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unknown - Communauté de communes - Val ès Dunes - 2026 91 Tourisme et rayonnement culturel Modification des tarifs et des modalites de perception de la taxe de sejour applicable au 1er janvier 2027
Document publié le Mardi 30 juin 2026
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Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2626
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026...
:
Publié le
Publié
le"
"-
ID : 014-200065680-20260604-2028
DE
COMMUNAUTE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
VAL
ES
DUNES
1 rue
Guéritot
L'an
deux
mille
vingt-six
le
quatre
juin
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
14370
ARGENCES
Communautaire,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
#
02
31
15
63
70
Cagny
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
PESQUEREL.
Étaient
présents
:
Florence
GUERIN,
Marie-Françoise
ISABEL,
Adrien
Date
de
convocation :
LECERF,
Thomas
LEROY,
Lydie
MAIGRET,
Richard
MARTIN,
Jacques-Yves
29.05.2026
OUIN,
Stéphanie
PACCAUD,
Jean-Yves
MAUBANT
(suppléant
d’Ann
pee Carnage
BAUGAS),
Michel
LAINE,
Nathaly
MONROCAG,
Philippe
PESQUEREL,
David
BOUDET,
Guillaume
LECOEUR,
Magali
LONCLE,
Emily
ROMEIN,
Pascal
LEROY,
Maryvonne
BAZIRET
(suppléante
de
Céline
FOUREZ),
Jean-
Christophe
CARON,
Cédric
GABRIEL,
Philippe
PIARD,
Alain
PORQUET,
Aurélie
SIMON,
Siegfried
GLESSMER,
Yves
LEBOURGEOIS,
Angelique
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
44
|
z
Présents
40
LEMIÈRE,
Alexandra
LEÉPINAY,
Fabienne
ROYER
COCAIÏN,
Céline
VITCHEN,
Sn
“|
Joël
DUGUEY,
Claude
FOUCHER,
Patricia
LECOMTE,
Didier LEMONNIER,
Pouvoirs
3
| Régis
CROTEAU,
Alexandra
ENAULT,
Olivier
GUILLEMETTE,
Marie-Pierre
Votants
43
| JEANNE,
Chrystelle
MARIE
DIT
ASSE,
Christophe
SCHACHER,
Damien
Quorum
23
| HAUGUEL
formant
la majorité des membres
en exercice.
Absents
excusés
: Ann
BAUGAS,
Laurence
MAUREY
(Pouvoir
à
Guillaume
LECOEUR),
Christian
CALLEJAS,
Céline
FOUREZ,
Nicolas
GENS
(pouvoir
à
Alexandra
LEPINAY),
Maria
MONTERO
(pouvoir
à Angélique
LEMIERE)
Secrétaire
de
séance
: David
BOUDET
Délibération
n°
2026/91
Objet
: TOURISME
ET
RAYONNEMENT
CULTUREL
-
Modification
des
tarifs
et
des
modalités
de
perception
de
la taxe
de
séjour
applicable
au
1° janvier
2027
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2333-26
à
L. 2333-47,
L. 5211-21
et
R.
2353-45
à R. 2333-53 ;
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021,
fixant
la
date
limite
de
notification
des
délibérations
relatives
à
la
taxe
de
séjour
au
1°
juillet
de
l'année
précédente
pour
une
application
au
Îer janvier
suivant
;
Vu
la délibération
en
date
du
12 juin
2025
portant
institution
et fixant
les
modalités
de
la
taxe
de
séjour
sur
le territoire
communautaire ;
Considérant
que
la taxe
de
séjour
est
affectée
intégralement
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la fréquentation
touristique
de
la
Communauté
de
communes
Val
ès
dunes
;
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
les tarifs
en
vigueur
afin
d’harmoniser
le financement
des
actions
de
promotion
et
de
développement
touristique
portées
par
l'Office
de
Tourisme
intercommunal,
tout
en
restant
dans
les
limites
des
barèmes
légaux
fixés
par
l'État
;
Considérant
que
pour
être
applicables
au
1%
janvier
2027,
les
nouveaux
tarifs
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
adoptée
et
notifiée
aux
services
de
l'État
avant
le
1er juillet
2026
;
30 juin 2026 Envoyé
en
préfecture
le 30/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
30/06/2026
Publié
le
ID
: 014-200065589-20260604-2026
91-DE
Le
Président
expose
la
grille
tarifaire
proposée
pour
chaque
catégorie
d'hébergement
et
invite
l'assemblée
à en
délibérer.
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide :
ARTICLE
1 :
Nature
de
la taxe
et
période
de
perception
La
taxe
de
séjour
est
établie
au
réel.
Elle
est
perçue
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
communauté
de
communes
Val
ès
dunes
du
1° janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
2
: Grille
tarifaire
applicable
au
1°" janvier
2027
À
compter
du
1° janvier
2027,
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
(par
personne
et
par
nuitée)
sont
fixés
comme
suit
sur
le
territoire
communautaire
:
&
Fixe
les tarifs
à :
Palaces
2,73€
Hôtels
de tourisme
5 étoiles,
résidences
de tourisme
5 étoiles,
meublés
de tourisme S
étailes
1,82
€
Hôtels
de tourisme
4 étoiles,
résidences
de tourisme
4
étoiles,
meublés
de tourisme
4 étoiles
1,36€
Hôtels
de tourisme
3 étoiles,
résidences
de tourisme
3 étoiles,
meublés
de tourisme
3 étoiles
0,91€
Hôtels
de tourisme
2 étoiles,
résidences
de tourisme
2 étoiles,
meublés
de tourisme
2 étoiles, villages de vacances
4 et S
étoiles
0,55
€
Hôtels
de tourisme
1 étaile,
résidences
de tourisme
1 étoile,
meublés
de
tourisme 1
étoile,
villages
de vacances
1,
2 et 3 étoiles,
chambres
045€
d'hôtes,
auberges
collectives
.
Terrains
de
campings
et terrains
de caravanages
classés en
3, 4 et S
étoiles
et taut
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
036€
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de
24h
è
Terrains
de
camping
et terrains de
caravanages
classés en
1 et 2 étoiles
et tout
autre terrain
d'hébergement
de plein
air de
caractéristiques
018€
équivalentes,
ports de plaisance
‘
Hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement
5%
(dans
la limite
du
tarif le plus
haut
des
hébergements
classés)
%
Adopte
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
où
sans
classement
dans
la
limite
de
2.73
€/nuitée
;
W
Fixe
le
loyer
minimum
à
partir
duquel
les
personnes
occupant
les
locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à 0,50
€
la nuitée
;
&
Précise
que
la
taxe
additionnelle
départementale
de
10%
s'applique
à
la
taxe
de
séjour
;
&
Charge
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président
hilippe
PESQUEREL _—
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
publication.
Ce
recours
contentieux
peut
être
précédé
dans
ce
délai
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Président.
Cette
procédure
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
2
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr