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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 81 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - decision 81 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
091-249100553-20221013-D81-2022-CC
(
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
14/10/2022
Affichage :
14/10/2022
Entre Juine et Renarde
DECISION
N°
81/2022
OBJET :
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
POUR
L'ACCUEIL
DES
ENFANTS
SCOLARISES
DANS
UNE
UNITE
LOCALISEE
D’INCLUSION
AU
SERVICE
DE
RESTAURATION
DE
LA
COMMUNE
D’EGLY
LE
PRESIDENT,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Education
et notamment
ses
articles
L112-1,
L212-8
et
L351-2,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde,
Considérant
que
la commune
d’Egly
accueille
au
sein
de
son
service
de restauration
scolaire
des
enfants
domiciliés
sur
le
territoire
communautaire
et
scolarisés
en
classe
d’ULIS
(Unité
Localisée
pour
PInclusion
Scolaire),
Considérant
que
la Communauté
de
communes
s’est
rapprochée
de
la commune
d’Egly
pour
convenir
d’une
prise
en
charge
des
frais
liés
à l’accueil
des
enfants
du
territoire
dans
son
service
de
restauration,
Considérant
que
la Commune
d’Egly
facturera
à la Communauté
de
Communes
Entre
Juine
et Renarde
les
frais
de
restauration
scolaire
sur
la base
du
tarif extérieur,
Considérant
que
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et
Renarde
se
chargera
de
facturer
aux
familles
le tarif tel
qu’il
est
appliqué
sur
son
territoire,
Considérant
qu’à
cette
fin,
un
projet
de
convention
a été
établi,
DECIDE
DE
SIGNER
la convention
proposée
par
la commune
d’Egly,
conclue
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
DIT
que
les
dépenses
seront
imputées
sur
le
budget
principal
2022
de
la
Communauté
de
communes
Entre
Juine
et Renarde,
Chapitre
011
«
Charges
à caractère
général
» - Compte
60623
«
Alimentation
».
Fait à Etréchy,
le A3
oct
Ao029
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa
plus
prochaine
séance
de
la
ñ£
La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
dans
le
Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le
Président
de
Communauté
de
communes
entre
Juine
et
Renarde,
cette
démarche
prolongeant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
devra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
valant
rejet
implicite
de
la demande).