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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 95 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision n 95 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 091-249100553-20221115-D95-2022-CC Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 15/11/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
95/2022
OBJET
:
ATTRIBUTION
D’UN
MARCHE
PUBLIC
SANS
PUBLICITE
NI
MISE
EN
CONCURRENCE
PORTANT
SUR
LE
GEOREFERENCEMENT
DU
RESEAU
D’ECLAIRAGE
PUBLIC,
A
LA
SOCIETE
ATM
EXPERTISE,
POUR
UNE
DUREE
D’UN
AN,
POUR
UN
MONTANT
DE
15
000,00
€ HT
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
et notamment
les
articles
L.
2122-1
et R.
2122-8,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la CCEJR
est
compétence
en
matière
d’Eclairage
public,
Considérant
qu’à
cet
effet,
il
convient
de
procéder
au
géoréférencement
de
l’éclairage
public
sur
le
territoire, Considérant
que
la période
d’exécution
des
prestations
prend
effet
au
1%
septembre
2022
pour
un
an,
DECIDE
D’ATTRIBUER
le
marché
public
conclu
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
portant
sur
le
géoréférencement
du
réseau
d‘éclairage
public,
pour
une
période
d’un
an
à
compter
du
1°
septembre
2022,
à la société
ATM
EXPERTISE,
sise
13
chemin
de
la Calèche
à Longjumeau
(91),
pour
un
montant
de
15
000,00
€ HT,
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
principal
2022
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde
sur
le compte
611
« Contrats
de
prestations
de
services
».
Fait
à Etréchy,
le AS
con
be
2o2g
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER A
À ce JUNE
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la présente
décision
La
présente
décision
peut.
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai. faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la
demande).