maire ouvre les débats et propose aux membres du Conseil de se prononcer sur le SDCI émis par les services préfectoraux

Après discussions, le Conseil estime, à l’unanimité,

que le projet du Préfet ne tient pas suffisamment compte des réalités sociales, des bassins et habitudes de vie des habitants qui sont majoritairement tournés vers le Nord mosellan et que le projet fait fi de la notion de solidarité financière pourtant expressément visée par la Loi NOTRe.

Par ailleurs, le Maire rend compte aux membres du Conseil de la position de la majorité des communes de la CC3F de demander l’amendement du projet en intégrant à la fusion des Communautés de Communes des Trois Frontières et du Bouzonvillois, la Communauté de Communes de Cattenom et Environs. Après discussions, le Conseil ne partage pas, à l’unanimité,

la position exposée ci-dessus qu’il considère également contraire aux volontés de plusieurs communes des trois communautés de communes en question.

Au vu de ce qui précède et

Après discussions, le Conseil demande, à l'unanimité,

que la fusion des Communautés de Communes des Trois Frontières et du Bouzonvillois se fasse dans le respect du droit de chacune des communes concernées à choisir, par elles-même, avec quelles autres communes elles souhaitent à l’avenir coexister et avancer ensemble avant même l’établissement d’un nouveau territoire garantissant l’intérêt des populations.

HRK

N° 20151208-SO-10-D12

Objet : Loyers des bâtiments communaux

Le maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l’indice de référence des loyers se substitue à l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit son application. Conformément au contrat de baïl et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer :

> l'indice de référence de loyers du 2°" trimestre 2015 soit 125,25 pour les logements suivants :

e Grand logement école élémentaire

e Logement au dessus de l’ancienne poste

ce qui entraîne une variation annuelle de + 4.98 % du prix du loyer ;

> l'indice de référence de loyers du 3%% trimestre 2015 soit 125,26 pour le logement suivant :

e Logement de service de la mairie

ce qui entraîne une variation annuelle de + 0.02 % du prix du loyer

Le Maire précise que le nouveau bail de location conclu à partir du 1 décembre 2015 pour l’occupation du Petit logement de l’école élémentaire a été fixé à 550,-€/mois hors charge.5

Le maire rappelle que le coût de l’amortissement sur 10 ans d’une cuisine intégrée a été pris en compte et ajouté au loyer mensuel pour une valeur de 26,66 €/mois (à partir de 2013) pour le petit logement de l’école élémentaire et que le coût de l'amortissement sur 15 ans de la réhabilitation de la salle de bains a été pris en compte et ajouté au loyer mensuel pour

une valeur de 27,78 €/mois (à partir de 2010) pour le grand logement de l’école élémentaire,

Vu les données exposées ci-dessus, le conseil municipal fixe, à l’unanimité, le loyer mensuel des bâtiments communaux

comme suit :

- Petit logement école élémentaire: = 550,00 € {à l'indice du 4" trim 2015)

- Grand logement école élémentaire: 358.83X 125.25 (indice 2°" trim 2015) = 359.11 € 125.15 (indice 2°" trim 2014)

- Logement de service mairie : 452.51 X 125.26 (indice 3°" trim 2015) = 452.58 € 125.24{indice 3°" trim 2014)

- Logement sur l’ancienne poste : 467.84 X 125.26 (indice 3°" trim 2015) = 467.91€ 125.24{indice 3°" trim 2014)

KE AK

N° 20151208-S0-10-D13

Objet : Participation financière des locataires au chauffage des logements de l’école élémentaire pour

2016

En préambule le conseil municipal décide que le calcul de la participation financière des locataires au chauffage des logements est basé sur les relevés des factures gaz de l’année considérée N-1 (pour 2016 les relevés sont faits sur la

facturation de la période du 26/08/2014 au 25/08/2015).

Vu l'installation des compteurs d’énergie pour chacun des logements, le conseil municipal décide de retenir comme critère pour le calcul de la participation financière des locataires au chauffage de leur logement, la proportionnalité du nombre de KWH mesuré par logement à savoir (période de relevé du 06/12/2014 au 07/12/2015 pour le grand logement

et pour le petit logement (annexe 1).

