Compte-Rendu - CM 30 09 2016

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Compte-Rendu - CM 30 09 2016 Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 30 09 2016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, N° 20160930-S0-07

COMMUNE D’APACH

Département de la Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Moselle Séance du 30/09/2016

a Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire. Arrondissement de Etaient présents :

Thionville - Est FELTZ Emilie HUMBERT Alain AT REINSBACH Joséphine | HEYD Marcel CYRON Véronique Conseillers élus RAMPONI André 15 LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia ES SCHMITT Sandrine

Conseillers en fonction | 15 Absent avec procuration : WOLF Anne, LELLIG Rachel, Van KOUWEN Wouter

mme Absent sans procuration : ENGELBERT Nicole, SCHWEITZER Jean-Marie

Conseillers présents Absent excusé: ENGELBERT Nicole, WOLF Anne, LELLIG Rachel, Van KOUWEN

10 Wouter

Absent non excusé : SCHWEITZER Jean-Marie

ÉTETL

N° 20160930-S0-07-D01

Objet : Emprunt pour travaux d’assainissement à Belmach

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil la situation portant sur les travaux à entreprendre et leurs coûts. Monsieur le Maire précise que 6 établissements bancaires ont été sollicités par courrier en date du 05 septembre 2016 et, qu’à ce jour, 4 d’entre eux ont répondu à la demande portant sur un emprunt d’un montant de 260'000.00€.

Ainsi, il s’avère que les réponses proposent soit :

-1/ Sur 10 ans, un taux de 0.85% pour le Crédit Mutuel,

-2/ Sur 15 ans, un taux de 0.99% pour le Crédit Agricole,

un taux de 1,02% pour la Caisse d'Epargne,

un taux de 1.10% pour le Crédit Mutuel,

un taux de 1.40% pour la Groupama Banque,

-3/ Sur 20 ans, un taux de 1.09% pour le Crédit Agricole,

un taux de 1.40% pour le Crédit Mutuel

Après discussion, le Conseil municipal, à Punanimité, DECIDE

1/- de retenir la proposition faite par le CREDIT AGRICOLE au taux de 1.09% pour un emprunt de 260'000.00€ courant

sur 240 mois soit sur 20 années.

2/- d’autoriser le Maire à signer tous les documents y relatifs pour engager la Commune dans cet emprunt.

ÉEHEX

N°20160930-S0-07-D02

Objet : Adhésion au contrat groupe d’assurance statutaire

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil le contenu de la délibération 20151112-S0-09-D03 prise le 12

novembre 2015.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment l’article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatifs aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales, Vu le Code des assurances,

Vu le Code des marchés publics,

Vu la délibération du conseil d’ Administration du Centre de Gestion en date du 25 novembre 2015, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue

par le Centre de Gestion,

Le Maire rappelle aux membres du Conseil que la commune a, par la délibération 20151112-S0-09-D03 prise le 12 novembre 2015, demandé au CGFPT de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents, en application

de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n°86-552 du 14 mars 1986. Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.Après discussion, le Conseil municipal, à Punanimité, DÉCIDE

1/- d'accepter la proposition suivante :

Assureur : SWISS LIFE

Courtier gestionnaire : GRAS SAVOYE -— Berger Simon

Durée du contrat : à compter du 1” janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2020 Régime du contrat : capitalisation

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois avant l’échéance du 1° janvier

-Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL et fonctionnaires détachés dans la fonction publique territoriale (taux de garantie 2ans sans résiliation)

Option 1 : tous risques avec une franchise de10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 5.18% Option 2 : tous risques avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4.88% Option 3 : tous risques avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire : 4.43% Après discussion l’option 1 (franchise de 10 jours et taux de 5.18%) est retenue

ET

-Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents contractuels de droit public (RCANTEC) Tous risques avec franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1.30% Au taux de l’assureur s'ajoute une contribution financière de 0.14% pour la prestation d'administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité

2/- d'autoriser le Maire à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent 3/- d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant, 4/- de charger le Maire à résilier si besoin, le contrat d'assurance statutaire en cours, 5/- de prévoir les crédits au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion ;

FX EE

N°20160930-S0-07-D03

Objet : Garderie municipale : Travaux d’aménagement de Ia cour

Dans le cadre des travaux portant sur l'aménagement extérieur de la future cour de la garderie municipale, le Maire informe les membres du Conseil et précise qu’une seule offre complète, comprenant la clôture avec portillon de l’aire de jeux projetée et les équipements ludiques extérieurs avec sol amortissant et remise par une entreprise locale (AEL) pour un montant de 17°290,00€Hft soit de 20'748.00€TTC a été reçue.

