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Arrêté - 18 222 ST arrêté permanent interdiction de dépasser
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - 18 222 ST arrêté permanent interdiction de dépasser)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ARRETE
DU
MAIRE
Commune
de SAINT-JUST
SAINT-RAMBERT
POUVOIR
DE
POLICE
Objet
: COMMUNE
- arrêté permanent
portant sur l'interdiction
de dépasser
à l'intérieur du
périmètre
de
la commune.
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert
- Vu
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits et libertés
des
collectivités
locales
modifiée,
- Vu
le code
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2213-1
à L2213-4,
- Vu
la
demande
en
date
du
17
avril
2018
de
Monsieur
Patrick
LOISON,
responsable
de
la
Police
Municipale, - Considérant
que
les véhicules
circulant à vive allure effectuent des
dépassements
- Considérant
que
par
mesure
de
sécurité,
le dépassement
des
véhicules
n'est
pas
souhaitable,
une
interdiction de dépasser
est mise
en
place
à l'intérieur du périmètre
de la commune
ARTICLE
1 :
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
ARTICLE 7 :
ARRETE
Le
dépassement
de
tous
les
véhicules
est
interdit
à
l'intérieur
du
périmètre
de
la
commune La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-quatrième
partie — signalisation
de
prescription
— sera
mise
en
place
à
la charge
de
la commune.
Les
dispositions
définies
par
l'article
1° prendront
effet le jour de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois et règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
de
Saint-Just Saint-Rambert
Conformément
à l’article
R421-1
et suivants
du
code
de justice
administrative,
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois
à compter
de sa date de notification ou
de publication.
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Just
Saint-Rambert,
Monsieur
le
Commandant
de
la brigade
de
Gendarmerie
de Saint-Just
Saint-Rambert
et Monsieur
le
Brigadier-chef
de
Police
Municipale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Fait à Saint-Just
Saint-Rambert,
le 23
avril 2018
Olivier
JOLY
aint-Just
Saint-Rambert
N°
18/222
ST