Pour le grand logement : 40394 KWH

Pour le petit logement : 16248 KWH

Total : 56642 KWH

Coût de la consommation avec les abonnements des deux logements pour la période du 26/08/2014 au 25/08/2015 =

4122.82 € (annexe A et B: factures du 06 mars 2015 et du 07 septembre 2015)

Répartition entre logements : (annexe 2)

Grand logement : occupation 12 mois soit 4122.82 € X 40394= 2940.17 € 56642

Petit logement: occupation 10 mois soit 4 122.82 € X 16248 = 1182.65 € 56642

Le conseil municipal fixe, à l’unanimité, la participation mensuelle au 1% janvier 2016 comme suit :

Grand logement : 2940.17 = 245.01 €/mois 12

Petit logement : 1182.65 = 118.27 E/mois

10

Le conseil municipal considère qu’il y a lieu d’appliquer une régularisation de la participation financière des locataires

par rapport à la part versée en 2015 de :

| coût payé par Différence (1) à payer par le locataire

le locataire prix de revient {2) à rembourser par la commune

Grand logement 3870,00 2940,17 929,83 (2)

Petit logement 319,00 1182,65 863,65 (1)

Le conseil municipal autorise le Maire à rembourser la somme ci-dessus indiquée à l’occupant du grand logement et à

facturer la somme ci-dessus indiquée à l’ancien occupant du petit logement.

Voté à l’unanimité

ke keN° 20151208-S0-10-D14

Objet : Prix concession au cimetière (espace tombal et columbarium)

Après discussion, le conseil municipal fixe le prix du m2 des concessions du cimetière à compter du 1° janvier 2016 comme suit :

Espace tombal :

- 15 ans : 50.00 €/m2

- 30 ans: 100.00 €/m2

- 50 ans: 150.00 €/m2

Columbarium :

- 1 case pour 15 ans: 1000.00 €

- 1 case pour 30 ans : 1600.00 €

Les prix énoncés ci-dessus seront également applicables par reconduction d’année en année à partir de 2016 et les années suivantes, sauf modification des tarifs par une nouvelle délibération dédiée à prendre par le Conseil.

Adopté à l’unanimité des présents

ÉTTTE

N° 20151208-S0O-10-D15

Objet : Redevance assainissement

Après explication du Maire et délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le prix de la redevance d'assainissement à 2,15€/m3 pour l’année 2016.

KE K

N° 20151208-S0-10-D16

Objet : Emplacement réservé à côté du Cimetière de la COMMUNE ECHANGE entre la COMMUNE et Mr Anthony SCHERRER - Melle Mélissa MOHR

Le Conseil municipal

" Vu la délibération du Conseil municipal prise le 22 Octobre 2014, reçue à la Sous Préfecture de Thionville, le 27 octobre 2014,

" Vu la délibération du Conseil municipal prise le 10 novembre 2014 reçue à la Sous Préfecture, le 13 novembre 2014,

"Vu la délibération du Conseil municipal prise le 25 novembre 2014, reçue à la Sous Préfecture le 26 novembre 2014,

" Vu la délibération du Conseil municipal prise le 12 novembre 2015, reçue à la Sous Préfecture, le 13 novembre 2015,

indique ici que les parcelles échangées se désignent comme suit :

1°) Parcelle cédée par la COMMUNE à Mr SCHERRER et Melle MOHR : - section 3 n° 578/32 - Ransfeld - 01,39 a. de sol

2°) Parcelle cédée par Mr SCHERRER et Melle MOHR à la COMMUNE - section 3 n° 580/32 - Ransfeld - 01,38 a. de pré

Ces parcelles sont estimées de part et d'autre à UN EURO SYMBOLIQUE (1,00 euro). Les frais d'arpentage ont été supportés par la Commune

Et les frais de l'acte d'échange sont à la charge de chaque coéchangiste pour moitié.

accepte la constitution de servitude qui suit :

Mademoiselle MOHR et Monsieur SCHERRER constitueront aux termes de l'acte d'échange, à la charge de la parcelle cadastrée section 3 n° 578/32 avec 01,39 are au profit de la parcelle cadastrée section 3 n°577/32 avec 08,06 ares restant appartenir à la Commune d'APACHUne servitude permettant tant la pose, le maintien, l'entretien et le passage de tous réseaux nécessaires à la réalisation de l'équipement public par la Commune d'APACH.

Ce droit de passage s’exercera exclusivement sur l'ensemble de la partie quadrillée en couleur grise sur le plan ci joint. Cette servitude est constituée à titre gratuit et sera inscrite au livre foncier.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à poursuivre toutes démarches et formalités, à signer tous documents en vue de formaliser l'acte, à convenir toutes clauses et conditions et à signer l'acte authentique d'échange qui sera dressé par

Me Carole PIROUX-FARAVARI, Notaire à SIERCK LES BAINS.

Délibération votée à l’unanimité

Het

f\ FELTZ Emiliel | HUMBERT Alain

ES

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REINSBACH Joséphine 5e “| HEYD Marcel CYRON Véronique

Jar

Van KOUWEN Wouter RAMPONI André

LELLIG Rachel LUCARELILI Font SCHROEDER Katia

CR HET “ ee

SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole

RARE

Pour extrait conforme au registre,

APACHE, 08-12-2015

Le Maire,