Compte tenu des délais de livraison et de montage, le Maire précise qu’il a jugé nécessaire de passer commande à la date du 08-09-2016 des travaux en question sans avoir au préalable demandé l’avis du Conseil de manière à ce que les travaux soient terminés pour l'inauguration programmée pour le 11 novembre 2016. Au vu de ce qui précède, le Maire demande aux membres du Conseil de confirmer la décision qu’il a du prendre au début

du mois de septembre.

Après discussion, le Conseil municipal DECIDE, à l’unanimité, de confirmer la décision prise, en urgence, par le Maire et valide, après coup, la commande des travaux passée à l’entreprise AEL d’Apach pour un montant des travaux de 17°290,00€HT soit de 20'748.00€TTC.

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N°20160930-S0-07-D04

Objet : Garderie municipale : Création d’un poste supplémentaire d’encadrement : adjoint d’animation pour la garderie avec cantine

L’assemblée,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° faccroissement temporaire d'activité) et 2° (accroissement saisonnier d'activité), Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour le fonctionnement général de la garderie avec cantine,

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil de :

1/- recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10 mois allant du 1° novembre 2016 au 31 août 2017 inclus

2/- de privilégier, selon le profil des candidatures, le recours au dispositif CAE-CUI 3/- de répondre aux besoins d’animation à la garderie municipale avec cantine par l’embauche d’un agent pour une durée hebdomadaire de services de 10/35" ; soit de 10H00 par semaine et dont la rémunération sera calculée par référence au 1” échelon du grade d’adjoint d’animation 2°" classe.Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et est habilité à ce titre à conclure le contrat d’engagement ; La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- prévoit à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Après discussion, le Conseil municipal DÉCIDE , à l’unanimité,

1/- d’adopter la proposition du Maire,

2/- de l’autoriser à faire un appel à candidature,

3/- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

4/- d’autoriser le Maire à augmenter la durée hebdomadaire de service du poste à créer en fonction des besoins et ce jusqu’à 20h00 (20h/semaine)

RAF EE

N°20160930-S0-07-D05

Objet : Demande de subvention de l AAPPMA « la truite d’Apach »

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil de la lettre en date du 24 septembre 2016 signée par le Président de la « Truite d’Apach » et précise que l’association demandeuse satisfait aux conditions d’attribution des subventions

communales décidées par le CM.

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’accorder à l'AAPPMA une subvention de 300,-€ pour

l’alevinage de l’automne 2016.

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N°20160930-S0-07-D06.1

Objet : Dégrèvement de la part «Assainissement» sur les factures d’eau établies par le SIE du Meinsberg - Cas particulier : Maison Poinsignon sise au 10 route de Trêves à Apach

Le Maire informe les membres du Conseil sur la situation rencontrée dernièrement par un administré qui l’a sollicité au sujet d’une fuite d’eau sur son réseau d’alimentation et rend compte du coût des réfections qu’il a supporté et précise que

la consommation en question estimée par l’abonné en question est de l’ordre de 64m3. Après avoir exposé les faits, le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur un éventuel dégrèvement sur le coût de la part «Assainissement», la responsabilité du gestionnaire de l’eau et du gestionnaire du réseau d’assainissement n’étant pas engagée.

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas accorder à l’abonné en question de dégrèvement

de la part «Assainissement» sur la facture d’eau établie par le SIE du Meinsberg pour la période en question.

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N°20160930-S0-07-D06.2

Objet : Dégrèvement de la part «Assainissement» sur les factures d’eau établies par le SIE du Meinsberg - Cas particulier : logement LEFORT/MAQUART sis au 6B, route de Trêves à Apach

Le Maire porte à la connaissance des membres du Conseil du courrier établi par le SIE du Meïnsberg portant sur la

réclamation faite par l’agence LG IMMO.

Après avoir exposé les faits, le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer sur un éventuel dégrèvement sur le coût de la part «Assainissement», la responsabilité du gestionnaire de l’eau et du gestionnaire du réseau

d’assainissement n’étant pas engagée.

Après discussion, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas accorder à l’abonné en question de dégrèvement

de la part «Assainissement» sur la facture d’eau établie par le SIE du Meinsberg pour la période en question.

HAEFELTZ Emilie HUMBERT Alain

REINSBACH Joséphine HEYD Marcel CYRON Véronique

Van KOUWEN Wouter WOLF Anne RAMPONI André

LE / » TT CT

LELLIG Rachel LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia

À

SCHMITT Sandrine SCHWEITZER Jean-Marie ENGELBERT Nicole

KHKAK

Pour extrait conforme au registre,

APACH, 03-10-2016

Le Maire

20