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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 12366 475 6 183 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
|
Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
Affiché le 9 ? DEC 206 ES
ID : 081-248100737-20151222-6_183_2015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015 À 18 HEURES 30
NS 6 - 183 / 2015
Le-conseil.de_la.communauté.d’ agglomération de-l’Albigeois s'est réuni-en mairie d'Albi-le-—
URBANISME - REPRISE ET POURSUITE DES PROCÉDURES
D'ÉVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX EN
COURS DANS LES COMMUNES
L'An Deux Mille Quinze, le 17 décembre
jeudi 17 décembre 2015 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Dominique SANCHEZ
Membres présents :
Membres titulaires :
Christian CHAMAYOU,
Mesdames, messieurs, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Muriel ROQUES-ÉTIENNE (pouvoir
BONNECARRÈRE, Gisèle DEDIEU (pouvoir de Geneviève PÉREZ), Sylvie BASCOUL VIALARD (pouvoir de Bruno CRUSEL), Jean-Michel BOUAT (pouvoir de Bruno LAILHEUGUE), Steve JACKSON, Patrick BÉTEILLE (pouvoir de Marie-Louise AT), Michèle BARRAU-SARTRES (pouvoir d'Enrico SPATARO), France GERBAL-MÉDALLE, Odile LACAZE (pouvoir de Claude LECOMTE), Fabien LACOSTE (pouvoir d'Elodie NADJAR), Pascal PRAGNÈRE, Dominique MAS, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Sarah LAURENS, Éric GUILLAUMIN, Robert GAUTHIER, Delphine DESHAIES- GALINIÉ, Dominique SANCHEZ,
Jacques ROYER, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DÜFOUR, Michel TRÉBOSC, Jean- Paul RAYNAUD, Joëlle VILLENEUVE, Michel MARTY, Céline TAFELSKI, Blandine THUEL (pouvoir de Patrice BEDIER), Stéphane BARDY, Jean-François ROCHEDREUX, Robert AZAÏS
Membres suppléants présents non votants
MALROUX, Christian LAFON, Yves CHAPRON.
Membres excusés :
de Naïma MARENGO), Philippe
Madame, messieurs, Marie-Claire
Membres titulaires : Mesdames, messieurs, Claude LECOMTE (pouvoir à Odile LACAZE), Naïma MARENGO (pouvoir à Muriel ROQUES- ETIENNE), Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Geneviève PEREZ (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Marie-Louise AT (pourvoir à Patrick BÉTEILLE), Bruno CRUSEL (pouvoir à Sylvie BASCOUL-VIALARD), Enrico SPATARO (pouvoir à Michèle BARRAU-SARTRES), Patrice BEDIER (pouvoir à Blandine THUEL), Elodie NADJAR (pouvoir à Fabien LACOSTE), Emmanuelle PIERRY, Hélène MALAQUIN.
Membres suppléants : Mesdames, messieurs, Philippe GRANIER, Jacques ROUSSEL, Marie-Claude VABRE, Philippe MARAVAL, Rino GATEFIN, Françoise FEUGEAS, Agnès BRU, Thierry LAFUENTE.
Présents : 43
Votants : 49
71 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le 22/12/2015
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ID : 081 -248100737- 20151222-6_183_20+5-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 17 DÉCEMBRE 2015
N° 6 - 183 / 2015 : URBANISME - REPRISE ET POURSUITE DES PROCÉDURES D’
EVOLUTION DES DOCUMENTS D'URBANISME LOCAUX EN
COURS DANS LES COMMUNES
Pilote: Direction générale - Mission territoire d'agglomération
Autres services concernés : Affaires juridiques et marchés, finances et budget
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est venue compléter la loi ALUR en précisant les modalités de reprise des procédures dévolution des documents d'urbanisme engagées précédemment au transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
L. 123-1 Il bis du code de l'urbanisme, est ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document ‘ en tenant lieu ou de carte communale peut décider, le cas échéant après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, engagée avant la
date [...] du transfert de cette éompétence ».
L'établissement public de coopération intercommunale compétent est substitué de plein droit dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la
compétence.
Par délibération du 12 novembre 2015, la communauté d'agglomération de l'Albigeois a délibéré en vue de se doter de la compétence « plan local d'urbanisme, document
d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ».
Suite à délibération concordantes des conseils municipaux à la majorité qualifiée, le préfet du Tarn a signé l'arrêté portant transfert de la dite compétence en date du 7 décembre 2015.
Les communes d'Albi, de Castelnau de Lévis, Puygouzon et Saliès ont délibéré en vue de la
poursuite, par la communauté d'agglomération de l'Albigeoïis, des procédures d'évolution de leurs documents d'urbanisme en cours au moment du transfert de la compétence.
Il est précisé que les contrats relatifs à ces procédures sont transférés de plein droit à la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Aussi, considérant l'accord des communes, il vous est proposé d'acter la reprise des procédures suivantes :
Albi :
1/ Modification et révision simplifiée du PLU
2/ 2ème modification du PSMV
Castelnau de Lévis : élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Puygouzon : élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Saliès: Révision du Plan d'Occupation des Sols pour une mise en forme du Plan Local d'Urbanisme
72 Envoyé en préfecture le 22/12/2015
Reçu en préfecture le LA 15
ncnéte 2 2 DEC LE FES
ID: 081-248100737-20151222-6_183_2015-DE
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeoïs,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Albi en date du 17 novembre 2015 par laquelle it est demandé à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de reprendre les procédures de modification et révision du Plu, et la 2°" modification du PSMV en cours,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnau de Lévis en date du
30 novembre 2015 par laquelle il est demandé à la communauté d'agglomération de
- —.…d'Albigeois.de reprendre la procédure d'élaboration du PLU en cours, -- -
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Puygouzon en date du 30
novembre 2015 par laquelle il est demandé à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de reprendre la procédure d'élaboration du PLU en cours,
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saliès en date du 23 novembre
2015 par laquelle il est demandé à la communauté d'agglomération de l'Albigeois de
reprendre la procédure de Révision du Plan d'Occupation des Sols pour une mise en forme de Plan Local d'Urbanisme en cours,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, avec 48 voix pour, une abstention (madame Dominique MAS)
DECIDE, après accord des communes concernées, d'achever les procédures suivantes :
- Commune d'Albi :
1/ Modification et révision simplifiée du PLU
2/ 2ème modification du PSMV
- Commune de Castelnau de Lévis : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Puygouzon : Elaboration du Plan Local d'Urbanisme - Commune de Saliès : Révision du Plan d'Occupation des Sols pour une mise en
forme de Plan Local d'Urbanisme
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours et seront
inscrits aux budgets primitifs des exercices concernées.
DONNE tout pouvoir au président pour accomplir les formalités administratives liées. à la poursuite de ces études.
Pour extrait conforme,
Fait le 17 décembre 2015,
Le président,
Philippe BONNECARRÈRE
73